Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Renouvellement Agrement Permis Express

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Renouvellement Agrement Permis Express Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Renouvellement Agrement Permis Express)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l’aménagement et du

logement de Mayotte

Service des infrastructures, ARRÊTE N°2019/ W DEA LISTER du 3 0 AOUT 2019

sécurité et transports

Unité éducation et sécurité

Portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à routières ou un

moteur et de la sécurité routière

«PERMIS EXPRESS»

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU Parrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur

divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°577-SG-DEAL du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à

M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. HAMZA Saindou le 31 juillet

2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,ARRÊTE

Article 1er: M. HAMZA Saindou est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

° Sous le numéro : E1597600020

+ Dénommé : PERMIS EXPRESS

+ _ Situé: PLACE DE LA MOSQUEE DE VENDRERI

QUARTIER KOUTROUZAHARI

97640 - SADA

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent

arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

«AM Cyclo, A1, A2, À, B / B1 / AM-Quadri léger »

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel

par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle

demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y

compris l’enseignant, est fixé 18 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté

du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la

concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 - MAMOUDZOU

Article 10 : L’arrêté n°034/DEAL/SIST/ESR en date du 18 février 2015 est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général de la DEAL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du SIS

service des infrastructures

Sécurité et Transport