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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 141 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 141 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-141
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication n°
78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément
référencé E 25 078 0008 0 à Monsieur Wimby HORELUS pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES situé 1 allée Francois
Truffaut à ACHERES (78260) (4 pages) Page 4
78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation
entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant
hors agglomération sur les communes de Guyancourt et
Montigny-le-Bretonneux . (5 pages) Page 9
78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c,
21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt (4 pages) Page 15
78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations
horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et
48+2600 de l'Autoroute A13. (5 pages) Page 20
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières
de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029)
par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (15 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la
Source de la Bièvre 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 42
78-2025-04-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60
boulevard de la République 78000 Versailles (3 pages) Page 46
78-2025-04-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Bois Senon » située RN12 - Route de Dreux 78390 Bois
d'Arcy (3 pages) Page 50
2 78-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC
DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy (3
pages) Page 54
78-2025-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD
SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 58
78-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir (3
pages) Page 62
78-2025-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas (3 pages) Page 66
78-2025-04-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SHINY
WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3
pages) Page 70
78-2025-04-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA
TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury
(3 pages) Page 74
78-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE
BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud
(3 pages) Page 78
78-2025-04-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE
MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles (3 pages) Page 82
78-2025-04-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le
territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) (3 pages) Page 86
78-2025-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Bazoches-sur-Guyonne (78490) (3 pages) Page 90
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 94
3 DDT
78-2025-04-17-00004
Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de
l'ARRETE délivrant un agrément référencé
E 25 078 0008 0 à Monsieur Wimby HORELUS
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES situé 1
allée Francois Truffaut à ACHERES (78260)
DDT - 78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément référencé 4 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 25 078 0008 O à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES
situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière, |
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 24 février 2025 par Monsieur Wimby HORELUS, président de la SAS COOL
DRIVERS JW, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS
JW ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément référencé 5 ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0008 0 est délivré à Monsieur Wimby HORELUS,
président de la SAS COOL DRIVERS JW, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW
ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle
léger à moteur
Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ _le présent arrêté portant agrément de l'établissement >
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
I doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat:
L'objet du contrat:
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation:
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat; |
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat:
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
w
N
2
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES
situé 1 allée Francois Truffaut à ACH ERES(78260)
DDT - 78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément référencé 6 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié
à Monsieur Wimby HORELUS, représentant l'établissement COOL DRIVERS JW ACHERES. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée
via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Versailles, le 17 AVR.
2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départémentale des territoires
etbar subdélég don Air Le délégué au permis de conduire
et à la sécUr) routière
__Sébastién DEVIS
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES(78260)
DDT - 78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément référencé 7 Tubes 4 2trors ut Suns
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DDT - 78-2025-04-17-00004 - Annule et remplace publication
n° 78-2025-04-17-00003 du 17/04/2025 de l'ARRETE délivrant un agrément référencé 8 DDT
78-2025-04-18-00018
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 dans les
deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le
PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant
hors agglomération sur les communes de
Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux .
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 9 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d’entretien courant hors agglomération sur les communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux .
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame La Premiere Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 10 Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des ? jours hors chantiers @ de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 24 mars 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 27 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN) en date du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 11 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 28 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 26 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 26 mars 2025
Considérant que les travaux d’entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Durant la période du lundi 28 avril au mercredi 30 avril 2025, sur la route nationale N12 en direction de Créteil dans le département des Yvelines entre le PR 28+800 et le PR 25+500, les travaux concernant l’entretien courant, implique les modifications de circulation :
En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation, de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)
Semaine 18:
• Lundi 28 avril 2025,
• Mardi 29 avril 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 28 avril : (correspond à la nuit du lundi 28 au mardi 29 avril 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes
- Les usagers de la N12 en direction de Créteil empruntent :
• la bretelle n°8h en direction de la RD127 St Quentin en Yvelines,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
2
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 11 • la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Versailles, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de l’A12 en direction de la RN12 Créteil (bretelle n°8e) empruntent :
• l’A12 en direction de Rambouillet,
• la bretelle n°9 en direction de St Quentin en Yvelines,
• la rue Jean-Pierre Timbaud,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Versailles, où ils retrouveront leur route.
-Les usagers de la RN10 en direction de la RN12 Créteil (bretelle n°8a) empruntent : • l’A12 en direction de Paris,
• la bretelle B2 en direction de Saint Germain en laye,
• la RN186 en direction de Saint Germain en Laye,
• la rue d’Ankara,
• la RN186 en direction de Versailles,
• la bretelle A13/A12 en direction de Rouen/Saint Quentin en Yvelines,
• l’A12 en direction de Rambouillet/Dreux,
• la bretelle n°9 en direction de St Quentin en Yvelines,
• la rue Jean-Pierre Timbaud,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Versailles, où ils retrouveront leur route.
Article 2:
Durant la période du lundi 07 juillet au vendredi 11 juillet 2025, sur la route nationale N12 en direction de Dreux dans le département des Yvelines entre le PR 25+500 et le PR 28+800, les travaux concernant l’entretien courant, implique les modifications de circulation :
En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation, de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)
Semaine 28:
• Lundi 07 juillet 2025,
• Mardi 08 juillet 2025,
• Mercredi 09 juillet 2025,
• Jeudi10 juillet 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 07 juillet : (correspond à la nuit du lundi 07 au mardi 08 juillet 2025).
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers de la N12 en direction de Dreux empruntent :
• La bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 12 - Les usagers de la N12 en direction A12 Paris (bretelle n°8d) empruntent : • la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la bretelle n° 7f,où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de N12 en direction de Rambouillet par la RN10 (bretelle n°8f) empruntent : • la bretelle 6c de l’échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la RD10 en direction de Trappes, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers RD 129 Route de Saint-Cyr en direction de la N12 Dreux (bretelle n°6d) empruntent :
• la RD129 vers Guyancourt,
• la RD 127 l’avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière,
• la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de l’A12 en direction de la RN12 Dreux (bretelle n°8g) empruntent : • l’A12 en direction de Rambouillet,
• la bretelle n°9 en direction de St Quentin en Yvelines,
• la RD127 l’avenue des Frères Lumière en direction de Bois d’Arcy,
• la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
Article 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Conformémement aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.
4
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 13 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Monsieur le Maire de Bois d’Arcy,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines., dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le 18 avril 2025
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines
et par subdélégation,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 5
DDT - 78-2025-04-18-00018 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 dans les deux sens de circulation entre le PR 25+500 et le PR 28+800, pour des travaux d'entretien courant hors agglomération sur les communes de 14 DDT
78-2025-04-18-00019
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les
bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la
bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 15 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service de l’Education et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines; à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 en date du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 16 Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON, direc- trice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la di- rection Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des > jours hors chantiers ? de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de- France en date du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière des
Yvelines en date du 26 mars 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Gambais en date du 26 mars 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Bazainville en date du 27 mars 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Maulette en date du 01 avril 2025;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Houdan en date du 25 mars 2025;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien sur la route nationale 12 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les travaux de renouvellement de couche de roulement la circulation est interdite dans le sens Pa- ris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 21h30 à 5h00.
Semaine 23
-Nuit du 02 au 03 juin 2025
-Nuit du 03 au 04 juin 2025
2
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 17 -Nuit du 04 au 05 juin 2025
-Nuit du 05 au 06 juin 2025
Semaine 24
-Nuit du 10 au 11 juin 2025
-Nuit du 11 au 12 juin 2025
-Nuit du 12 au 13 juin 2025
Article 2 :
Phase 1 :
La RN 12 dans le sens Paris - Province des PR 50.200 à 58.700 sera fermée par un balisage de nuit suivant l’avancement du chantier de 21H30 à 5H00 suivant les plans de balisages joint au dossier d’exploitation.
Dans ce cadre :
Les usagers venant de Paris seront dirigés vers la sortie 18b RD 199, par la RD 179 en direction de Gambais, par la RD 983 en direction de Maulette et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 12 en direction de Dreux;
Phase 2 :
La RN 12 dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 sera fermée par un balisage de nuit suivant l’avancement du chantier de 21H30 à 5H00 suivant les plans de balisages joint au dossier d’exploitation.
Dans ce cadre :
Les usagers venant de Paris seront dirigés vers la sortie 20c Bazainville, emprunterons la RD 112 vers Bazainville puis la RD 912 vers Maulette et Houdan et rejoindrons la RN12 par la bretelle d’entrée La Forêt en direction de Dreux.
La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi que la pose de la déviation telle que définie à l’article 1er sera faite par la société TERIDEAL 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS. ou la société BD LINE 48 Ter rue du Pavé 78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE , ou la direction des routes d’Île-de-France ( DRIEA / DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
3
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 18 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
on,
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Conformémement aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France , Monsieur le directeur des Routes Nord Ouest, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de Gambais, Monsieur le maire de la commune de Bazainville, Monsieur le maire de la commune de Maulette, Monsieur le Maire de la commune de Houdan ainsi que les agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le 18 avril 2025,
Pour le préfet des Yvelines
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
4
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2025-04-18-00019 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 50.200 à 63.060 ainsi que les bretelles 18d, 20c et d, 21c, 21d, 22c et d et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 19 DDT
78-2025-04-18-00016
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
reprise des signalisations horizontales et
verticales sur le secteur de Mantes entre les PR
47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 20 En PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des
signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de
l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre- mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON, di- rectrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 21 Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation fixant le calendrier des jours @ Hors Chantier C retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du 01er avril 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 12 mars 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 01er avril 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire Mantes-la-Jolie en date du 2 avril 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Buchelay en date du 9 avril 2025 ;
Vu l’avis du Monsieur le Maire de Mézières-Sur-Seine en date du 16 avril 2025 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Epône en date du 9 avril 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l’Autoroute A13
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d’exploitation comme suit :
Phase 1 : travaux de reprise des signalisations horizontale et verticales Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 22 au 23 avril 2025 et nuit du 23 au 24 avril 2025 (en réserve)
Localisation des travaux : bretelle de sortie et d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation : Les clients emprunteront la sortie n°10 Epône et la D113 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation : Les clients emprunteront la D983, puis la D113, le boulevard Victor Duhamel, le boulevard Calmette, boulevard Carnot et la D928 où ils pourront reprendre l’A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°12 Mantes Sud.
Phase 2 : travaux de reprise des signalisations horizontale et verticales
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DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 22 Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 23 au 24 avril 2025 et nuit du 24 au 25 avril 2025 (en réserve)
Localisation des travaux : bretelle d’entrée n°12 Mantes Sud sens Paris Caen Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation : Les clients emprunteront la D928, le boulevard Carnot, le boulevard Calmette, le boulevard Victor Duhamel et la D113 pour récupérer l’A13 en direction de Caen au diffuseur n°11 Mantes Est.
Phase 3 : travaux de reprise des signalisations horizontale et verticales Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 24 au 25 avril 2025 et nuit du 28 au 29 avril 2025 (en réserve)
Localisation des travaux : bretelle de sortie n°12 Mantes Sud sens Caen Paris Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation : Les clients continueront sur l’A13 en direction de Paris, emprunteront la sortie n°11 Mantes Est, la D65, la D983, la D113, le boulevard Victor Duhamel, le boulevard Calmette, boulevard Carnot et la D928 où ils retrouveront toutes les indications de direction au niveau du diffuseur n°12 Mantes Sud.
Phase 4 : travaux de reprise des signalisations horizontale et verticales Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 28 au 29 avril 2025 et nuit du 29 au 30 avril 2025 (en réserve)
Localisation des travaux : bretelle d’entrée n°12 Mantes Sud sens Caen Paris Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation : les clients continueront sur la D928 puis emprunteront la D110 pour reprendre l’A13 en direction de Paris au diffuseur n°13 Mantes Ouest. Phase 5 : travaux de reprise des signalisations horizontale et verticales Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 dans la nuit du 05 au 06 mai 2025 et nuit du 06 au 07 mai 2025 (en réserve)
Localisation des travaux : bretelle de sortie et d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation : les clients emprunteront la sortie n°12 Mantes Sud, la D928, le boulevard Carnot, le boulevard Calmette, le boulevard Victor Duhamel, la D113 et la D983 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation : les clients emprunteront la D113 en direction d’Epône où ils pourront reprendre l’A13 en direction de Paris.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
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DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 23 ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser, - par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Conformémement aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur www.telerecours.fr.
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DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 24 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la ©” FU CS
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de l'éc
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France, Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le maire de Epône, Monsieur le Maire de Mezières-Sur-Seine, Monsieur le Maire de Mantes La Jolie, Monsieur le Maire de Mantes la Ville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 18 avril 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
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DDT - 78-2025-04-18-00016 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de reprise des signalisations horizontales et verticales sur le secteur de Mantes entre les PR 47+500 et 48+2600 de l'Autoroute A13. 25 DDT
78-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général pour le programme d'entretien des
rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5
ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel
Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 26 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LE PROGRAMME D’ENTRETIEN DES RIVIÈRES DE L’YVETTE AMONT POUR UNE DURÉE DE 5 ANS (ANNÉES 2025 À 2029) PAR LE PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, R.123-1 et R.214-88 à R. 214 -103 ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service environnement à la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande portant déclaration d’intérêt général (DIG) pour le programme d’entretien des rivières de l’Yvette amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, déposée le 24 février 2025 et enregistrée sous le numéro 0100286467 ;
VU l’absence d’observations par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 11 avril 2025 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse fait partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et que les opérations envisagées sont celles énumérées à ce même article ;
CONSIDÉRANT que ces opérations projetées concernent des travaux d’entretien des milieux aquatiques et revêtent d’un caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT l’article L.215-15 du code de l’environnement précisant que la durée de validité d’une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charger de l’entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que l’opération ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et n’entraîne aucune expropriation ;
78-2025-04-18-00001
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 27 CONSIDÉRANT que la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles et les écosystèmes aquatiques des rivières de l’Yvette amont ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés revêtent un caractère d’intérêt général ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est autorisé à entreprendre des opérations d’entretien des rivières de l’Yvette amont.
Sont déclarés d’intérêt général, conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ces travaux dans les communes d’Auffargis, Cernay-la-Ville, Chevreuse, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, Les Essarts-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Milon-la- Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse et Trappes.
Ces travaux auront lieu entre 2025 et 2029.
le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncées dans le dossier de déclaration d’intérêt général, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est autorisé à entreprendre des travaux d’entretien et de gestion de la végétation des berges, et l’enlèvement des embâcles et autres déchets sur ces cours d’eau au sens de l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Article 2 : localisation des travaux
Les opérations concernent les rivières de l’Yvette amont.
Les communes intéressées sont mentionnées à l’article 1.
Les parcelles concernées par l’entretien figurent en annexe 1.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux concernent l’entretien raisonné des cours d’eau situés sur les rivières de l’Yvette amont. Le programme de travaux d’entretien consiste exclusivement en L l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives M conformément à l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Les actions sont les suivantes :
• abattage d'arbres dans le cadre d'une sélection de sujets afin d'assurer un meilleur développement de la ripisylve et afin d'assurer la sécurité des biens, des personnes ou des ouvrages ;
• coupe d'arbres tombés à terre qui gênent l'écoulement ou qui, en raison de leur localisation sur le haut de berge, seraient responsables d'une accélération des érosions de berges non souhaitées ;
• élagage de branches basses qui gênent l'écoulement, et/ou l'élagage de branches basses afin de préserver un point de vue pour le public sur la rivière, par exemple à partir d'un pont ;
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 28 janvier | février | mars | avril juillet août sept oct
Travaux (marché
de travaux)
Technicien
rivières
Interventions
d'urgence
nov | déc
• débroussaillement des ronciers qui encombrent le lit de la rivière, ou qui ne permettent pas à une végétation caractéristique des zones humides de se développer, ou encore qui ne permettent pas de dégager les points de vue souhaités sur la rivière ;
• enlèvement des embâcles de type branches mortes et bois flottés quand ils gênent l'écoulement ou qu'ils peuvent entraîner des érosions de berges délétères.
Il n’est prévu aucune extraction de sédiments.
Article 4 : périodes d’intervention
Les travaux sont programmés pour une durée de cinq ans et sont réalisés selon un calendrier précis respectant les exigences biologiques des faunes aquatiques, que ce soit au niveau piscicole (période de migration et de frai) ou au niveau de l’avifaune (nidification, élevage des jeunes…).
Les travaux lourds d’entretien seront réalisés au cours de la saison hivernale (novembre à mars).
Des interventions d’urgence peuvent avoir lieu tout au long de l’année.
Les opérations sont établies dans le tableau suivant :
Tableau : Calendrier d’interventions par type de travaux retenu sur les rivières de l’Yvette amont
Article 5 : Protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière sont réalisées de façon à maintenir l’écoulement naturel des eaux, assurer la bonne tenue des berges et préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment des frayères.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lors de la réalisation des actions :
• tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation de barrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (utilisation de filtres et de disque témoin en aval…) dans le cours d’eau ;
• aucun engin n’évolue dans le lit mineur du cours d’eau ;
• si des engins sont nécessaires, ils sont de petits gabarits, à pneus basse pression ; • le matériel et engins sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux exigences environnementales (système antifuite, bacs de rétention…) ;
• le matériel et engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier, sur des plateformes adaptées ;
• le matériel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biodégradables et des bio- combustibles.
Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse assure une surveillance du chantier pendant toute la durée des travaux. Tout incident ou accident lié au chantier est à déclarer sans délai au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune concernée.
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 29 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le service chargé de la police de l’eau, Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse prend ou fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : Accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains concernés par des travaux d’entretien sur leur parcelle sont informés par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au plus tard une semaine avant le démarrage de ceux-ci. À cette occasion, le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, leur rappelle les devoirs qui leur incombent, précisés dans l’article 7 du présent arrêté.
Article 7 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement :
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. &
Les opérations d’entretien conduites par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 8 : Cession du droit de pêche
Conformément à l’article L. 435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d’application du présent article sont définies dans les articles R. 435-5 et suivants du code précité.
Article 9 : Financement et montant des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
La part de financement public s’élève à 100 %. Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse reçoit une participation du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l’Yvette équivalent au produit annuel de la taxe GEMAPI sur la base du programme d’entretien annuel.
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 30 Article 10 : Programmation pluriannuelle des travaux
Le programme est établi sur cinq ans de 2025 à 2029 avec des travaux d’entretien réalisés chaque année.
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police de l’eau des Yvelines.
Article 11 : Informations au service de police de l’eau
Le bénéficiaire informe le service environnement de la direction départemental des territoires des Yvelines, chargé de missions de police de l’eau du début des travaux au moins une semaine à l’avance. Il assure aux agents chargés de la police des eaux le libre exercice de leurs missions de contrôle.
Article 12 : Délai d’exécution des travaux
La présente déclaration d’intérêt général est accordée jusqu’au 31 décembre 2029.
En application de l’article R. 214-97 du code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si, à l’expiration d’un délai de deux ans, les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 13 : Renouvellement de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général est renouvelable conformément à l’article L.215-15 du code de l’environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 14 : Réorientation de travaux
Toute modification apportée par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R. 214-96 du code de l'environnement :
L Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu’il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. M
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d’au moins 1 an. Une copie est adressée aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d’un mois. Chaque maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité. Une copie est également adressée à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 31 (FDAPPMA) des Yvelines, lesquelles se chargent d’informer les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées (APPMA).
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles :
• par le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui est notifié ;
• par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 1.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, les maires des communes d’Auffargis, Cernay-la-Ville, Chevreuse, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, Les Essarts-le- Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse et Trappes et le président de la FDAPPMA des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service interdépartemental de l’Office Français de la Biodiversité des Yvelines .
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025 L’Adjoint à la cheffe du service Environnement,
Signé
Julien TANGUY
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 32 LA MERANTAISE
Re n i _ 2
Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Mérantaise (1/3)
Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Mérantaise (2/3)
ANNEXE 1
Parcelles concernées par la DIG par l’entretien des rivières de l’Yvette amont
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 33 Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Mérantaise (3/3)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 34 Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Rhodon (2/4)
Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Rhodon (3/4)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 35 Programme d'entretien des rivières —
Parcelles cadastrales — Rhodon (4/4)
Programme d'entretien des rivières —
Parcelles cadastrales — Le Pommeret (1/2)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 36 Programme d'entretien des rivières
| — Parcelles cadastrales — Le
Pommeret (2/2)
Programme d'entretien des rivières
1 — Parcelles cadastrales — L’Yvette
’ :
" " L'n : / La
3 nm :
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 37 Programme d'entretien des rivières
— Parcelles cadastrales — L'Yvette
(2/3)
Programme d'entretien des rivières
— Parcelles cadastrales — L'Yvette
(3/3)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 38 LE RU DES VAUX ET AFLUENTS
r
£
né MATE
Programme d'entretien des rivières — Parcelles cadastrales —
Le ru des Vaux (2/4)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 39 Programme d'entretien des rivières —
Parcelles cadastrales — Le ru des Vaux
(4/4)
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 40 LE ROUILLON DE VALENCE
Programme d'entretien des rivières — Parcelles
cadastrales — Rouillon de Valence
DDT - 78-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien des rivières de l'Yvette Amont pour une durée de 5 ans (années 2025 à 2029) par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse 41 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à la borne de retrait automatique Mondial Relay
(consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source
de la Bièvre 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0183. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve-d’Ascq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 26012) située 1 avenue de la Source de la Bièvre 78180 45 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
BP située 60 boulevard de la République 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60 boulevard de la République 78000 Versailles 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60 boulevard de la République 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 60 boulevard de la République 78000 Versailles présentée par le représentant de la société SAS EG RETAIL FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS EG RETAIL FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0068. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60 boulevard de la République 78000 Versailles 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable HSSE France de la société à l’adresse suivante :
12 avenue des Béguines – Le Cervier B
95000 Cergy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60 boulevard de la République 78000 Versailles 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-038 du 6 juillet 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS EG RETAIL FRANCE, 12 avenue des Béguines – Le Cervier B 95000 Cergy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service BP située 60 boulevard de la République 78000 Versailles 49 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Bois Senon » située RN12 - Route
de Dreux 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais Bois Senon » située RN12 - Route de Dreux 78390 Bois d'Arcy 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL ! Relais Bois Senon $ située RN12 – Route de Dreux 78390 Bois d’Arcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé RN12 – Route de Dreux 78390 Bois d’Arcy présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0730. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais Bois Senon » située RN12 - Route de Dreux 78390 Bois d'Arcy 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service consommateurs de la société à l’adresse suivante :
Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais Bois Senon » située RN12 - Route de Dreux 78390 Bois d'Arcy 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562 avenue du Parc de l’Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais Bois Senon » située RN12 - Route de Dreux 78390 Bois d'Arcy 53 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MC DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès
78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MC DONALD’S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy présentée par le représentant de l’établissement MC DONALD’S – BEYDIUM SARL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MC DONALD’S – BEYDIUM SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l’établissement à l’adresse suivante :
27 avenue Jean Jaurès
78390 Bois d’Arcy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S – BEYDIUM SARL, 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 27 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy 57 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340
Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’établissement MUST CBD SHOP ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MUST CBD SHOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0181. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
32 rue des Dames
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MUST CBD SHOP, 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD SHOP situé 32 rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois 61 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de
Saint-Germain 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement PHARMACIE BRIGITTE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement PHARMACIE BRIGITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
3 avenue de Saint-Germain
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PHARMACIE BRIGITTE, 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PHARMACIE BRIGITTE situé 3 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir 65 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310
Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement R’WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’établissement R’WASH78 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement R’WASH78 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0179. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
6 place de Bretagne
78310 Maurepas
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement R’WASH78, 6 place de Bretagne 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement R'WASH78 situé 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 69 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l’Ecole
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l’Ecole présentée par le représentant de l’établissement SHINY WASH – SARL SHINY CLEAN CAR ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SHINY WASH – SARL SHINY CLEAN CAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0167. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
59 rue du Docteur Vaillant
78210 Saint-Cyr-l’Ecole
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SHINY WASH – SARL SHINY CLEAN CAR, 10 rue Aristide Bellanger 78680 Epône, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SHINY WASH situé 59 rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 73 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la
République 78330 Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury 74 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l’établissement TABAC LA TENTATION ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TABAC LA TENTATION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0142. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury 75 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
1 avenue de la République
78330 Fontenay-le-Fleury
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury 76 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TABAC LA TENTATION, 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LA TENTATION situé 1 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury 77 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de
Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 78 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l’établissement TABAC LE BENDERN ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TABAC LE BENDERN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0674. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 79 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
8 place du Comte de Bendern
78170 La Celle-Saint-Cloud
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 80 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TABAC LE BENDERN, 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN situé 8 place du Comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud 81 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles 82 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement TABAC LE MARLBORO ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TABAC LE MARLBORO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0124. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles 83 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
17 rue Montbauron
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles 84 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-010 du 19 novembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TABAC LE MARLBORO, 17 rue Montbauron 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE MARLBORO situé 17 rue Montbauron 78000 Versailles 85 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1) sur le territoire de la commune du
Chesnay-Rocquencourt (78150)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) 86 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : rue de Versailles, rue de Glatigny, rue des Acacias, rue des Peupliers, rue du Docteur Audigier, sente de la Maison Blanche.
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire du Chesnay-Rocquencourt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0265. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) 87 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Prévention d’actes de terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du Centre de Supervision Urbaine Intercommunale à l’adresse suivante :
2 place de l’Hôtel de Ville
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) 88 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire du Chesnay-Rocquencourt, 9 rue Pottier 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) 89 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490) 90 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490) présentée par le maire de Bazoches-sur-Guyonne (78490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 mars 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Bazoches-sur-Guyonne (78490) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0701. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490) 91 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
30 route de Chevreuse
78490 Bazoches-sur-Guyonne
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490) 92 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bazoches-sur-Guyonne, 30 route de Chevreuse 78490 Bazoches-sur-Guyonne, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-Guyonne (78490) 93 Préfecture de Police de Paris
78-2025-04-18-00017
arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 94 \
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00464
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 95 2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l’agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2025 renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 96 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 97 4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 98 5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna PRIMEVERT.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 99 6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 100 7
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régisseuse d’avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 101 8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 102 9
remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 103 10
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration principal de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 104 11
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
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Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-04-18-00017 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de 106