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Arrêté - PM A 26 53 Regl temp ODP distribution de composteurs individuels 2026 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 53 Regl temp ODP distribution de composteurs individuels 2026 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Distribution de composteurs individuels — Parking lroise
15/04/2026 - 06/05/2026 - 01 et 17/06/2026 - 08/07/2026 -04 et
28/09/2026
PM_A_26 53 RF
Le Maire de Pacé,
-
$
ÿ
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L.2212-2
et suivants,
Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles
R 411-8, R 411-25 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | — 8ème partie (signalisation temporaire),
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme HOUCHARD Chloé, représentant le service
de collecte des déchets de Rennes Métropole,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Dans le cadre des cessions de distributions de composteurs individuels aux habitants de maisons avec
jardin, le service collecte de déchets de Rennes Métropole, représentée par Mme HOUCHARD Chloé,
est autorisée à occuper le domaine public pour stationner leurs camions parking lroise.
Le stationnement sera interdit, réservés aux organisateurs et considéré comme gênant, Avenue de
Champalaune, sur le parking de la salle Iroise (notamment sur la voie la plus près de la salle et les 2
rangées de stationnements).
La circulation piétonne devra être maintenue ou déviée en toute sécurité.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 2
Ces prescriptions seront applicables le mercredi 15 avril 2026 de 12h30 à 13h, le mercredi 6 mai 2026
de 18h à 18h30, le lundi 1° juin 2026 de 18h à 18h30, le mercredi 17 juin 2026 de 12h30 à 13h, le
mercredi 8 juillet 2026 de 18h à 18h30, le vendredi 4 septembre 2026 de 18h à 18h30, le lundi 28
septembre 2026 de 18h à 18h30.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par les services municipaux.
ARTICLE 4
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l’application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Mme la Directrice Générale des Services,
M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
M. le Chef de la Police Municipale,
M. le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques,
Mme HOUCHARD Chloé, représentant le service de collecte des déchets de Rennes
Métropole
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
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