Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 09 001 du 16 au 31 août 2025 1 sur 4

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 09 001 du 16 au 31 août 2025 1 sur 4 Document publié le Dimanche 31 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 09 001 du 16 au 31 août 2025 1 sur 4)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2025-09-001

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé - DD41 / Secrétariat de direction

41-2025-08-21-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté

préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la

prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage (2 pages) Page 4

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Loir-et-Cher / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports

41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 (4

pages) Page 7

41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA (4 pages) Page 12

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la

citoyenneté (DLC)

41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences

du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy (4 pages) Page 17

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41-2025-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de

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interministérielle (SIAT)

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création de réserves foncières nécessaires à la réalisation

d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans

le secteur Saint-Georges à Blois et la cessibilité des parcelles de terrain

incluses dans le périmètre du projet (8 pages) Page 77

3Agence Régionale de Santé - DD41

41-2025-08-21-00001

arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral

n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la

prévention et à la lutte contre les bruits de

voisinage

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-08-21-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 4PRÉFET | Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER | __ Centre-Val de Loire

Éalié direction départementale de Loir-et-Cher Fraternité

Arrêté du

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020

relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et

modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres

Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 nommant en conseil des ministres

Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire à

compter du 12 juin 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte

contre les bruits de voisinage, notamment l’article 7 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général

de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le protocole du 28 avril 2022 organisant les modalités de coopération entre le préfet de Loir-et-

Cher et la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;

Vu la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société

« EUROVIA » le 13 août 2025 pour des travaux nocturnes de rabotage et de mise en œuvre

d'enrobés dans le cadre du marché d'entretien avec Agglopolys sur l'avenue de Vendôme à Blois et

sur la rue de la Vallée Pasquier à Villebarou dans la nuit du 10 au 11 septembre 2025 et du 11 au 12

septembre 2025; c

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réoublique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

ré 2 54 7€ —- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-08-21-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 5ARRÊTE

Article 1° :

La société « EUROVIA » est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 41-2020-

03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, pour des

travaux nocturnes de rabotage et de mise en œuvre d'enrobés sur la commune de Blois avenue de

Vendôme et sur la commune de Villebarou, rue de la Vallée Pasquier. Les travaux se dérouleront du

10 au 12 septembre 2025 de 20h00 à 6h00.

Article 2 :

Une information préalable des riverains sera assurée par le bénéficiaire de la dérogation. Toutes les

mesurés possibles devront être prises pour éviter que le vaisinage |ne subisse des nuisances sonores

excessives (matériel récent et personnel respectueux).

Article 3 :

Toute modification de dates ou d'horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la

directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.

Article 4 :

Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation, ainsi qu'une amende

pouvant aller jusqu'à une contravention de 5°"° classe.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet d'’:

e Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

e Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, place Beauvau

75008 Paris cedex 08 ;

e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-

Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires de Blois et Villebarou, le

directeur d'agence « EUROVIA », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

| Fait à Blois, le 2 À AO 2025 | | Le préfet,

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél, ::02 £ ‘| - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-08-21-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 6Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Loir-et-Cher

41-2025-07-21-00006

Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 7PREFET Direction des services départementaux de l'éducation DE LOIR-ET-CHER nationale de Loir-et-Cher

Egalité Service départemental à la jeunesse,

Fraternité à l'engagement, et aux sports

Arrêté

portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et

L. 227-111;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel, notamment son article 8 ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences

des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités | académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre; :

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,

des sports et de la vie associative ; .

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 1 sur 4 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS

Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 8VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique

- service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire,

Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région

académique Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté du 18 avril 2025 du préfet de Loir-et-Cher, portant renouvellement pour trois ans,

du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

CONSIDERANT les propositions de désignation émanant des associations et organisations

syndicales ;

CONSIDERANT les modifications de composition du conseil départemental de la jeunesse,

des sports et de la vie associative introduit par le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 ;

SUR proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-

Cher,

ARRÊTE

Article 1°’ : Il est procédé au renouvellement, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une durée de trois ans.

Il concourt, dans le département, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux

sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs, et à la vie

associative. || émet des avis et fait des propositions sur toute question qui lui sont soumises

par son président.

Il contribue à l'exercice du pouvoir de police du préfet en matière de sécurisation des

pratiques sportives et des accueils de mineurs. A ce titre, il émet les avis préalables en

matière de suspension et d'interdiction d'exercer conformément aux dispositions prévues

aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-

13 et L. 322-3 du code du sport.

Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, placé

sous la présidence du préfet de Loir-et-Cher ou son représentant, est constitué comme suit :

1/ Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat

- La directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ou son

représentant

- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher ou son représentant

- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher ou son représentant

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-

Cher ou son représentant

- Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-

Cher

2/ Au titre des représentant des organismes départementaux assurant la gestion des

prestations familiales

- La directrice de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher ou son représentant

Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 2 sur 4

31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS

Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 93/ Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation

populaire agréés

- Monsieur Bruno CESARIO, membre du conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement -

Fédération départementale de Loir-et-Cher

- _ Monsieur Thomas JOUSSELIN, directeur de la Maison des Provinces (Blois)

4] Au titre des représentants des associations familiales

-_ Monsieur Arnaud CHARPENTIER, délégué départemental de la fédération départementale

Familles Rurales

5/ Au titre des représentants des associations de parents d'élèves

- Madame Alexandra CANOURGUES, présidente du conseil départemental des parents

d'élèves (FCPE)

6/ Au titre des représentants des associations sportives

- Madame Francine VANWONTERGHEM, vice-présidente du comité départemental

olympique et sportif (CDOS)

- Monsieur Pierre BLOCK, président de l'association profession sport et loisirs 41

7] Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs

- Madame Anaïs SAILLAU, ou sa suppléante, madame Christelle COHEN, désignées par

l'organisation professionnelle représentative dans la branche Eclat, Hexopée

-__ Monsieur Arnaud BESSE, désigné par le conseil social du mouvement sportif (CoSMosS)

8/ Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés

- Madame Christine BARIAUD, désignée par l'union départementale CGT

-_ Monsieur Jean-Claude TOUTAIN, désigné par l'union départementale CFDT

Les représentants des services déconcentrés de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales

représentent au moins un tiers du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la

vie associative.

Article 3: Un arrêté préfectoral précise les modalités de fonctionnement du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Article 4: Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative de Loir-et-Cher sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à

compter de la date du présent arrêté.

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut s’adjoindre

tout autre personne à titre de personne qualifiée sans voix délibérative.

Article 5: Tout membre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative de Loir-et-Cher qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la

qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat restant à

courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 3 sur 4 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS

Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 10Article 6 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit

_ sur convocation du président.

Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher.

Article 7 : L'arrêté du 18 avril 2025 portant renouvellement du conseil départemental de la

jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de

l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loir-et-Cher, et notifié à chacun des membres.

Fait à Blois, le 21 JUIL. 2075

Le préfet

Pour le Préfet et

Le Secrétaire

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80909 — 41001 Blois cedex :

- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai-de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- Un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr |

Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 4 sur 4

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Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00006 - Arrêté de composition du CDJSVA 2025-2027 11Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Loir-et-Cher

41-2025-07-21-00007

Arrêté de fonctionnement du CDJSVA

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA 12Direction des services départementaux de l'éducation PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER nationale de Loir-et-Cher

Liberté Service départemental à la jeunesse,

aa à l'engagement, et aux sports

Arrêté

portant règles de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative (CDJSVA)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 22710 et L.

227-11;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2007 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel, notamment son article 8 ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8

de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et

d'éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décernbre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de

leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décernbre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des

sports et de la vie associative ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M, Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;

Service départemental à la jeunesse, à tnpagement et aux sports

Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale Page 1 sur 4

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Téléphone : 02 86 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA 13VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique -

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret

et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région

académique Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté n° 41-2025-07-21-00005 du 21 juillet 2025 du préfet de Loir-et-Cher, portant

composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

(CDJSVA) ;

VU l'instruction n° 06-176 du 25 octobre 2006 sur les conditions de mise en œuvre des mesures

de police administrative prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code l'action sociale et

des familles et L. 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

SUR proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-

Cher,

ARRÊTE

Article 1°; Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réuni

par son président notamment lorsque le représentant de l'Etat dans le département sollicite

son avis en vue de prendre les mesures de police administrative prévues aux articles L. 227-10 et

L. 227-11 du code l'action sociale et des familles, et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du

sport.

Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé

par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher.

Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a

pas mentionné la possibilité dé se faire représenter peuvent donner mandat à un autre

membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont

adressées aux membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative par courriel quatre semaines avant la date de réunion.

Article 5 : Les membres reçoivent le rapport d'enquête définitif préalablement à la tenue de la

réunion. Celui-ci récapitule les faits et comporte les observations éventuelles du mis en cause et

une proposition de mesure. Sur demande, les membres peuvent consulter les autres pièces du

dossier dans les locaux du service instructeur.

Article 6 : Les personnes mises en cause sont avisées de la date, de l'horaire et du lieu de la

séance au cours de laquelle seront examinés les faits qui leur sont reprochés.

Ces personnes sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée dans

un délai minimum de quatre semaines avant la date de réunion. Elles disposent alors d'un délai

de trois semaines à compter de la réception de la convocation pour accéder au dossier les

concernant et formuler d'éventuelles observations écrites ou orales.

Elles sont invitées à s'y présenter ou s'y faire représenter pour leur défense.

Article 7 ; Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent

demander, dans un délai minimum de dix jours avant la réunion, que des personnes extérieures

dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations, soient entendues. La décision

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Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjesd1@ac-orleans-tours.fr

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA 14d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.

Article 8: En séance, l'agent ayant instruit l'affaire, dénommé rapporteur, présente aux

membres de cette formation spécialisée un rapport récapitulant les faits. || comporte les

observations éventuelles du mis en cause et une proposition de mesure administrative. Les

membres disposent d'un temps d'échange avec le rapporteur avant l'audition éventuelle du mis

en cause ou de son représentant, ou des personnes extérieures.

Article 9: Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative délibèrent à huit clos, leur réunion n'étant pas publique. Le rapporteur ne participe

pas aux délibérations.

Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou faites

représenter, le président ou son représentant s'assure de la bonne forme de leur convocation

dans les conditions mentionnées à l'article 7, constate leur absence et ouvre valablement la

délibération sur le fondement des pièces du dossier.

Article 10 ; Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés

sur la mesure proposée par le rapporteur. En cas de partage égal des voix, le président a voix

prépondérante. En cas de rejet de la mesure proposée, le président peut proposer une nouvelle

mesure tenant compte des délibérations et la soumettre à un nouveau vote.

Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention sur le procès-verbal de la

réunion, de son désaccord avec l'avis rendu,

Les scrutins se déroulent à main levée. Le vote à bulletin secret peut être organisé sur demande

motivée d'un membre et après accord du président.

Article 11; Les membres du conseil, objet du présent arrêté, sont astreints à une obligation de

confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leur

fonction au sein du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Les

membres qui auraient un intérêt personnel dans un cas doivent en informer le président et ne

peuvent siéger lors de la séance qui en traite.

Article 13 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l’article 2 de

l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la composition du conseil départemental de là jeunesse, des

sports et de la vie associative doivent être présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas

atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est convoqué

de nouveau avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditions de convocation. Lors de

cette nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.

Article 14 : Les procès-verbaux des réunions du conseil portent mention :

- dunomet de la qualité des membres présents, et le cas échéant des mandataires et des

mandants ;

- des questions traitées au cours de la séance ;

- pour chacune des délibérations, du nom et de la qualité des membres votants et de la

position, favorable ou défavorable du conseil, à la mise en œuvre de la mesure de police

administrative.

Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité

compétente pour prendre les décisions de mesures administratives mentionnées à l'article 1°.

Article 15 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant sur le fonctionnement de la formation

spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

(CDJSVA) est abrogé.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de

l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA 15Loir-et-Cher, et notifié à chacun des membres du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative.

Fait à Blois, le

Pour le Préfet

Le préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la république - BP 80909 - 41001 Blois cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur -place Beauvau - 75008 PARIS cedex B;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un

de ces recours. ,

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1, dans le délai de

deux mois. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecour,fr

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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00007 - Arrêté de fonctionnement du CDJSVA 16Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-25-00040

Arrête portant fin de l'exercice des compétences

du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy 17PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales. Liberté ‘

Égalité

Fraternité

Arrêté portant fin de l'exercice des compétences

du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52111 et

suivants relatifs à la coopération intercommunale, et plus particulièrement son article L.

5212-33 relatif à la dissolution d'un syndicat intercommunal ;

W l'article L. 5211-25-41 du code général des collectivités territoriales relatif aux règles de

majorité qualifiée applicables aux décisions de transformation ou de dissolution d'un

établissement public de coopération intercommunale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier Pelletier en qualité

de préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1971 portant création du syndicat intercommunal à

vocation scolaire ;

VW l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-06-00002 du 6 février 2025 donnant délégation de

signature à Monsieur Vincent LE DUFF, sous-préfet de Vendôme ;

Vu les délibérations :

+ du conseil communautaire de la communauté de communes Beauce-Val-de-Loire en

date du 27 juin 2025,

° du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-le-Doyen en date du 12 juin 2025,

* __ du conseil municipal de la commune de Moisy en date du 26 juin 2025,

approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Moisy dans les

conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;

Préfecture de Loir-et-Cher -1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

él. : 02 54 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy 18Considérant que les conditions techniques, juridiques et comptables de liquidation ne

pourront être réunies avant le 31 août 2026, en raison notamment du temps nécessaire

pour mener à bien les opérations de régularisation et de transfert prévues par l'article L.

5212-33 du CGCT;

Considérant en outre, que le contexte de réorganisation des modalités de coopération

scolaire entre les communes concernées implique un délai supplémentaire pour permettre

l'adoption des décisions nécessaires ;

Considérant que la dissolution du syndicat peut néanmoins être légalement prononcée dès

lors que l'accord des collectivités membres a été acquis à la majorité qualifiée,

conformément aux dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 du CGCT ;

Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général

des collectivités territoriales sont respectées, définies à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1” : La fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de

Moisy est prononcée à compter du 31 août 2026.

ARTICLE 2: Le comité du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy conserve sa

personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution jusqu'à l'adoption du compte

financier unique de l'exercice 2026.

ARTICLE 3: La liquidation du syndicat est assurée conformément aux dispositions de

l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales. À cet effet, les communes

membres du syndicat s'engagent à régler les opérations de liquidation, notamment en ce

qui concerne la répartition des biens, des personnels, des dettes et des contrats.

ARTICLE 4 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat mixte à vocation

scolaire de Moisy seront définies par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions

des articles L. 5211-25 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Loir-et-Cher -1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

1] - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy 19ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat

mixte à vocation scolaire de Moisy, le président de la communauté de communes de

Beauce-Val-de-Loire et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

— Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

— Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale

— Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher.

Fait à Vendôme, le 2 5 ANT 2025

Pour le préfet, étpar délégation, n

le sous E Vendôme

|

| Vincent LE DUFF

Préfecture de Loir-et-Cher —-1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy 20DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code

de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République -

41001 BLOIS Cedex ; :

Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. | __ - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. | | Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher -1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-25-00040 - Arrête portant fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Moisy 21Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-18-00002

Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE

FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 24 juillet

2025

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 24 juillet 2025 22EN

PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

ur Bureau des polices administratives

Fraternité | de la sécurité

Arrêté n°

fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du

certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)

organisées par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher

- Jury du 24 juillet 2025 -

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 modifié, relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1104C75 relative aux référentiels internes de formation et

de certification délivrée par le ministère de l'intérieur à l’Union Française des Oeuvres Laïques

d'Education Physique (UFOLEP) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202311.09.00002 du 8 novembre 2023 portant renouvellement de

l'agrément départemental du comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher pour assurer les

formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202410.22.00042 du 22 octobre 2024 portant prorogation des agréments des associations de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2025.0613.00001 du 13 juin 2025 fixant la composition du jury d'examen

de la formation PAE FPSC organisée par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher ;

Vu le procès-verbal d'examen du 24 juillet 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

51, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 24 juillet 2025 23ARRÊTE :

Article 1°":

Sont admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers

secours citoyen, organisées par le comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :

- BAALANE Anass, né le 29 mai 1996 à Tanger (Maroc),

- BANKA Grégory, né le 5 janvier 1984 à Metz (57),

- BARTHELEMY Sébastien, né le 9 septembre 1995 à Epinal (88),

- BOILET Léa, née le 10 septembre 2001 au Mans (72),

- BOULINGUEZ Maxime, né le 22 octobre 1995 à Paris 19°" (75), - GRAUSS Célia, née le 18 janvier 2003 à Strasbourg (67),

- JEAN-BAPTISTE Elisabeth, née le 19 novembre 1960 au Morne-Rouge (97),

- LAPAIRE Hugo, né le 9 décembre 2000 à Brive-la-Gaillarde (19),

- MOYA Mélanie, née le 17 décembre 1987 à Guilherand-Granges (07),

- OMIETANSKI Maureen, née le 15 novembre 2000 au Chesnay (78),

- ROBALO Aurore, née le 31 mars 1985 à Saint-Etienne (42),

- ROY Martin, né le 27 mai 1980 à Ussel (19),

- TOUILLET Clara, née le 17 juillet 2001 au Mans (72).

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié au comité départemental UFOLEP de Loir-et-Cher.

Blois, le { 8 AOÛT. 2025

Le Préfet,

Pour le Préf t par délégation,

Dans un déla de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre EV du code des relations entre le public et l'administration : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www: telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80701 - 41001 BLOIS CEDEX P j

él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au PAE FPSC organisé par l'UFOLEP 41 - Jury du 24 juillet 2025 24Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00002

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2010-0018

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0018 25PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public

ot et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2010/0018

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 + POrtans nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de.

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes ÉSCNnIQUEs des systèmes de

vidéo protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéo

protection ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M.

COURBOT Yann pour LE RENDEZ-VOUS situé 103 rue Pierre Gilles de Gennes 41350 VINEUIL ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée

par M. COURBOT Yann, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en

œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante ;

103 rue Pierre Gilles de Gennes 41350 VINEUIL ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0018.

Le système est constitué des éléments suivants :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0018 26Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. COURBOT Yann au 06 75 57

96 30.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique où de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0018 27Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la PR EMEMEN des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internetwwwtelerecours.fr.

Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement

d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.

Article 13 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. COURBOT Yann et dont une copie sera adressée au directeur

départemental de la police nationale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 AOUT 2025

Pour le Préfet kt par délégation

Le Directeÿñ des Sécurités

Jean GWIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0018 28Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00006

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0124

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0124 29PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public

nié et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0124

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ; |

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. RIVIERRE Guillaume pour L'ENTRE 2 situé 23 place des cèdres 41120 CANDÉ-SUR-BEUVRON ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er : M. RIVIERRE Guillaume est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

23 place des cèdres 41120 CANDÉ-SUR-BEUVRON

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0124

Le système est constitué des éléments suivants :

- 6 caméras intérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0124 30Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. RIVIERRE Guillaume au 06 16

76 56 52. :

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations ÉRFEISEIERS est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0124 31Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. RIVIERRE Guillaume et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 AQYT 2095

Pour le préfet êt par délégation

le directeur des sécurités

Jean GRIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0124 32Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00012

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0128

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0128 33PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public pt _et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0128

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

Mme SUTTER Marie Christine pour LE WINSTON situé 52 rue Nationale 41120 CHAILLES ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1er : Mme SUTTER Marie Christine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse

suivante, sous réserve de floutage :

52 rue Nationale 41120 CHAILLES ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0128

Le système est constitué des éléments suivants :

- 3 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0128 34Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme SUTTER Marie Christine au

06 75 60 89 15.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

1

(D

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0128 35Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: Lä présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Mme SUTTER Marie Christine et dont une copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 AU 2025

Pour le préfet etlpar délégation

le directeur dés sécurités

Jean GRIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0128 36Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00007

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0129

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0129 37PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l'ordre public

pr et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0129

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet d

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

Mme CABARET Liliane pour ARTS ET GOURMANDISES CHEZ LILI situé 34 A rue du général Giraud

41300 SALBRIS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Mme CABARET Liliane est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre

en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

34 A rue du général Giraud 41300 SALBRIS

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0129

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0129 38Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CABARET Liliane au 06 30

67 86 O0.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jour.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0129 39Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Mme CABARET Liliane et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le ? 2 AOÛT 2025

Pour le préfet eÂ par délégation

le directeur des sécurités

Jean GR\MM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0129 40Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00008

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0131

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0131 41PRÉFET | Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public

Égalié et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N° |

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0131

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. BESSE Pascal pour AIR BULL situé 30 rue Marcel Bailly 41320 MENNETOU SUR CHER ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2028 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er : M. BESSE Pascal est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en

œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

30 rue Marcel Bailly 41320 MENNETOU SUR CHER

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0131

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

- 2 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0131 42Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BESSE Pascal au 02 54 76 33

40.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0131 43Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. BESSE Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le ? 2 AOUT 2025

ar délégation

s sécurités

Pour le préfet e

le directeur

Jean GRIMM

te a € L (

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0131 44Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00010

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0147

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0147 45PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public

pe et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0147

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et

suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. BROSSARD Marc pour EXPRIM GOLF situé 774 rue des canaux 41300 SELLES ST DENIS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1er : M. BROSSARD Marc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en

œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

774 rue des canaux 41300 SELLES ST DENIS ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0147

Le système est constitué des éléments suivants :

- 2 caméras intérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0147 46Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BROSSARD Marc au 06 68 54

08 89.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°”. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé. |

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les’ lieux

protégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0147 47Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Sacs civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. BROSSARD Marc et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 AQUT 2025

Pour le préfet ei par délégation

le directeur des sécurités

Jean GRMM

D: (D {

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0147 48Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00011

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0148

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0148 49PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l'ordre public

ts et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0148

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

Mme DUPERRAY Sandrine pour OPTIQUE DUPERRAY situé 19 place du marché 41170

MONDOUBLEAU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Mme DUPERRAY Sandrine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse

suivante :

19 place du marché 41170 MONDOUBLEAU ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0148

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0148 50Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme DUPERRAY Sandrine au 02

54 80 76 87.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0148 51Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise én service éffective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Mme DUPERRAY Sandrine et dont une copie sera adressée au commandant

du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le

2 2 AOÛT 2025

Pour le préfet dt par délégation

le directeur Ales sécurités

Jean GRIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0148 52Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00009

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0149

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0149 53PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public

mn et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d'un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0149

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et

suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. HEUILLARD Cédric pour LE CAFÉ DE LA GARE situé 48 avenue Roger Salengro 41200

ROMORANTIN- LANTHENAY ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1er : M. HEUILLARD Cédric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre

en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

48 avenue Roger Salengro 41200 ROMORANTIN- LANTHENAY ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0149

Le système est constitué des éléments suivants :

- 3 caméras intérieures

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0149 54Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HEUILLARD Cédric au 06 62

49 10 78. |

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0149 55Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. HEUILLARD Cédric et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le D AQUT 2025

Pour le préfet ef\par délégation

le directeur des sécurités

Jean GRMM

«

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0149 56Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00003

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0152

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0152 57PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l'ordre public

pe et de la sécurité intérieure Fraternité

| Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0152

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et

suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

Mme MOLINIER Marine pour LE SAINT ROMANAIS situé 48 rue Principale 41140 SAINT ROMAIN

SUR CHER ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1er: Mme MOLINIER Marine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à

mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse

suivante :

48 rue Principale 41140 SAINT ROMAIN SUR CHER ;

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0152

Le système est constitué des éléments suivants :

- 2 caméras intérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0152 58Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MOLINIER Marine au 06 18

79 10 73.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0152 59Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Mme MOLINIER Marine et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 AQUT 2025

par délégation

es sécurités

Pour le préfet

le directeu

Jean G

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0152 60Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00005

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0155

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0155 61PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public

pr et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0155

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et

suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. MENUDIER François pour BP FRANCE situé Autoroute A71 - sens Bourges Orléans km 142 41600

NOUAN LE FUZELIER ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 20285 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1er : M. MENUDIER François est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre

en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

Autoroute A71- sens Bourges Orléans km 142 41600 NOUAN LE FUZELIER

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0155

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

- 3 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0155 62Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux Mages pourra s'exercer auprès de M. MENUDIER François au 01 72

00 11 92.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par es dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0155 63Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code

pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- UN recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwelerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. MENUDIER François et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 AQUT 2095

Pour le préfet ét par délégation

le directeu s sécurités

i

Jean GRIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0155 64Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-22-00004

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection. Dossier 2025-0156

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0156 65PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public on et de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d’un système de vidéo protection

Dossier : 2025/0156

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 et suivants et R. 2511 et

suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéo protection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par

M. MENUDIER François pour BP FRANCE situé Autoroute A71 - sens Orléans Bourges km 150 41210

SAINT VIATRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1er : M. MENUDIER François est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre

en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :

Autoroute A71 - sens Orléans Bourges km 150 41210 SAINT VIATRE

Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0156

Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra intérieure

- 3 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0156 66Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le

droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la

sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel

toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MENUDIER François au 01 72

00 11 92.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du

Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et

enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images). .

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0156 67Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).

Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des

caméras à la préfecture.

Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Loir-et-Cher.

La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -

41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.

Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture

quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. MENUDIER François et dont une copie sera adressée au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.

Blois, le 2 2 ADUT 2025

Pour le préfet êt par délégation

le directeur/des sécurités

Jean GRIMM

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0156 68Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-08-18-00001

Arrêté portant autorisation du 14ème rallye

historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre

2025

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 69PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

ue Bureau des polices administratives

Fraternité de la sécurité

Arrêté n°

portant autorisation d'une épreuve de navigation automobile non chronométrée

(avec respect du code de la route) dénommée

« 14ème rallye historique du Loir-et-Cher »

les samedi 20 septembre et dimanche 21 septembre 2025

au départ de Noyers-sur-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2009-6185 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023, portant renouvellement des membres de

la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED), sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la demande reçue le 20 juin 2025, présentée par M. Hervé BARBOUX, représentant l'association

« Ecurie 41», aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de navigation automobile

dénommée «14ème rallye historique du Loir-et-Cher », les samedi 20 septembre et

dimanche 21 septembre 2025, en deux étapes, au départ de Noyers-sur-Cher ;

Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance garantissant la

manifestation, conformément au code du sport ;

Vu le règlement technique particulier de la manifestation ;

Vu l'avis des maires des communes concernées ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République -.BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

|, : O2 54 | - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 70Vu l'avis des membres de la commission deparementale de sécurité routière, section « manifestations

sportives et homologations » ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1er :

M. Hervé BARBOUX, représentant l'association « Ecurie 41», est autorisé à organiser Une épreuve de

navigation automobile dénommée « 14ème rallye historique du Loir-et-Cher », les samedi 20 septembre

et dimanche 21 septembre 2025, en deux étapes, au départ de Noyers-sur-Cher, qui traversera les

communes de Monthou-sur-Cher - Saint-Romain-sur-Cher - Thésée - Oisly —- Choussy - Couddes -

Chémery - Méhers - Selles-sur-Cher - Meusnes - Chatillon-sur-Cher - Billy.

La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies

privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.

. Nature de la manifestation : rallye historique automobile divisé en 2 étapes (longueur totale de

270 km) : épreuve de navigation au parcours tenu secret, sur routes ouvertes à la circulation, avec un

total respect du code de la route, et classement final. L'intervalle de départ entre les voitures est d’une

minute.

Les seules contraintes horaires imposées aux concurrents sont celles mises en place pour une bonne

gestion de la restauration et pour s'assurer du bon respect du code de la route de la part des

concurrents.

. Type de véhicules autorisés : Véhicules automobiles dont la date d'immatriculation se situe au plus tard

le 31 décembre 2005 - véhicules automobiles de prestige - véhicules automobiles engagés en catégorie

Découverte.

. Programme :

Samedi 20 septembre 2025 :

. 10 h 00 à 13 h 00 : vérifications administratives et techniques, publication des équipages, briefing (salle

des fêtes de Noyers-sur-Cher)

.13 h 30 : départ de la 1ère étape (3 sections : 150 km)

.20 h 30 : fin de la 1ère étape. |

Dimanche 21 septembre 2025 :

.8 h 00 : départ de la 2ème étape (2 sections : 120 km)

.13 h 30 : fin de la 2ème étape

- remise des prix lors du repas de clôture.

.16 h 30 : fin de la manifestation.

. Nombre maximum de voitures : 60.

. Nombre approximatif de spectateurs : Aucun sur le parcours

. Itinéraires et horaires : annexes 1, 2 et 3.

Article 2 :

L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.

Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis

en place par l'organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la

gendarmerie, tels qu'indiqués dans le dossier de l'organisateur.

L'organisateur devra respecter en intégralité des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et

par le règlement particulier de l'épreuve.

L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.

Les participants devront respecter en tous points les PIÉSERIRRIERS € du code de la route, la tranquillité

publique et le règlementimposé par les organisateurs.

cture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

tto://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier&loir-et-cher.gouv.f

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 71Des contrôles seront implantés sur le parcours pour s'assurer du respect des vitesses maximales

autorisées. Tout dépassement de la vitesse maximale autorisée par les prescriptions réglementant la

circulation entraînera une pénalité pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Article 3 : Circulation

Compte tenu de l'organisation du rassemblement harley et voitures américaines à Noyers-sur-Cher les 20

et 21 septembre 2025, et de l'emprunt, par le rallye, des itinéraires d'accès au zooparc de Beauval, la

circulation pourra se dégrader dans ce secteur.

L'organisateur devra informer les participants du risque d'activation de l'itinéraire de délestage via Selles-

sur-Cher si plus de 12.000 visiteurs étaient présents sur le site du zooparc de Beauval.

Article 4 : Mesures de sécurité lors de la manifestation

Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.9010.35) les

numéros de téléphone permettant de joindre à tout moment la direction de la course et de tenir

informé le SDIS de toutes modifications qui pourraient être apportées au programme.

L'organisateur devra prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs, à leur arrivée.

PC du rallye :

Le PC du rallye est situé à la salle des fêtes de Noyers-sur-Cher, pendant toute la durée de la

manifestation. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables.

Sécurité du public autour des parcs de regroupement :

Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par l'organisateur.

Il appartient à l'organisateur d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont

réservées au moyen de barrières formant blocs et non renversables. Ces dispositifs de protection doivent

permettre d'interdire l'introduction de tous véhicules motorisés étrangers à la manifestation sur le lieu

de rassemblement des participants.

Secours :

L'organisateur devra disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment

d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.

Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en

nombre suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place dans les parcs de

regroupement.

L'organisateur devra informer les personnels techniques sur les renseignements à communiquer aux

services de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport

à Un point reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures).

Article 5 :

Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs

accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R. 418-2 à

R. 418-7 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur

les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation

routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d'une

manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l'emprise du domaine public ou surplombant celui-ci.

L'inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l'application des sanctions prévues par

l’article R.418.9 du code de la route.

Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche

interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du

30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit

par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 72Article 6:

La responsabilité civile de l'État, du département ou de la commune et de leurs représentants est

expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences

des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)

ou aux biens par le fait soit du rallye, soit d'accident survenu au cours ou à l'occasion du rallye.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

L'organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du

déroulement du rallye (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention

des pompiers...).

Article 9 :

La présente autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui

lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants

et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur

protection.

Article 10 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher, le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de

secours de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée pour information aux :

- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

- médecin chef du SAMU - SMUR.

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Pour le Préfêt et par délégation,

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Jean SRIMM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux

dispositions de l'article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration

un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :

un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours

° un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX ; e

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 73Etape 1 —- samedi 20 septembre 2025

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 74Etape 2 — dimanche 21 septembre 2025

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation du 14ème rallye historique du Loir-et-Cher les 20 et 21 septembre 2025 75| ebed

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41-2025-08-18-00003

Arrêté déclarant d'utilité publique la création de

réserves foncières nécessaires

à la réalisation d'une opération d'aménagement

à vocation d'habitat dans le secteur

Saint-Georges à Blois et la cessibilité des

parcelles de terrain incluses dans le périmètre du

projet

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges à Blois et la cessibilité des 77PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Fe Service interministériel d'animation Fraternité | territoriale

Bureau de l'environnement

ARRÊTÉ N° 41-2025-08-

déclarant d'utilité publique la création de réserves foncières nécessaires

à la réalisation d’une opération d'aménagement à vocation d'habitat

dans le secteur Saint-Georges à Blois

et la cessibilité des parcelles de terrain incluses dans le périmètre du projet

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 221;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret du Président de la République du 18 piller;2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER,

préfet de Loir-et-Cher ;

: Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2023 nommant Monsieur Faustin GADEN,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu la délibération du conseil municipal de Blois du 11 décembre 2023 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire pour l'acquisition de terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière afin de réaliser une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges, à Blois ; |

Vu la décision n° E24000060 / 45 du président du tribunal administratif d'Orléans du 24 avril 2024

désignant M. Bernard MÉNUDIER, secrétaire général de mairie en retraite, en qualité de commissaire

enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques relatives à la

déclaration d'utilité publique de l'opération et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa

réalisation ;

Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique et les registres y afférents ;

Vu l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération

projetée ;

Préfecture de Loir-et-Cher -1;, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex rél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges à Blois et la cessibilité des 78Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête unique a été publié, affiché et inséré dans

deux journaux diffusés dans le département, les 23 et 31 août 2024, et rappelé dans ces mêmes

éditions, les 19 et 20 septembre 2024;

Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et sur

l'emprise du projet ;

Vu la demande du 14 novembre 2024 présentée par le maire de Blois, tendant à voir déclarer

cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la constitution d'une réserve: foncière en vue de la

réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat ;

Considérant que le projet d'aménagement du quartier Saint-Georges fait l'objet d'une OAP

(orientation d'aménagement et de programmation) au plan local d'urbanisme intercommunal;

Considérant que la commune de Blois a déjà acquis 93 % de l'emprise foncière nécessaire à la

réalisation de ce projet d'aménagement ;

Considérant la nécessité de disposer de l'ensemble de la maîtrise foncière pour la réalisation de

cette opération ;

Considérant les besoins de construction de logements neufs de la commune et sa volonté de

favoriser la mixité sociale et la diversité de la typologie du bâti ;

Considérant le caractère restreint des secteurs permettant le Sévsloppem en urbain de la

commune ;

Considérant qu'en conséquence l'opération présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1°

Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Blois, la constitution d'une réserve

foncière en vue de la création d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat.

Article 2

La commune de Blois est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit au besoin par voie

d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, conformément au

plan ci-annexé.

Article 3

Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet seront poursuivies pour

le compte de la commune de Blois et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de

la publication du présent arrêté.

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54 70 43 41 - http://www.loir-et-che V. Uv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges à Blois et la cessibilité des 79Article 4

Sont déclarées immédiatement cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au

profit de la commune de Blois, les parcelles cadastrées CD n° 55, 60 et 81, telles qu'elles sont

désignées à l'état parcellaire et sur le plan annexés au présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et

sur le site internet des services de l'Etat.

Il sera également notifié au maire de Blois qui le fera afficher en mairie et en certifiera

l'accomplissement.

Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux propriétaires intéressés.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de Blois sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur

départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires et au

commissaire enquêteur. |

Fait à Blois, le4 6 AQUT 2095 Pour le Préfet ét par délégation,

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de

justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision

peut faire l'objet :

°__ d’un recours gracieux, adressé à M. le is de Loir-et-Cher - 1, place de la République BP 80101 -

41001 Blois cedex ;

° d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

° d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr

_Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex

S|.:02 54 7 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-18-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges à Blois et la cessibilité des 80% D

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