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Déliberation - DEL 2025 04 08 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
"TL
le 21/05/2025
Ÿ
ublié
le
7U
D) 727
: 031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
B
SEANCE
du
20
mai
2025
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille vingt-cinq
et le vingt
mai
à dix-huit
heures
a Conel
sxeroIce
db
ji
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CR
—
| SE
| uni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
…
_
Maire.
D
A
B
A
CO
©
©
14
mai
2025
D},
D’A
à
14 mai
2025
Etaient
présents
: 17
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
RAHIN,
BESOMBES, Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CARRIERE
(à
parti
de
18
h
08),
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations
: 09
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
M.
MUOULE
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
MARTIN-RECUR
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mme
VIOLTON
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M,
CHARRON
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Absents
: 01
M.
PIRIOU
M.
GAROUSTE a
été élue secrétaire
de séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-04-08
Délibération
relative
au
temps
de
travail
et fixant
les
cycles
de
travail
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L611-1
à L613-11
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115;
Page
1 sur 8 Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
novembre
2001
relative
à
l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail,
Vu
la délibération
en
date
du
23
septembre
2009
relative
aux
modalités
d’accomplissement
de
la journée
de
solidarité,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
avril
2025,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est fixée
à 35
heures
par
semaine,
et la durée
annuelle
est de
1607
heures.
Cependant,
les collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l’entrée
en vigueur
de
la loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et l’obligation,
à compter
du
1er janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1607h
annuelles
de travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
lapplication
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
» relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
Page
2
sur
8 voyé
en
préfecture
le 21/05/2025
7)
721,
|\Rèdu
en préfecture
le 21/05/2025
J
raies
: 031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
social
territorial. Par
conséquent,
pour
un
agent
à temps
complet
:
la durée
hebdomadaire
de
temps
de travail
effectif est fixée
à 35
heures
;
la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1607
h s’établit
comme
suit :
Nombre
de jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de jours
non
travaillés :
Repos
hebdomadaire
:
104 jours
(52x2)
Congés
annuels
:
25 jours
(5x5)
Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
Total
137 jours
Nombre
de jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x
7
h)
=
1596
h
———>
|
1600h
arrondi
légalement
à
ou soit
(228
jours/S
jours
x 35h)
=
1596
>
|1600h
h arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
;
la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être au
minimum
de
20
minutes
;
l’amplitude
de
la journée
de travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur une
période
de
12
semaines
consécutives
;
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
Page
3
sur
8
1od.
540330 -
04/
Fabreque
Entreprise
labellisée
IMPRIMVER Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
7?
LU
Le
Publié le
7,2
| d\
Ce
ID
: 031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service,
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial.
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif au
niveau
de
la collectivité.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des jours
d’aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
A
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Particle
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de jours
d’ARTT
attribués
annuellement
est de
:
-
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-
6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
-
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-
12 jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
-
15 jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-
18 jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
-
20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
-
23 jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne peuvent
bénéficier
de jours
d’ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
d’ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de travail.
Considérant
que
la
Préfecture
nous
demande,
conformément
au
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000
relatif aux
règles
d'organisation
du
temps
de
travail,
de
préciser :
la
délibération
en
date
du
26
novembre
2001
relative
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de travail ;
et la délibération
en
date
du
23
septembre
2009
relative
aux
modalités
d’accomplissement
de
la
Journée
de
solidarité,
Page
4
sur
8
d.
540330
4/
Fobrèque
Enlref
labell
à
IMPRIM'VERT Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
DECIDE Article
1
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
DA]
Publié
le 77
(|
2)
ID
: 031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivants
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes horaires quotidiennes du
service
Bornes hebdomadaires du
service
Modalités de
repos
et de pause
Services Administratifs
cycle hebdomadaire
:
35h
par
semaine pour
un
agent
à
temps
complet
8h —
18h
du
lundi
au
vendredi
Coupure méridienne non rémunérée Soit
de
12h
à
13h30 Soit
de
12h
à
14h Soit
de
13h
à
14h La
durée
de
la
coupure
méridienne sera
précisée
dans
la
fiche
de
poste
ou
dans
le
planning horaire hebdomadaire de
l’agent
Service Culturel (Médiathèque)
cycle
de
3
semaines
:
alternant
une
durée
8h—18h
du
lundi
au
samedi
Coupure méridienne non rémunérée Page
5 sur
8 fu
ÉV
é en
préfecture
le 21/05/2025
Regulen préfecture le 21/05/2025
1]
/<
L
ET
b gér7
7 (D)
1257
«
ID<
031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
hebdomadaire
Soit
de
12h30
de travail
de
39
à
13h30
heures,
31
heures
et
35
heures
pour
un
agent
à
temps
complet soit
une
moyenne hebdomadaire de
35h
Coupure
cycle
du
lundi
méridienne
Service
hebdomadaire :
8h—18h
au
vendredi
non
Police
35h
par
rémunérée
Municipale
semaine pour
un
agent
à
Soit
de
11h30
temps
complet
à
13h00
Soit
de
12h00
à 13h30 Soit
de
12h30
à
14h00
La
durée
de
la
coupure
méridienne sera
précisée
dans
la
fiche
de
poste
ou
dans
le
planning horaire hebdomadaire de
l’agent
Service
Cycle
de
Bornes
Bornes
Modalités
travail
horaires
hebdomadaires
de
repos
quotidiennes
du
service
et de
pause
du
service
Coupure
cycle
méridienne
hebdomadaire
:
non
Service
35h
par
7h-17h
du
lundi
rémunérée
technique
semaine
au
vendredi
pour
un
agent
à
temps
complet
Soit
de
11h45
à
12h30
Soit
de
12h00
à
13h00
1od.
540330
Page
6 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en préfecture
le 21/05/2025
Publié
le 77
( D
ID
: 031-213104219-20250520-DEL2025_04_08-DE
Soit
de
12h00
à
13H30
La
durée
de
la
coupure méridienne sera
précisée
dans
la
fiche
de
poste
ou
dans
le
planning horaire hebdomadaire de
l’agent
Direction
Cycle
Coupure
Générale
hebdomadaire :
8h—18h
du
lundi
méridienne
des
39
heures
par
au
vendredi
non
Services
semaine
pour
rémunérée
un
agent
à
temps
complet
Soit
de
12h
à
14h
Ouvrant
droit
à
23
jours
d’'ARTT
Article
2
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
3
De
maintenir
la
journée
de
solidarité
qui
s’accomplira
par
la
réalisation
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à l’exclusion
des jours
de
congés
annuels,
de
la façon
suivante,
à
savoir
:
de
manière
fractionnée,
durant
les jours
du
mois
de
septembre
(soit
0h30
minimum
par jour
sur
une
base
de
14 jours)
correspondant
à
une
augmentation
de
la
charge
de
travail
des
services
générée
par
la préparation
de
la rentrée
scolaire
et des
différentes
manifestations
et festivités.
En
cas
d’absence
imprévue,
la réalisation
de
ces
heures
sera
reportée
et
effectuée
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante,
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année,
Article
4
Page
7
sur
8
1. 540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise Les
jours
d’ARTT
ne
sont
pas juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces jours
d’ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
-de
manière
groupée
(plusieurs jours
consécutifs)
;
-sous
la forme
de jours
isolés
;
-ou
encore
sous
la forme
de demi-journées.
Les jours
d’ARTT
non
pris
au
titre d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante,
Ils peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
d’absence
de
l’agent
entraînant
une
réduction
des
jours
d’ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
lhypothèse
où
le
nombre
de
jours
d’ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de jours
d’ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la déduction
s’effectuera
sur
l’année
N+1.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
d’ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de travail.
En
cas
d’absence,
pour
le
cycle
de
39
h
hebdomadaire,
la
réduction
du
nombre
de
jours
d’ARTT
est
comme
il
suit
: à compter
de
10 jours
d’absence
>
1 jour
d’ARTT
est
retiré
(soit
228j/23j-9,9) En
cas
de
mobilité,
un
solde
de tout
compte
doit
être
communiqué à
l’agent
concerné.
Article
5
La
délibération
entrera
en
vigueur
le
1%
jour
du
mois
suivant
le
rendu
exécutoire
de
la
présente
délibération.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
et
à
la
journée
de
solidarité
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 20
mai
2025
Pour
copie
conforme
sec
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
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8 sur
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Fabrèau
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