Arrêté - CAB SPAS 2024 589

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Arrêté - CAB SPAS 2024 589 Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - CAB SPAS 2024 589)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, GI PRÉFET

DE LA LOIRE.

ATLANTIQUE

Lit*té

Egattre

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté préfectoral CAB/SP AS //2024 1n"589

portent diverses mesures d'interdiction du 21 av 22 juin 2024

VU la directive 2O13l29lUE du Parlement européen et du Conseil dv 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniq ues ;

CABINET

VU la directive 2O14l2elVE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal. notamment ses articles 132-75,131-13, 222-14-1,222-15-1et R 610-5;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles 1.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L.211-3 ;

VU le décret n" 2OO4-374 du 29 avril2OO4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret no 201G455 du 4 mai 2O1O relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret no 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1"' juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;

VU le décret du ll janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

1él:0240412020

Mél : prefectuleêloire-atlantique.gouv.ft

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANT€S Cedex 1

113VU la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région pays de la Loire, préfet de la Loire-Àtlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n" 2o1o-5g0 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1"' juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté CAB/SPAS/2O241no567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement du '17 juin 2024;

VU l'arrêté préfectoral n"2o2sCAB-28 portant réglementation temporaire de l,enlèvement et du transport de carburant du lZjuin 2024;

vu l'arrêté préfectoral n"2o24-CAB-29 portant interdiction temporaire de port et transports d,objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nanies du 17 juin 2OZ4;

CONSIDÉRANT les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans les communes du département de Loire-Atlantique i

CONSIDÉMNT le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national àst placé au niveau << Urgence attentat > - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et gue, àèt lots, elles ne sauiaient êtrc distraites de leur mission prioritalre i

CONSIDERANT.qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête de musique dans le département de Loire-Atlantique le vendredi 21 juin 2Oà+; qve des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement feitit';

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières; que les risques de troublLs à ia tranquillité et à l,ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importjnts à l,occasion de la traditionnelle fête de la musique;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents. et. lés atteintes graves aux personnes et àux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur ta vôie puUfique ei jan. les lieux de rassemblement; que cette utilisation est notaàment le fait de personnes mineuËs;

CONSIDÉRANT en outre I'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d,engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestationî qul'se sont déroulées dans le département de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l,intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l,occasion de rassemblements;

coNslDÉRANT que l'un.des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement;

CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d,un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incéndie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences;

CONSIDÉRANT que la détention_ d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des participants de la féte de la musique ou à l,-égarA Tel :02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.g:ouv.fu 2B

6 quai Ceineray - BP 33515 - 4403S NANTES Cecjex 1des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le trânsport de tout carburant, et le port et le trânsport, sans motif légitime d'objets pouvânt constituer une arme, répondent à cet objectif ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

AËiçh-Lu'- Le port. le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :

Du vendredi 21juin 2024 - 07h00 au samedi 22 jvin2024 - 08h00

Article 2 - L'enlèvement ou le transport de tout carburant; par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le département de Loire-Atlantique :

Du vendredi 2l juin 2024 - 12h00 au samedi 22iuin ZO24 - 08h00

Article 3 - Le port et le trensport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des dispositions de I'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de Loire-Atlantigue ;

Du vendredi 2l juin 2024- 12h00 au samedi 22iuin 2024 -Ogh00

Article 4 - Par dérogation à l'article 1"', les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n" 2010-580 du 31 mai 201O susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 5 - par dérogation à lrarticle 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal

ArticleT- Les arrêtés suivants sont abrogés:

- Arrêté CAB/SPASI2024ln"567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des

artifices de divertissement du 17 juin 2024;

- Arrêté préfectoral n"2O24-CAB-28 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du transport de carburant du 17 juin 2Q24;

- Arrêté préfectoral n"2A2ÇCAB-29 portant interdiction temporaire de port et transports d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nantes du 17 juin 2024.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site lnternet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après 0).

Tél : AZ 4O 41 20 20

Mél : Brqfs;1e1grèloire-atllutjgrrg.€.qq-V=fu

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NIANTES Cedex.l

311Ar-ticl9 9 - La souspréfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-deJa-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationaie, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de I'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes du département de la Loire. Atlantique sont chargés, chacun en ce gui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaiie.

Nantes, le19 06 2024

Tél :02 40 41 20 20

Mél:prSf sltureJalei-Ie-etlaût_rgu-e_.gq_lvlt

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTËS Cedex 1

Le Préfet,

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L;, l-r içi;èrsq,lg{,û.!lÈl ;i:.lli ri':

l;c.'il; +dP.\ii*i' :

r'.conformément aux dirpost-tr'ons des artides R,421-1 à R.421-S du code de jvstiæ edfiinistrâtive, les recourc suivants peuyent étre ,n trcduits dans les

deux mols à comptet de la not&atian de Ia présente décision à /'intére5Jé(è) ov de sa pubtication âu recueil des aæes àdministratils de rftû : - un recours grtclcux adressé à Monsiel!/, le tuéfet de le LoiteAttantique - Cdbinet di préfet - service dés po tices edmlnisttativej de sécurité - 6 quai

Ceineray - 44035 Nantes cedex A1

' vn ræoun hiérarchîguc adrcesé à : M. le ministre de l'intéfieur - Dircction des iôertés puôlrq ves et des affaires juridiques - Sous4irectbn des ,ibertés publlques et de la pollce administrctive - 11, rue des Saussaies - 75 8([) paris cedex 0g. Ce reæurs hiérarchique doit égalemeft ei.ze écrit, exposer les argvments ou faits nouvêaux et comprcndre copie de la décision contestée. Le recoun gracieux ou hîérarchique ne suspend pas l,applicetion de te péserte décision. s',', ne r/ous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de ,e date de Éception de votre tæours, celuiQi doit être considéré comme impticitement rcjeté.

' urt rræours contenttsur edrcsté 2u trlbvnel edfilnlsÛttf de ^rert€r - 6 allée de file-Gtoûette - CS 24111 - 44A41 Nântes Cedex. Le jwidiction ?dlt!!1iltâtiv.e 1m1é1e1te peut aussi étre sarite par fapplic,atton Tétércæws cr?oyens accessrble à pertit du site wryrv.retereco urs.Sr. èe reæurs iuridiaionnel, qui n'a, lui non plus, Tucun effet suspensif doit êÙe déposé eu plus taré avant t'expitation du 2h" mois suivant la date de ;otrfcatbn de la décision contestée (ou bien du 2tu mois suivant la date du rcjet de votrê rècours gracieux ov iiénrcnique1 vous pouvez égelement exercer un rccours en éféré sur ,a base des rÉ,bre s L.521-1 t L.521-3 du code de jusiice âdministfttive.

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