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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240829 AP abrogation astreinte ds Smith Packaging Seine Normandie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240829 AP abrogation astreinte ds Smith Packaging Seine Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX
.
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
23
AOÛT
2024
abrogeant
l'arrêté
du
12
février
2024
rendant
redevable
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE
d’une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
.
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
décembre
2021
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2445
(transformation
du
papier,
carton)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
1998
modifié
délivré
à
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE
pour
l'établissement
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2023
mettant
en
demeure
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE,
pour
son
site
localisé
rue
Désiré
Granet
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
4.5-II
de
l'arrêté
ministériel
du
2
décembre
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2024
imposant
une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE
pour
le
site
qu'elle
exploite,
rue
Désiré
Granet
à
SAINT-
ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
(76800)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'attestation
de
conformité
au
référentiel
FM
Global
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
sprinklage
datée
du 25
juin
2024 ;
VU
le
compte
rendu
de
vérification
semestrielle
de
l'installation
de
sprinklage
selon
le
référentiel
APSAD
R1
datée
du
29
juillet
2024
;
CONSIDÉRANT que
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE,
sise
rue
Désiré
Granet
BP
30444
à
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
(76800),
a
été
rendue
redevable
par
arrêté
préfectoral
du
12
février
2024 d'une
astreinte
journalière
applicable
à
compter
du
1° juillet
2024 et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée.
par
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2023
relatif
à
la
présence
de
non-conformités
susceptibles
de
mettre
en
échec
l'installation
d'extinction
automatique
incendie
du
site ;
1/2 que
lors
de
la
visite
du
2
juillet
2024,
l'inspection
a
constaté
que
l'exploitant
avait
réalisé
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
son
installation
de
sprinklage
;
que
lors
de
cette
visite,
l'exploitant
a fourni
une
attestation
de
conformité
au
référentiel
FM
Global
des
travaux
réalisés
datée
du 25
juin
2024;
que
toutefois,
l'installation
a été
conçue
et vérifiée
jusqu'à
présent
selon
le
référentiel
APSAD
R1;
que
le 14
août
2024,
l'exploitant
a transmis
par
courrier
électronique
une
attestation
de
vérification
de
son
installation
de
sprinklage
selon
le
référentiel
APSAD
R1
datée
du 29
juillet
2024
;
que
cette
vérification
conclut
à
l'absence
de
non-conformités
susceptibles
de
mettre
en
échec
l'installation
d'extinction
automatique
incendie
du
site.
;
que
l'inspection
considère
donc
que
l'exploitant
avait
mis
en
conformité
son
installation
dès
le
25
juin
2024;
que
l'exploitant
a
donc
satisfait,
avant
le
1° juillet
2024,
aux
dispositions
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
28
février
2023
et
qu’en
conséquence,
il n'est
pas
redevable
de
l’astreinte
journalière
prévue
à l'article
1°’ de
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2024
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°’
L'arrêté
préfectoral
du
12
février
2024
rendant
redevable
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE
d’une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
pour
son
site
situé
à
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,
est
abrogé.
Article
2
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
DS
SMITH
PACKAGING
SEINE
NORMANDIE.
Fait
à ROUEN,
le
29
AQUT
2974
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation.
la
secrétaire
générale
adjointe
h
3,
212
Hélène
HESS