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Arrêté - 2026 230 interdiction de circulation en foret risq
Procès Verbal - 4 PV REUNION CONSEIL DU 22 JUIN 2017
Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 2
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
E
3
Direction
PREFETE
départementale
DE LA MAYENNE
Dir tautioree
Fraternité
Laval,
le
22
juin
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
niveau
de
risque
incendie
« élevé
»
La
Préfète
de
la
Mayenne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
forestier;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'environnement;
Vu
le Code
pénal;
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
Code
civil;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 30
juillet
2025
portant
nomination
de
Madame
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
OS
juillet
2023,
modifié
par
les
arrêtés
n°2024-DRAAF-266
du
24
juin
2024
et
n°2026-DRAAF-55
du
30
avril
2026,
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
analysées
à
partir
des
données
de
Météo-France-Pro
en
tenant
compte
notamment
du
«
Danger
intégré
»
[ intégrant
l'indice
de
danger
de
la
végétation
vivante
(IFMx)
auquel
est
associé
les
mesures
hydriques
réalisées
sur
la
végétation
vivante
par
l'ONF
et
l'indice
de
sécheresse
théorique
(NSV2)
] et
du
bulletin
Météo
Feu
relatif
à
la
prévision
météorologique
d'incendie
du
jour;
Considérant
les
prévisions
de
Météo
France
Pro
pour
les
prochains
jours
détaillées
dans
le
bulletin
Météo
Feu
J+2
à J+7;
Considérant
le
niveau
de
risque
élevé
en
découlant
pour
le département;
1/7 Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
Considérant
le
périmètre
de
ces
mesures
qui
concernent
outre
les
professionnels
œuvrant
en
forêt
ou
à
proximité
directe
l'ensemble
de
la
population
du
département;
Considérant
l'origine
des
feux
de
forêt
majoritairement
extérieure
aux
forêts,
pouvant
notamment
être
liée
à des
travaux
agricoles
;
Considérant
que
l'activité
pyrotechnique
représente
un
risque
réel
de
départ
de
feu ;
Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière
à
réduire
les
risques
de
départ
de
feux
et
leur
propagation,
tout
en
les
préservant
de
manière
proportionnée
au
niveau
de
risque
du
moment;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation
et
certaines
activités
en
fonction
du
niveau
de
risque
d'incendie
du
moment
;
Considérant
que
pour
les
niveaux
de
risque
les
plus
élevés
la
prévention
doit
être
renforcée
par
des
mesures
destinées
à
préserver
les
vies
humaines
en
réduisant
au
maximum
le
nombre
de
personnes
présentes
en
forêt
et
à faciliter
l'intervention
des
services
de
secours ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe;
ARRÊTE
Article
1 : périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
du
département
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Les
bois
et
forêts
sont
des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération
sont
considérés
comme
des
bois
et forêts.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
et
autres
installations
telles
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole.
« Autre
installation
» s'entend
comme
un
aménagement
pérenne
tels
que
les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation
agricole,
les
campings,
les
gîtes,
les
accro-branches
et
les
guinguettes,
sous
réserve
du
respect
des
règles
élémentaires
de
prévention
et
de
sécurité
incendie.
Article 2
: interdiction
du
brülage
et des
usages
du
feu
Tout
usage
du
feu
est
interdit
à
toute
personne
sans
distinction,
y
compris
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droits,
dans
les
bois
et
forêts et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Cette
interdiction
s'applique
notamment :
-
aux
barbecues,
méchouis,
braseros,
feux
de
camp
et
à
toute
autre
forme
de
feux ;
- au
fait
de
fumer,
y compris
sur
les voies
longeant
ou
traversant
les
bois
et forêts
;
2/7 — aux
feux
traditionnels
tels
que
feux
de
la
Saint-Jean ;
— aux
feux
d'artifice,
activités
pyrotechniques
; toutefois
pour
ces
seuls
usages,
et
s'ils
sont
mis
en
œuvre
par
des
professionnels
agréés,
des
dérogations
peuvent
être
sollicitées
auprès
de
la
préfecture. — aux
lanternes
volantes
ou
tout
autre
dispositif
fonctionnant
sur
le
même
principe ;
— aux
brûlages
des
déchets
verts
et
des
rémanents
d'origine
forestière
ou
agricole
;
— aux
enfumages
des
ruches.
Article
3
: conditions
d'accès
aux
bois
et forêts
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts,
mais
ne
s'appliquent
pas
aux
routes
revêtues
ouvertes
à
la circulation
publique.
En
dehors
de
cette
période
d'interdiction,
l'accès
aux
bois
et
forêts
ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires. 31
: bois
et
forêts
situés
hors
agglomération
Véhicules
motorisés :
Il s'agit
de
véhicules
à
moteur,
que
celui-ci
soit
thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance
électrique.
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sont
interdits
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
modifié,
et jusqu'à
15h00
pour
les
entreprises
de
travaux
forestiers
et
les grumiers.
3.2
: bois
et
forêts
situés
en
agglomération
Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
bois
et
forêts
situés
en
agglomération,
en
informant
le
préfet,
les forêts
et
les
voies
de
circulation
qui
peuvent
faire
l’objet
de
restrictions
de
circulation.
Elles
en
fixent
les
modalités
et
en
informent
les
usagers
sur
place.
Article
4 : activités
professionnelles
forestières
Les
activités
utilisant
Un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à
12h00
à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent
d’un
extincteur
et
d’un
moyen
de
signalement.
L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins,
moteurs
à
l'arrêt,
ainsi
que
leur
chargement
sur
porte-
chars
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
Le
chargement
des
grumiers
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
3/7 L'interdiction
du
présent
article
ne
concerne
pas
les
travaux
réalisés
dans
les
peupleraies
ou
dans
les
zones
de
marais.
Article
5:
activités
professionnelles
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure
ou
égale
à
4
ha.
Elles
ne
s'appliquent
pas
aux
sièges
d'exploitations,
aux
bâtiments
agricoles
et
aux
installations
qui
en
dépendent.
Les
activités
professionnelles
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
sont
autorisées
selon
les
modalités
suivantes :
-les
activités
de
récolte
en
vert
(fruits,
légumes,
vendanges,
maïs
ensilage),
de
récolte
des
céréales,
des
protéagineux,
des
oléagineux,
de
fenaison,
fauche
et
pressage,
d'abreuvement
et
affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel
d'irrigation,
de
déchaumage
et
travail
du
sol
sur
sol
nu,
de
semis
et
autres
travaux
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
type
déchaumeur
et
d’une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur; - le
broyage
de
végétation
et
l'entretien
mécanique
des
haies
sont
interdits.
Des
dispositions
plus
contraignantes,
notamment
sur
les
horaires
autorisées,
peuvent
être
prévues
par
un
arrêté
préfectoral
dédié
portant
limitations
temporaires
des
travaux
et
activités
agricoles
pour
la
prévention
et
la
protection
contre
les
incendies.
Les
dispositions
les
plus
contraignantes
s'appliquent.
Article
6 : autres
activités
ou
travaux
Sont
concernés
par
cet
article
toutes
les
autres
activités
économiques
(travaux
publics,
construction.….),
les
travaux
agricoles
et
forestiers
non
professionnels
(bois
de
chauffage,
broyage,
entretien
mécanique
de
haies....),
ainsi
que
tous
les
autres
travaux
non
professionnels
(bricolage,
entretien....).
Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique,
ou
produisant
de
la
chaleur
(fer
à
souder...)
ou
du
feu
(chalumeau...
) sont
interdites
à
toute
heure
du
jour
et
de
la
nuit.
Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à 12h00.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux
bâtiments,
aux
dépendances
et
aux
locaux
des
entreprises.
Article
7
: Tirs
de
loisir
et
activités
de
chasse
4/7 De
manière
non-exclusive,
sont
notamment
concernés,
toutes
les
activités
de
chasse
(sauf
exceptions
ci-dessous),
les
ball-traps
en
extérieur,
les stands
de
tir en
extérieur
ou
le tir sportif
sont
interdites.
Missions
de
service
public
(examen
du
permis
de
chasser
et
louveterie.….)
Elles
sont
autorisées
de
l'heure
légale
de
début
de
chasse
en
vigueur et
jusqu'à
12h00.
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
:
- le
responsable
des
opérations
veille
au
strict
respect
de
l'interdiction
de
fumer
et
de
faire
du
feu ; - le
responsable
des
opérations
organise
et
limite
la
pénétration
des
véhicules
à
moteur
sur
les
voies
non
goudronnées
à
raison
d’un
véhicule
pour
4 chasseurs
au
minimum ;
- les véhicules
pénétrant
sur
les voies
non
goudronnées
sont
stationnés
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
des
emplacements
exempts
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il'est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
véhicule
ne
puisse
être
en
contact
avec
la végétation ;
- le
lieutenant
de
louveterie
et
l'ensemble
des
participants
aux
battues
administratives
disposent
d’un
téléphone
mobile
pour
prévenir
les
secours
en
cas
de
départ
d'incendie.
Ces
prescriptions
doivent
être
rappelées
lors
du
rassemblement
préalable
à
l’action
de
chasse.
Chasse
aux
sangliers
dans
la
bande
des
200
m
des
bois
et forêts
:
Sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
la chasse
aux
sangliers
dans
le département,
la
chasse
aux
sangliers
est
autorisée
dans
la
bande
des
200
m
en
lisière
des
bois
et
forêts,
de
l'heure
légale
de
début
de
chasse
en
vigueur et
jusqu'à
12h00
selon
les
conditions
suivantes :
- le
responsable
des
opérations
veille
au
strict
respect
de
l'interdiction
de
fumer
et
de
faire
du
feu ; - le responsable
des
opérations
veille
à ce
que
les véhicules
soient
stationnés
en
dehors
des
bois
et
forêts
et
sur
des
emplacements
exempts
de
végétation
sèche
à
risque
incendie
;
- le
responsable
des
opérations
ou
dans
le cadre
des
battues,
l'ensemble
des
participants
disposent
d’un
téléphone
mobile
pour
prévenir
les
secours
en
cas
de
départ
d'incendie.
Ces
prescriptions
doivent
être
rappelées
lors
du
rassemblement
préalable
à
l’action
de
chasse.
L'accès
dans
les
bois
et forêts
reste
interdit
sauf
exceptions
ci-dessous :
- la
recherche
d'un
animal
tiré
et
blessé
qui
se
cantonnerait
en
forêt
est
réalisée
à
l’aide
d'un
conducteur
agréé
chien
de
sang
avec
au
maximum
deux
chasseurs
;
- dans
le cas
où
il est
nécessaire
de
circuler
en
véhicule
dans
les
bois
et
forêts
pour
chercher
un
animal
abattu
ou
rappeler
les
chiens
lancés
sur
une
voie,
un
seul
véhicule
est
autorisé.
Le
véhicule
est
stationné
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
un
emplacement
exempt
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
5/7 véhicule
ne
puisse
être
en
contact
avec
la végétation.
Le
responsable
des
opérations
dispose
d'un
téléphone
mobile
pour
prévenir
les
secours
en
cas
de
départ
d'incendie.
Dans
le cadre
de
la
régulation
des
Espèces
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
(ESOD),
la
relève
des
pièges
posés
la veille
de
la
prise
du
présent
arrêté
est
autorisé
quelle
que
soit
l'heure. Les
tirs
de
munitions,
sur
les
terrains
militaires
appartenant
au
ministère
des
Armées,
relèvent
de
leur
compétence.
Article
8 : dates
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
à compter
23
juin
2026
à 00h01 et
jusqu'au
26
juin
2026
à 23h59.
Article
9 : contrôles
et sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets
en
vigueur.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
du
Code
pénal.
Article
10
: voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
— par
recours
gracieux
auprès
des
auteurs
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
- par
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois,
— par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
ou
par
voie
dématérialisée
par
l'application
accessible
sur
le
site
https:\\www.telerecours.fr.
Article
11 :
publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
du
département
durant
toute
la durée
de
sa
validité.
Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Mayenne
https://www.mayenne.gourv.fr/
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Direction
Régionale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
des
Pays-de-la-Loire
https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
6/7 Article
12
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Château-Gontier,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mayenne,
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne,
Les
maires
des
communes
de
la
Mayenne,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Le
directeur
des
Services
Départementaux
d'Incendie
et
de
Secours,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nadège
BAPTISTA
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