Déliberation - N 24

Documents similaires

Conseil Municipal - N 24

Déliberation - N 24

Conseil Municipal - N 24

Conseil Municipal - n 29

Compte-Rendu - 24 fev 16

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - N 16

Conseil Municipal - N 18

Conseil Municipal - 49PJ1

Ordre du Jour - ODJ JEU DEPART

Déliberation - N 24 Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - N 24)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, DCM_2024_02_24 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ————— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEFINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL M. Arnaud PETITBOULANGER par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIÈRE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIÈERE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f22-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X01006017f22-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 24 TERMITES : Attribution de subventions à des propriétaires d'immeubles termités. Mme CLAVEL Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité car ils dégradent les bois et matériaux dérivés. Au niveau national, la lutte contre les termites est régie par les articles L.126-4 et L.126-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, lesquels rendent obligatoire la recherche, la déclaration en mairie des foyers infestés par les termites sur les terrains bâtis et non bâtis, et les travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. L'ensemble du territoire de la commune d'Avignon est classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme, par l'arrêté préfectoral n°821 du 6 avril 2001. Par conséquent, la ville d'Avignon a pris le 26 avril 2006 un arrêté prescrivant des mesures pour lutter contre la prolifération des termites et classant l'ensemble du territoire de la commune en zone de lutte renforcée. Pour favoriser cette politique de lutte, en raison des contraintes pécuniaires lourdes engendrées par les traitements, de leurs caractères obligatoires et dans le but d'encourager les déclarations d'infestation et d’enrayer ce fléau en multipliant les travaux d'éradication, la mise en place d'aides financières aux traitements anti-termites curatifs accordés aux propriétaires occupants a été adoptée par délibération au Conseil Municipal du 26 février 2004. Par délibération en date du 28 septembre 2007, le Conseil Municipal a ensuite décidé d'étendre l'attribution des aides aux propriétaires bailleurs, qu'il s'agisse d'immeubles ou de terrains non bâtis, et de revoir les plafonds préalablement établis. Par délibération en date du 18 décembre 2021, le Conseil Municipal a modifié les conditions d'attribution des aides allouées pour les traitements anti-termites. AR préfecture : 084-218400075-20240427-ImciX0100017f22-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 3 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024Dès lors ces aides, toujours modulées en fonction du type de traitement pour favoriser le développement des techniques par appâts (sans danger pour l'environnement et pour les occupants), sont plafonnées selon le barème suivant : e Traitement par barrière chimique : aide financière limitée à 10% du montant total des travaux avec un montant maximum de 1 000 € d'aide financière. e Traitement par appâts ou mixte : aide financière de 25% du montant total des travaux avec un montant maximum de 1 500 € d'aide financière. Ces traitements correspondent à l'installation des dispositifs destinés à une action curative. Ii en est exclu le service préventif de «maintenance» et éventuellement les autres prestations qui pourraient s'ajouter (traitement humidité, autres insectes xylophages, remplacement matériaux....). Il'est donc proposé d'en faire bénéficier : e Madame MOULIN Annie, propriétaire d'une maison d'habitation sise 101 avenue de l'Arrousaire 84000 AVIGNON, pour un traitement par appâis effectué par la société CTC, à hauteur de 995,50 €, soit 25% du montant total des travaux qui s'élèvent à 3 982 €. e La Copropriété Thiers Amphoux 35, propriétaire d'un immeuble d'habitation sise 10 rue Thiers 84000 AVIGNON, pour un traitement par barrière chimique effectué par la Société PAMI, à hauteur de 1 000 €, soit 10% du montant total des travaux qui s'élèvent à 15 068,25 €. e Monsieur PRUN Etienne, propriétaire d'une maison d'habitation sise 21 Boulevard Pierre Loti 84000 AVIGNON, pour un traitement par appâts effectué par la Société Nuisibles 13, à hauteur de 270,86 €, soit 25 % du montant total des travaux qui s'élèvent à 1 083,46 €. Ces propriétaires remplissent les conditions d'obtention de ces aides financières. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code de la construction et notamment les articles L.126-4 et L.126-6, Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu ia délibération n°25 du Conseil Municipal du 18 décembre 2021 relatif à la modification des conditions d'attribution des aides allouées pour les traitements anti-termites, Vu la délibération n°36 du Conseil Municipal du 28 septembre 2007 modifiant les conditions d'attribution des aides financières pour les traitements anti-termites, Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 26 février 2004 relatif à la mise en place d’une aide financière aux propriétaires occupants d'immeubles termités, Vu l'arrêté municipal du 26 avril 2006 inscrivant des mesures pour lutter contre la prolifération des termites et classant l'ensemble du territoire de la commune d'Avignon en zone de lutte renforcée, AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017122-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 4 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Développement territorial et urbain Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - CONFIRME le dispositif des subventions allouées aux propriétaires d'habitations ou terrains termités, en précisant les conditions d'attribution de ces aides; - ACCORDE l'attribution d’une aide financière à : - Madame MOULIN Annie, propriétaire, pour un montant de 995,50 €; - La Copropriété Thiers Amphoux 35, propriétaire, pour un montant de 1 000 €; - Monsieur PRUN Etienne, propriétaire, pour un montant de 270,86 €; - IMPUTE la dépense au chapitre 65, fonction 12, compte 65741 et 65748; - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir. ADOPTE Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Martine CLAVEL PARVENU A LA PREFECTURE LE 13 MAI 2024 ACTE PUBLIE LE 24 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f22-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 5 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 21 MAI 2024