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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 089 240720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 089 240720)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-089
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-07-21-006 - SKM_C45820072116300 (3 pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité
publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à
VOURLES (avec annexes) (7 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-09-010 - Arrêté Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passage de trains, dans
le département du Rhône (3éme échéance) (2 pages) Page 15
69-2020-07-23-004 - DDT_SHRU_69_20_07_23 (2 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité
incendie et accessibilité ville de Lyon (7 pages) Page 21
69-2020-07-22-003 - AP_VNF_FederationdePêche (2 pages) Page 29
69-2020-07-22-004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone
d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le
territoire de la commune de Bron (3 pages) Page 32
69-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 36
69-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (1
page) Page 39
69-2020-07-21-007 - CABINET SPID 2020 07 21 01 (1 page) Page 41
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2020-07-21-006
SKM_C45820072116300
Admissions nouveaux membres bénéficiaires UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-07-21-006 - SKM_C45820072116300 3 U NL F1 À . Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2020 - 403
Admission du GCS du Pays d'Aix
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l’admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité de membre bénéficiaire du GCS du Pays d'Aix en date
du 7 janvier 2020,
e Vu l'autorisation de l'ARS par arrêté n° 2020-17-0076 du 22 avril 2020,
Article premier :
Le GCS du Pays d'Aix est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 25 juin 2020.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GCS du Pays d'Aix reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2020
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-07-21-006 - SKM_C45820072116300 4 U Ni H À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA <® +9 0 se 4 w ELA LS
Le Président
Décision n° 2020 - 404
Admission du GIP Inter-Hospitalier de l'Aube
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité de membre bénéficiaire du CH de Troyes pour le
compte du GIP Inter-Hospitalier de l'Aube en date du 22 juin 2020,
Article premier :
Le GIP Inter-Hospitalier de l'Aube est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 10
juillet 2020.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GIP Inter-Hospitalier de l'Aube reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2020
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-07-21-006 - SKM_C45820072116300 5 U nt AA Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ©. Ve a (5; Ÿ ES Le
Le Président
Décision n° 2020 - 405
Admission du GCS de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l’admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité de membre bénéficiaire du GCS de moyens de
logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen en date du 13 juillet 2020,
e Vu l'autorisation de l'ARS par arrêté n° 2020-17-0105 du 12 mai 2020,
Article premier :
Le GCS de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen est admis en qualité de membre
bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 25 juin 2020.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GCS de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen reconnait avoir pris connaissance
des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 juillet 2020
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2020-07-21-006 - SKM_C45820072116300 6 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-10-024
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des
servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales
AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à
VOURLES (avec annexes)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 7 E =
PRÉFET Direction départementale
DU RHONE de La protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
‘ @ JUIL. 2020 Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPE1/AC/DREAL
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d’utilité publique sur Les parcelles cadastrales AS77 et AS78
situées 10, chemin de La Plaine à VOURLES
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le
conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de là région Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 :
VU la demande en date du 22 juillet 2019 présentée par la société. CROWN EMBALLAGE FRANCE
en vue d'instituer des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AS77 et AS78 située 10,
chemin de la Plaine à VOURLES :;
VU le rapport du 8 janvier 2020 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation conformément à l'article 3
de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;
VU la consultation simple organisée entre le 3 février 2020 et le 3 mai 2020;
VU la délibération en date du 12 mars 2020 du conseil municipal de VOURLES ;
VU le rapport de synthèse en date du 5 juin 2020 de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection
des installations classées ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 8 VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 2 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS a exploité à Vourles une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS a déclaré en date du 6 décembre 2017 la cessation définitive de cette activité ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de cessation définie aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement, l'Inspection des installations classées a considéré le site comme régulièrement réhabilité, et proposé au préfet d’'encadrer la surveillance pérenne des eaux souterraines et la remise d’un dossier de servitudes d'utilités publiques ;
CONSIDÉRANT la présence d’une pollution résiduelle dans les sols (HCT) et les gaz du sol (COHV) à l'issue des travaux de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT les hypothèses constructives prises comme données d'entrée dans l'analyse des risques résiduels ;
CONSIDÉRANT également la nécessité de maintenir l'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines par la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS tant que cette surveillance existe ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-28 du code de l’environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code ;
SUR la proposition de làä préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Sur le territoire de la commune de VOURLES (69), des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles cadastrées AS 77 et 78, situées 10 chemin de la plaine, parc
d'activités des Reclapons.
Les documents suivants sont joints en annexe :
+ Annexe 1 : Délimitation de la zone de servitudes et des zones polluées
+ Annexe 2 : Plan d'implantation des piézomètres
L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
L'utilisation des sols au droit de la zone de servitudes définie à l'annexe 1 devra toujours être
compatible avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
Thème 1 : USAGE
Prescription 1.1 : Définition du changement d’usage
Les projets d'aménagement qui modifient les conclusions de l'étude de sols, les mesures de
gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant ou les analyses de risques
résiduels sont des changements d'usage.
215
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 9 Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 1.2)
Thème 3 : TRAVAUX
Prescription 3.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’'affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines où dans l'air.
Les matériaux excavés et entreposés sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes
quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en
centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ..).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,
tonnage, teneurs,....), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
Prescription 3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
En cas d'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers
les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée
et de fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de
démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le
responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures nécessaires
pour limiter la diffusion de la pollution hors site et l'usage des eaux souterraines.
Prescription 3.3 : Suivi des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille une surveillance d’une durée et d'une fréquence
adaptée de là qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l'origine de ces
pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
Thème 4 : EAUX SOUTERRAINES ET RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE
Prescription 4.1 : Usage des eaux souterraines
Toute utilisation de la nappe pour des besoins autres que la surveillance de la qualité des eaux
souterraines est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2).
Prescription 4.2 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment
ceux figurant au sein de l'annexe 2, devront être maintenus en état et facilement accessible
tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l’ancien exploitant
CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS, ou à tout autre personne mandatée par l’un ou l’autre.
Prescription 4.3 : Modification du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en
accord avec l’ancien exploitant (CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS). Le cas échéant, les
piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position
devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 10 Prescription 1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de
l'environnement, toute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces
études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ou équivalent. En cas d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de
démolir,...), une attestation du bureau d'étude indiquant de la prise en compte des mesures
identifiées dans l'étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans l'étude précitée se substituent le cas échéant à tout ou partie des
prescriptions du thème 2 ou à la prescription 4.1 ci-après.
Prescription 1.3 : Études réalisées
La société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS transmet au propriétaire des parcelles cadastrales
concernées par la présente SUP les études réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site,
incluant a minima les études détaillant :
- l'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation,
- les analyses des risques résiduels associées.
En cas de changement d'usage ultérieur, les études associées sont également transmises au
propriétaire des parcelles.
La transmission de l’ensemble de ces études est réalisée par le propriétaire au nouveau
propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Thème 2 : AMÉNAGEMENT ET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Prescription 2.1 : Dispositions constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'Analyse
des Risques Résiduels Antea group de juin 2019 (Rapport n°99630) sont respectées.
Elles concernent notamment :
Pour la zone vernis (zone A):
- le taux de renouvellement : supérieur ou égal à 1,75E-5 vol/s
- l'épaisseur de la dalle : supérieur ou égal à 5 cm;
- la hauteur sous plafond : 6,5 m.
- l'absence de voie préférentielle d'intrusion des gaz provenant du sous-sol du site.
Pour la zone fuel (zone B}), en cas de création d’un bâtiment :
- le taux de renouvellement : supérieur ou égal à 2,00E-4 vol/s
- l'épaisseur de la dalle : supérieur ou égal à 5 cm;
- la hauteur sous plafond : 2,5 m.
- l'absence de voie préférentielle d'intrusion des gaz provenant du sous-sol du site.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.2 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers comme là plantation d'arbres fruitiers ou à baie est
interdit.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans les zones de pollutions résiduelles (zones A et B) est
interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 1.2)
Prescription 2.4 : Canalisations d’eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité des canalisations
d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles en zone A.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 1.2)
Prescription 2.5 : Maintien d’un recouvrement pérenne sur Le site
Un recouvrement sera maintenu sur les zones A et B par des remblais sains, de la terre
végétale où de l’enrobé.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 11 ARTICLE 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles cadastrales n°AS 77 et 78 décide de mettre à
disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le
propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions
d'usage visées précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales n°AS 77 et 78 s'engage, en cas de mutation
à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-
dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation
conformément à l'article L.515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées (actuel et futur), à
l'ancien exploitant, au maire de VOURLES.
En vue d'assurer l'information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
- il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de VOURLES ;
- il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à
cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de VOURLES,
- au directeur départemental des territoires,
- à la société CROWN EMBALLAGE FRANCE,
- aux propriétaires des parcelles concernées.
Lyon, le 1 0 JUIL. 2029
Le Préfet,
E— "Pour l8“prétet,
n , b Secrétaire géndral Adjoint,
Clément VIVÈS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 12 Annexe 1 : Délimitation de la zone de servitudes et des zones polluées
1éi720€ 1637608
5163500
5153280
—_ ne
(l
LL
A Zone B ou Zone FUEL
4 Zone C ou Zone ESSENCE
—_ Délimitation zone de servitude |_
E Zone A ou Zone VERNIS
L | EE |
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messe
Læmre
s-préfet énéral à
ent VIVÉS F6360û sou re gé na
m
LE PRÉFET
Ÿ
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5163200
Pan en | E
1832200 1837505
Localisation schématique des zones ayant présenté des anomalies de concentrations dans les sols suite aux
investigations de janvier et mars 2018 (fond cadastral : mww.cadastre.gourv.fr)
ZONE VERNIS
Cote kuiiquée enmètres
1]
PARC GE
CHARIOTS
ZONE FUEL
Cote hdlquée en mètres
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 13 Annexe 2 : Plan d'implantation des piézomètres
Y Piezomètre
/ v Piezair | / { » ra Fer ci / Sondage É {
Isopièze (niveau en m NGF) : :
C2 Site er
ED Garon
1 Parcelles cadastrales | | te À
5 Se CARTE PIEZOMETRIQUE DU SITE DE CROWN À VOURLES N--- (mesures du 15 mars 2018) ent PET AROT
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'
PRÉFECTORAL DU ae L'ARRÊTÉ
À Q JUIL. 2120 \:
PRE Le sdus-préfet,
7 Secrétsii € sénéral adjoint, ciérert VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales AS77 et AS78 situées 10, chemin de la Plaine à VOURLES (avec annexes) 14 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-09-010
Arrêté Plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passage de trains, dans le département du Rhône (3éme
échéance)
Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passage de trains, dans le département du Rhône (3éme échéance)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-010 - Arrêté Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passage 15 PRÉ FET Direction départementale des territoires Pa du Rhône DU RHONE
Liberté Service Territorial Sud Égalité
Fraternité
yon. le GS JUIL. 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Objet : Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Rhône (3éme échéance)
- Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l'environnement
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 relatifs à
l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
- Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement ;
- Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et publication des cartes de bruit et plans de
prévention du bruit dans l’environnement pour l'échéance 3 ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2018 arrétant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Rhône ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt
national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont éta-
blis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environne-
ment qui s’est déroulée du 20 janvier 2020 au 7 juin 2020 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le tra-
fic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 pas-
sage de train dans le département du Rhône est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au | est en annexe du présent arrêté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-010 - Arrêté Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passage 16 Article 2 - Mise à la disposition du public
. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
http:/Awww.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-tech- nologiques/Bruit
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône, Service Territorial Sud,
Pôle acoustique et qualité de l'air
39 avenue de Verdun
69440 MORNANT
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents phy- siques)
Article 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mao Pascal MAILHOS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-09-010 - Arrêté Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passage 17 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-23-004
DDT_SHRU_69_20_07_23
Arrêté portant attribution d'une subvention de l’État pour un projet de maîtrise d'ouvrage urbaine
et sociale.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-23-004 - DDT_SHRU_69_20_07_23 18 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT-SHRU-69-2020- du portant attribution d’une subvention de l’État
pour un projet de maîtrise d'ouvrage
urbaine et sociale
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est.
Préfet du Rhône.
Officier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Engagement juridique n° :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
VU le schéma départemental-métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Rhône approuvé le
14 février 2020 :
VU le courrier de demande de subvention d'investissement de l'Etat en date du 27 février 2020 :
VU le projet de convention et le budget présenté par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle :
ARRÊTE
Article 1 :
Une subvention prévisionnelle de 10 000 € (dix-mille euros) au taux prévisionnel de 50 % sur une dépense
subventionnable de 20 000 HT (vingt-mille euros) est accordée à la Communauté de communes du Pays de
l'Arbresle pour l'opération suivante : Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale « Habitat adapté » pour le projet
de sédentarisation d'un groupe familial de gens du voyage sur la commune de Sarcey.
Article 2? :
La subvention est imputée sur le programme 135.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-23-004 - DDT_SHRU_69_20_07_23 19 Article 3 :
La subvention sera versée à l'achèvement de l'opération « Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, Habitat
Adapté » pour la sédentarisation d'un groupe familial de gens du voyage de la commune de Sarcey sur
constatation du service fait.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la subvention informera la Direction Départementale des Territoire (DDT) de la date du
commencement de l'opération. Si. à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente décision, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution. la décision sera caduque.
Article 5 :
La subvention sera liquidée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début
d'exécution si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération.
Aucune demande de paiement de sa part ne peut intervenir après expiration de ce délai.
La liquidation de la dépense s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention indiqué à l’article 1.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel sera exigé si :
1. L'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
2. Le projet n'est pas réalisé dan le délai de quatre ans à compter de la date de début d'exécution.
Article 7 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) et le Directeur Départemental des Territoires
(DDT) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon. le
2 3 JUL, 2020
Le chef du Service Habitat
et Renouvellement Urbain
VE Laurent VÉRÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunul
adininistratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
mw.felerecours.fri. Elle peut égulement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délui de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'uchninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-23-004 - DDT_SHRU_69_20_07_23 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-23-001
AP portant renouvellement de la commission communale
sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-06-001,-002 et -011 du 9 juin 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
VU les délégations accordées par M. le maire de LYON ;
SUR la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 0821 803 069 - http://www.rhone.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public,
et pour l’accessibilité aux personnes handicapées
de la ville de LYON
Le préfet de la zone de défense sud -est
Préfet de la région Auvergne–Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 22 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Pour la ville de LYON, la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées ci-après dénommée commission communale est renouvelée ainsi qu’il suit.
ARTICLE 2 : Les compétences de la commission communale sont les suivantes :
A- en matière de sécurité :
Etudes de dossiers et visites d’ouverture, de conformité, périodiques et inopinées des établissements de la deuxième à la cinquième catégorie, à l’exception des demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité ;
B- en matière d’accessibilité :
Lorsqu’il y a lieu, visites avant ouverture ou de réception de travaux des établissements relevant de la deuxième à la cinquième catégorie ;
Etudes des dossiers des établissements relevant de la deuxième à la cinquième catégorie à l’exception des demandes de dérogation.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la commission communale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 : Le maire a la possibilité de scinder en deux sous-commissions le suivi des dossiers de sécurité incendie et ceux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Auquel cas, il lui appartient de communiquer à la direction de la sécurité et de la protection civile en préfecture l’arrêté municipal pris à cette fin.
ARTICLE 4 : La commission communale n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 5 : La commission communale est placée sous la présidence du maire. Celui-ci peut être représenté par l’un des adjoints figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 6 : La composition de la commission communale est la suivante :
A- en matière de sécurité :
1°) sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
- un agent des services de la ville de LYON ;
2°) sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 23 - les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés au 1°) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3°) est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée appelée à siéger par le président.
4°) est membre avec voix délibérative :
- le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
B- en matière d’accessibilité :
1°) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- un représentant des associations de personnes handicapées du département ; - un agent des services de la ville de LYON ;
2°) sont membres à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée, appelées à siéger par le président.
En matière d’accessibilité, l’instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville. Le rapporteur est un agent des services de la ville de LYON.
ARTICLE 7 : Les règles de fonctionnement de la commission communale sont ainsi définies :
A - en matière de sécurité :
La commission ne peut valablement délibérer que si les membres désignés à l’article 6 A - 1°) sont tous présents.
B - en matière d’accessibilité :
La commission peut valablement délibérer dès lors que le quorum est atteint.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de la ville. En matière de sécurité contre l’incendie, le rapporteur est le représentant qualifié de la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours pour toutes les affaires à l’exception des dossiers relatifs aux établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil. En matière d’accessibilité, l’instruction des dossiers et les visites sont assurées par les services de la ville. Le rapporteur est un agent des services de la ville de LYON.
ARTICLE 9 : La saisine par le maire de la commission communale en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 10 : Le groupe de visite de la commission communale est également reconduit.
A- en matière de sécurité :
Ce groupe de visite comprend obligatoirement :
• le maire ou son représentant désigné conformément à l’article 5 ci-dessus ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 24 • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• un agent des services de la ville de LYON.
• un agent de la direction départementale des territoires du Rhône pour les visites de réception des ERP de 2ème et 3ème catégorie lorsque cette visite se fait avant toute ouverture des établissements au public ou avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois
• Le chef de la circonscription de sécurité publique ou l’un de ses suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l’absence de l’un de ces membres, le groupe de visite de la commission communale ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit à l’issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition d’avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.
B- en matière d’accessibilité :
Le groupe de visite comprend :
le maire ou son représentant désigné conformément à l’article 5 ci-dessus ;
au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département ; un agent des services de la ville de LYON.
Le groupe de visite établit à l’issue de chaque visite un rapport qui est conclu par une proposition d’avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.
ARTICLE 11 : Le président de la commission communale tient informées de la liste des établissements et des visites effectuées, d’une part, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et, d’autre part, la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées.
Le président de la commission communale présente un rapport d’activité aux deux sous- commissions départementales, au moins une fois par an.
ARTICLE 12 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 13 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission communale, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 14 : La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 15 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 25 ARTICLE 16 : Le maire, ou son représentant, en tant que président de séance, signe le procès-verbal portant avis de la commission. En tant qu’autorité investie du pouvoir de police, il le notifie ensuite à l’exploitant avec sa décision.
Le procès-verbal est également transmis à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours (deux copies).
ARTICLE 17 : L’ouverture ou la fermeture d’un établissement recevant du public fait l’objet d’un arrêté pris par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire, sauf dispositions réglementaires contraires. Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Deux copies de ce dernier sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours pour mise à jour de la liste des établissements recevant du public du département du Rhône et du fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la commission communale de la ville de LYON.
ARTICLE 19 : Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Mme. la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
M. le secrétaire général adjoint, sous-préfet de l’arrondissement de Lyon,
M. le directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. le directeur départemental et métropolitaine des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental des territoires du Rhône
M. le maire de la ville de LYON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
5
Fait à Lyon, le 23 juillet 2020
Pour le Préfet,
la Préfète déléguée pour la défense et la
sécurité
Signé Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 26 ANNEXE ANNEXE
Liste des adjoints désignés Liste des adjoints désignés
par le maire de Lyon pour le représenter par le maire de Lyon pour le représenter en tant que président de la commission communale en tant que président de la commission communale de sécurité et d’accessibilité de sécurité et d’accessibilité
1er arrondissement :
BOUAGA Yasmine
GODINOT Sylvain
PERRIN-GILBERT Nathalie
SOUVESTRE David
2ème arrondissement :
BROLIQUIER Denis
CONDEMINE Anne-Sophie
LUNGENSTRASS Valentin
OLIVER Pierre
VERNEY-CARRON Florence
3ème arrondissement :
BLANC Etienne
DE MONTILLE Béatrice
DOUCET Grégory
DUBOIS-BERTRAND Véronique
EKINCI Akif
KEPENEKIAN Georges
LEGER Stéphanie
MAES Bertrand
NUBLAT Julie
PRIN Isabelle
VASSELIN Steven
VIVIEN Emmanuel
4ème arrondissement :
CABOT Marie-Agnès
CHEVALIER Alexandre
PALOMINO Sylvie
VIDAL Chloé
ZINCK Rémi5ème arrondissement :
BLANCHARD Pascal
CUCHERAT Yann
DEBRAY Tristan
FRERY Marie-Noëlle
GAILLIOUT Béatrice
GEORGEL Nadine
HUSSON Nicolas
POPOFF Sophia
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 27 6ème arrondissement :
BILLARD Romain
BLACHE Pascal
BLANC Françoise
BORBON Delphine
CROIZIER Laurence
DELAUNAY Florence
DUVERNOIS Jean-Michel
HERNANDEZ Ludovic
REVEL Ivan
7ème arrondissement :
BOSETTI Laurent
CHIHI Mohamed
DE LAURENS Céline
DUBOT Fanny
HENOCQUE Audrey
MICHAUD Raphaël
MONOD Vincent
SECHERESSE Jean-Yves
TOMIC Sylvie
8ème arrondissement :
BACHA-HIMEUR Samira
BERZANE Olivier
CAUTELA-FERRARI Laura
GIRAULT Jean-Luc
GOUST Victoire
LEVY Charles-Franck
MARAS Aurélie
ODIARD Patrick
PRIETO Philippe
ROCH Valérie
RUNEL Sandrine
ZDOROVTZOFF Sonia
9ème arrondissement :
ALCOVIER Marie
AUGEY Camille
BRAIBANT THORAVAL Anne
BRUVIER HAMM Pauline
CHAPUIS Gautier
COLLOMB Gérard
DRIOLI Adrien
GENOUVIER François
GIRAUD Emmanuel
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel Lyon 3
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-001 - AP portant renouvellement de la commission communale sécurité incendie et accessibilité ville de Lyon 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-22-003
AP_VNF_FederationdePêche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-003 - AP_VNF_FederationdePêche 29 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-003 - AP_VNF_FederationdePêche 30 ARRÊTE
Article 1 :
La fédération de pêche du Rhône est autorisée à naviguer sur le Haut Rhône du PK 7,000 au PK 9 à l'exclusion des zones rouges et oranges au droit du seuil de TEO figurant sur la fiche SDMIS n° 1 jointe en annexe.
Au droit des hydroliennes, les bateaux devront suivre le chenal imposé figurant sur la fiche SDMIS 1 12.
Les navigants devront être munis d'une VHF réglée sur le canal 18.
La brigade nautique de Lyon devra être prévenue avant chaque intervention au 06 45 89 77 28 La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes eaux naviga Cette mesure est applicable du 15/07 au 31/12/2020
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est obligatc
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de | voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de pl sance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éve tuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 7 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfectur Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le maire de Lyon, le directeur départemental « sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secour directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de \ Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation adressée à chacun.
Le 22 juillet 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-003 - AP_VNF_FederationdePêche 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-22-004
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone
d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la
métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de
Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron 32 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Christelle KOME DIPOKO
Tél. : 04 72 61 64 71
Courriel : christelle.kome-dipoko@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 22 juillet 2020
déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon pour la commune de Bron ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2019 ;
Vu la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de la ZAC Terraillon en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E19000223 du 22 août 2019 désignant Monsieur Gaston MARTIN – ingénieur civil des ponts et chaussées en retraite – , en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron 33 Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-382 du 23 octobre 2019, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de la ZAC Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron ;
Vu l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage ;
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale du 27 septembre 2017 ;
Vu les pièces des dossiers soumis aux enquêtes susvisées du 25 novembre au 27 décembre 2019 inclus, à la direction de la cohésion et du développement urbain, annexe de la mairie de Bron ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 27 janvier 2020 ;
Vu la lettre du Préfet du Rhône adressée à la métropole de Lyon le 25 février 2020 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.126-1 du Code de l’environnement et en application de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon prend acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur, réaffirme l’intérêt général du projet et confirme sa volonté de réaliser ce projet et la suite de la procédure d’expropriation ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
A r r ê t e :
Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour la réalisation du projet de la zone d’aménagement concerté Terraillon sur le territoire de la commune de Bron, conformément au plan général des travaux et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet, annexés au présent arrêté (1) (2).
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles L.122-1-1 et R.122-13 du Code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact comporte, dans un document annexé au présent arrêté (3), les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Le maître d’ouvrage établit, durant la mise en œuvre de l’opération, un document de suivi de la réalisation des mesures susmentionnées et de leurs effets sur l’environnement. Il en dresse un bilan, dans un délai de deux mois suivant la fin de l’opération, qu’il transmet au Préfet.
Article 3 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron 34 Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Bron.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 8 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le président de la métropole de Lyon et le maire de la commune de Bron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVÈS
(1) (2) (3) Le plan et les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés : - à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Bron
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-22-004 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Terraillon présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Bron 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-23-002
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 36 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 23 juillet 2020
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-07-23- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 29 juin 2020, complété le 20 juillet 2020, pour la Sarl « AMMA », dont le gérant est Monsieur Daniel JIMENEZ, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « AMMA » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 37 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl « AMMA », gérée par Monsieur Daniel JIMENEZ, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal, dont l’enseigne est « BUREAU CREQUI », situé 131 rue de Créqui, 69006 LYON, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2013-16 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-23-003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 23 juillet 2020 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-07-23-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 15 juin 2020, complété le 17 juillet 2020, transmis par Monsieur Jean-Philippe BERNIER, Directeur Général du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », pour l’établissement secondaire dont le nom commercial est « POLE FUNERAIRE PUBLIC », situé 3078 route de Strasbourg, 69140 Rillieux-la-Pape ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire du « POLE FUNERAIRE PUBLIC – METROPOLE DE LYON », dont le nom commercial est « POLE FUNERAIRE PUBLIC » situé 3078 route de Strasbourg, 69140 Rillieux-la-Pape et dont le Directeur Général est Monsieur Jean-Philippe BERNIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0640, est fixée à un an.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-21-007
CABINET SPID 2020 07 21 01
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-21-007 - CABINET SPID 2020 07 21 01 41 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 07 21 01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
° __ Monsieur Michel REJONY, ancien adjoint au Maire de GENAS.
Article 2 : Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juillet 2020
Le Préfet,
MOu UN
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-21-007 - CABINET SPID 2020 07 21 01 42