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Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240403 27 Demande sub XL Habitat Dax Annexe)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATIONS «DABADIE ET
JARDINS»
COMMUNE DE DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence équilibre social de l’habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 La rénovation énergétique et la réhabilitation de l’habitat social sont destinées à améliorer les performances énergétiques du parc existant afin qu’il demeure attractif et permette aux locataires de réaliser des économies. Cet objectif figure dans le Programme d’Orientation et d’Actions du Grand Dax.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa
compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son
actualisation en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 3 avril 2024 par laquelle le Conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant de 21 000 € pour la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux
opérations « Dabadie et Jardins » situées rue de la Perle, rue de la Croix Blanche et rue
Lamartine sur la commune de Dax.
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax,
représentée par la 1ère Adjointe au Maire de Dax,
Martine DEDIEU,
ET
XL’Habitat
représentée par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
à l’attribution de l’aide forfaitaire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à XL’Habitat, d’un montant de 21 000 € pour la réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux opérations « Dabadie et Jardins» situées rue de la Perle, rue de la Croix Blanche et rue Lamartine sur la commune de Dax, présentées et actées en Conseil communautaire le 3 avril 2024.
à l’intervention financière de la Commune concernée par l’opération, en faveur de la réalisation de l’opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Maître d’ouvrage de l’opération, XL’Habitat
Nombre de logements 7
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
7
Diagnostic de performance énergétique des
logements (DPE)
Avant travaux Après travaux
Classe E Classe B
Le programme de travaux peut se résumer de la façon suivante :
isolation thermique par l’extérieur,
remplacement des menuiseries extérieures,
remplacement des couvertures avec isolation des combles, remplacement des systèmes de chauffage (gaz) et de production d’eau chaude sanitaire,
mise aux normes électriques.
Plan de financement
7 logements
Coût prévisionnel
de l’opération :
1 022 000 € TTC
Subventions : 151 100 €
Grand Dax Ville de Dax Conseil
Départementa
l
ETAT
21 000 € 2 100 € 70 000 € 58 000 €
Emprunts CDC : 700 000 €
Fonds propres : 170 900 € (24 414 € / logement)
1 022 000 € TTC
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 L’aide forfaitaire est versée à XL’Habitat.
Cette aide est fixée à 21 000 €.
Le montant de l’aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux
terminés au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
Pour engager l’aide forfaitaire de la Communauté d’Agglomération, la commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération. Cette aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les besoins de l’opération en termes d’équilibre financier.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération, l’opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent (site internet, journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de premier versement ;
Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Direction de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
premier acompte de 50 % suite à la présentation de l’attestation de démarrage des travaux (ou ordre de service), datée et visée en original par le maître d’ouvrage,
un relevé d’identité bancaire.
versement du solde à l’achèvement du projet sur présentation : - de l’attestation de fin des travaux, original daté et visé par le maître d’ouvrage,
- du décompte définitif des dépenses liées à la mise en œuvre de la réhabilitation,
original daté et signé en original par le maître d’ouvrage,
- du DPE après travaux,
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 - après constat de l’achèvement des travaux par le Grand Dax (Direction de
l’Aménagement), lors de la participation aux opérations de réception ou par une
visite sur site.
Le dernier versement sera effectué dans sa totalité dans la mesure où le montant définitif des travaux éligibles correspond, au moins, au montant prévisionnel. Dans le cas contraire, la subvention communautaire serait recalculée au prorata des dépenses éligibles réellement engagées et justifiées.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
modifications du programme de travaux apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage.
Non atteinte des objectifs de performances énergétiques.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit intervenir durant la durée de la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de réception postal.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Communauté
d’Agglomération du
Grand Dax,
Monsieur le Président
Mairie de Dax,
Madame la 1ère Adjointe
au Maire
XL’Habitat,
Madame la Directrice
Générale
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-27-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024