Déliberation - délibération 20241205 22

Documents similaires

Déliberation - deliberation ndeg12.2024.177 31 10 2024 deliberati

Déliberation - délibération 20241205 25

Déliberation - délibération 20241205 36

Déliberation - délibération 20241205 21

Déliberation - délibération 20241205 20

Déliberation - délibération 20241205 23

Déliberation - délibération 20241205 03

Déliberation - délibération 20241205 40

Déliberation - deliberation ndeg12.2024.178 31 10 2024 deliberati

Déliberation - deliberation ndeg12.2024.173 31 10 2024 deliberati

Déliberation - délibération 20241205 22 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DU MIXCUBE

Délibération : 12.2024.177

Transmis en préfecture le : 09/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 09

décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

novembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL

à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne

TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.

Dans ce contexte, un emploi de directeur adjoint et référent DEMOS au mixcube a été créé dans une précédente délibération. Or, après près de 2 ans de fonctionnement, il s’avère que ces missions n’ont plus lieu d’être en l’état. En effet, sur le volet direction, le directeur de la structure ayant terminé sa formation diplômante, il n’y a plus suffisamment matière à lui conférer un adjoint. En parallèle, le projet DEMOS après 3 ans de vie a pris une belle envolée et il s’avère que le dispositif en lui-même a été repensé. Par conséquent, le poste cité ci-dessus doit être supprimé.

En parallèle, et suite à la mutation de l’agent occupant le poste, il convient de créer un emploi de responsable animation enfance – adolescence de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Mixcube

Responsable

animation

enfance –

adolescence

B Animateur

- Animateur

- Animateur principal

de 2ème classe

- Animateur principal

de 1ère classe

Temps

complet

C

Adjoint

d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

- Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Encadrer l’accueil de loisir enfance,

 Mettre en œuvre l’accompagnement à la scolarité,

 Mettre en œuvre l’accompagnement des adolescents.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de lafonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat ou diplôme d’état. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

En parallèle et suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent occupant l’emploi de secrétaire d’accueil et assistant administratif ou assistante administrative, il convient de créer l’emploi de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Mixcube

Secrétaire

d’accueil et

assistant

administratif ou

assistante

administrative

C

Adjoint

administratif

territorial

- Adjoint administratif

territorial

- Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

- Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Accueil du public : accueillir, orienter, réponse de premier niveau…,  Effectuer le suivi administratif lié à l’activité de l’équipement,  Réaliser les tâches de comptabilité inhérentes à l’activité.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En parallèle, il convient de créer pour régularisation administrative un emploi de responsable adultes-seniors-familles de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Mixcube

Responsable

adultes-seniors-

familles

B

Animateur

- Animateur

- Animateur principal

de 2ème classe

- Animateur principal

de 1ère classe Temps

complet

Auxiliaire de

puériculture

- Auxiliaire de

puériculture de classe

normale

- Auxiliaire de

puériculture de classe

exceptionnelle

C Adjoint - Adjoint d’animationd’animation

territorial

territorial

- Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

- Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Animer les activités et accompagner les publics accueillis,

 Conduite de projet,

 Participer à la vie de la structure,

 Accompagner les usagers en situation de fragilité (familles et seniors)

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat ou diplôme d’état. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 22 novembre 2024;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER l’emploi permanent cité ci-dessus. CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au Mixcube, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.