Déliberation - CPT RENDU 001

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Déliberation - CPT RENDU 001 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Laveissière. Lien du pdf (Déliberation - CPT RENDU 001)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Économie et finances, Compte rendu de la séance du vendredi 25 mars 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Alexandre ALBISSON

Délibérations du conseil:

Déclassement_de biens publics à Fraisse Bas (2022 022)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que le bien communal sis 4 rue des gentianes à Fraisse Bas d'une superficie d'environ 23m2 vendu à Mme DUCHET Yvette ainsi que le bien communal sis 2 rue des

gentianes à Fraisse-bas d'une superficied'environ 40 m2 vendu à M Jérémy VIGUES,

CONSIDERANT que les parcelles vendues constitues des emprises de devant de porte qui ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des autres usagers et de ce fait

dispensées d'enquête publique,

CONSIDERANT que ces bien ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ils ont été vendus à des particuliers,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la désaffectation des biens précités,

DECIDE du déclassement de ces biens sis 4 et 2 rue des gentianes à Fraisse-Bas et du

domaine publie communal et leur Intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces opérations.

Appel à proiet FCS sécurisation et enrochement de la "route de la Boutille " ( 2022_023)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet pour répondre à l’appel à projets

du Conseil départemental dans le cadre du Fonds Cantal Solidaire.

Ce fond unique d'intervention en faveur des Communes de moins de 3 000 habitants

s'organise autour d’une programmation des opérations de manière pluriannuelle, soit Ja

période 2022-2024.

} Aussi, au vu de ces éléments d’information portés à la connaissance du Conseil Municipal,

et après discussion, Monsieur Maire propose,

& De saisir le Conseil départemental, dans le cadre du Fonds Cantal Solidaire

2022-2024, pour l’inscription à la programmation du projet précité.&De solliciter auprès du Conseil départemental, dans le cadre du Fonds Cantal

Solidaire 2019-2021, une aide pour la sécurisatio et l'enrochement de la route de la Boutille.

Après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

considérant le besoin de réaliser les travaux sus nommés,

$ADOPTE, à l'unanimité, les projets précités dont l'estimation total HT des travaux est

de 113 194 € HT soit 135 832.80 € TIC;

GSOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental au titre du Fonds Cantal

Solidaire 2022-2024 ;

SDECIDE de financer ces travaux comme suit :

e Cout de l'opération: 113 194€ HT

Subvention demandée 33 958 € HT soit 30%

Autofinancement de 79 236 € HT soit 70%

SPRECISE que les travaux débuteront courant 2022, et autorise Monsieur le Maire à

signer tous les documents nécessaires.

Vote du compte administratif- budget général laveissiere (2022 024)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RODIER Nadine

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par MEISSONNIER Daniel

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 49 640.33 282 845.67 49 640.33 282 845.67

Opérations exercice 337 894.91 188 883.14 1 129 288.78 4 249 052.12 1467 183.69 1 438 935.26

Total 387 535.24 189 883.14 1 129 288.78 1 531 897.79 1516 824.02 1721 780.93

Résultat de clôture 197 652.10 402 609.01 204 966.91

Restes à réaliser 433 590.00 58 432.00 433 590.00 58 432.00

Total cumulé 631 242,10 58 432.00 402 608.01 433 690.00 263 388.91

Résultat définitif 572 810.10 402 609.61 470 204.09

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice etau fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - eau et assainissement (2022 025)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RODIER Nadine

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par MEISSONNIER Daniel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

Ï. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 122 403.09 122 403.09

Opérations exercice 201 214.96 294 478.97 92 154.89 106 684.54 293 369.85 401 163.51

Totai 323 618.05 294 478.97 92 154.89 106 684,54 415 772.94 401 163.51

Résuitat de clôture 29 138.08 14 529.65 44 609.43

Restes à réaliser 4 832.00 4 832.00

Total cumulé 33 971.08 14 528,65 19 441.43

Résultat définitif 33 971.08 14 528.66 19 441.43

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et

au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - halte garderie (2022 026)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RODIER Nadine

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par MEISSONNIER Daniel

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de [a présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 30 049.62 30 049.02

Opérations exercice 153 230.01 115 186.68 153 230.01 115 186.68

Total 153 230.01 145 235.70 153 230.01 145 235.70

Résultat de clôture 7 994.31 7 994.31

Restes à réaliser

Total cumulé 7 884.31 7 994.31

Résultat définitif 7 994.31 7 994.31

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et

au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - camping laveissiere (2022 027)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de RODIER Nadine

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par MEISSONNIER Daniel

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

Ï. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 5 148.25 5 148.25

Opérations exercice 17 024.90 8 937.90 17 024.90 8 937.90

Total 17 024.90 15 086.15 17 024.90 15 086.15

Résultat de clôture 1 938.75 1 938.75

Restes à réaliser

Total cumulé 1 938.75 1 938.75

Résultat définitif 1 938.75 4 938.752. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement budget général laveissiere (2022 028)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 402 609.01

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté {report à nouveau - créditeur) 282 845.67

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 240 737.52

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 119 763,34

Résultat cumulé au 31/12/2021 402 609.01

A:EXCEDENT AU 34/12/2021 492 609.01

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 402 609.01

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Affectation du résultat de fonctionnement - eau _et assainissement laveissiere ( 2022 029)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

14 529.65

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 13 084.10

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 14 529.65

Résultat cumulé au 31/12/2021 14 529,65

A.EXCEDENT AU 34/12/2021

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002)

14 529,65

14 529.65

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Affectation du résultat de fonctionnement - halte garderie (2022_030)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

-7 994.31

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

30 049.02

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -38 043.33Résultat cumulé au 31/12/2021 -1 994.31

AÆEXCEDENT AU 31/12/2021

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Soide disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2021 -7 994.31

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -7 994.31

Affectation du résultat de fonctionnement - camping laveissiere (2022 034)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de -1 938.75

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté {report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 5 148.25

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT :7.087.00

Résultat cumulé au 31/12/2021 -1 938.75

A.EXCEDENT AU 31/12/2021

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation compiémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2021 -1 938.75

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -1 938.75Vote du compte de gestion budget général laveissiere (2022 032)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

Vote du compte de gestion - eau et assainissement laveissiere (2022 033)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de Factif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Vote du compte de gestion - halte garderie (2022 034)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte de gestion - camping laveissiere (2022 035)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MEISSONNIER Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié

conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Dénomination d'une voirie privée sur la commune ( 2022 036)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au

libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Suite à la création d'un domaine au Lioran secteur Masseboeuf, il convient, pour faciliter le

repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services

publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination de cette impasse de la commune «impasse du domaine du Puy de Masseboeuf » est présentée au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une impasse.

Valide à l’unanimité le nom attribué à la voie privée,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

Adopte la dénomination suivante :

- Impasse du domaine du Puy de Masseboeuf

Restauration scolaire: mise en place d'une grille tarifaire (2022 037)

Le Maire rappelle que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro dans

le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l'objectif est de

garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans et pourra être reconduit.

Monsieur le Maire informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la

tranche la plus basse n'excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être

déclaré et que l’aide de l’État s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à la tranche la

plus basse.Il propose l'application d’une tarification sociale, à 3 tranches, selon le quotient familial de la

CAF soit :

- Tarifà 1 euro si le quotient familial est inférieur à 900 €.

- Tarifà 2,20 euros si le quotient familial est compris entre 901 et 1 400 €. - Tarif à 2,30 euros si Le quotient familial est supérieur à 1 401 €.

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout

changement de situation au secrétariat de la mairie.

Monsieur le Maire précise que le tarif appliqué aux enseignants qui mangent à la cantine reste

à 5€ par repas.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, des membres présents et représentés ;

Vote comme suit 10 pour, 1 abstention et 4 contre

DÉCIDE de fixer la tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial de la CAF.

DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du ler Septembre 2022 pour un an

et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération

du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Convention avec le CIT / AMO sectirosation réseaux de Chambeuil (2022 038)

M le Maire expose à l’Assemblée qu’une une mission d’assistance et de conseil doit être

confiée à Cantal Ingénierie & Territoires. Elle concerne la sectorisation du réseau AEP du

village de Chambeuil sur la commune de Laveissière.

La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage comprend :

O Pré-localisation des fuites

e Réalisation de relevés GPS de terrain à la précision centimétrique des vannes de

sectionnements du réseau d’eau potable en présence de l'exploitant ;

e Pose et dépose d’un enregistreur sur le compteur de distribution de Pouvrage de

stockage de Chambeuil ;

e Récupération des données collectées lors de la sectorisation nocturne ;

e Analyse complète des données recueillies (calculs des Indices Linéaires de Pertes et

des rendements par antenne). Edition et transmission d’un rapport de synthèse.

La prestation de C.LT est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.Correspondant à de travail facturés sur la base d’un tarif joumalier de

366,67€ HT, soit 440,00 € TTC.

Le conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de confier cette prestation à Cantal Ingénierie & Territoires pour la sectorisation du réseau AEP du village de Chambeuil sur la commune de Laveissière.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Danien MEISSONNIER