Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Permis Express

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETES PORTANT EXTENSION A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE PORTANT RENOUVELLEME

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE PORTANT RENOUVELLEME

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETES PORTANT EXTENSION A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE PORTANT EXTENSION AG

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETES PORTANT EXTENSION A

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 279 PORTANT EXTEN

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 278 PORTANT EXTE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 278 PORTANT EXTE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 279 PORTANT EXTEN

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Permis Express Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arretes Portant Extension Agrement Mayotte Permis Express)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, 7

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l’aménagement et du

logement de Mayotte

Service des infrastructures,

sécurité et transports x

ARRÊTE N°2019/ 3} 5 /DEAL/SIST/ESR du 3 0 AOUT 2019 Unité éducation et sécurité

FORTS Portant extension d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

«PERMIS EXPRESS»

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur

divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de

Paménagement et du logement de Mayotte ;

VU Parrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de

Paménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/085/DEAL/SIST/ESR du 23 mai 2018 autorisant M. Saindou

HAMZA à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «(PERMIS EXPRESS » situé à Route

de Sohoa Cavani Chiconi — 97670 CHICONI ;

VU l'arrêté préfectoral n°577-SG-DEAL du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à

M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;VU la demande d’agrément présentée par M. Saindou HAMZA le 31 juillet 2019 en vue d’être

autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,

ARRÊTE

Article ler: L'article 3 de l’arrêté 2018/085/DEAL/SIST/ESR du 23 mai 2018 susvisé est

modifié ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser

les formations pour les catégories de permis suivantes :

«AM Cyclo, A1, A2, À,B / B1 / AM-Quadri léger »

Article 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. La validité

quinquennale de l’agrément d’origine n’est pas remise en cause. Sur demande de l'exploitant

présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de

l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la

concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 —- MAMOUDZOU

Article 4 : Le secrétaire général de la DEAL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Pour le Préfet et par déégaion,

Le Chef du son

DIRECTION NNEMENT] Jea

nt | € L'AMENAGEME! uw PÉe

OU LOGEMENT m

Adjoint au: ‘use es infrastructures

fite et Transport