Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2223

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2223 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2223)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET Saint-Denis, le 4 novembre 2022

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

VU

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Arrêté n° 2022 - 2223/CAB/BPA portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection sur les routes nationales de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉGION

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;

le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill);

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion,

Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 septembre 2022 présentée par Monsieur Eric BOITEUX, directeur de l'exploitation et de

l'entretien de la route de la direction régionale des routes, situé Hôtel de Région Pierre

Lagourgue, Avenue René Cassin Moufia - BP 7190 - 97719 Saint-Denis Messag Cedex ;

l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2022 ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que la demande relève d'une modification substantielle relative au nombre de caméras et à leurs emplacements précédemment autorisés, qu'il convient, dès lors, de

délivrer une nouvelle autorisation conforme au nouveau système de vidéoprotection présenté ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, au secours à personne, à la régulation du trafic routier, à la constatation des infractions aux règles de la circulation et à la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1° - Le directeur de l'exploitation et de l'entretien de la route (DEER) est autorisé, dans

les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 198 caméras extérieures visionnant la voie publique au profit de la « direction régionale des routes » pour l’ensemble des routes nationales de La Réunion.

Cette autorisation est délivrée pour les 198 caméras extérieures visionnant la voie publique installées conformément aux plans fournis par le DEER.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

-__ sécurité des personnes ;

- _ SeCOurs à personnes ;

-__ prévention des atteintes aux biens;

-__ régulation du trafic routier ;

-__ constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 - Le directeur de l'exploitation et de l'entretien de la route, doit se porter garant des

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Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 490/CAB/BPA du 11 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur les routes nationales de la région de La Réunion est abrogé.

Article 12 - La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Parvine LACOMBE

loies et délais de recours:

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans es deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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