Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no 2022 2712 du 29 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no 2022 2712 du 29 decembre 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no 2022 2712 du 29 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 29 décembre 2022

Arrêté n° 2022 - 2712 /CAB/BPA

portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant au détail pouvant présenter un danger pour l'ordre public

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L,2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 à L. 317-12 et R. 311-1 à R. 31714;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23511 à L. 2353-14 et R. 23511 à R. 2353-21;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 2231, 223-2, 223-18 et 223-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 13361, R. 1336-4, R. 1336-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

CONSIDERANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT que des violences urbaines ont été constatées, lors de ces derniers jours à l'occasion des fêtes de Noël, sur tout où partie du département tels que l'usage de projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages, tentatives d'intrusion dans des établissements industriels et commerciaux, dégradations de façades d'immeubles, édification de barricades enflammées, feux de poubelles et de véhicules et destruction de biens par l'effet d’un incendie ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que divers produits tels que les carburants, peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, comme cela a été constaté par les forces de l'ordre lors des précédentes soirées festives notamment à l’occasion des fêtes d’halloween et de noël, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;

CONSIDERANT que des appels à des rassemblements susceptibles d'entraîner des violences urbaines à l'occasion de la Saint-Sylvestre ont été relayés sur les réseaux sociaux;

CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques;

CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port et le transport de carburant en jerricans ou autre contenant ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRETE

Article 1”: La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de précurseurs d'explosifs, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion :

du vendredi 30 décembre 2022 à 0h00 au dimanche 1° janvier 2023 à 06h00.

Les gérants de station-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 2: Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans le département de La Réunion :

du vendredi 30 décembre 2022 à 0h00 au dimanche 1° janvier 2023 à 06h00.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de

cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station-service ainsi que les gérants descommerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les

commerces concernés et dont Une copie sera adressée à mesdames les procureures de la

République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

e PAM

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; -Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur; -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwrtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.