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Arrêté - 2025 013
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°013-2025 du 11/02/2025
ù RETRAIT APRÈS DÉCISION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Commune de Malijai
Demande déposée le 28/12/2021
Affichée en mairie le 06/01/2022 00:00:00 N° PC 004 108 21 00018
Demande d'annulation de Permis le 10 février 2025
Par : Monsieur Mehmet YILMAZ Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 0 Parc Hélène Boucher A créer : 222 m2 13700 MARIGNANE
Pour : Construction d'une maison individuelle Si permis modificatif : Sur un terrain sis à: 20 RUE DU 19 MARS 1962 SP antérieure: m° 04350 Malijai SP nouvelle : m
Cadastré : 108 AC 751, 108 AD 689 (518 m°) Destination :
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu le règlement de la zone : 2U
Vu la demande d'annulation reçue en mairie le 10 février 2025
Considérant que les travaux n’ont connu aucun début d'exécution,
ARRÊTE
Article 1 : Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé.
Malijai, le 11/02/2025
Le Maire,
Sonia FONTAINE
PC 004 108 21 00018 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours: Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de quatre mois vaut rejet implicite)
PC 004 108 21 00018 2/2