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Document publié le Dimanche 31 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2025 09 002 du 16 au 31 août 2025 2 sur 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-09-002
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation
environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL
GDSOL 3 sur la commune d'Orçay (30 pages) Page 3
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citoyenneté (DLC)
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41-2025-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0161 (3 pages) Page 67
2 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-08-14-00005
Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation
environnementale pour le Parc photovoltaïque
porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune
d'Orçay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER P | . , Liberté Service eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Arrêté du {4 AOÛT 2075
portant autorisation environnementale pour le parc photovoltaïque
porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, L. 181-1 à L. 181-31, L. 414-1 et suivants, R. 122-1 à R. 12214, R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 à KR. 214-566;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté n° 23/0802 du 20 novembre 2023 portant prescriptions et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune d'Orçay (41);
Vu l'arrêté n° 41-2025-03-31-00004 du 4 mars 2025 portant ouverture d'enquête publique préalable
à la demande d'autorisation environnementale en vue de la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol située sur le territoire de la commune d'Orçay ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu la demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact déposée le 19 octobre 2023
par la SARL GDSOL 3 relative au projet de parc photovoltaique sur la commune d'Orçay (41),
enregistrée. sous le n° B-231018-150640-273-001 et complétée le 29 novembre 2024 puis le
10 février 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 avril au 23 mai 2025 inclus ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 31 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été soumis le 25 juillet 2025 ;
Considérant l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 12 décembre 2023;
Considérant les avis de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du
logement (DREAL) en date du 16 décembre 2024, de l'office français de la biodiversité (OFB) en date
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Dhone : 02 54 55 73 50 - Site inter : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 4 du 16 décembre 2024 et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de
Loir-et-Cher en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant les recommandations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de
Loir-et-Cher formulées en date du 11 décembre 2023;
Considérant l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) indiquant qu'un
diagnostic d'archéologie préventive est nécessaire sur le site du projet (sud) et celui destiné à la
compensation écologique (nord);
Considérant l'absence de remarques formulée par le président de la communauté de communes de la Sologne des rivières, en date du 5 mai 2025, consulté conformément aux articles L. 1181-10 et R. 181-38 du code de l'environnement ;
Considérant l'avis favorable du conseil municipal d'Orçay en date du 7 juin 2021, puis l'avis
favorable de madame le maire d'Orçay en date du 1° décembre 2023 ;
Considérant le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale en application de l'article
R.122-7 Il du code de l'environnement, en date du 5 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, transmis avec son rapport et ses
conclusions le 16 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
La SARL GDSOL 3 est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation.
La présente autorisation environnementale concerne le parc photovoltaïque situé sur la commune
d'Orçay, d'une puissance totale de l'ordre de 13 Mwc.
Le parc photovoltaïque a une surface de 169 570 m° (16,9 ha) et comprend l'installation et
l'aménagement de :
+ 22 059 modules photovoltaïques ;
+ 12208 m? de pistes pour permettre l'accès aux différentes installations du parc ;
*__ Trois postes de transformation et un poste de livraison ;
+ Une citerne incendie de 120 m° ! |
° 2 302 mi de clôture autour des installations;
+ Les réseaux électriques internes pour relier les panneaux photovoltaïques aux postes
de transformation puis au poste de livraison ;
° Un espace entre les tables de 4m;
+ Un espacement entre le sol et le bas des modules solaires de 1,20m et un
espacement entre le sol et le haut des tables d'environ 2,60 m.
Direction dé partementale d es territoires (DDT) dé Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS on 2 54 5 http://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 5 Cette opération entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code
de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
3.31.0 Assèchement, mise en eau,|> Superficie de zones humides sur | Autorisation
imperméabilisation, remblais de zones|le site du projet : l'ensemble du site
humides ou de marais, la zone asséchée ou |est en zone humide
mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha (autorisation); | Superficie de zones humides
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha | impactées par le projet :
(déclaration). 12 450,40 m°
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher du nom et des coordonnées de l'exploitant.
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter préjudice à l'eau, aux milieux aquatiques
ou humides, tant quantitativement que qualitativement, ainsi qu'aux espèces protégées au titre de
l’article L. 4111 du code de l’environnement.
Article 4 : Localisation du site du projet
Le parc photovoltaïque est situé sur la commune de Orçay (Figure 1).
Il est aménagé sur les parcelles suivantes :
Commune : Lieu-dit Parcelle Surface
AD 361 1 895 m2
| AD 72 59 775 m°? « Les Merisiers » ;
Ores entre la route de AD 346 28 275 m en Nançay et l'impasse AD 370 29 913 m? de la Chevarderie AD 369 29 912 m°
AD 345 19 800 m?
Direction| départementale des territoires (DDT) de Loire et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS |é ) 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 6 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [TS
EXTRAIT Cu) PLAN CADASTRAL
LC] mans ve et core de sunenguenen
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Figure 1: Localisation du parc photovoltaïque (site sud)
La parcelle cadastrale AC 430 d'une superficie de 11,8 ha est également concernée par les mesures
d'évitement et de compensation.
Cette parcelle est située au nord du parc photovoltaïque (Figure 2).
TT HREC NON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBUQUES STI TEL s 1 æs — ||
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EXTRAIT DU PLEM G'ALAN canas rent
Figure 2: Localisation du site nord concerné par les mesures compensatoires
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS éléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 7 Article 5 : Réalisation
L'emprise du chantier se situe dans le périmètre clôturé de 16,9 ha. Cette emprise comprend la
base-vie de chantier de 500 m? ainsi que la zone de déchargement/contention de 1 000 m°
“comprenant Un espace de stockage du matériel, des bennes à déchets, un parking temporaire et
une surface de manœuvre des camions. Ces installations sont limitées dans le temps à la période de
chantier. Elles sont ensuite remises en état.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un plan de chantier au minimum 15 jours avant le début des travaux, ainsi qu'une copie au maire d'Orçay. Le plan de chantier précise notamment le plan final d'aménagement, la destination des déblais et remblais, ainsi que les zones temporaires de stockage des matériaux et engins.
Le bénéficiaire transmet une information préalable à la DDT de Loir-et-Cher de l'état d'avancement
du chantier, au minimum une semaine avant le commencement de chaque nouvelle étape.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux sur le site du projet comprenant :
° Le déroulement des travaux (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
* __ Toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
* Les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu, en particulier sur les zones humides et
les espèces protégées ;
* Le plan de recollement des aménagements.
L'ensemble des informations et compte rendus sont transmis aux boîtes mails suivantes :
* ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
* __unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr
Article 6 : Exploitation
En phase d'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'installation consiste essentiellement à :
* __ Faucher ou faire pâturer la végétation sous les panneaux (cf mesure MR 2);
°° __ Dégager et entretenir les accès au portail ;
* __ Tailler les arbres qui bordent le site de façon à en contrôler le développement ;
°__ Entretenir et débroussailler les chemins d'exploitation et la voie périphérique ;
° __ Remplacer les éléments éventuellement défectueux de structure ;
° Remplacer ponctuellement les éléments électriques à mesure de leur vieillissement ;
°__ Vérifier régulièrement les points délicats (câbles électriques, surfaces de panneaux,
clôture......).
L'éventuel nettoyage des panneaux est réalisé sans produits dangereux pour l’environnement et la
nature.
L'exploitation du parc est autorisée pour une durée de 40 ans.
Si le bénéficiaire souhaite cesser l'exploitation avant ce délai, les prescriptions de l'article 7 sont
mises en œuvre.
Si le bénéficiaire souhaite prolonger la durée d ‘exploitation du parc, un porter-à-connaissance est
transmis au minimum 6 mois avant la fin du délai de 40 ans à la DDT de Loir-et-Cher avec un état de
lieux du site et la demande de prolongation du présent arrêté.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS > a) - Site internet: http://www loir-et- cher.gouv.f fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 8 Article 7 : Démantèlement
La SARL GDSOL 3 reste gestionnaire du parc jusqu'à son démantèlement.
Le bénéficiaire s'engage à provisionner Un montant minimal pour le démantèlement de la centrale.
Le démantèlement en fin d'exploitation est fait en fonction de la future utilisation du terrain.
Si aucune nouvelle exploitation d'énergie n'est réalisée, le terrain est rétabli dans son état initial, par
réalisation des travaux suivants :
+ __ Démantèlement des modules;
* _ Démontage et évacuation des structures et matériels hors-sol ;
* __ Arrachage des pieux ;
+ _ Déterrage et évacuation des câbles et gaines lorsqu'elles sont à une profondeur inférieure à
un mètre ;
° __ Récupération des postes et de leurs dalles de fondation ;
* __ Enlèvement des pistes remblayées ;
° Travaux de restauration du site ;
+ __ Suivi par un écologue de l’ensemble de ces opérations.
Chaque année d'exploitation, le bénéficiaire constitue les fonds nécessaires au démantèlement,
afin d'assurer un budget dédié au démontage de tous les appareillages et la remise en état du site.
Article 8 : Mesures Éviter —- Réduire - Compenser
Les aménagements du parc impactent une surface de 12 450,40 m° de zones humides (Figure 3).
D Q enaQ
Aire d'aspiration 40 m°
Pistes légères 12 208 m°
Citerne incendie 108 m°
Postes de livraison et surface en gravier 432 n°
Postes de transformation 43,2 n°
Pieux 8 m°
Total 12 450.40 m° soit 1.25 ha
Figure 3: Impacts du projet sur la zone humide
Une carte présentant les impacts du projet sur les zones humides est en annexe 1.
Toutes les mesures de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) et d'accompagnement figurant à
l'annexe 2 et cartographiées sur les cartes en annexes 3, 4 et 5 sont mises en œuvre.
Au cours du chantier, un expert écologue veille au respect de l'ensemble de ces mesures ERC.
Un responsable environnement est également nommé par le bénéficiaire pour suivre le chantier et
sensibiliser les entreprises au respect de ces mesures.
Les aménagements du projet engendrent, après mesures d'évitement et de réduction, un impact sur
une surface de 12 450,40 m° (1,25 ha) de zones humides. Les mesures compensatoires figurant à
l'annexe 2 sont par conséquent mises en œuvre.
Pour rappel, l'article L.163-1-1 du code de l'environnement indique que: «Les mesures de.
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant
toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de
réduction. » |
Direction dép BRETON (des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 54 55 72 50 = S nttp://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 9 Article 9 : Données pour GéoMCE
Conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, le déclarant transmet avant le
31 décembre 2025 à la DDT de Loir-et-Cher au format numérique un fichier compressé au format
«.zip» comprenant des données descriptives et cartographiques des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation (ERC).
Ce fichier est réalisé à partir d'un gabarit QGIS et permet d'importer ces mesures dans l'outil
d'administration des mesures ERC des services de l'État dénommé GéoMCE, qui seront visibles
ensuite sur Geoportail. Le référentiel et la typologie à utiliser suivent la classification nationale des
mesures ERC (2018).
Article 10 : Porter à connaissance en cas de modification substantielle
Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à son projet et
susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet qui peut fixer s'il ya
lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande.
Article 11 : Délais d'exécution
Le délai au-delà duquel la présente l'autorisation devient caduque si les travaux prévus dans le
dossier n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel est fixé à 4 ans à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le délai maximal pour la réalisation des travaux est fixée à 7 ans à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une demande de renouvellement peut être sollicitée par le bénéficiaire avant expiration du délai
de 7 ans.
Article 12 : Déclaration d'accident ou d'incident
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet et aux maires du lieu
d'implantation des travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes, des espèces, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le
chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 14 : Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
Direction départementale 8des territoires (DDT) de Loir: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 - Site internet : http://www.loir-et-chergouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 10 Article 15 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la SARL GDSOL 3.
Article 16 : Affichage et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie d'Orçay et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d'un mois à la mairie d'Orçay.
Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie d'Orçay et transmis à la DDT de Loir-et-Cher.
L'arrêté est également adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le service
départemental de l'office français de la biodiversité de Loir-et-Cher et le maire d'Orçay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
QUT 2025 Le préfet de Loir-et-Cher, |cos je > Fait à Blois, le :?.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre d'Etat. ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif + 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.{r
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
elephons : 02 54665 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 11 Seplunuy sauoz sa] 1ns jafo1d np syuswsSeusuwuessp s15eduu] : L oxeuu
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 12 “oJed
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 22 : SJOS SEP JUELOSSE] NP UOI2NPOY —Z HW » ! XNeAeJ] Sep auiuue]d np uoneidepy -GSyW + : o8esi|eg op o8e||l18 Un,p asod 39 suayop UD SSIN-bUW : J8NUEUD 8p xXne» sSap }9 2[eJU2pI22euonn]Jod e| ep UONS2D-EYW + : PIOU 1n8}98$ np 91118301 eJ enb isuIe pns 1n91985 a] suep xnaefus,p souoz sep AUOWSYAJ-LIN » : SOJUBAINSSa1NSOUI Sa] 19199ds91 op uonesi|e91 1n9] ‘S29$1|291 AUOS sanbiSojoouoie Sa||INO} Sep 1S senbi3ojooyaue sajjinoy se] inod suondi12s914 - ZL uw (S2 EWSI8T 8 JUSWSUUOIIAUZ A3qV) susiqiydwe 1nod uor2s301d 3p 213912 ep ajduex :01 21814 ‘XneAE1] 2p SSUOZ Sep UISS NE SNPIAIPUI,P Uonhelousd ajjoanou 33h01 19}IA9,p aiyouwed 110p sial1eq ep edA1 25 sSeuowe e souoz sap son 2X9 ounez spuel3 .e + .. Tr 7 . 71 . 7 àLS 3e eyned ep suorneindod ss] sioz sun ‘OL 21n814 Ussajduoxe ss] 1ns ajuosoideuwuwos sonbnouieu s21n19j2 sp 29e[d us ssiuu e] 52 auliqissod ane eun 1a1jouod 4,p e1sy5edus 'XNBABJ} SUOZ e] NS (98eEUJSAIU no/3e uononpoidau) sa|hds1 2p uone|e3sui,] 18HAS,P 49 XNBAEIY SSP 510] S89919 SelleiodWus} seialuio/saieu sepsuep sueiqiqdue,pajuod e] 1ayA2,p sineweod jueuuuwuejou jned Jhisodsip 29 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 23 ‘9119249 159 Jofoid np sy5eduui
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41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 25 ‘Sa|hdei sa] 3e ‘sueiqiydiue sa] inod sue1odiua sjeuu ej sp nesaiu ne,nb ISUIR ‘S9S10q Spioqe sa] juejzuaenboiy no sjeluouwued juswwejou ‘euney e| Jed 38fo1d np aus np uonejusnbay e] 1sA19Sqo,p ue ‘OE+U 38 OZ+U ‘SL+U 'OL+U'G+U 'E+U ‘Z+U L+U SoouUe Se] 1NS 21291 152 JAINS UN (se18do1iys 38 xnessio ‘susiqiydiue ‘sajndai ‘sa199sui) sune] : g'€ YW ‘UORESIIESI Sp SUUE,] 8 UIJ E] JUEAE ‘21107 SP |EA SUD 1VIUQ E| 2P 38 1949-18-1107 9P 14 E] 2P SSDIASS XNE SILUSUBJA JUOS IAINS 89 2p se][NS91 597 ‘SepIWNy souozxne J1je121 ?HIPOU 8002 UInf yz np s1g1e,] 2p sUss ne ‘a10|} 2389 2p epIWNny 212328189 np UoNeuIWiaep e] anb ISUIe ‘Uoxe]} anbeus sp souonbau e] 12 s1n119AN0O9 e| ‘aus np enbysods sysienip ej anb sjjai ‘ee1989A uonewoy e] ap siuey1oduui sy5odse Sop SJAINS epjeuued syeipenb Jed s8euuoljueuy29 199 ‘OE+U 32 OZ+U OL+U 's+u ‘E+U ‘L+U e ‘uinf 38 june us ‘sanbiueJoq soAojoi Z 2p 18fqo,] au04 (syenbid ssp 1ed uie11e1 8j 1ns sosieuoeuu 3 S99U319/91093) syeipenb sa 4 ‘911291159 So)109e]d SL ep 21quou un ‘sos8eiquio-uou sauoz sap nesalu ne,nb isure ‘xneouued sa] snos SauOzS8p S1OUSP US) 9j21U89 E| p UISSs ne JULIE JenUUE SEUNE, S1N298S S8] 1NS LU | X L 2P S8}022jd SEP JUSWIS11OPES|E 18]ILUIISP € 21SISUO2 2poyjau e1 ‘Uoñneyo[dxe sseudus snbnsio} juewsddois1sp a] 1en[eAs,p ue ‘on129jJe 358 (s1e1penb) sulowa] soyeseld 2p uoNe1ILuI[2p 1ed 210]} E] 2p IAINSUN) 910|1:T'EVW ‘uonesI[291 2P SSUUE,] 2P UIJ e| jUEAE ‘199-198-1107 8P 1qQ EI 8P SSSIMSSXNE SIUSUBIF JUOS IAINS 99 SP S1ENSPI S97 ‘OE+U 39 OZ+U 'SL+U'OL+U ‘g+U ‘E+U ‘7+U sopuue sa] Jnssind ‘L+u ap 1rued e 2s1je91 350 IAINS 99) ‘(S2118n2e s81189 ewuiuitu 8) jos np sspiuny senbnsusiseies ssp xnesuued ss] snos usuiIeW + : pl20s$se enbis11o]} 8821109 uos sp 39 juesa1d jeyiqeu,| ap uoneassuon . : EpSnpusye sJhefqo se] 2sne ssiedwuosjuos spoujou 8799 28e snus]qo sJe]Nns91 597 | ‘(HZ43NW)SepIWNU Sauoz s3p sUOlj2U0y S8p Uolen|eA,p aJeuoreu epoyiuu e| quesijhn ue ‘ofoid np eus aj 1ns an80[099 un 1ed ssijea1 358 sepluny seuozsep sajeuuorouoy sep osÂjeue aun jueusidiuos IaIns uf SOPIWUNU S2UOZ SP S}I|BUUOIJOUO] : L'E WW “2118121Jou9q e] Jed52e[d US sas JUOS SS9A1291109 Sansa sap ‘Jofo1d ne e[geindiul auoz e] 1ns3919qU1,p 292dse,p 28821109 np no 1n81985 np sieliqeu s2p UONEASSUOI 3p 3839, 2p Uolepei39pPSUN,P UOIE2IJIUSPI,P SE2 UJ ‘210[} US 39 euneyz Us syodxe sep Jed sasi|291 JUOS SIAINS 597 ‘uonesuaduo op eus 21 3ejefoid np as a] 1ns sains sep981eU9 uean80[029, e sesiwusuenjuos jefo1d np JERIUI 3219, 2p Senssi s21n1q SOHUUOP SP 2[qU2SUS;] Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 26 “8131881 Un Jed IAINS UN,p 32 sUorej|ezsu! sep sanbipouiod suoneaylisa 8p 1efqo,] auoy sipueour anbsu 8] 1eyui] inod suoneljejsui sa] | ‘21911n891 S2ueuaquIeu oun,p 3efqo,] u04 sjuawedinbs s27 ‘als ne 19P999e Jnod 911PSS899U 3S9 UOI}E2LJIUPI au" ‘Seglus Sap 42 UoneUWIOjSUeJ ep saysod Sep ayuIxoid e jUeWWEJOU 2j21US9 E| 8P sHOJPUS SISAIP US sapuuonIsod juos seioues sinalsn|q ‘S1pusoul enbs1i ne ssAnejei suonisodsip sa] snb isue ayis a] 18s1n99s ap jueyouued sus4ou se] aan us s1}jotu e o8e8U9,S 911P191J9U9Q 27 uoneyojdxse,p sseyd us sipusaui snbsi1 np uonss3 32 aus np aouellISAINS — S VW |SUS NP SJEJUSWSUUOIAUS syjenb ej e Auawe/esSs sIeUU ‘sUaIq sep je souuosiod sep 2}1N29S e] 8 JUaWSINnes UoU aquiaye 19110d #p juenbsi uonelsdo 9h07 811piaqui no s1puadsns ap 11onanod 8j 11one jualua|e89 JUSAIOP sa|[1 ‘JUSLWSUUOJIAUS,| 2P SIA-e-SIA sjuauwuoBeus sop 15ods31 2] 1ansse inod ssousjoduos ss] je suaÂouu sa] ‘aj1ojne,] juoseuuosiod 59 ‘29}21SU09 aljeuioUe 21n0] a1IBI1Jjeu#q ne juoyioddei je xneAeu] SOP AU9WISDUPAE,P S3e1SU09 S9p JUSSSI[qe4S SI] ‘SHSI[AN Sep Xne 9 sjuesoid suIewnu sus4ouu xne Jnejei Ualphonb 71odde un jusyjeuus je xneAe1} sa] jUoAINs siua1aJau So) ‘Soinsou se] onbidde suey ep syjiqesuodssi ej juo inb 1snueus 8j no 1nod sjuaiojou sineisnid no un sinollle Jed jueuñIsop sosidanus s27 18hueu9 np s841E42 Sep 181489 | SUEP $8}112SUI }UOS suonISoOdsIp s29 ‘jee juesaid np suonesiuosa1d se] anb isuIe Jaissop juesaid a suep sossodo!id S81NSSU S9] USWSJ9I1S 18390 d$81 8p sanus] juos uoresije91 in] 2p sap81eu9 seslidonus se ‘xnene1oseud ej 1nod seluljop sains se] ueu1s5u0 Jenueus eseydus sjey29p sap uonss3 3° 1e1jueu2 np 2[P}USWaUUOJIAUS UONS29 — } YW ‘uonesI|891 8P SSUUE,] 8p UIJ E] JUEAE 19U9-18-1107 9P 1qQ EI 2P SS2IA9S XNE SIWSUBIJ JUOS SIAINS S29 2P SJe]NS91 S2] ‘où pe suonesLojne SOp A19ANO9 SNOS SJIeJ }UOS So2adsa sep PU2e/91 9] je a1n)de2 ej }UEISSS2OU SIAINS 597 ‘2eduuiI,p 2pn39,] SUep s199p Xne9 e sonbruspi jU0s sIAINS 8p sa102010.d 52] ‘2n80[099,] 2P SIAE,] 9P ans eJ 'S2a[2anousI no/3e sopdepe-91 21e juoanod soinseuu se] ‘snua3qo S12]1NS91 Sa] UO2S ‘S21103218IL1 sa}jeU US SNPIAIPUI Sa] 18511290] 2p ue ‘aiquades us oSIJ291 159 a8essed un ‘so911je131L so2adss sa] 1n04 JalAUef-Iuu 39 21qW999p-IWu 21308JSAIU US WNUIUIW ne 951291 352 s8essed un ‘sojueuloaiy sosadss sa] 1no4 : ‘SIIOUDIU Sap UOUno uoljedn290,] 32 sajeluotuijed Sosedse se] inod snplaipuI,p 81quOU 8[ ‘UONEDUJIPIU 2P SJENJUSAS S99IpUI s8| 18JOU ep ‘sanedse sep 2jsi] e| 18SS91P 2p jUuoiyjouuod sIAINS s2D ‘uinf US 18108 8] 48 EU US puosss 9 ‘Ae/sieu Us Jelueid se] “n2/sduaqunud ne sssijes1 quo1es ue 1ed swnuwuiuiwu seBessed £ ‘sosnauoiu so2adss sa] 1nod | ‘PIOU 219$ sNpuajUs n0/39 saA12SqO SNPIAIPUI Sapsjqussus,] ‘efoid npsjezueweuuosaus 3pn3s,] sUep auein81} xna9 jUos squrod 527 ‘sa}nuILu OZ eWuIUIW e aunp 211eJU9AU I, ‘juiod onbeuys ins‘euoz ej 1nS sjuas9id XneljI SJUSSJIP SEPspioge xne 9sije91 152 auneyiAe,] 1nod(aouepuode,p [anjouog 291pUI) \d|91IPJUSAUI,P 21090101d 27 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 27 ‘81818, ES 49 aJIS 9] NS NE9S,p UoldiosSqe,| 21Np91 2p UIje 29[[IessNo1qep 159 (soUo/) sANnSNqUE 9Je1s e] ‘UIJUJ ‘sajelanid xnes sep eus8ouwou snjd uonniede: sun 1es11one] sp ue sowliddns juosaju2991 a1ansa1oy sdnos ej ap soso 52] ‘Se1eW Sep juaws3eusuwes] np enb IsuIe ‘elu1ep 89 sp 28e1n9 np SNSSI JUSWUEJOU 38 SUIS 2] 1NS SjUespid sIe[qUaI S2p2818 PSI[291 158 PSSOJ NP AUSUWS[AUOI 27 (UOIAUS WU GGL Ans) jeAe aned es 1nS [QUO 158 2550 2] ‘SAU8W8[N099 Sa] SUEP SHNUUOS eUN 19919 R SJ9IUEW 2p ‘apeISEID US S998EUHUIE JUOS S991JI}USPI S21EUU $97 : ‘XNe9 Sp JU2W92/N099,] AUSUI9}10} sep uoñequeuuipe uos 8, nbsnf (UoslAUS WU OSE ins) quoue sed es1ns gA12SUO 158 181UJ9p 29 ‘pss0J 2] Jed saieW Sep uoljequeuuile,| 18AJ9SU09 2P UlJY .8PIUWNU auoz e] ap anbi80jo1pAUsyjeUUuoISUo] e] 2p UoNEIOIaUWY : EL DW ‘nellIu 9] 1youus sed eu 1nod ‘ednos sp synpoid sep uonexiodxs see 58e{o1q0143 1ed sue xnep sa] snoj sonuayenus juos SopUOliJUS snjd sa] SauOz 527 ‘Se1euw s29 #p enbidA uone3589a eun,p jueuwusddojsasp a] 18s1101eJ ap uie ‘xneuSi] se] ed 91NJ9WJ9J 2P S1NO9 U9 1N9199$ 9919[IPSSNOIN9G » : S9191$910} S9IeW £ 18n/}SU0981 2p Ulje s2819q Sep 98e|9poWS1 Un 2 2BeIN2 UN J0SIJP9Y « : 41N9198S 99 1nS sjuas91d SJ2U29p Sa] JaUIWUIIT « : s0ejd US SSI JUOS SSJUBAINSSUOIJ2E $97 ‘1N2398$ 8| SUEP 191AIUI,P(s1queuu UOI11) s292dss soule1199 ap soussaud e| 28e 91918 sjques jenuejod 8j juop suaiqiyduwue xne sejqeione, snjd a1puai se] ep ulJe soayjiqeu2i jUOS 25504 np 2921} 2] NS sajuosaid saietu € s27 ‘SJANSO US SSL AUOS SSJUBAINS SUON9E Sa] ‘SIUIION e 2IBUgU) ep qusssid jainjeu jeyiqeu,] e anjea-snjd sun 18110dde 39 1na1985 99 1es11ojeA 1nod IsuIYy se S3p 32 apluuny auoz e] ap enbiS01029 PHEUUONIUOJ E] 2P UONEJOIBWY : Z'L DW G oxXouuy Us saesiydel8oyie2 ju0s uoresuedWos 2p sainsouu$27 ‘epluny auoz e| ep enbineipAu 18 snbl80[038 ayjeuuornouo] e| Ja1o1joue 1nodjuewuseSs seu 21014 e| inod 32 auney ej 1nod sloy e| & 1219UI,P 1N9329$ 29 1NSNaIIIW 8] JIANOI 2p 159 21nseW 21}99 2p 499/q0, (eu S28'LL) WU 0SZ 8LL 2p e2eJins eun ajuessidei sapluny seuoz se] 1ns sj2eduwuI sep uonesusdwuos e] inodsssiln 99EJINS e7 ‘( 21pIHe J9) o€Y DV ee21ed ej 1ns #s11220] ‘piou ais 8j ANS S29sI[291 JUOS UoesuodWo ap sainseuu sa] uonesuaduo 5p suis np Uonesi|22907 : L'LIW uonesuaduo 9p S1nS9W /# Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 28 “enbasuo|} p1e[81 #p oseq e] 1nS juaW88108U8,p neaaAIu 9p 991puI suoss|ppdde snou enb ‘asipui un s1sneu e oddeu e] sp nesalu sl 1enjeA8,p ued Inb juswe8108us8,p anbnsio|} s51puI,] 1nS ©, 1881] 1AINS np ZOI 1na3e51puI,] ap 22ejd ue esitu e| 2one sa1e1989A so2adss ssp IAINS ‘(npusye juows|dnsd) sousisjoi ap se2souas So2edss,p 93s1[ oun e sAssqo juowa|dned un 1a1eduios e ssiA nb ©,1881] IAINS np LLI ina3e21pui,] ep 22ejd Us osiU e] 22e susiqiydue sap IAINS ueuwusdned np }1839ju1,p 2189p np uonewunse eun any}sUo2 snpuaze 49 SoMesdqo Sje19 S9] S1US 718991 ‘(npuoye juewejdned) sanpusyessssouas saosadse,p ajsi| sun 22182A19sqo sajeuopo,p juowe|dnod 2] ‘epluny euoz eUun,/p 88429, 8 Je1edWos e ejsisuos Inb O,18811 lAINS NP OLI An83e21puI, ap sed US 2sIW e| one saJeuopo sep IAINS : O,1881] Sjhno e 21J0q e] 2one ‘e2e/d US sIWu JUOS SAUBAINS SIAINS Sa] ‘2PN19,P OUS 9[ 1nS Senbnsuo 39 sonbnsiunez s2891109 sep Uonn|oAs,] 185119192189 9p 3e enbi80Jo2a uo1ss3 e| op 22ejd Us »esiW suuoq e] 131JII9A SP UIJY O,18311 SIAINS : L'ÿ'L DW ‘uoresI| 91 2P SSUUE,] 9p UI} e| AU8AE 19U9-19-1107 8P 1 EJ 2P SS2IASS XNE SIWSUEI} }UOS (HZJINN ‘UONESIIP20] 2P 21189 ‘syey1ns91 ‘sajep ‘a180|opou}o lu) SIAINS S9 2 SJ21INS91 597 "OE+U 30 OZ+u ’SL+U "OL+U 'S+U 'E£+U ‘Z+U soouue se] 1nssind ’xneAeu} sa] saide [+u ep 1red e S9SI[291 AUOS SIAINS S9P 9]qU9SUa,7 ‘EU OL 8P 8JEWUIUIU 82eLINS SUN JNS ‘UoleIneJsa1 Ssaide 1839,] 19 a1IS NP [PIHIUI 29, 212 sepiuunuy SOUOZ S8p SYHEuUuonouo] Sp UONEIOISUE SUN 2818 'SSRUUESaJelWeld & Sp 1n0q ne 1e11NS91 2p UoNeBI|qo aun e node }1op uonesusduo 2p SAS np uonss8 e7 ‘UaUIEUW 8[ 191nS$e U9,p 32 uonesuadiuos sp s|js21ed e] sp anbI801039 juewsuuonouoy, uoq np aidwos s1pu21 2p 358 IAINS 29 ep Jn29/fq0; ‘210[} US 39 auney US sy1odxs sep Jed sssi|291 JUOS sIAINS s97 ‘uonesuaduio2 9p aus 2] 4e jefoid np eus a] 1ns siAIns sep 981e49 us en801099, e sesiwusuel juos jefoid np jeu 1e39,] op Senssi so]niq SOUUOP Sep 2[quasus ‘SNOSS2p-I9 suorIsodsipxne AUaWSWI10U09 ‘UoresusdWos 2p ais a] ins 99eçd us situ juossonbi80[099 siains saq | uonesuaduos sp aus np anbi801098 IAINS : ÿ°L DM (TL'UN 38 9 UN ‘S UN IUSWWEJOU) snsS8p-19 UONINPHI8P S81NSSUU S9] SUEP SSIUIJ9P19 S9111929P UONESIE9 op SSHIEpOoU sa] a72odsa1 anse 97399 9p 20ejd USesiW e7 ‘as 2j ANS UOISNIUI2}N01 S1IPJAJUI,p UE UIOSeq IS 22ejd ue si 2139 ned uoisnaui “Que 21n19/9 eun ‘(8510,p Sue3s) sajuenbauy sai ouozeun ane 1n21285s np aywuixoud e] 2p piesei ne je souuaod sjuauuo8euoue $s22 21puai1n0d | | ‘EU OL UOJIAUS,P 29eJ1nsS oun 1ns senbi8ojo1pAy 38 senbiBojo32 sayjeuuonouozsep uonelolowe sun Je Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 29 18499-11017 8P 1QQ E]| 8p SS9IMSS Sa] a[qejegid ne sW1oquI 11one us saide ‘aipuiaye sa] inod saulessaoousainsouu sa] sono) 29e[d ue jouu (2n301023, 8P 2ple,| 284) S11811eU9Q 2 21181U09 Se9 a] sUeQ ‘Uonesusduos 2p ais29 1NS SAJIEUUOOUO] 2 uoneloljowe,| eynsnf ap ayoued HOP IAINS 29 “Pedul quene 1efo1d aus np ssyjeuuonouoy se] 38 uolesuedWos 2p ais np Jenul 1219, 2ene sa1eduuosjuos 2pouiou 91199 2948snua]qo S1E1NSE1 $97 (HZAINW) SepIWNU saU0ZS9p SUOIUOJ SEPUONEN|EAS,P 2JeUolJEU 2POUJEU E| 29AE SIAINS juaWueleBS 159 Sÿ}IJPUUOIJ2UOJ S2P UOI}N[OA9;] HZIINW EI 98AE IAINS : Z'ÿ'L DW ‘SUOZIJOU SIN] 8pUn2eus 1nS SsAISSQOalydiowoip{Ay,p sye13 sp 1n8puoyoid e] 3esoueyioduul,] ‘edA 21 1ns soseq sjou oun sjos xne Auenqliyje us‘eplunu euOz E| 8p [OS NP SHPIWUNUY,P NESAIU UN HUHSP INb O,1881] IAINS NP LOI 1N83291pUI,] 2p 22ejd US »sIL e[ 2818 Jos AP 2JPILWUNU,p nesaIu NP IAINS Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 30 EU - 19fo1d np esudwuo,p ouoz e| suep sjaumeu syepqey sap
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SainsouSop alydes8oyie) : € sxeuu Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation
environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 31 CARTE ST: TASASLMN FE VRRE) HUE DLOI28 P HP ser ay ae © (L VW)
SHnos-ssAneUs es8118 49 s11oUaIU sep uoresije20|-914 : ÿ XaUUY Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 32 aRpeG LDC DENT MU UAUTD DRE 9ANT PS EUOE CANNES FN ANE EUR LS SO TÉMQUUSE ET A 22906820; Dr BD CDI LA UC EGANE RIDOP SO AIBGUNNE BDD Le FIUOL L CID LNIMASTUPE © 200 PE FAP mm me SAS 650 PDO 10 LOUIS LOHEANTULT mn L DW UonesusdWOS 3p SINSSN : S SXouu
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-08-14-00005 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation environnementale pour le Parc photovoltaïque porté par la SARL GDSOL 3 sur la commune d'Orçay 33 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-21-00004
Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions
régisseur PM Veuzain-sur-Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-21-00004 - Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions régisseur PM Veuzain-sur-Loire 34 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à la clôture de la régie des recettes de l'État instituée auprès de la police municipale et
cessation des fonctions du régisseur titulaire de Veuzain-sur-Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son
article L. 221-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-51;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu le décret n °92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1649 du 23 avril 2004 portant création d'une régie de recettes d’État
pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale
d'ONZAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-048-003 du 17 février 2012 portant nomination du régisseur titulaire
auprès de la police municipale d'Onzain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant sur la création de la commune nouvelle de
Veuzain-sur-Loire à compter du 1° janvier 2017 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 47 A1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-21-00004 - Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions régisseur PM Veuzain-sur-Loire 35 Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Veuzain-sur-Loire du 25 juin 2025 demandant la clôture de la
régie de recettes ;
Vu l'avis favorable émis le 29 juillet par Monsieur le directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l'État de la commune d'Onzain, renommée Veuzain-sur-Loire et
instituée par arrêté préfectoral n° 04-1649 du 23 avril 2004 pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police municipale, en application de l'article L. 2212-51 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la
route, est supprimée.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 04-1649 du 23 avril 2004 portant création d'une régie de recettes
d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police
municipale de d'Onzain, renommée Veuzain-sur-Loire est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-048-003 du 17 février 2012 portant nomination du régisseur
titulaire auprès de la police municipale de d'Onzain, renommée Veuzain-sur-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des
finances publiques et le maire de Veuzain-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Maire de Veuzain-sur-Loire ;
— Monsieur le régisseur titulaire ;
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
Fait à Blois, le 2 Î AOÛT 2025
Faustin GADEN
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
:- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-21-00004 - Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions régisseur PM Veuzain-sur-Loire 36 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits.
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS Cedex :
- soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales. 72. rue de Varenne 75007 PARIS
Cedex ou au ministre de l'Intérieur :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans. 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex Î.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-21-00004 - Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions régisseur PM Veuzain-sur-Loire 37 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-21-00004 - Arrêté de clôture Régie et cessation fonctions régisseur PM Veuzain-sur-Loire 38 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2012-0167
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012-0167 39 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER | Bureau de l'ordre public
pare et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0167
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
Mme BRINDEAU Sandrine, maire pour LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT MARTIN EN PLAINE
situé 10 rue des fleurs 41500 LA CHAPELLE SAINT MARTIN EN PLAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: Mme BRINDEAU Sandrine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse
suivante :.
10 rue des fleurs 41 500 LA CHAPELLE SAINT MARTIN EN PLAINE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2012/0167
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras voie publique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012-0167 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BRINDEAU Sandrine au 02
54 87 30 14.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
[
(D
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012-0167 41 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme BRINDEAU Sandrine et dont une copie sera adressée au commandant
du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois le 2 2 AOÛT 2025
Pour le préfetgt par délégation
le directeuf des sécurités
Jean GRIMM
DrAafartiire À | AIrcat.har Diana la la
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012-0167 42 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2020-0043
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0043 43 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Égaié et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2020/0043
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. ODEAU Michel pour SYLVALORM LOIR ET SARTHE situé ZA de l'entonnoir 41170 MONDOUBLEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. ODEAU Michel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante ;
ZA de l'entonnoir 41170 MONDOUBLEAU ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2020/0043
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0043 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ODEAU Michel au 02 43 35 86
OS.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront. accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
‘maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0043 45 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wmwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. ODEAU Michel et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AQUT 2025
Pour le Préfet etlpar délégation
Le Directeur fes Sécurités
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0043 46 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2020-0227
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0227 47 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER __ Bureau de l’ordre public
ne et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2020/0227
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M.
ODEAU Michel pour SYLVALORM LOIR ET SARTHE située ZI La bichotière 41270 DOUÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 24 juin 20285 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée
par M. ODEAU Michel, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante ;
ZI La bichotière 41270 DOUÉ ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2020/0227
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0227 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ODEAU Michel au 02 43 35 86
OS.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0227 49 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. ODEAU Michel et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AOÛT 208
Pour le Préfet ek par délégation
Le Directeur des Sécurités
'
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2020-0227 50 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0103
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0103 51 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
Éqaié et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0103
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
M. FOURNIER Alexandre pour AUX PAINS DE 2 MAINS situé 6A avenue du Blanc 41110 SAINT
AIGNAN SUR CHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : M. FOURNIER Alexandre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse
suivante :
774 rue des canaux 41300 SELLES ST DENIS ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0103
Le système est constitué des éléments suivants :
— 6 caméras intérieures
— 3 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0103 52 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FOURNIER Alexandre au 06 68 54 08 89.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0103 53 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la daté
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOURNIER Alexandre et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
2 2 AQUT 2029 Blois, le
Pour le préfet dt par délégation
le directeur Mes sécurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0103 54 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0106
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0106 55 PRÉFET __ Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
poor et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0106
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
M. GUIRAGOSSIAN Jérémie pour SAS JR DISTRIBUTION - CARREFOUR CULTURE MULTI MEDIA
situé ZAC de plaisance - avenue de Villefranche 41200 ROMORATIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 20285;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : M. GUIRAGOSSIAN Jérémie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse
suivante :
ZAC de plaisance - avenue de Villefranche 41200 ROMORATIN LANTHENAY ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0106
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0106 56 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
._ enregistrements.
- l’'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GUIRAGOSSIAN Jérémie au 02
54 94 57 99,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique où de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0106 57 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R42114 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
_- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. GUIRAGOSSIAN Jérémie et dont une copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le ) 2 AOÛT 2025
Pour le préfet etypar délégation
le directeur dès sécurités
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0106 58 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0111
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0111 59 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
pit et de la sécurité intérieure Fraternité |
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0111
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
M. PALLIER Yohann pour LIDL situé 74 route de Paris 41100 SAINT OUEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : M. PALLIER Yohann est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
74 route de Paris 41100 SAINT OUEN ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0111
Le système est constitué des éléments suivants :
- 28 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0111 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PALLIER Yohann au 02 47 34
23 70.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0111 61 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1. | |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. :
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. PALLIER Yohann et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le à 2 AgyT 2025
Pour le préfet Et par délégation
le directeuf des sécurités
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0111 62 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0136
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0136 63 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
PRE | | et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0136
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
M. BODIN Eric pour LE SAINT AIGNAN situé 18 place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SUR CHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2028 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er: M. BODIN Eric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
18 place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SUR CHER ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0136
Le système est soneritué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0136 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BODIN Eric au 09 75 30 23 40.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. :
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0136 65 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture. |
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. BODIN Eric et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 2 AQUT 2025
Pour le préfet at par délégation
le directeur/des sécurités
Jean GR [M
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0136 66 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-08-22-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2025-0161
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0161 67 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
net | et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2025/0161
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par
M. DHUY Dominique, maire pour LA COMMUNE DE NOURRAY situé 2 rue du polissoir 41310
NOURRAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : M. DHUY Dominique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté : |
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0161
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras voie publique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0161 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DHUY Dominique au 02 54 77
O5 38.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation
des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lés enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas.une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0161 69 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des
caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet mrwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. DHUY Dominique et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 AOÛT 2025
par délégation
s sécurités
Pour le préfet
le directeug
Jean GRIMM
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-08-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0161 70