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Déliberation - DEL 20240403 31 Rando gourmande Annexe
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240403 31 Rando gourmande Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX / OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DE THERMALISME DU GRAND DAX
VENTE DE LA BILLETTERIE DE LA RANDO GOURMANDE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, M. Julien DUBOIS, dûment habilité à cet effet par la délibération n°XXXXX du XX, Ci‐après dénommé(e) « LE GRAND DAX »
D’UNE PART,
ET
L’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme du Grand Dax, Établissement Public Industriel et Commercial, sis Cours Foch, représenté par Nadège DESCUBES, directrice dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Comité de Direction en date du 04 octobre 2023.
Ci‐après dénommé(e) « LE PARTENAIRE »
D'autre part,
AU PRÉALABLE IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
LE GRAND DAX organise un événement nommé « RANDO GOURMANDE » le dimanche 23 juin 2024 à Tercis-les-Bains.
Cet événement a pour objectif de valoriser le patrimoine gastronomique local et promouvoir les achats en circuits courts.
La RANDO GOURMANDE propose aux habitants comme aux touristes, de participer à une balade d’environ 2 heures et 6,4 km au sein d’un parcours de très grande qualité (bucolique, paysage et environnement variés, ombragé), ponctuée de quatre haltes où l’on déguste à chaque fois des spécialités culinaires locales.
Cet événement est payant, avec réservation obligatoire et sur un créneau horaire précis. Cela permet de commander au plus juste les quantités de nourriture auprès des producteurs et d’étaler l’afflux des participants sur les stands. Ainsi, 20 créneaux horaires seront ouverts à la réservation, entre 10h30 et 13h40. Les inscriptions seront limitées à une trentaine de participants par créneau horaire.
Pour l’année 2024, le prix a été fixé par délibération du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx comme suit : 15€ par adulte, 7€ pour les moins de 12 ans et gratuit pour les moins de 3 ans.
LE PARTENAIRE déploie de nombreux services à la population et au public de passage.
LE GRAND DAX s’adresse au PARTENAIRE pour lui confier la totalité du nombre de places à la vente pour la RANDO GOURMANDE.
Aussi, LE GRAND DAX souhaite confier au PARTENAIRE, par le biais d’une convention dite « de prestations intégrées », conformément à la jurisprudence « Teckal » de la Cour de Justice des
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-31-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Communautés Européennes (CJCE), dans le cadre de ses missions et compétences, la vente de la totalité des billets de l’évènement RANDO GOURMANDE 2024 dont la collectivité assure l’organisation, se déroulant le dimanche 23 juin 2024.
Article 1 : Objet de la convention :
L’objet de la convention est de déterminer les conditions dans lesquelles LE GRAND DAX confie au PARTENAIRE la vente de billets de la RANDO GOURMANDE 2024.
Article 2 : Modalités d’organisation de la vente des billets Le PARTENAIRE organise l’administration de la billetterie de la RANDO GOURMANDE, via le logiciel de billetterie informatique Simple Clic.
Les modalités de vente :
Le PARTENAIRE organisera la vente des billets de la RANDO GOURMANDE durant ses jours et horaires d’ouverture à partir du mercredi 15 mai 2024 et jusqu’au samedi 15 juin.
Article 3 : Obligations du GRAND DAX
Le GRAND DAX s’engage à fournir au PARTENAIRE l’ensemble des éléments de communication concernant la RANDO GOURMANDE.
Le GRAND DAX se réserve le droit de retirer à tout moment la vente de places confiées au PARTENAIRE ou à l’inverse d’effectuer un réassort en fonction des ventes réalisées.
Article 4 : Obligations du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à mettre à disposition pour effectuer cette mission, un personnel suffisant et formé au logiciel de billetterie, afin de recevoir le public dans les meilleures conditions d’information et d’efficacité. Le PARTENAIRE sera chargé de la coordination du dispositif et de l’encaissement des recettes.
Contacts clients :
Le PARTENAIRE s’engage à mettre à disposition du GRAND DAX sous un format informatique, l’ensemble des contacts ayant réalisé un acte d’achat de la RANDO GOURMANDE.
Article 5 : Dispositions financières
Le PARTENAIRE ne prélèvera ni n’ajoutera aucune commission sur chaque billet vendu. Les billets vendus par le PARTENAIRE seront donc proposés au public au prix indiqué sur les documents de communication conformément à la délibération du conseil communautaire du 03 avril 2024, qui fixe l’ensemble des tarifs.
Versement du produit des ventes :
A l’issue de la RANDO GOURMANDE, le PARTENAIRE versera au GRAND DAX, par virement sur le compte n°C4030000000, les recettes d’un montant global correspondant aux ventes réalisées sur son site. Ce montant sera attesté par l’état détaillé des transactions, contresigné des deux parties, transmis simultanément au versement.
Aucune retenue ne pourra être opérée par le PARTENAIRE sur les sommes dues à l’organisateur du fait de chèques revenus impayés, de billets refusés par la Banque de France ou autre irrégularités constatées concernant la régularité du paiement réalisé lors de l’achat de billets sur son site.
Annulation :
En cas d’annulation de la RANDO GOURMANDE, il appartiendra à l’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme de rembourser les billets émis.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-31-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 6 : Publicité et communication
Le PARTENAIRE aura la liberté de communiquer sur la RANDO GOURMANDE. Le PARTENAIRE s’engage à respecter l’esprit de la communication, à utiliser pour cette promotion le matériel fourni par le GRAND DAX : affiches, dépliants, logos, et à respecter les mentions obligatoires.
Le GRAND DAX s’engage à citer le PARTENAIRE, dans tout communiqué concernant la RANDO GOURMANDE, de la façon suivante :
« Les billets sont en vente à l’Office Intercommunal de Tourisme et de Thermalisme situé au 11 cours Foch à Dax et au Bureau d’Information Touristique, situé au 68 avenue de la résistance à Saint-Paul-Lès-Dax. Renseignements au 05 58 56 86 86 ».
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu’à l’édition 2026 incluse, indépendamment des tarifs indiqués dans le préambule de la présente convention et qui sont susceptibles d’être modifiés d’année en année. Le Grand Dax communiquera, chaque année au partenaire, en pareil cas, les nouveaux tarifs applicables à cette manifestation pour mettre en œuvre la vente des billets.
Article 8 : Assurances
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la présente convention, le PARTENAIRE devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution de la présente convention.
Article 9 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment et pour tout motif d’intérêt général par le Grand Dax sans que cela puisse donner lieu à indemnisation du PARTENAIRE.
Par ailleurs, elle pourra être résiliée par les parties pour tout autre motif invoqué par l’une ou l’autre des parties (inexécution de leurs obligations notamment), les parties s’engageant alors à informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé réception au moins 1 mois avant le terme de la présente exécution.
Article 10 : Litiges
En cas de litige la loi française est la seule applicable. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention. À défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à DAX le :
Nadège DESCUBES
Directrice
Office Intercommunal du Tourisme et du
Thermalisme du Grand Dax
Julien DUBOIS
Président
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-31-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024