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Déliberation - délibération 20241205 20
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION D'UN AGENT DE LA
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-
BÉNITE DANS LE CADRE DE LA
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
Délibération : 12.2024.172
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche qui vise à définir un cadre politique de développement des territoires et renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l’identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Elle facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer à tous un accès à des services complets, innovants et de qualité.
En l’espèce, les services de la Caisse d’allocations familiales du Rhône et de la Métropole de Lyon (CAF) ont encouragé la commune de Saint-Genis-Laval ainsi que celle d’Oullins-Pierre-Bénite à signer une convention commune, en dehors de tout EPCI.
Il convient dorénavant d’organiser, en pratique, les modalités de mise en œuvre via, notamment, la mutualisation d’un emploi de coopérateur à travers une mise à disposition. Le mode de fonctionnement de la mutualisation ainsi que les conditions ont été définis dans la convention annexée à la présente délibération qui vient organiser, en pratique, les modalités de travail de l’agent (temps de travail, conditions de travail …).
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ACCEPTER la mise à disposition individuelle d’un agent de la ville d’Oullins-Pierre-Bénite, à compter du 1er janvier 2025, à hauteur de 40 %.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, dont le porteur est la ville d’Oullins-Pierre-Bénite.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
DE LA COMMUNE D’OULLINS-PIERRE-BENITE
AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° X du Conseil municipal en date 10 décembre 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune d’Oullins, à hauteur de 40% auprès de la commune de Saint-Genis-Laval ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2024 ;
La présente convention est établie entre :
Entre,
La Ville d'OULLINS-PIERRE-BENITE
Représentée par son Maire, Monsieur Jérôme MOROGE dûment habilité par la délibération n°XX en date du 10 décembre 2024,
d'une part,
Et
La Ville de SAINT-GENIS-LAVAL
Représentée par son Maire, Madame Marylène Millet
d'autre part,
Dans un souci de mutualisation des ressources humaines et de bonne administration des services sur les communes limitrophes, la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite et la Ville de Saint Genis Laval se sont rapprochées pour pouvoir bénéficier de compétences pour assurer la mise en œuvre et la coordination des orientations stratégiques sur des thématiques dans les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le logement par le recrutement d’un poste mutualisé.
Dans ce cadre, la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite propose de mettre à disposition de la Ville de Saint- Genis-Laval, un coopérateur CTG (Convention Territoriale Globale) à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2025. Ce poste est actuellement en cours de recrutement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre Ier du Livre V du Code Général de la Fonction Publique (articles L512-6 à L512-17) et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Ville d'Oullins met un agent à disposition de la Ville de Saint-Genis- Laval à hauteur de 40% d’un temps complet, soit 2 jours par semaine.
1 Article 2 : Cadres d’emploi et fonctions exercées par l’agent mis à disposition
Il est mis à disposition de la Ville de Saint-Genis-Laval par la Ville d’Oullins, un agent relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à hauteur de 40% d’un temps complet, à compter du 1er janvier 2025.
L’agent mis à disposition occupera des fonctions de coopérateur CTG, dont les activités principales seront : la mise en œuvre et la coordination des orientations stratégiques sur des thématiques dans les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le logement.
La fiche de poste est annexée à la présente convention.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
L’agent concerné sera mis à disposition de la Ville de Saint-Genis-Laval à compter du 01/01/2025 pour une durée d’un an renouvelable. L’intéressé et la Ville de Saint-Genis-Laval devront solliciter le renouvellement de la mise à disposition auprès de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite deux mois au moins avant l'échéance.
Article 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent concerné peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande de :
- la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite,
- la Ville de Saint-Genis-Laval,
- de l’agent concerné,
sous réserve d'un préavis de trois mois.
Article 5 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite.
La Ville de Saint-Genis-Laval sera tenue informée des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc.
La situation administrative et les décisions relatives à cet agent (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, congé de formation, discipline, etc.) relèvent de la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite après avis de la Ville de Saint-Genis-Laval.
Durant le temps de sa mise à disposition à la Ville de Saint-Genis Laval, l’agent sera placé sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service petite enfance-jeunesse.
Article 6 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville d'Oullins-Pierre-Bénite verse à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade : éléments de base, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, le cas échéant indemnités et primes liées à l'emploi.
La Ville de Saint-Genis-Laval ne verse aucun complément de rémunération à l’agent concerné sous réserve des remboursements de frais.
Article 7 : Formation
La Ville d'Oullins-Pierre-Bénite supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont l’agent est bénéficiaire.
Article 8 : Remboursement de la rémunération
2 La Ville de Saint-Genis-Laval rembourse à la Ville d'Oullins la rémunération de l’agent mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, à hauteur de 40% d’un temps complet (déduction faite de la subvention apportée par la CAF). Ce remboursement sera opéré chaque trimestre à terme échu.
Article 9 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Genis-Laval transmet un rapport annuel assorti d'un entretien professionnel sur l'activité de l’agent concerné, à la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, l’autorité territoriale de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite exercera le pouvoir disciplinaire selon les règles en vigueur. Cette autorité pourra être saisie, le cas échéant, par la Ville de Saint-Genis-Laval.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 11 : Position administrative de l’agent
La mise à disposition de l’agent sera prononcée, après information au conseil municipal et accord de ce dernier, par arrêté du Maire annexé de la présente convention.
Article 12 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Ville d'Oullins à Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite – Place Roger Salengro – 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
Pour la Ville de Saint-Genis-Laval à Mairie de Saint-Genis-Laval -106 Avenue Clemenceau - 69230 Saint-Genis-Laval.
Article 13 : Protection des données
Il est précisé que les données personnelles collectées via le contrat de travail de l’agent et pendant toute la période d’emploi sont destinées à la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite dans le cadre de la gestion de son personnel.
Elles ont notamment vocation à être utilisées pour :
- la gestion administrative : gestion du dossier professionnel tenu conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles, gestion des annuaires internes et des organigrammes, réalisation d'états statistiques ou de listes d'employés, gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement, contrôle de l’accès aux locaux, gestion des élections professionnelles, notamment par voie électronique, gestion des réunions des instances représentatives du personnel, gestion de l'action sociale, affiliation aux régimes de prévoyance et de complémentaires santé, affiliation aux contrats collectifs d’épargne ;
- la gestion de la paie ;
- la mise à disposition d'outils informatiques : suivi et maintenance du parc informatique, gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux, mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des
3 applications informatiques et des réseaux, gestion de la messagerie électronique professionnelle, intranet ;
- l'organisation du travail : gestion des agendas professionnels, gestion des tâches, gestion du planning et des affectations, dispositif de continuité d’activité, dispositifs de gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires ;
- la gestion de carrière : évaluation professionnelle, gestion des compétences, validation des acquis de l'expérience, simulation de carrière, gestion de la mobilité professionnelle ; - la formation : suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations.
Les données sont notamment transmises :
- aux organismes publics dans le cadre d’obligations légales ;
- aux organismes de prévoyance, de complémentaire santé à des fins d’affiliations ; - au(x) sous-traitant(s) technique(s) et informatique(s) ;
- au(x) sous-traitant(s) en matière de formation, de gestion de la paie et/ou de gestion de carrière.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre strictement nécessaire à la gestion du personnel et ne seront communiquées qu’aux destinataires précités.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), chaque agent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent en adressant un courriel au Responsable de Traitement de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite.
Fait en 2 exemplaires.
À Oullins-Pierre-Bénite,
Le …………….……………………………………………….
Pour la Ville d’Oullins-Pierre-Bénite,
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
À Saint-Genis-Laval,
Le …………….………………………………………….
Pour la Ville de Saint-Genis-Laval,
Marylène MILLET
Maire
Conseillère régionale
4