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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 04.11.2024 déconsignation ds Smith Paper Rouen
Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 04.11.2024 déconsignation ds Smith Paper Rouen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EM
|
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
|
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
NV
Arrêté
du
04
4Dv.
2024
portant
déconsignation
de
la
somme
de
283
344
€
(deux-cent-quatre-
vingt-trois-mille-trois-cent-quarante-quatre
euros),
correspondant
au
montant
des
garanties
financières
constituées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
516-2.I.b
du
code
de
l'environnement
par
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
(SIRET
45068123400016)
pour
son
site
localisé
rue
Désiré
Granet
sur
les
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
(76800)
ét
OISSEL
(76350).
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
5161,
R.
5161,
R.
516-1
et
R.
516-2 ;
Vu
le
code de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.
4211
;
Vu
les
articles
L.
518-2
alinéa
2,
L.
51817
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
le
décret
n°
2024-742
du
6
juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement,
notamment
son
article
64
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2022
réglementant
l'exploitation
des
activités
de
la
papeterie
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
(abrogeant
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
août
2014
imposant
la
constitution
de
garanties
financières)
et
fixant
le
montant
des
garanties
financières
à 418
038
€
TTC
(quatre-cent-dix-huit-mille-trente-huit
euros) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
VU
les
récépissés
de
consignation
émis
par
la
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
en
date
des
1“ août
2014,
25
novembre
2015,
28
juin
2016,
15
février
2019
(2
versements),
20
juin
2019,
23
juillet
2020,
attestant
de
la
constitution
de
garanties
financières
sur
la
base
de
7
versements
de
la
part
de
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
pour
un
montant
total
de
283
344
£;
Vu
la
demande
de
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
en
date
du
19
septembre
2024
sollicitant
la
déconsignation
du
montant
de
ses
garanties
financières
constituées
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations ;
CONSIDÉRANT
:
que
l'obligation
de
constituer
des
garanties
financières
dites
du
5°
de
l’article
R.
5161
du
code
de
l'environnement
a été
abrogée
par
l'article
64
du
décret
n°
2024-742
du
6 juillet
2024
;
que
les
quantités
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
entreposées
sur
le site
exploité
par
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
sont
limitées ;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE Article
1°: :
La
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
n'est
pas
assujettie
à
l'obligation
de
constituer
des
garanties
financières
pour
son
établissement
localisé
sur
les
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
(76800)
et
OISSEL
(76350).
Les
dispositions
de
l'article
1.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2022
relatives
à
la
constitution
des
garanties
financières
sont
abrogées.
Article
2 :
La
somme
constituée
en
application
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
précité,
sous
la
forme
de
garanties
financières
relevant
du
5°
de
l'article
R.
516-1,
et
ses
intérêts
produits
par
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
sont
déconsignés
par
le
service
des
consignations
ou
le
pôle
de
gestion
des
consignations
territorialement
compétent.
Article
3
: Montant
de
la déconsignation
Il est
ordonné
la
déconsignation
de
la
somme
de
283
344
€
(deux-cent-quatre-vingt-trois-mille-trois-
cent-quarante-quatre
euros),
augmentée
des
intérêts
de
consignation
produits.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
déconsigne
au
moyen
d'un
virement
ladite
somme
à
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
sur
présentation
de
toute
pièce
justificative
permettant
de
s'assurer
de
l'identité
et
de
la
qualité
du
demandeur.
Article
4
: Publicités
et
notification
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1711
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
des
communes
de
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
et
OISSEL
et
peut
y être
consultée.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
:
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6
: Modalités
d'exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Nantes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY
et
le
maire
d'OISSEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
DS
SMITH
PAPER
ROUEN,
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception.
Fait
à
Rouen,
le
O0
4
NOV.
202
data :Lepréfetéiégation,
Pour
le
"e générale
Î
2
ici