Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 8 du 7 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 8 du 7 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 8 du 7 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-8

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 juillet 2023

AVIS ET PUBLICATION :

” PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES

- DDT

DIVERS :

- Centre Hospitalier Universitaire de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 1 / 24SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté du 6 juillet 2023 portant restrictions de vente, de transport et d’usage de produits ou objets dans le périmètre du département de la

Marne

- Arrêté du 7 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté n° 2023-180-001 du 3 juillet 2023 portant autorisation de démolir 62 logements sociaux, 20-30 rue Raymond Pointcaré, quartier

Orgeval, à Reims

- Arrêté n° 2023-180-02 du 3 juillet 2023 portant autorisation de démolir 148 logements sociaux, les Cacatoès, les Colibris, les Courlis, les

Coucous, les Cailles, les Hérons, les Perroquets, les Goëlands, les Geais, les Bouvreuils, les Serins, quartier du Hamois à Vitry-le-François

- Arrêté n° SRER_PRR_2023_163_03 du 7 juillet 2023 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement

des festivités du 13 juillet 2023 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles de

sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l’A344

- Arrêté n° 2023-181-01 du 5 juillet 2023 approuvant l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitation à loyer modéré  Plurial

Novilia 

DIVERS

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 22

- Décision n° LMF/LL/RC/2023-116 du 5 juillet 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Jules LITVINE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 2 / 24RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 3 / 24Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 4 / 24Œ # Cabinet PREFET

Ï i Scurité DE LA MARNE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

A z ., 7 . Frateraité

Pôle sécurité publique

Châlons-en-Champagne, le 06 juillet 2023

Arrêté portant restrictions de vente, de transport et d'usage de produits ou objets dans le

périmètre du département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 : |

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 :

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et Suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Hénri PREVOST, Préfet

de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :

Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »

Jusqu'à nouvel ordre : |

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l’ordre

pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne :

Considérant qu'au cours des précédentes nuits, plusieurs troubles graves à l'ordre public

ont pu être constatés sur l'ensemble du département dans le cadre de violences

urbaines :

Considérant que de nouveaux troubles pourraient survenir durant les prochains jours ;

Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré. des artifices de divertissement,

des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits

inflammables, chimiques ou explosifs et enfin la détention et le transport d'arme sans motif

légitime ou d'objet pouvant constituer une arme par destination sont de nature à troubler

gravement la tranquillité publique et la sécurité publique :

Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de

prononcer des mesures proportionnée et adaptée à la situation :

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 2610 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 5 / 24Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la

catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétard et de fusées sont interdits dans le

département de la Marne du vendredi 07 juillet 2023 à 14 heures au lundi 10 juillet 2023 à 17 heures

:

Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les

espaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans

tous les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat

de qualification, aux personnels des collectivités locales, aux membres des comités des fêtes

habitués au tir des feux d'artifice non classés « spectacles

pyrotechniques ».

Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y

Compris par voie postale, des artifices de. divertissement et articles

pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant

s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par

des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière

allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 2: La vente d’hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport

d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits dans le département de la Marne du

vendredi 07 juillet 2023 à 14 heures au lundi 10 juillet 2023 à 17 heures :

Article 3: La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques OU explosifs

sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 07 juillet 2023 à 14 heures

au lundi 10 juillet 2023 à 17 heures :

Article 4 : La détention et le transport d'armes ou objet pouvant constituer une arme par

destination sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 07 juillet 2023 à 14 heures au

lundi 10 juillet 2023 à 17 heures :

Cette interdiction ne s'applique pas aux situations de détention légale d'armes caractérisées,

par ailleurs, par un motif légitime de transport.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Marne.

Article 7 : Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité

publique de la Marne et Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de

la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 6 / 24Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en- Champagne.

Le préfet,

Henri PREVOST

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 7 / 24PRÉFET

_ Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Direction des sécurités past

Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14

:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et a l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet

du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 07 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie de la Marne

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen

d'une caméra installée sur un drone de marque DJI mavic 2 entreprise n°276CGBQ- ROAOOP1

et de marque System VX aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du vendredi 07 juillet

2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi 08 juillet 2023 à 8 heures et pour la période couvrant du dimanche

09 juillet 2023 à partir de 17 heures jusqu’au lundi 10 juillet 2023 à 08 heures :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions

de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la Captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la

sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations

de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 8 / 24Considérant le risque sérieux, à l'instar des précédentes nuits, de troubles à l'ordre public du-

rant la période du prochain week-end dans le périmètre de la communauté urbaine du Grand

Reims et de l'agglomération de Vitry-le-François :

|

Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né-

cessaire de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse-

ment de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté

d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins

;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur deux aé- ronefs

pendant la seule durée de la période couvrant du vendredi 07 juillet 2023 à partir de 17 heures

jusqu'au samedi 08 juillet 2023 à 8 heures et pour la période couvrant du dimanche 09 juillet

2023 à partir de 17 heures jusqu’au lundi 10 juillet 2023 à 08 heures :

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la communauté urbaine

d'agglomération du Grand Reims et l'agglomération de Vitry-le-François où sont sus- ceptibles de se commettre,

à l'instar des deux nuits précédentes, des atteintes à l'ordre pu- blic que l'usage des caméras aéroportées

vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des

événements potentiels ;

Considérant le recours à la Captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs,

ce dispositif fera l'objet d’une information via le site de la préfecture de la Marne : :

Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au

cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes

présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation

des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes :

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de

gendarmerie départementale de la Marne, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice

et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

2/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 9 / 24Article 2 - Le nombre maximal de caméras PoUvant

procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 est fixé à 2.

Article 3 - La présenté autorisation est limitée au périmètre de la communauté urbaine du Grand Reims

et l’agglomération de Vitry-le-François.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 07 juillet 2023 à partir de 17

heures jusqu'au samedi 08 juillet 2023 à 8 heures-et du dimanche 09 juillet 2023 à partir de 17 heures jusqu’au

lundi 10 juillet 2023 à 08 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes

administratifs de la préfecture ;

- insertion d’un encart d'information sur le site internet de la préfecture : - Information,

au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone considérée par des

messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4

du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et

peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de

cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colo- nel, commandant

le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent arrêté dont copie sera

adressée pour affichage et publication à Monsieur

le maire de Reims et Monsieur le maire de Vitry-le-François.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 juillet 2023

Le préfet,

Henri PREVOST

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 10 / 24RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 11 / 24Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 12 / 24PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-180-001 portant autorisation de démolir 62 logements sociaux,

20-30 rue Raymond Poincaré, quartier Orgeval, à Reims

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SEM « Reims Habitat » le 21 novembre 2018,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 04 janvier 2019,

Vu l'avis favorable de Madame la Directrice déléguée de la Caisse des dépôts du 29 novembre 2018,

Vu le courrier de demande de la SEM « Reims Habitat » attestant de la vacance du bâtiment en date du

21 juin 2023

ARRÊTE

Article 1

L'autorisation de démolir 62 logements sociaux, situés 20-30 rue Raymond Poincaré, quartier Orgeval à

Reims.

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Châlons-en-Champagne le, / 3 JUIL. 2023

Le Préfet de la Marne

1— Henri PREVOST

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 93 26 70 80 00

LA

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 13 / 24PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2023-180-02 portant autorisation de démolir 148 logements sociaux, les

. Cacatoës, les Colibris, les Courlis, les Coucous, les Cailles, les Hérons, les

Perroquets, les Goëlands, les Geais, les Bouvreuils, les Serins, quartier du Hamois à

Vitry-le-François

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Vitry Habitat » le 30 mars 2021,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vitry-le-François du 15 avril 2021,

Vu l'avis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépôts du 25 mai 2021,

Vu le courrier de demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des bâtiments en

date du 22 juin 2023

ARRÊTE

Article 1

L'autorisation de démolir 148 logements sociaux, les Cacatoëès, les Colibris, les Courlis, les Coucous, les

Cailles, les Hérons, les Perroquets, les Goëlands, les Geais, les Bouvreuils, les Serins, situés quartier du

Hamois à Vitry-le-François.

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne le, / 3 JUIL. 2023

Henri PREVOST

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/1

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 14 / 242

PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SRER_PRR_2023_163_03

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement des festivités du

13 juillet 2023 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur

les bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'A344.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et des départe-

ments ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des

routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-

routes ; |

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application. de l’article 7 du décret

n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des

routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-

routes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-

nal relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 19 janvier 2023 et fixant le calendrier

des jours “hors chantiers" pour l'année 2023 ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 15 / 24Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-

recteur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant délégation de signature de Monsieur Syl-

vestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne, à Madame Claire Chaffanjon,

directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;

Vu la demande du 12 juin 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-

routes du nord et de l'est de la France (SANEPF) ;

Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne

en date du 74 juin 2023;

Vu l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne en date du

13 juin 2023 ; °

Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord en date du 13 juin 2023;

Vu l'avis favorable de la communauté urbaine du grand Reims en date du 14 juin 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise

du chantier ;

Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-

partementale des territoires de la Marné ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier

en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, afin de permettre le bon déroulement

des festivités du 13 juillet 2023 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir

interdire la circulation sur les bretelles de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/

Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'A344.

Dérogation à l'article n°3

La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.

Dérogation à l'article n°5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en zone

urbaine et péri urbaine et de 1000 véhicules/heure dans les bretelles.

Dérogation à l'article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être

inférieur à la réglementation en vigueur.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 16 / 24ARTICLE 2

Pour permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet 2023 organisées sur le site du Parc Léo La-

grange par la Ville de Reims, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-

vantes :

Sens Paris/Strasbourg

Date : du jeudi 13 juillet 2023 de 13h00 au vendredi 14 juillet 2023 à 04h00.

Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens

Paris/Strasbourg et activation du panneau à message variable (PMV) au PR 3+865 avec le message sui-

vant :

« S CATHEDRALE

FERMEE

SUIVRE ST REMI »

La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un pan-

neau B1.

La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.

Déviation 1 :

Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg : les clients continueront sur A344, sortiront au

diffuseur "Reims-St Rémi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) ou le Boule-

vard Louis Barthou.

Sens Strasbourg /Paris

Date : du jeudi 13 juillet 2023 de 13h00 au vendredi 14 juillet 2023 à 04h00.

Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Stras-

bourg Paris et activation du PMV au PR 152+000 avec le message suivant :

« S CATHEDRALE

FERMEE

SUIVRE ST REMI »

La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d’un pan-

neau B1.

La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.

Déviation 2 :

Fermeture de la bretelle de sortie sens Strasbourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur "Reims-St Ré-

mi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) ou le Boulevard Louis Barthou.

ARTICLE 3

Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les

PMV.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits

en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un

bouchon mobile.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 17 / 24Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des

agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des-bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SA-

NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont. de la zone à réaliser ;

*__ par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momen-

tanément fermées à la circulation.

ARTICLE 4

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire

approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour

Un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-

ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementatiôn

en vigueur.

ARTICLE 6

Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale

des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic (CIGT) de la direction inter-

départementale des routes nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d’événe-

ment entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;

M.e directeur départemental des territoires de la Marne ;

M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;

M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;

M. le directeur du réseau SANEF Est.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 18 / 24dont copie sera adressée à :

. . le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;

le directeur interdépartemental des routes nord (DIRNord) ;

.le directeur des services du conseil départemental ;

. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;

.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;

.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne. ®

©

+

©

e

<
Châlons-en-Champagne, le{] 7 EUR 2023

Le Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe des territoires de la Marne,

Claire CHAFFANJON

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 19 / 24PRÉFET Direction Départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-181-01 approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme

. d'habitation à loyer modéré « Plurial Novilia »

è

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce, notamment son article L:225-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.422-1, et son

annexe 15 (composition et modification du capital social) ;

Vu le conseil d'administration du 23 juin 2023 tenu par la société Plurial Novilia::

ARRÊTE

Article unique : est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré,

l'augmentation de capital de 11 372 272 euros par l'émission de 710 767 actions nouvelles,

comme évoquée au conseil d'administration du 23 juin 2023, annexé au présent arrêté, ayant

entraîné la rédaction suivante des statuts :

- le; capital social de la société PLURIAL NOVILIA est fixé à la somme de SOIXANTE DIX-HUIT MILLIONS DEUX CENT VINGT SEPT MILLE ET SEPT CENT VINGT HUIT EUROS (78 227 728€) composé de 4889 233 actions nominatives de 16 euros chacune, entièrement libérées.

Fait à Châlons-en-Champagne, le JUL 267$

Henri PREVOST

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00 |

1/1

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 20 / 24RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 21 / 24Divers

Centre Hospitalier Universitaire de

Reims

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 22 / 24CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

LMF/LL/RC/2023-116

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :

- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en

qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Décide :

Article 1 : Monsieur Jules LITVINE, Directeur Adjoint, est chargé — sous l'autorité du Directeur des

Finances — de la gestion du service Admissions-Facturation et du service social au sein de la Direction

des Finances et du Pilotage Médico-économique du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Article 2 : Monsieur Jules LITVINE a délégation pour toutes décisions et tous courriers entrant dans

le champ des compétences qui lui sont attribuées, en matière de recettes, y compris les poursuites

éventuelles, comme de dépenses, y compris les mandats. En ce qui concerne le service Admissions-

Facturation, cette délégation s'étend notamment à l'état civil.

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jules LITVINE pour toute

décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle

sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet

d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la

préfecture du département.

Reims, le 5 juillet 2023

La Directrice Générale

Toute correspondance

doit être adressée

impersonnellementà :

Madame la Directrice Générale

du C. H. U. de Reims

45, Rue Cognacq-Jay

51092 Reims Cedex

1/2

LMF/LL/RC/2023-116

149186 -02/2015

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 23 / 24Reçu à titre de notification la décision POLE tattribution de compétences et délégation de signature

référencée LMF/LL/RC/2023-116 le ..... VENTES :

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Jules LITVINE DH. cl. ronnmals H KE

LMF/LL/RC/2023-116

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 7−8 du 7 juillet 2023 − Page 24 / 24