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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-029
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-01-23-00002 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques (1 page) Page 4
DDPP /
78-2025-01-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire MARTIN Cléa (3 pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la
Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210) (4 pages) Page 10
78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la
circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen
Paris de l'autoroute A13. (4 pages) Page 15
78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel
MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE
situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (4 pages) Page 20
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt,
Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble (4 pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-01-22-00004 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 335 avenue Georges Clémenceau 78670
VILLENNES-SUR-SEINE (3 pages) Page 33
2 78-2025-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 37
78-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 17 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT
(3 pages) Page 41
78-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice Berteaux 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 45
78-2025-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY (3
pages) Page 49
78-2025-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 9 avenue de la République 78500
SARTROUVILLE (3 pages) Page 53
78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou (12 pages) Page 57
Préfecture des Yvelines / DRCT
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Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY (2 pages) Page 70
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de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil (3
pages) Page 73
3 DDFIP
78-2025-01-23-00002
Décision du directeur départemental des
Finances publiques
DDFIP - 78-2025-01-23-00002 - Décision du directeur départemental des Finances publiques 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle,
Stratégie et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par valérie DEMANGEON
valerie.demangeon@d£gfip.finances.gouv.fr
& 01 30 84 63 91
F FINANCES PUBLIQUES
A Versailles, le 23 JAN, 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Aldo D'AVERSA
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,
VU la nomination au 1° février 2025 de Mme Suzanne BIDOC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité de comptable du SIE de Poissy,
- DECIDE -
Il est mis finà compter du 1° février 2028, à la gestion intérimaire du SIE de Poissy, confiée à M. Aldo D'AVERSA.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
dL À AA
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-01-23-00002 - Décision du directeur départemental des Finances publiques 5 DDPP
78-2025-01-22-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire MARTIN Cléa
DDPP - 78-2025-01-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire MARTIN Cléa 6 ŒE = | Direction départementale
PREFET | de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales- Abattoirs- Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ; |
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Cléa MARTIN, dont le domicile professionnel administratif est situé à MAISONS-LAFFITTE (78600).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-01-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire MARTIN Cléa 7 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 41430.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : l'arrêté n°78-2024-09-20-00001 du 20/09/24 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Cléa Martin est abrogé,
Article 8 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
x
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
DDPP - 78-2025-01-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire MARTIN Cléa 8 Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 à JAN. 2025
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
p/Lé di sctel ctac
de la protechon à fl tiog
Le M" & Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
DDPP - 78-2025-01-22-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire MARTIN Cléa 9 DDT
78-2025-01-21-00006
ARRETE délivrant un agrément référencé E 25
078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép.
SINGAMALON pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
FRANCE CONDUITE
situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT
CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 7 novembre 2024 par Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON, Gérante de la SARL SMKL, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
DDT - 78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 ARRÊTE
Article 1% - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0001 O est délivré à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON, Gérante de la SARL SMKL, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.
Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 O0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON, représentant l'établissement AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr}), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 1 JAN. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par subdélégation
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE CONDUITE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13 DDT - 78-2025-01-21-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0001 0 à Madame Murielle MAC ép. SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 14 DDT
78-2025-01-23-00003
Arrêté Modificatif portant réglementation de la
circulation pour la réalisation des travaux de
réfection des ouvrages d'art situés aux PR
42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et
Caen Paris de l'autoroute A13.
DDT - 78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13. 15 E = Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière Égaiité
fraternité
Arrêté Modificatif
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de
l'autoroute A13.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre- mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13. 16 Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2024 des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 :
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 21 janvier 2025 :
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile-de-France en date du du 21 janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2025-01-17-00003 du 17 janvier 2025 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
ARTICLE 2 :
A l'occasion des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Date : Du 27 janvier au 30 novembre 2025
Localisation : 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 42+000 au 42+500. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h à partir du PR 41+300 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 34+100 au 35+100. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h à partir du PR 34+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 25+700 au 26+600. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 25+500 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
DDT - 78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13. 17 Sens Caen Paris
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 42+700 au 41+800. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h à partir du PR 43+400 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 35+500 au 34+500. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h à partir du PR 35+600 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Bande d'arrêt d'urgence neutralisée du PR 27+300 au 26+000. Mise en place de SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h à partir du PR 27+100 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux Chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entrainera une limitation de vitesse
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux ou les équipes Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour Un chantier.
DDT - 78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13. 18 La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
ARTICLE
6 :
x
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
le
même
délai.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines,
Monsieur
le
directeur
de
l'exploitation
de
la
Société
des
Autoroutes
Paris-Normandie,
(SAPN),
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Monsieur
le
Commandant
de
la
CRS
Autoroutière
Ouest
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
Monsieur
le
directeur
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
des
Yvelines. Versailles,
le
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IAA.
2025
Pour
le
préfet
des
Yvelines
et
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délégation,
Pour
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directrice
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DDT - 78-2025-01-23-00003 - Arrêté Modificatif portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art situés aux PR 42+300, 34+800 et 26+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13. 19 DDT
78-2025-01-21-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel
MAILLET pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35
avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR
L'ECOLE
DDT - 78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 20 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 O délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210) |
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 271-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
DDT - 78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 21 Vu l'arrêté préfectoral n° 480781184.0 du 2 novembre 1999 accordant l'agrément n° E 02 078 1184 O à Monsieur Emmanuel MAILLET, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811840 du 31 janvier 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811840 du 07 décembre 2006 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0162 du 07 novembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0043 du 18 avril 2017 portant renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2021-09-29-0005 du 29 septembre 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'établissement dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE,
CONSIDERANT la cession définitive du fonds de commerce de Monsieur Emmanuel MAILLET en date du 23 décembre 2024 au profit de Mme Murielle MAC ép. SINGAMALON, gérante de la SARL SMKL,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 4807811840 du 2 novembre 1999 accordant l'agrément référencé E 02 078 1184 O0 à Monsieur Emmanuel MAILLET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Emmanuel MAILLET est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 O autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Leclerc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 22 Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Emmanuel MAILLET. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 1 JAN. 2025 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
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dif Chef ad
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joint du Bx
3
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 autorisant Monsieur Emmanuel MAILLET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FRANCE CONDUITE AUTO ECOLE situé 35 avenue de la Division Lecierc à SAINT CYR L'ECOLE (78210)
DDT - 78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 23 DDT - 78-2025-01-21-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 02 078 1184 0 délivré à Monsieur Emmanuel MAILLET pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 24 DDT
78-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir
de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et
Toussus-le-Noble
DDT - 78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la 25 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique, sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 15 janvier 2025 du Golf National de Guyancourt, représenté par son intendant, Monsieur Frédéric ROSSEEL, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers, sur l’ensemble du golf, situé sur les communes de Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble ;
Vu le rapport en date du 16 janvier 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l’ensemble du Golf National et son périmètre proche, s’étendant sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble ;
Vu la demande d’avis transmise le 16 janvier 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-01-23-00001
DDT - 78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la 26 Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Considérant la déclaration du Golf National de Guyancourt, représenté par Monsieur Frédéric ROSSEEL, intendant, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur l’ensemble du Golf National ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier sur l’ensemble du Golf National, situé sur les communes de Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l’ensemble du périmètre du Golf National, situé sur les territoires des communes de Châteaufort, Guyancourt, Magny-les- Hameaux et Toussus-le-Noble, et son périmètre proche s’étendant également sur la commune de Buc, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
2/4
DDT - 78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la 27 Signé par Fabien CHEBAUT
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, aux maires des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Toussus-le-Noble, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
3/4
23 JANV. 2025
DDT - 78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la 28 CAfdelsaint-Quentin-en-Yvelines 3
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION DE TIR DE NUIT
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
2° 04′ 42″ E
48° 45′ 22″ N
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 17/01/2025, 10:42
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-22-00004
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour
l'emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-22-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 30 En
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Egalité
l'raternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R.5311-23, KR. 5311-24 et R. 5311- 38.
Arrête
Article 1: Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, vingt- sept membres répartis de la façon suivante :
1° trois représentants de l'Etat, disposant chacun de huit voix, soit un total de vingt- quatre voix ;
2° deux représentants du conseil régional, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatre voix ;
3° trois représentants du conseil départemental, disposant chacun de quatre voix, soit un total de douze voix;
4° huit représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune d'une voix, soit un total de huit voix;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-22-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 31 5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de douze voix, et ainsi répartis:
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de quatre voix;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de trois voix;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT- FO), disposant de deux voix;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant de deux voix;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une voix;
5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de douze voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de sept voix;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de quatre voix;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis, sans voix délibérative :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES);
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA);
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
D'autre part, siègent au comité départemental pour l'emploi, sans voix délibérative :
7° Un représentant de France Travail;
8° Un représentant des missions locales du département;
9° Un représentant de l’organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire.
Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le secrétaire général de la préfecture sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. F N::
Faità Versailles, le 1 2 JAN. 2025 Le préfet,
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-22-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 32 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 335 avenue Georges Clémenceau 78670
VILLENNES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
située 335 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 335 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0171. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) 34 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
335 avenue Georges Clémenceau
78670 Villennes-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) 35 SIGNÉ
Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 335 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes-sur-Seine, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) 36 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard
Carnot 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 127 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0126. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 38 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
127 boulevard Carnot
78110 Le Vésinet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 39 SIGNÉ
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-032 du 19 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 127 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 127 boulevard Carnot 78110 LE VESINET 40 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 rue Georges
Haussmann 78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 17 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 rue Georges Haussmann 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
17 rue Georges Haussmann
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-034 du 9 novembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 17 rue Georges Haussmann 78280 Guyancourt, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2025-01-17-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice
Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 24 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0137. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
24 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-020 du 19 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 24 RUE Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 24 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 48 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue
Georges Clémenceau 78520 LIMAY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0128. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
48 rue Georges Clémenceau
78520 Limay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-013 du 19 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 48 rue Georges Clémenceau 78520 Limay, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 48 rue Georges Clémenceau 78520 LIMAY 52 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 avenue de la
République 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 avenue de la République 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 décembre 2024 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0141. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 9 avenue de la République 78500 SARTROUVILLE 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence à l’adresse suivante :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
9 avenue de la République
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-11-09-020 du 9 novembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 9 avenue de la République 78500 Sartrouville, est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire au responsable du service sécurité du CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2025-01-22-00001
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 57 CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE CHATOU, LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Entre Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, Madame Maryvonne CAILLIBOTTE,
procureure de la république de Versailles et Madame Michèle GRELLIER, maire de Chatou,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Police Municipale de la commune de Chatou et les forces de sécurité de l’état ont pour
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié au service de police municipale de mission de maintien de l’ordre, sauf réquisition des services de l'État.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à 7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’état sont la police nationale de la commune de Le Vésinet placée sous le régime sous le régime de la police d’état. Le responsable des forces de sécurité de l’état est le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Germain en laye.
Article 1°
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre la police nationale et la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait notamment apparaître les besoins suivants :
- Les vols par effractions et les vols à main armée (établissements commerciaux ...) ;
- La prévention des vols avec violences ;
- La sécurité routière ;
- La prévention des phénomènes de bandes ;
- La lutte contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants ;
- La lutte contre les nuisances et les incivilités ;
- La prévention des violences scolaires ;
- La prévention des violences dans les transports.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 58 TITRE 1°
COORDINATIONS DES SERVICES
Chapitre 1°
NATURES ET LIEUX D’INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux et des parcs publics, dans la limite des horaires de fonctionnement du service.
Article 3
La police municipale assure, dans la limite de ses disponibilités, des impératifs de services et des besoins, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- A titre principal : écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges:
Les agents de sécurité scolaire assurent du lundi au vendredi la surveillance de la traversée de la chaussée devant les écoles.
“Marolles: angle route de Carrières / Chemin de BELLEVUE “Val Fleur”: angle route de Carrières / rue Lami
- “V. Hugo-Chardrottes”: 75 Avenue du Maréchal FOCH
- “Larris”: 226 Rue du Général LECLERC
- “Cormiers”: 146 Rue du Général LECLERC
- “Sabinettes-Rostand”: 162 Rue des Landes
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés de 06h à 14h30, place Maurice BERTEAUX les mercredis et samedis et Esplanade MUREZ les jeudis et dimanches, dans le cadre de la police des marchés (respect des règlements locaux, arrêtés municipaux, règlement sanitaire départemental), des brocantes, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances, Electric PARK, fête de la ville, Course ALPHONSINE, fête des Lumières, marché de Noël etc..., organisées par la commune de Chatou liste non exhaustive et pouvant être modifiée.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assuré dans les conditions définies préalablement par le chef de la circonscription de police nationale et le responsable du service de police municipale, soit par la police nationale, soit par la police municipale, soit en coordination, dans le respect des compétences de chaque service.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 59 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies et parcs de stationnement ouverts à la circulation. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrières, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe des prévisions des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatations d’infractions qu’ils assurent dans le cadre de leurs compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale de l’ensemble du territoire de la commune.
Elle fonctionne sept jours sur sept dans les créneaux horaires suivants :
- Pour toute l’année: de 07h00 à 00h00
Durant sa mission de surveillance générale, le service de police municipale assure également les missions de police administrative concernant les domaines de la pollution environnementale, la divagation des animaux errants ou dangereux, la publicité, les nuisances sonores.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le préfet et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
CHAPITRE II
MODALITÉS DE COORDINATION
Article 10
Le chef de circonscription de police nationale de Saint Germain en Laye et le responsable de la police municipale de Chatou, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Le procureur de la république est invité à ces réunions et y participe dès lors qu’il le juge nécessaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 60 Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Une réunion mensuelle entre le chef du commissariat de secteur de Le Vésinet et le
responsable de la police municipale de Chatou qui se déroulent alternativement au commissariat de Le Vésinet et à la mairie de Chatou.
- Une réunion entre le chef de la circonscription de police nationale de Saint Germain en Laye et le maire, bimestrielle, voir à plus courte échéance en cas de nécessité, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 11
Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de police nationale et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe les chefs de circonscriptions de police nationale du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale ct la police nationale échangent toutes informations sur tous les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui ont été observés dans l’exercice de leurs missions.
Dans le cas de trouble à l’ordre public, le service de police municipale prendra ses dispositions pour ses missions de voie publique, aux vues des indications données par la police nationale.
Le chef de la circonscription de police nationale et les responsables de la police municipale peuvent décider que les missions pourront être effectuées en coordination sous l’autorité fonctionnelle du chef de circonscription de police nationale de Saint Germain en Laye ou de son représentant. Préalablement, les rôles dévolus à chacune des forces de sécurités seront clairement définis. Le maire de la commune en sera systématiquement informé.
A la signature de la présente convention, le nombre d’agents de police municipale est de quinze (15).
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d’équipement faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerna les armes de catégories B, C et D.
Le maire de la commune de Chatou peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 61 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 modifié relative aux personnes recherchées et de l’arrêté du 7 juillet 2017 relative au fichier des objets et véhicules signalés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune ou l’identification des véhicules en infraction. En cas d’identification par leurs agents d’une personne signalée disparue ou recherchée ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe un Officier de la Police Judiciaire (OPJ) de la police nationale.
Lors du contrôle d’un véhicule, réalisé à son initiative, la police municipale peut, « dans la
limite du besoin d’en connaître », interroger la police nationale, afin de déterminer si le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés. En cas d’infraction,l’OPJ de la police nationale détermine la conduite à tenir.
La police nationale informe le service de police municipale des risques de la présence sur la commune d’individus, dont le comportement pourrait mettre en danger l’intégrité physique des agents sur le terrain.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1 L.233-2, L234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent.
Conformément à l’article 78-6 du code de procédure pénale, dans le cas de refus ou de l’impossibilité d’un contrevenant de justifier de son identité et uniquement après l’accord téléphonique d’un Officier de Police Judiciaire, la police municipale assure le transport du contrevenant pour le présenter à l’OPJ.
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale et des articles R.515-1 à 21 du code de la sécurité intérieure, dans le cas de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, l’agent de police municipale conduit sans délai le mis en cause auprès de l’OPJ territorialement compétent au commissariat de Saint Germain en Laye.
Lorsque la police municipale est requise pour le décès d’une personne dont la mort est survenue à son domicile, elle en informe sans délai le commissariat de police téléphoniquement.
Qu'il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’OPJ qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations (article 74 du code de procédure pénale). Il n’y aura pas lieu de faire appel à la police municipale ou à l’élu de permanence pour participer à la procédure susvisée. Dans ce même cadre judiciaire, la Ville n’est pas compétente pour se substituer aux propriétaires d’un domaine privé (remplacement de porte suite à une intervention des services de secours ...).
A l’inverse, dès lors que l’OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre de l’article 81 du code civil, au regard du contexte (âge, domicile fermé, maladie connue, traitement
5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 62 médicamenteux ..….), le simple établissement d’un certificat de décès est du ressort de la police administrative (article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales) et du ressort des pouvoirs du Maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Il appartient donc dans ce cas à l’OPJ de saisir le maire de la commune ou l’élu de permanence. Il incombera également à la police municipale de garder fermés les lieux où le corps d’une personne décédée est retrouvé.
Les agents de police municipale de la commune de Chatou seront autorisés à conserver leurs armes pour se rendre dans les lieux suivants :
- Commissariat de police nationale de la commune de Le Vésinet
- Commissariat de police nationale de la commune de Saint Germain en Laye - Le ou les centres hospitaliers dans lesquels ils doivent transporter les personnes en état d’Ivresse.
- La préfecture et la sous-préfecture des Yvelines
- Hors territoire sur instruction C.I.C 78
- Pour nécessité logistique (Récupération de véhicules administratifs sérigraphiés, hors territoire)
A cette fin, le chef de la circonscription de police nationale et le responsable du service de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.
L’OPJ sera joignable, via le numéro de téléphone fixe du chef de poste du commissariat, qui répercute immédiatement l’appel à l’OPJ de jour du commissariat en journée et du Service de Nuit Départemental.
Article 14
Les communications entre les services de police municipale et nationale pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par le réseau téléphonique en composant le 01-30-15-76-60 (Chef de poste)
Les agents de la police municipale de Chatou ont la possibilité d’avoir au accès direct à la salle radio du commissariat pour les interrogations des fichiers (SIV, FOVeS, SNPC et FPR) en composant le 01-30-15-76-60 ou 01-39-10-91-03
Un moyen de communication numérique direct (radio) est mis à disposition du chef de poste du commissariat.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la république et le maire de Chatou conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour:
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 63 Améliorer l’efficacité des actions respectives de ces services par la mise en œuvre de procédures spécifiques ou la conduite d’opérations communes.
La mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
1) Partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition (exemple radio RRF, mise en commun du personnel, de moyens techniques.….).
2) De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : échanges téléphoniques, courrier électronique, appels radios.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles encadrant la communication des données. Dans ce cadre, elle partageront les informations utiles notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que de délinquance sur voie publique
3) De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériels radio permettant l’accueil de la police municipale sur le réseau dédié à la Police Nationale afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen de communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par la Police Nationale), ou par la ligne téléphonique dédié ou tout autre moyen technique (Internet.…..).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un Poste de Commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet de mention expresse qui prévoit notamment les conditions et modalités de contrôle de son utilisation. Lors du prêt, le matériel est recensé sur une fiche spécifique avec émargements lors de la prise et la restitution du matériel.
4) De la vidéo protection (Cf. Annexe 1), par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (CSU) et d'accès aux images.
5) Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux
agents de police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 64 L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans
délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse
publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont
compétents pour les transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont
placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par
procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions: opérations
de voies publiques communes et coordonnées (contrôle routier, identité, parties
communes, etc..).
- 6) De la prévention des violences et la coordination des actions en situation
de crise.
- 7) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement
les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo
protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4 de l'article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment
au regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation
et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire
de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (Fourrière
automobile selon l'agrément du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye auquel la ville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 65 a adhéré).
UT) De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à
lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires notamment les bailleurs :
- _CDC Habitat Social (ex SNI Groupe et
ex Efidis)
- Les résidences des Yvelines Essonne
- 1001 Vies Habitat
- Segens
Parmi ces opérations, nous citons « Les Groupes de partenariat opérationnel » (GPO).
Mis en œuvre dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), ils permettent
au responsable de la police municipale et au responsable de la Police Nationale de se
réunir une fois par mois, afin d'échanger sur un problème de sécurité identifié dans un
quartier entier ou un lieu précis, et de mener conjointement l'action appropriée au
problème étudié pour des résultats sur le court ou le moyen terme, répondant aux
attentes de la population. Il est à noter que toute action mise en œuvre fait l'objet d'un
suivi et d’une évaluation.
nn) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre, exemple : sont notamment concernés
la Foire à la brocante et aux jambons, le festival Electrik park et le Cirque du Soleil
(présent sur la commune une fois tous les deux ans).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le maire de Chatou précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par le développement de la vidéo protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 66 TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le préfet et le maire de Chatou, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au chef de la circonscription de police nationale de Saint-Germain -en -Laye. Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une rencontre entre le préfet et le maire de Chatou. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un avis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de Frances.
Versailles, le 2 JAN. 2623
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 67 ANNEXE 1
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U) de CHATOU
La ville de Chatou a décidé la mise en place de la vidéoprotection en 2016
Le schéma de déploiement des caméras de voie publique a été décidé en fonction des besoins relatifs à la protection des personnes et des biens et en concertation avec les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
44 implantations existantes représentant 62 caméras. Un plan de déploiement d'environ 5 caméras supplémentaires par an a également été acté.
Les caméras sont disposées sur la voie publique. Elles ont en outre, vocation à assurer la constatation des infractions aux règles de la sécurité routière et au stationnement
Deux caméras mobiles pourront être affectées sur des secteurs définis par arrêtés préfectoraux, afin d’effectuer la sécurisation de certains événements ou l’évaluation de la nécessité d'implantation permanente de dispositif permanent.
La vidéo protection est gérée au sein du centre de supervision urbaine (CSU) situé dans
les locaux de la police municipale.
Les agents de police municipale habilités peuvent visionner les images et procéder à la constatation des infractions aux heures d'ouverture de la police municipale.
Les images sont parallèlement enregistrées 24h/24h, 7jours/7jours, 365 jours par an, sur un serveur sécurisé afin de permettre une collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat et répondre aux réquisitions judiciaires. Les vidéos et un rapport d'exploitation sont transmis, en cas de résultat positif, aux officiers de police judiciaire des services demandeurs.
L'accès au CSU ainsi qu'aux serveurs est sécurisé et fait l'objet d'un suivi des entrées ct sorties sur un registre dédié.
Seul le responsable de la Police Municipale ou le responsable du C.S.U ont sous leur autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation desdites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Les personnels de police municipale bénéficient d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un événement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 68 préalable le responsable de la Police Municipale ou celui du CSU.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République. un officier ou un agent de police territorialement compétent
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci. l'officier ou l'agent de
police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2 ) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants:
<< Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00001 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Chatou 69 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-22-00003
Arrêté portant modification de la commission de
suivi de site pour le stockage souterrain de gaz
naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la
société STORENGY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 70 Æ J Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2025-01-22-00003
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel
de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R125-8-1 à R.125-8-5
et D 1265-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-liliers-la-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Iiliers-la-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de dla communauté de communes « Les Portes de l'Ile-de-France » du 22 octobre 2024, désignant un représentant suppléant au sein du collège « représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-liliers-la-Ville ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-llliers-la-ville, du 17 décembre 2024, désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège « représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;
Vu le message électronique de la société Storengy, en date du 30 décembre 2024, indiquant le changement d’un représentant titulaire, au sein du collège « exploitant » de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
La représentation des collèges «représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » et « exploitants » visée au 2 et 4 de l'article er de l'arrêté n° 78-2024-01-22-00004 du 22 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-ville est modifiée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 71 2. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Josette JEAN, titulaire,
- M. Raphaël NIVOIT, suppléant.
Communauté de communes « Les portes de l'Ile-de-France »
- M. Alain PEZZALI, président, titulaire,
- M. Sylvain THURET, suppléant.
Commune de Bonnières-sur-Seine
- M. Daniel ROUX, titulaire,
- M. Jean-Claude MENDES de FIGUEIREDO, suppléant.
Commune de Lommoye
- Mme Antoinette SAULE, maire, titulaire,
- Mme Martine SANCHEZ, suppléante.
Commune de Perdreauville
- M. Grégory BERNARD, titulaire,
- M. Dominique GUILLOT, suppléant.
Commune de Rosny-sur-Seine
- M. Michel ROYNEAU, titulaire,
- M. Jean-Marc MAGNET, suppléant.
Commune de Saint-llliers-la-Ville
- M. Sylvain DANIEL, maire, titulaire,
- M. Jean-Pierre COLLIGNON, suppléant.
4. Au titre de l'exploitant : Société STORENGY
Titulaires :
- M. Pierre LEPRINCE , directeur des sites de la Plaque Ile-de-France ; - Mme Coralie CROISSANT, chef du site de Saint-liliers-la-ville .
Suppléants:
- M. Maxime CAMUS, cadre d'exploitation ;
- M. Grégory DABIN, cadre réglementaire.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
29 JAN. 2025 Fait à Versailles, le
Le préfet,
_ Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-22-00003 - Arrêté portant modification de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY 72 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-10-00008
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et
Trapil
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 73 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2025-01-10-00008
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-4, R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133- 15;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’: La composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil, qui figure à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°78-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 modifié, est renouvelée comme suit :
Services et établissements publics de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ou son représentant ;
- la cheffe de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant ; - le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant; - la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
sf,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 74 Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines
- Titulaire : M. Didier FISCHER, maire de Coignières ;
- Suppléante : Mme Chantal CARDELEC.
Commune de Coignières
- Titulaire : M. Cyril LONGUÉPÉE ;
- Suppléante : Mme Leila ZENATI.
Commune de Levis-Saint-Nom
- Titulaire : M. Jean-Philippe MARCHAND ;
- Suppléant : M. Norbert GUADAGNIN.
Associations de riverains de l'installation classée :
Association « Vivre à Saint-Rémy-l'honoré »
- Titulaire : M. Jean-Luc BIENVAULT;
- Suppléant :M. Pascal LE HUAULT.
Association DELTA
- Titulaire : M. Jean-Marc RABIANT ;
- Suppléant : M. Roger MARS.
Association « France nature environnement Yvelines »
- Titulaire : M. Bernard DESTOMBES ;
- Suppléant : M. Jean-François RICHARD.
Collège « Exploitants » :
Société RAFFINERIE DU MIDI :
- Titulaire : M. Vincent VERDAN, chef d'établissement du site de Coignières ; - Suppléants : M. Yann MARTEAU, chef du service hygiène, sécurité, environnement (HSE); M. Benjamin FLECHY, coordonnateur HSE.
Société TRAPIL
- Titulaire : M. Eric DELALANDRE, chef de région parisienne ;
- Suppléant : M. Alexandre AUBRY, chef de secteur région parisienne sud.
Collège « Salariés » :
. Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : Mme Sandrine MARTIN, assistante HSE, déléguée du comité social et économique.
Article 2 : En application des dispositions du code de l’environnement, la commission de suivi de site a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir-.pour . ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 75 Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
II -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.
IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à KR. 125-14 du code de l'environnement, sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le Préfet des Yvelines ou son représentant. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission sont nommés par le Préfet des Yvelines.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Outre les membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-france sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
nnae Fait à Versailles, le 10 JAN, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le aire général sm"
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-10-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 76