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Déliberation - Delib 40 2010 MT
Déliberation - Delib 19 2010 MT
Déliberation - Delib 35 2010 MT
Déliberation - Delib 26 2010 MT
Document publié le Mercredi 26 mai 2010 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 2010 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2010
2010-18
2010-19
2010-20
Séance ordinaire du 26 mai 2010
décision modificative n° 01-2010 portant inscription budgétaire de l’extension des réseaux HTA/BT sur la zone
agricole de savane Lambert
décision modificative n° 02-2010 portant inscription budgétaire relative à la mise en place d’une stratégie de
développement touristique sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande
décision modificative n° 03-2010 portant inscription budgétaire de l’étude préalable à la mise en oeuvre du
schéma d'aménagement de la Carapa
2010-21
2010-22
2010-23
2010-24
2010-25
2010-26
2010-27
2010-28
2010-29
2010-30
2010-31
2010-32
2010-33
ville internet
inscription budgétaire de l’étude de réhabilitation de l’église de Tonnégrande
modification de la délibération 2010-14 relative au vote des quatre taxes locales
élargissement de la base fiscale
mouvements budgétaires liés aux études et travaux : Savane Lambert, La Carapa, identité touristique de la
commune, réhabilitation de l’église de Tonnégrande, travaux supplémentaires à l’école de Tonnégrande,
branchement de la lagune
attribution d’une dotation sur la réserve parlementaire du sénateur maire de Guyane, M. Georges Patient
acquisition d’une parcelle de 150 ha à Risquetout dans le cadre du PAS de Montsinéry
création d’un dispositif d’aide à la lecture et partenariat avec le Conseil général sur la formation d’auxiliaires de
bibliothèque
modification du plan local d’urbanisme pour la réalisation de zone d’aménagement concertée à l’entrée du bourg
de Montsinéry
création d’une lagune à Tonnégrande
demande du FACE pour le lotissement de Tonnégrande
valorisation et développement de Petit-Cayenne
raccordement des habitations du bourg à la lagune de Montsinéry
projet d’aménagement de la crique Patate
12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
8 : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11
À : http://montsinery-tonnegrande.mairies-guyane.org 2010-34
2010-35
2010-36
2010-37
2010-38
2016-39
2010-40
ville internet
&@
acquisition d’une parcelle de 7 ha 2 a dans la zone d’activité économique au profit de la filiale de Poweo,
Biomasse Energie Montsinéry (BEM)
nomination d’un représentant titulaire et de son suppléant au syndicat mixte du centre médico-sportif de la
Guyane
rapport de la délibération 2008-21 et fixation des indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués
instauration d’une gratification relative à la médaille d'honneur communale
fixation du prix de vente des baraques, tables et stands pour la fête communale des 25-27 juin 2010
avis sur le projet de Programme local de l’habitat (PLH)
décision modificative portant sur les travaux supplémentaires pour la réalisation du groupe scolaire de
Tonnégrande
12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
€ : 05.94.31.39.41 - À : 05.94.30.08.11
À : http://montsinery-tonnegrande.mairies-guyane.org DATE DE CONVOCATION
18 Mai 2010
DATE D’AFFICHAGE
18 Mai 2010
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 12
ABSENTS : 03
QUORUM : 08
:_ EXTRAIT DU REGISTRE DES
+ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 MAI 2010
DELIBERATION N°2010/26/M-T
L'AN DEUX MILLE DIX LE VINGT SIX MAI À SEIZE HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2° adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3° adjoint
Madame Marcelline POPO 4% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTE EXCUSÉE: Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS :
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Marcelline POPO, 4% Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle à
acceptées. Délibération n° 26/2010/MT
Portant acquisition d’une parcelle de 150.ha à
Risquetout ouest dans le cadre du PAS de Montsinéry
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
En accord avec France Domaine, la Direction de l'Agriculture et de la Forêt et
l’Agence Spéciale de Paiement (ASP), la commune a souhaité mettre en place une procédure particulière intitulée Périmètre d’Attribution Simplifiée (PAS) dans le secteur de Risquetout Ouest.
A ce titre, plusieurs objectifs ont été ciblés :
1°) L'attribution du foncier agricole notamment pour des jeunes agriculteurs sortant
du Lycée Agricole de Matiti ;
2°) La cession de terrains agricoles, à titre onéreux, de parcelles jardin à des pluriactifs
3°) Enfin, la régularisation foncière aux héritiers de Toulouse.
Les points 1 et 3 sont en cours de formalisation tant auprès de France Domaine
qu’auprès de la Préfecture, ce qui permettra d’avaliser le principe d’attribution foncière pour répondre aux nombreuses demandes enregistrées.
En complément, l'Etat nous propose la cession à titre gratuit d’une vaste parcelle de
terrain afin d'y effectuer un aménagement primaire nécessaire et de vendre par la suite des parcelles jardin à des particuliers.
L'emprise foncière envisagée est de l’ordre de 150 ha à 200 ha de la section cadastrée
BE.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAËE,
Vu la loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le rapport de Monsieur te Maire concernant l’acquisition d’une parcelle de 150 à 200 ha de la section cadastrée BE.
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DECIDE :
Article 1°: APPROUVE le principe d’acquisition à titre gratuit auprès de l’Etat d’une
parcelle de terrain de 150 à 200 ha de la section cadastrée BE dans la zone de Risquetout
ouest afin d’y effectuer un aménagement primaire et de vendre par la suite des parcelles
jardins à des particuliers.
Article 2 : AUTORISE le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires et à signer tout document s'y référant.
ADOPTÉE PAR ONZE (11) VOIX CONTRE UNE ABSTENTION (01).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 26 Mai 2010
Le Maire,
Patrick LECANTE
Publication le :