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Déliberation - DEL 2023 04 04 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 04 04 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
eçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Elite
2l21
2
: 031-213104219-20230927-DEL2023_04_04-DE
Folio
2023-I
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRED
ë
SEANCE
du
27
septembre
2023
Mfférents
En
|
Quiontpris
| L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
septembre
à
dix-huit
au Conseil
exercice
part à la
heures
Municipal
|__|
délibération
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
27
26
25
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
ne
.
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire,
5
DA
D,
®)
©
O
21
septembre
2023
>,
D
à
21
septembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RAHIN,
PRADERE,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
MIJOULE,
PERON,
GOUSSET,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations
i
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Î
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Ÿ
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à
Mme
BESOMBES
M.
MORANDIN
avait
donné
procuration
à Mme
PRADERE
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-04-04
Muretain
Agpglo
:
Révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
2023
Compétence
voirie
Par
délibération
2023-042
le
Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
une
première
fois
sur
les
Atiributions
de
Compensation
d’Investissement
des
Commune
pour
la
prise
en
compte
du
bilan
d'exécution
de
la
compétence
voirie
a titre
de
l’année
2022.
Cette
délibération
fixait
pour
la
Commune
de
Pins-Justaret
une
ACI
d’un
montant
de
487
634
€.
Par
délibération
du
30
mai,
le
Conseil
Communautaire
a
pris
en
compte,
en
fonction
des
:
nouvelles
règles
proposées,
le
bilan
prévisionnel
d’exécution
de
la
compétence
voirie
pour
l’année
2023
auquel
a
été
appliqué
un
coefficient
de
50%,
soit
pour
notre
commune
un
montant
de
147
651
€.
Mod.
540330 -04/22
Fabrèque
Enlreprise labelisée
Wimpmnrvenre voyé
en
préfecture
le 29/09/2023
: Reçu
en préfecture
le 29/09/2023
[pub
te
JAP]
CZ
D
: 031-213104219-20230927-DEL2023_04_04-DE
Folio
2023-2
um
Au
total
l’ACI
2023
s'élève
donc
à 635
286€,
m
m
S'agissant
d’une
révision
libre
de
PACI,
celle-ci
doit
faire
l’objet
d’un
vote
du
Conseil
Municipal. Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
montant
d'ACI
de
635
286
€
pour
"_"
2022.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
2023.
="
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
Punanimité
(26
voix
pour,
u
m
APPROUVE
le
montant
d’ACI
de
635
286
€
pour
2023.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision,
mm
Ainsi
fait
et
délibéré
à Pins-J
Tele
m
m
.
Pour
copie
conforme
au
registré.
é
à
Le
Maire,
m
Philippe
GUERRIOT
nm
m
Hu. nm
m im mn
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wiuenmvenre