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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 42
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 44
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 09
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 09)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 09 - FEVRIER 2017
Recueil publié le 9 février 2017 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETE N°17-DRHML-10 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
- ARRETE N°17-DRHML-11 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Alfred FUENTES, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°09 – FEVRIER 2017
Recueil publié le 9 février 2017
____ |
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau
des
ressources
humaines
et des
affaires
financières
ARRETE
N° 17
- DRHML-
10
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°92-604
du
1“ juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
Ministre
de
l'économie
et
des
finances
en
date
du
22
décembre
2016
nommant
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
VU
l'ordre
d'installation
de
M.
Alfred
FUENTES
en
date
du
26
décembre
2016,
fixant
la
date
d'effet
de
sa
prise
de
fonctions
comme
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
au
1°
février
2017
:
ARRETE:
Article
1”
- Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
Finances
Publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
;
Article
2.
-
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
Article
3
- Monsieur
Alfred
FUENTES
peut,
en
tant
que
de
besoin,
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
N°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
;
Article
4
- L'arrêté
n°
16
- DRHML
—
60
du
23
novembre
2016
est
abrogé
;
Article
5 -
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
l'adjoint
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
La
Roche-sur-Yon,
le
8
FEV.
2016 BE
A
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau
des
ressources
humaines
et
des
affaires
financières
ARRETE
N°17
-
DRHML-
11
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée,
président
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l'article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
Ministre
de
l'économie
et
des
finances
en
date
du
22
décembre
2016
nommant
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
VU
l'ordre
d'installation
de
M.
Alfred
FUENTES
en
date
du
26
décembre
2016,
fixant
la
date
d'effet
de
sa
prise
de
fonctions
comme
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
au
1°
février
2017
;
ARRETE:
Article
1er-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
en
sa
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle. À
ce
titre,
il
est
autorisé
à
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
le
titre
IIl| du
budget
opérationnel
de
programme
action
sociale
—
Hygiène
et
Sécurité,
Médecine
de
Prévention
du
programme
218
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et financière».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et le
mandatement
des
dépenses ; Article
2
: Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
d'un
montant
hors
taxe
par
opération
supérieur
à
:
-
20
000
euros
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
-
15
000
euros
pour
les
études ;
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
pour
signer
les
décisions
concernant
l'opposition
ou
le
relèvement
de
la
déchéance
quadriennale
;
Article
4
: Demeurent
réservés
à
la signature
du
préfet :
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
du
contrôleur
budgétaire
régional
;
Article
5
: Monsieur
Alfred
FUENTES
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Une
copie
de
cette
décision
sera
transmise
au
préfet ;
Article
6
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
par
budget
opérationnel
de
programme,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées
est
adressé
au
préfet
en
juin,
septembre
et
décembre
;
Article
7
: L'arrêté
n°
16-DRHML-59
du
23
novembre
2016
est
abrogé
;
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.