Arrêté - Arrete2024 CAB 34

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Arrêté - Arrete2024 CAB 34 Document publié le Jeudi 15 novembre 2001 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - Arrete2024 CAB 34)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et

des politiques de sécurité

Arrêté 2024-CAB-34

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :

Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire- Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en application des dispositions de l’article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure :Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 dans le département de la Loire-Atlantique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du 9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin 2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;

Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;

Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l’ordre public lors de manifestations revendicatives et d'évènements organisés lors de ce week-end de fête de la musique dans le département ;

Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé « urgence attentat » ;

Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 21 juin 2024 12h00 au lundi 24 juin 2024 12h00.

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l’article 1 notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 21 juin 2024 12h00 au lundi 24 juin 2024 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets

d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le Î 9 JUIN 2024

Le Préfet,

H8gation

Cirectrice de cabinet

GOUARC'H