Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 013
Arrêté - 2026 025
Arrêté - 2024 225
Arrêté - 2024 217
Arrêté - 2025 167
Arrêté - 248 2022
Arrêté - 2025 108
Arrêté - 2025 064
Arrêté - 2025 002
Arrêté - ARR 2023 179
Arrêté - 2025 025
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°025-2025 du 04/03/2025
MALHAI
RETRAIT APRÈS DÉCISION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Commune de Malijai
Demande déposée le 29/11/2021 et complétée le 29/11/2021
Affichée en mairie le 30/11/2021 00:00:00 N° PC 004 108 21 00016
Demande d'annulation le 21/01/2025
Par: Madame Jennifer BAYLE Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : Chemin Notre Dame A créer : 118,83 m2 04700 PUIMICHEL
Pour : Construction d'une maison d'habitation Si permis modificatif : Sur un terrain sis à: Les Belloirs SP antérieure: m° 04350 Malijai SP nouvelle : m?
Cadastré : 108 56 À 109, 108 56 A 111, 108 56 À 112 (65330 Destination :
m?)
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu le règlement de la zone : A
Vu la demande d'annulation reçue en mairie le 21 janvier 2025
Considérant que les travaux n’ont connu aucun début d'exécution,
ARRÊTE
Article 1 : Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé.
Malijai, le 04/03/2025
Le Mairi
Sonia FONTAINE
PC 004 108 21 00016 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de quatre mois vaut rejet implicite)
PC 004 108 21 00016 2/2