Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 1
Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 2
Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 1
Arrêté - AP2niveau de risque incendie élevé 22 juin 2026 2
Arrêté - 2026 230 interdiction de circulation en foret risq
Arrêté - Arrete prefectoral niveau de risque incendie eleve
Arrêté - Arrete prefectoral Niveau de risque incendie eleve
Arrêté - 2026 232 interdiction de circulation en foret risq
Arrêté - 20250814 AP FDF risque incendie eleve 1
Arrêté - AP FdF eleve 72 22 juin 2026
Arrêté - AP2niveau de risque incendie eleve 22 juin 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - AP2niveau de risque incendie eleve 22 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Œ
Directio
PREFETE
départementale
DE
LA
FIATENRIE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Laval,
le
22 juin
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
niveau
de
risque
incendie
« élevé
»
La
Préfète
de
la
Mayenne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
forestier
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le
Code
de
procédure
pénale;
Vu
le
Code
civil;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 30
juillet
2025
portant
nomination
de
Madame
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
OS
juillet
2023,
modifié
par
les
arrêtés
n°2024-DRAAF-266
du
24
juin
2024
et
n°2026-DRAAF-55
du
30
avril
2026,
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles
analysées
à
partir
des
données
de
Météo-France-Pro
en
tenant
compte
notamment
du
«
Danger
intégré
»
[ intégrant
l'indice
de
danger
de
la
végétation
vivante
(IFMx)
auquel
est
associé
les
mesures
hydriques
réalisées
sur
la
végétation
vivante
par
l'ONF
et
l'indice
de
sécheresse
théorique
(NSV2)
] et
du
bulletin
Météo
Feu
relatif
à
la
prévision
météorologique
d'incendie
du
jour;
Considérant
les
prévisions
de
Météo
France
Pro
pour
les
prochains
jours
détaillées
dans
le
bulletin
Météo
Feu
J+2
à J+7;
Considérant
le
niveau
de
risque
élevé
en
découlant
pour
le département
;
1/7 — aux
feux
traditionnels
tels
que
feux
de
la
Saint-Jean
;
— aux
feux
d'artifice,
activités
pyrotechniques
; toutefois
pour
ces
seuls
usages,
et
s'ils
sont
mis
en
œuvre
par
des
professionnels
agréés,
des
dérogations
peuvent
être
sollicitées
auprès
de
la
préfecture. — aux
lanternes
volantes
ou
tout
autre
dispositif
fonctionnant
sur
le
même
principe
;
— aux
brûlages
des
déchets
verts
et
des
rémanents
d'origine
forestière
ou
agricole ;
— aux
enfumages
des
ruches.
Article
3 : conditions
d'accès
aux
bois
et
forêts
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts,
mais
ne
s'appliquent
pas
aux
routes
revêtues
ouvertes
à
la circulation
publique.
En
dehors
de
cette
période
d'interdiction,
l'accès
aux
bois
et
forêts
ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
chemins
privés
restent
soumis
à
l'autorisation
préalable
des
propriétaires. 31
: bois
et forêts
situés
hors
agglomération
Véhicules
motorisés
:
Il s'agit
de
véhicules
à
moteur,
que
celui-ci
soit
thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance
électrique.
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sont
interdits
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les
dispositions
de
l’article
16
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
modifié,
et jusqu’à
15h00
pour
les
entreprises
de
travaux
forestiers
et
les
grumiers.
3.2
: bois
et forêts
situés
en
agglomération
Les
collectivités
locales
peuvent
définir
pour
les
bois
et
forêts
situés
en
agglomération,
en
informant
le
préfet,
les
forêts
et
les
voies
de
circulation
qui
peuvent
faire
l'objet
de
restrictions
de
circulation.
Elles
en
fixent
les
modalités
et
en
informent
les
usagers
sur
place.
Article
4 : activités
professionnelles
forestières
Les
activités
utilisant
Un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à
12h00
à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent
d’un
extincteur
et
d'un
moyen
de
signalement.
L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins,
moteurs
à
l'arrêt,
ainsi
que
leur
chargement
sur
porte-
chars
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
Le
chargement
des
grumiers
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
3/7 De
manière
non-exclusive,
sont
notamment
concernés,
toutes
les
activités
de
chasse
(sauf
exceptions
ci-dessous),
les
ball-traps
en
extérieur,
les
stands
de
tir en
extérieur
ou
le tir sportif
sont
interdites.
Missions
de
service
public
(examen
du
permis
de
chasser
et
louveterie..)
Elles
sont
autorisées
de
l'heure
légale
de
début
de
chasse
en
vigueur
et jusqu'à
12h00.
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
:
- le
responsable
des
opérations
veille
au
strict
respect
de
l'interdiction
de
fumer
et
de
faire
du
feu; - le
responsable
des
opérations
organise
et
limite
la
pénétration
des
véhicules
à
moteur
sur
les
voies
non
goudronnées
à
raison
d’un
véhicule
pour
4 chasseurs
au
minimum ;
- les véhicules
pénétrant
sur
les voies
non
goudronnées
sont
stationnés
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
des
emplacements
exempts
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
véhicule
ne
puisse
être
en
contact
avec
la végétation
:
- le
lieutenant
de
louveterie
et
l'ensemble
des
participants
aux
battues
administratives
disposent
d’un
téléphone
mobile
pour
prévenir
les
secours
en
cas
de
départ
d'incendie.
Ces
prescriptions
doivent
être
rappelées
lors
du
rassemblement
préalable
à
l’action
de
chasse.
Chasse
aux
sangliers
dans
la
bande
des
200
m
des
bois
et forêts :
Sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
la chasse
aux
sangliers
dans
le département,
la
chasse
aux
sangliers
est
autorisée
dans
la
bande
des
200
m
en
lisière
des
bois
et
forêts,
de
l'heure
légale
de
début
de
chasse
en
vigueur et
jusqu'à
12h00
selon
les
conditions
suivantes
:
- le
responsable
des
opérations
veille
au
strict
respect
de
l'interdiction
de
fumer
et
de
faire
du
feu ; - le
responsable
des
opérations
veille
à ce
que
les véhicules
soient
stationnés
en
dehors
des
bois
et
forêts
et
sur
des
emplacements
exempts
de
végétation
sèche
à
risque
incendie
;
- le
responsable
des
opérations
ou
dans
le cadre
des
battues,
l'ensemble
des
participants
disposent
d'un
téléphone
mobile
pour
prévenir
les
secours
en
cas
de
départ
d'incendie.
Ces
prescriptions
doivent
être
rappelées
lors
du
rassemblement
préalable
à
l’action
de
chasse.
L'accès
dans
les
bois
et
forêts
reste
interdit
sauf
exceptions
ci-dessous
:
- la
recherche
d'un
animal
tiré
et
blessé
qui
se
cantonnerait
en
forêt
est
réalisée
à
l’aide
d'un
conducteur
agréé
chien
de
sang
avec
au
maximum
deux
chasseurs
;
- dans
le cas
où
il est
nécessaire
de
circuler
en
véhicule
dans
les
bois
et
forêts
pour
chercher
un
animal
abattu
ou
rappeler
les
chiens
lancés
sur
une
voie,
un
seul
véhicule
est
autorisé.
Le
véhicule
est
stationné
hors
de
l'emprise
de
la
bande
de
roulement
et
sur
un
emplacement
exempt
de
végétation
sèche
à
risque
incendie.
Il est
vérifié
qu'aucune
partie
chaude
du
5/7 Article
12
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Château-Gontier,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mayenne,
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Mayenne,
Les
maires
des
communes
de
la
Mayenne,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Le
directeur
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Secours,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Le
directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'Office
National
des
Forêts,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nadège
Lens
717