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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 089 131017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 089 131017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-089
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 (10 pages) Page 4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de
la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation
de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers
d’exploitation de gîte géothermique basse température pour une exploitation géothermique
de la nappe des alluvions du Rhône pour le chauffage et la climatisation de l’Hôtel des
Finances publiques de Lyon (13 pages) Page 15
69-2017-09-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
69_2016_05_17_001 portant constitution du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 29
69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par
la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession
de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances connexes dite concession
de la Ronze (4 pages) Page 32
69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le
site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 51, avenue Franklin Roosevelt
à DECINES-CHARPIEU (12 pages) Page 37
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône (7 pages) Page 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-10-004 - 2017 08 04 03 PAF délégation signature commissaire TISSERAND,
commandant EF FANTINO et commandant ROMANET (2 pages) Page 58
69-2017-10-10-005 - 2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton (3 pages) Page 61
69-2017-10-13-001 - AP portant convocation des électeurs de Saint-Georges-de-Reneins
pour l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre et 3 décembre 2017 et fixant
les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures (2 pages) Page 65
69-2017-10-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016
portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon (3 pages) Page 68
69-2017-10-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
département du Rhône et de la métropole de Lyon (3 pages) Page 72
2 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon (4 pages) Page 76
69-2017-10-09-001 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires des
communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
Rhône et de la métropole de Lyon (2 pages) Page 81
69-2017-10-09-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (3 pages) Page 84
69-2017-10-09-007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau public n° 65 de la
section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil (2
pages) Page 88
69-2017-08-01-007 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION
TACITE (2 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude (4 pages) Page 94
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 (12 pages) Page 99
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-09-009 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la restauration morphologique sur le
Cartelier sur la commune de RONTALON (8 pages) Page 112
69-2017-10-04-002 - Anah - Arrêté préfectoral relatif au Programme d'Intérêt Général
(P.I.G.) de préfiguration " Risques technologiques et amélioration de l'habitat ". (2 pages) Page 121
69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 124
69-2017-10-10-001 - Anah- Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur
place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement). (1 page) Page 129
69-2017-10-09-008 - Arrêté Préfectoral n° 2017_10_09_C109 portant déclaration d'intérêt
général et déclaration concernant la pose d'un franchissement pour bovins sur un petit
affluent rive gauche de la Turdine lieux dits "Avauges" et "Les Baudes" sur la commune de
SAINT ROMAIN DE POPEY (8 pages) Page 131
69-2017-10-11-002 - Décision valant accord au projet de travaux connexes et au nouveau
plan parcellaire dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de l'autoroute A89 (2 pages) Page 140
3 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
69-2017-10-10-003
Arrêté 2017 DIRMC 029
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 4 Liberté » Égalité » Frorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE REGION
ARRETE N° 2017 — DIRMC - 029
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF- CENTRAL
- l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi organique n° 2001-5692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- l'ordonnance n° 2015-8989 du 23 juillet 2018 relative aux marchés publics ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant le
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
- le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics :
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 5 - les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État” ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;
- l'arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté n° 2014197-0022 du 16 juillet 2014, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
_ l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementale des routes Massif Central à Monsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA_BCI_2017_030632 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l’exercicer des
compétences d’ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° PREF DIA BCI_ 2017_03 06 33 du 6 mars 2017 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation. l
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur. les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
. Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l'annexe 1 et de
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 6 leur nature précisée à l'annexe 2. :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte
juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et:
d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 pour l'utilisation des outils et applicatifs suivants,
dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT)
- Chorus Formulaire
- Chorus Nouvelle Communication
- Carte achat
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé arrêté 2017-
DIRMC-015 du 1° juin 2017.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Rhône dont une copie sera adressée :
- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérautt, du Puy de Dôme, de la Lozère et du Lot.
- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 OCT. 2017
Le Directeur ir Interdépartemental des Routes Massif-
Central
EF IGNON
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 7 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 8 T obeg
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Les principaux actes relatifs à l'engagement par le RPA
Niveau de délé -
Acte d'engagement DC3 En fonction du montant indiqué à l'annexe 1
Déclaration de sous-traitance DCA Pas obligatoirement le signataire de l'AE
Registre des dépôts : OUV1 Pas besoin de délégation
Procès-verbal d'ouverture des plis : OUV2 Pas besoin de délégation
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres -
Admission des candidatures :OUVA4 {ancien OUV3)
Pas besoin de délégation
Bon de commande : EXE2 {ancien EXE5)
Demande de précisions ou de compléments sur l'offre :|Pas obligatoirement le signataire de l'acte|
OUV6 d'engagement
Réponse à la demande de précisions ou de|Pas obligatoirement le signataire de l'acte
compléments sur l'offre : OUV7 d'engagement
Rapport d'analyse des offres : OUV8 Même signataire que l'Acte d'engagement
Décision d'attribution : OUV10 Même signataire que l'Acte d'engagement
Mise au point : OUV11 Même signataire que l’Acte d'engagement
Information au candidat retenu : NOTI Pas obligatoirement le signataire de l'acte
. d'engagement :
Notification de rejet de candidature ou d'offre : NOTI3 |Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Rapport de présentation d'une consultation : NOTI4 Même signataire que l'Acte d'engagement
Notification du marché public ou de l'accord-cadre : |Même signataire que l’Acte d'engagement
NOTIS
Certificat de cessibilité de créance(s) : NOTIS Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement |
Garantie à première demande : NOTI7 Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Caution personnelle et solidaire : NOTI8 Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Fiche de recensement : NOTI9 Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Ordre de service : EXE1 Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Ordre de service pour les marchés de travaux : EXE1-T |Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement = en fonction du montant du Bdc
Admission des fournitures courantes : EXE3 (ancien
EXE13)
Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Réception des travaux :
préalables à la réception :
EXE4
Procès-verbal des opérations Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement :
Réception des travaux : Proposition du maître d'oeuvre :
EXE5
Pas obligatoirement le signataire de l'acte
d'engagement
Réception des travaux : Décision de réception : EXE6 Même signataire que l'Acte d'engagement
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 13 Réception des travaux : Décision de non-réception :
EXE7
Même signataire que l'Acte d'engagement
Réception des travaux : Procès-verbal de levée des
réserves : EXE8
Même signataire que l'Acte d'engagement
Avenant : EXE10 Même signataire que l’Acte d'engagement ou niveau supérieur si l'avenant fait dépasser le seuil indiqué à
l'annexe 1
Rapport de présentation d'un avenant : EXE11 Idem avenant
Décision de reconduction : EXE12 Même signataire que l’Acte d'engagement
Décision d’affermissement de tranche conditionnelle Même signataire que l'Acte d'engagement
Décompte des pénalités de retard : EXE13 Pas obligatoirement le signataire de l'acte d'engagement
Mise en demeure : EXE14 Même signataire que l'Acte d'engagement
Décision de résiliation : EXE15 |Même signataire que l'Acte d'engagement
Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire
L'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État liste les pièces à joindre au comptable assignataire pour chaque nature de paiement.
Chaque délégataire est habilité à signer chaque pièce en fonction de son niveau de délégation.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-10-10-003 - Arrêté 2017 DIRMC 029 14 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-10-03-001
Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du
Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte
géothermique basse température
et
autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de
gîte géothermique basse température pour une exploitation
géothermique de la nappe des alluvions du Rhône pour le
chauffage et la climatisation de l’Hôtel des Finances
publiques de Lyon
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 15 DE = Librrié « Égalicé + Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Lyon, le 0 3 OCT. 2017 Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
ARRÊTÉ
octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne —
Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte
géothermique basse température
et
autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse
température
pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions du Rhône pour le
chauffage et la climatisation de l’Hôtel des Finances publiques de Lyon
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code minier, notamment ses titres I, III, IV et VI du livre ler et ses articles L. 134,
L.161, L.173 et L. 162-11 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L. 123-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, R 122-4, R. 122-5, R. 122-9, R. 123-] et suivants, et
R.214-1- titre V ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et
d’exploitation en géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant les deux décrets précités et l’annexe de
l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement :
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières ;
VU larrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée :
VU Parrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
Direction départementale de la protection des populations — 24$, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 16 5.
VU la demande du 29 avril 2016, complétée le 18 janvier 2017, présentée par la Direction
Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne — Rhône-Alpes et du
département du Rhône, dont le siège est situé 3 rue de la Charité à Lyon (2ème
arrondissement) à effet d’obtenir un permis d’exploitation de gîte géothermique basse
température et l’autorisation d’ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques
à basse température sur la nappe des alluvions du Rhône pour le chauffage et la
climatisation de l’Hôtel des Finances Publiques de Lyon ;
VU le rapport de recevabilité du 18 janvier 2017 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis tacite réputé sans observation de l’Autorité Environnementale concernant la
demande susvisée :
VU l’avis du 30 décembre 2016 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Auvergne Rhône-Alpes :
VU l'avis tacite de l’agence régionale de santé :
VU les résultats de l’enquête publique à laquelle M. Philippe BERNET, désigné en qualité de
commissaire enquêteur, a procédé du 20 avril 2017 au 22 mai 2017 inclus ;
VU l'avis favorable du 16 mai 2017 du conseil d’arrondissement de la commune de LYON
(2ème arrondissement) ;
VU la délibération du 29 mai 2017 du conseil municipal de la Ville de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions du 20 juin 2017 du commissaire enquêteur :
VU le rapport de synthèse et les propositions du 11 août 2017 de la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 14 septembre 2017 :
CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne —
Rhône-Alpes et du département du Rhône envisage un mode de chauffage et de
climatisation de l'Hôtel des Finances publiques de Lyon rénové par exploitation
géothermique de la nappe des alluvions du Rhône, ainsi qu’une chaufferie gaz en
complément ;
CONSIDÉRANT que la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne — Rhône-Alpes et du département du Rhône justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien le projet de géothermie ;
CONSIDÉRANT que les travaux et l’exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier déposé accompagnés de l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L 161-1 du code minier et l’article L211-1 du code de l’environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d'implantation des forages des sondes géothermiques, telles que prévues dans le dossier de demande susvisé sont de nature à
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prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients présentés par les
installations :
CONSIDÉRANT que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des pollutions, et de limiter l'impact thermique de réchauffement de la nappe vis-à-vis des ouvrages voisins, tout en assurant la stabilité du bâtiment :
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 :
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité
des chances :
ARRÊTE :
TITRE 1: PERMIS D'EXPLOITATION, AUTORISATION D'OUVERTURE DE
TRAVAUX MINIERS D'EXPLOITATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Article 1%: Permis d’exploitation
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne — Rhône-Alpes et du
département du Rhône, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte
géothermique à basse température de la nappe des alluvions du Rhône agglomération
lyonnaise et extension sud (FRDG384), à partir d’un puits de captage et d’un puits de rejet sur
la commune de Lyon et dont les coordonnées Lambert 93 sont :
Commune
Ouvrage et ESS Cadastre Coordonnées Lambert | Profondeu
départeme 93 r
nt
Intersection .
rue Charles Section Puits de : , AR X = 842 473 Lyon (69) | Biennier et : 20 m captage de la rue de parcelle Y=6518937
_, 67
la Charité
Intersection .
rue Sala et Section Puits de Ésontéo) |de 1 ie AR X = 842 363 20 m
rejet Y rs parcelle | Y =6 518 920 ë 47 Comte
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 10 ans à partir de la publication du
présent arrêté.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 18 _A-
Article 2 : Autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne — Rhône-Alpes et
du département du Rhône, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à exécuter les
travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des deux puits sur la commune de
Lyon et dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l’article 1%.
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de
la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :
— 5.1.1.0: réinjection dans une même nappe d’eaux prélevées pour un usage
géothermique ;
— _5.1.2.0 : travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Il est donné acte à l’exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l’article L. 411-1 du
code minier.
Article 3 : Gîte géothermique exploité
La partie de la nappe des alluvions du Rhône agglomération lyonnaise et extension sud
exploitée est constituée par les niveaux géologiques caractérisés par une profondeur d’environ
5 à 20 mètres par rapport au terrain naturel, soit une hauteur de 15 mètres.
Article 4 : Débit autorisé et usage de l’eau
Le débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 261 m3/h.
Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 890 000 m3.
Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou du volume maximum
annuel de pompage fait l’objet d’une demande préalable de modification des conditions
d'exploitation, comme prévu à l’article 26. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation
indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du
Rhône et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL).
L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de
chauffage et de climatisation du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée dans sa totalité dans
la nappe des alluvions par un puits de rejet.
En hiver, l’abaissement de la température de l’eau prélevée dans la nappe n’excédera pas 5°C
et en été, l’élévation de température n’excédera pas 5°C également, restant inférieure à 25°C.
TITRE II : TRAVAUX DE RÉALISATION DES OUVRAGES
Article 5 : Début et fin de travaux — mise en service
Une semaine avant le début des travaux, l’exploitant informe la DREAL Auvergne —
Rhône-Alpes, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage des travaux de forage et
de leur durée prévue. II lui transmet à cette occasion l’accord du gestionnaire du réseau
d’eaux pluviales pour le rejet des eaux des essais de pompage si nécessaire.
Dans un délai de 30 jours après réception des installations de géothermie, l’exploitant
informe la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes de la date de mise en service de l’installation.
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Article 6 : Aménagement du chantier
Le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l’accès aux personnes non autorisées. Des
moyens de clôture efficaces de la zone en chantier ou à défaut une signalétique de chantier
doivent prévenir l’accès de personnes étrangères au chantier.
Article 7 : Déroulement des travaux
Les travaux de foration et d’équipement des puits de captage sont réalisés conformément au
dossier de demande d’autorisation et ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux
dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Article 8 : Gestion des pollutions accidentelles
L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre
d'éventuelles pollutions. En cas de détection d’une fuite, l’exploitant met en œuvre
l’organisation et les moyens nécessaires pour en limiter les conséquences.
Les conditions de stockage du matériel, de l’équipement et des matériaux doivent permettre
d'éviter toute dégradation (pollution, dommage par les engins, etc). Des kits absorbants sont
présents sur le chantier.
Pendant les travaux, le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par
linstallation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux souterraines par tout produit susceptible d’en altérer la qualité.
Article 9 : Gestion des déchets de chantier
Les déchets de chantier sont triés. Dans l’attente de leur évacuation, ces déchets sont
conservés dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de
pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déblais de forage sont stockés dans une benne étanche dès leur extraction du sol.
Avant évacuation des déblais de forage, une analyse est réalisée sur un échantillon
représentatif des paramètres listés en annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,
2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique
2760 de la nomenclature des installations classées, afin de déterminer la filière de
valorisation ou d’élimination de ces déchets.
S'il est constaté la présence de déchets non inertes, en cas de besoin des analyses
complémentaires sont réalisées afin d'identifier la filière de traitement adéquate.
Le titulaire est en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage et le mode de valorisation
des déblais issus des travaux de forage et déchets de chantier. À cet effet, il tient un registre de production des déchets de chantier conformément aux dispositions de l’article R 541-43 du code de l’environnement et de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 20 -6-
Article 10 : Essais de développement et de productivité
Les essais suivants sont effectués à minima dans des puits soigneusement réalisés et nettoyés
selon les règles de l’art :
° un pompage de développement des ouvrages à débit croissant jusqu’à obtention d’eau
claire :
° un pompage par paliers d’une heure à débits croissants ;
° un pompage longue durée à débit constant pendant au moins 12 heures :
Un prélèvement d’eau lors du pompage de longue durée afin d’analyser les paramètres
suivants :
° in situ : pH, potentiel redox, conductivité, température, oxygène dissous ;
° en laboratoire: titre alcalimétrique et titre alcalimétrique complet, titre
hydrotimétrique, calcium, magnésium, sodium, potassium, fer, cuivre, zinc,
manganèse, aluminium, chlorures, sulfates, nitrates, nitrites, phosphates, équilibre
calco-carbonique, bactéries ferrugineuses et bactéries sulfatoréductrices.
Un contrôle de la cimentation par le volume est mis en œuvre.
Les eaux pompées lors des essais de développement sont évacuées, vers un bac de décantation
puis rejetées dans le puits de rejet si ce dernier est opérationnel ou alors rejetées dans le réseau
d’eaux pluviales, avec l’accord du gestionnaire de réseau. Un suivi de la qualité de l’eau
réinjectée, notamment par les piézomètres de suivi mis en œuvre dans le cadre du projet, est
réalisé afin de garantir la qualité de cette dernière et ne pas conduire à une dégradation du
milieu de rejet.
Une synthèse définissant le régime d’exploitation optimal des puits en termes de débit
maximal et de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes globaux
exploités par saison, les caractéristiques physico-chimiques de l’eau exploitée, les conditions
de suivi et de maintenance est rédigée et transmise à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes.
Article 11 : Rapport de fin de travaux
Dans un délai de trois mois maximum suivant la fin des travaux de forage, le titulaire
transmet à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes le rapport de fin des travaux comprenant :
+ la description des travaux de forage réalisés comprenant la coupe géologique, la coupe
technique, la localisation précise des ouvrages,
+ le ou les niveaux des nappes rencontrées,
* les caractéristiques des équipements mis en place,
° le procès verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la qualité et du type de
ciment utilisé,
° la synthèse des essais de pompage telle que définie à l’article précédent.
TITRE III : EXPLOITATION DE LA BOUCLE GEOTHERMALE
Article 12 : Boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : un puits de captage dans la
nappe des alluvions du Rhône, un puits de rejet dans la même nappe, des pompes de
prélèvement, des canalisations entre les puits et le local technique, d’un échangeur thermique,
des dispositifs de mesure et de contrôle associés.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 21 JT
Les puits sont réalisés conformément aux coupes prévisionnelles présentées en annexe 1. Ils
sont réalisés selon la norme NF X10-999 par une entreprise de forage qualifiée.
Article 13 : Procédures d’exploitation, de mise en sécurité et de maintenance
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de
procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de
contamination de l’eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
* les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en
sécurité automatique des installations ;
* les modalités d'intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale :
* les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de
travaux sur les installations :
°__les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la
boucle géothermale ;
° les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi de l’exploitation.
Article 14 : Protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont
parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux
superficielles. L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à
l'entretien des puits par un dispositif de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires afin de garantir l’absence de contamination
chimique ou bactériologique de l’eau et du système géothermal, en exploitation et au cours
des opérations de maintenance du système géothermal.
Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale
n’est jamais mise en contact avec l’air. Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.
Article 15 : Préservation des usages de la ressource en eau
L'installation géothermique de l’exploitant ne doit pas dégrader le fonctionnement des
installations géothermiques existantes à proximité, pendant les essais et en phase
d’exploitation.
En cas de dégradation signalée du fonctionnement des installations voisines, imputable à la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en particulier sur l’installation géothermique de l’Hôtel de Cuzieu,
située au 30 rue Sainte-Hélène à Lyon (2ème), l’exploitant réduit le débit de son installation,
au profit de la chaudière gaz au besoin. Cette démarche ainsi que les paramètres de mise en
œuvre de cette dernière sont consignés dans un protocole réalisé par l’exploitant et transmis à
la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, un mois avant la mise en service de l’installation
géothermique.
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Article 16 : Protection contre les émanations de fluide frigorigène
Le local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes
techniques habilitées. Les équipements sont hors d’eau par rapport au risque d’inondabilité
(crue de référence et crue historique). Un contrôle d’étanchéité est réalisé tous les six mois
afin de vérifier l’absence de fuite. Le fluide calorifique est constitué par du R134A, fluide de
type HFC (hydrofluorocarbure) ou par tout autre fluide présentant un pouvoir de
réchauffement global plus faible. L’exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection
et de lutte contre l’incendie dans ce local, notamment :
° des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les produits stockés ;
° un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours :
° un système de détection automatique d’incendie ;
° un système d’alarme incendie :
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 17 : Mesures de suivi du fonctionnement
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation et à la détection des anomalies avec à minima la mesure :
° de débit horaire sur la canalisation géothermale,
* de température en amont et aval des échangeurs thermiques,
° de niveau piézométrique de la nappe dans chaque puits,
° de conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.
La détection d’une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine,
soit la mise en sécurité automatique des installations. Le signalement à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes de valeurs anormales dans les analyses et les mesures mentionnées
au présent article est immédiatement réalisé par l’exploitant.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d’eau brute et la
mesure du niveau piézométrique.
Le titulaire réalise la surveillance continue du niveau haut de la nappe des alluvions du Rhône
à l’aide de deux piézomètres de suivi des alluvions du Rhône, situés rue de la Charité et d’une
profondeur de 15 mètres. Le titulaire engage une réduction du débit de pompage ou un arrêt
de l’installation géothermique en cas de déclenchement du niveau haut de la nappe. Ce suivi
est consigné dans un protocole réalisé par l’exploitant et transmis à la DREAL Auvergne —
Rhône-Alpes, un mois avant la mise en service de l’installation géothermique.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les
conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont
vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est
effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les contrôles particuliers et
les incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des
appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne — Rhône-
Alpes, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué
annuellement à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes selon l’article 22 du présent arrêté.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 23 _9-
Article 18 : Intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale est
portée à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes. La demande est
adossée à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un
mois avant le début des travaux.
Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute
altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des
ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes peut demander la réalisation de
contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l'intégrité de l’ouvrage.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies
dans celui-ci. La DREAL Auvergne — Rhône-Alpes est informée du démarrage des travaux. À l'issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet et à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes.
Article 19 : Arrêt de l’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au
préfet du Rhône et à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de
la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon
définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité
ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la
DREAL Auvergne — Rhône-Alpes les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se
conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du
décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé.
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport
de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou
exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin
aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
TITRE IV : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS
Article 20 : Inspection périodique des puits
Les puits font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de
vérifier l’état des installations concernées et l’absence de contamination des eaux prélevées.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle
est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.
Article 21 : Analyses
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt
d’exploitation suffisant ne montrant plus l’influence de cette dernière.
En complément des mesures réalisées selon l’article 17 du présent arrêté, une analyse
physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un
échantillon prélevé en tête de chaque puits de captage. Cette analyse est réalisée à l’initiative
et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :
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1. Sulfates 8. Carbone organique total 14. Oxygène dissous
2. Chlorures (COT) 15. Escherichia coli
3. Manganèse 9. Fer 16. Entérocoques
4. Sodium 10. Magnésium 17. Coliformes totaux
5. Potassium 11. Titre alcali métrique complet 1. Germes aérobies
6. Nitrates (TAC) revivifiables à 22 °C et
7. Ammonium 12. Carbonates -- Calcium 36 °C
13. Potentiel hydrogène (pH) 2. Bactéries sulfito-réductrices
Au vu des résultats obtenus au bout de deux années, l’exploitant peut, sous réserve de
justification et de l’accord préalable de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, diminuer la
périodicité d’analyse de certains paramètres ainsi que le nombre de point de prélèvement, et
cesser la surveillance de certains paramètres.
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 22.
Article 22 : Documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature (EHN), dans les deux mois
suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique :
e les résultats des contrôles visés à l’article 21 ;
° un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 17, indiquant :
© les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile :
© Je relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;
© le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile :
© le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection,
pour l’année civile ;
° le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits et mensuel sur
chaque piézomètre, pour l’année civile.
© le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection,
pour l’année civile :
o les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer
du bon état des puits ;
+ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du
bon état de la pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide
frigorigène.
De plus, le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique ce
bilan annuel à la ville de Lyon ainsi qu’au deuxième arrondissement de la ville de Lyon
(Direction de l'Ecologie Urbaine).
Article 23 : Accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes dans
les conditions prévues à l’article L. 177-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau
prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
Article 24 : Contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou
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non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés
par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation
de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes s’il n’est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette
occasion sont supportés par le titulaire.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 25 : Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.
161-1 du code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet et à celle de la
DREAL Auvergne — Rhône-Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes.
Celle-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 26 : Modification de l’autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement
lui-même (débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre
modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet et à celle de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation.
Article 27 : Prolongation du permis d’exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il
décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet du Rhône une demande de
prolongation de permis d’exploitation. Conformément à l’article L. 142-11 du code minier, le
permis d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze
ans.
Article 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations applicables
Les présentes autorisations ne dispensent pas le titulaire de l’autorisation, des formalités et
accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations.
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Article 30 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié,
un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux
archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Lyon 2ème pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur
le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Le maire de Lyon 2ème fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Rhône -
l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Un avis au public sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 31 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon :
*__ par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
+ __ par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Rhône ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 32 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations du Rhône et la directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée :
* au maire de Lyon 2ème, chargé de l’affichage prescrit à l’article 30 précité,
° au chef du service eau, hydroéléctricité et nature de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
° au délégué territorial de l’agence régionale de santé,
° au directeur régional des affaires culturelles,
* au commissaire enquêteur,
* à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne — Rhône-
Alpes et du Département du Rhône,
+ à la société ALTERGIS.
Lyon, le 0 3 ÿçy
2017
Le Préfet,
er Préfet
Préfet délégué TS | hances
Xavibr INGLE CUT.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 27 VU POUR 1 TE
PRÉFECTON TS
Annexe 1 : Caractéristiques des puits de captage et de rejet
5 486/508 mm
- 1,35 m/TN | - 1,50 m'TN Fond de Regard
= Surface Chaussée/Trottorr
CIMENTATION ANNULAIRE
ARGILE GONFLANTE
2" NNSSNNSSNNN
Er
Nlveasu de & Nappe
+ 7,00 m/TN - __. L +
AVANT TROU TUBAGE DE
SOUTENEMENT& BEÔ mm
| TUBAGE ACIER CREPINE A FIL PE ENROULE (25% Indice de Vide)
{Slot de 1 mm)
| F5 GRAVES ROULEFES LAVEES : | SILICEUSES Type 4/8mm
J-
_— Le
||
| - 20 n'TN , => L+ Bouchon de Fond
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-03-001 - Arrêté octroyant à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Auvergne – Rhône-Alpes et du Département du Rhône un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température 28 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-09-26-003
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 69_2016_05_17_001
portant constitution du conseil départemental de
l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-09-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 69_2016_05_17_001 29 DE © co À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Protection de l’environnement
Pôle Installations classées et environnement
ddpp-pe@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 2017 09 26002
modifiant l’arrêté préfectoral n° 69 2016 05 17 001
portant constitution du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1416-1 et ses articles R. 1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69 2016 05 17 001 du 17 mai 2016 modifié portant constitution du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 21 avril 2017 de l'association SOLIHA, désignant Madame Candice MOREL en tant que
membre titulaire, en remplacement de Madame Delphine AGIER ;
SUR proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Direction départementale de la protection des populations - Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 —
tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-09-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 69_2016_05_17_001 30 a D"
ARRETE :
Article 1“ : Le point II] de l'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 69 2016 05 17001 du 17 mai 2016 modifié est
modifié ainsi qu’il suit :
«
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON
Titulaire : Suppléant :
- Mme Candice MOREL, experte habitat indigne - M. Joseph CLEMENCEAU, responsable
technique
»
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois, à compter du jour de sa publication.
Article 4: Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié :
-au président du conseil départemental,
-au président de la métropole de Lyon,
-à la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
-au sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
-au sous-préfet chargé de mission,
-au président de l’association des maires du département,
-au président de la chambre d’agriculture,
-au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
-aux présidents des chambres de commerce et d’industrie de Lyon Métropole et Villefranche-sur-Saône,
-au président de la fédération du Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
-au président de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature,
-au délégué départemental de l’agence régionale de santé,
-au directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
-au chef de l'unité départementale du Rhône de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
-au directeur départemental des territoires,
-au directeur de la sécurité et de la protection civile,
-à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Faità LYON. le 2 6 SEP, 2017
Le Préfet,
Xavier INGLEBERT
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-09-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 69_2016_05_17_001 31 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-10-10-007
Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures
prises par la société minière de Chessy dans le cadre de
l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de
plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances
connexes dite concession de la Ronze
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances 32 EX 4 Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
) @ OCT. 2017 Direction départementale
de la protection des populations
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
DREAL SPRICAE U3S 17 01
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
donnant acte de l’exécution des mesures prises par la Société Minière de Chessy
dans le cadre de l’arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
or, argent, pyrite et substances connexes, dite « Concession de La Ronze »
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité de la zone Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du département du Rhône
Officier de la légion d'honneur
le Code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants, et en particulier l’article
L.163-9 ;
le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des
mines, notamment les articles 44 à 49 ;
l’arrêté ministériel du 5 avril 1938 acceptant la renonciation à la concession de Chessy et les
conditions qui s’y attachent (obligation de neutralisation des eaux acides issues de la mine) ;
le décret ministériel du 29 juillet 1988 instituant une concession de mines de plomb, zinc,
cuivre, Or, argent, pyrite et substances connexes dite « concession de La Ronze », au profit
du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
le décret ministériel du 26 septembre 1991 autorisant l’amodiation de la concession de mines
de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite et substances connexes dite « concession de La
Ronze », au profit de la Société Minière de Chessy (SMC) ;
la déclaration d’arrêt des travaux miniers sur la concession de La Ronze du 3 septembre
2001 déposée par M. Yves HOREL, président de la Société Minière de Chessy, dûment
mandaté, et reçue en préfecture du Rhône le 20 septembre 2001 ;
1/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances 33 VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2002 portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d’arrêt des travaux miniers de la concession de La Ronze à Chessy-les-Mines présentée par
la Société Minière de Chessy ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 donnant acte de la déclaration d’arrêt des travaux
de la concession de La Ronze et prescrivant à la Société Minière de Chessy des prescriptions
complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
Minière de Chessy — concession de La Ronze à Chessy-les-Mines ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2005 prescrivant des mesures à la Société Minière de Chessy
pour le site de l’ancienne concession dite de « La Ronze » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 relatif au traitement des eaux de la mine de La
Ronze au titre de la police des mines ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant modifications de l’arrêté préfectoral du
20 septembre 2002 donnant acte de la déclaration d’arrêt des travaux de la concession de La
Ronze et prescrivant à la Société Minière de Chessy des prescriptions complémentaires :
VU le mémoire descriptif des mesures prises présenté par l’exploitant en date du 24 août 2016 ;
VU le procès-verbal de récolement de ces mesures établi par la DREAL en date du 19 octobre
2016 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés correspondent à ceux annoncés dans la déclaration
d’arrêt des travaux du 20 septembre 2001 :
CONSIDÉRANT que les mesures complémentaires prescrites à l'exploitant par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT que l'installation hydraulique de sécurité présente sur la concession est transférée à l’État et que sa gestion est confiée au département de la prévention et de la sécurité minière du BRGM ;
CONSIDÉRANT que le traitement des eaux minières à la chaux (station de traitement) permet de réduire les teneurs en sulfates et en métaux (zinc, fer, aluminium et cuivre essentiellement) présentes dans les eaux de mine avant rejet au milieu naturel (rivière Azergues) ;
CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas de mesure technique raisonnablement envisageable pour prévenir
les aléas résiduels susceptibles d’être présents dans le périmètre de la concession ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué à l’égalité des
chances ;
2/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 —
Il est donné acte de l’exécution des mesures proposées par la Société Minière de Chessy, dont le
siège social est situé au 39 quai André Citroën — 75015 PARIS, dans sa déclaration d’arrêt des
travaux et des mesures complémentaires prescrites par arrêtés préfectoraux des 20 septembre 2002,
16 juin 2003, 1‘ juillet 2005 et 11 décembre 2015, sur la mine de La Ronze située sur le territoire de
la commune de Chessy-les-Mines dans le département du Rhône.
ARTICLE 2 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Publicité
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Chessy-les-Mines.
Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d’un mois dans la mairie de Chessy-les-
Mines, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 — Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué à l’égalité des chances, la directrice
départementale de la protection des populations et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Société Minière de Chessy, au maire
de Chessy-les-Mines et à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le ‘40 OCT. 2017
Le Préfet,
Secret:
Préfet délégyé rc
Uy
Xavier INGLEBERT
: es chances
3/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances 35 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-007 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des mesures prises par la société minière de Chessy dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, or, argent, pyrite, et substances 36 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2017-10-10-006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique
pour le site anciennement exploité par la société SCMP
Plastiques
51, avenue Franklin Roosevelt à DECINES-CHARPIEU
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 37 DE = À Liberié « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le l 0CT. 2017
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique
pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques
51, avenue Franklin Roosevelt à DECINES-CHARPIEU
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône et de la Métropole de Lyon
Officier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-24 à R S15-
31 :
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise :
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le
conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Rhône et
de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2009 relatif à l’évaluation de l’extension de la pollution, la
surveillance des eaux souterraines, la réalisation d’un plan de gestion, le dépôt d’un dossier de
demande de restrictions d’usage et la réalisation d’un bilan quadriennal ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à la réalisation de travaux de dépollution :
VU la demande du 27 avril 2016 présentée par la société SCMP en vue d’instituer des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle CK 344 située 51, avenue Franklin Roosevelt à DECINES-
CHARPIEU ;
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 38 -2
VU le rapport du 12 juillet 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées :
VU la consultation engagée le ler décembre 2016 sur la base du projet de servitudes d’utilité
publique ;
VU l'avis tacite du conseil municipal de la commune de DECINES-CHARPIEU ;
VU lavis tacite de la société SCI Franklin Roosevelt :
VU lavis tacite de l’exploitant ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID ;
VU le rapport de synthèse en date du 25 août 2017 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des
installations classées :
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
exprimé dans sa séance du 14 septembre 2017 ;:
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 susvisé, la société SCMP Plastiques Etablissements Georges DAVID a été tenue de réaliser des travaux de dépollution sur la parcelle cadastrale CK 344 située au 51 avenue Franklin Roosevelt/ 12 rue Emile Zola à Décines-Charpieu ;:
CONSIDÉRANT que les excavations ont été menées dans les limites du site et que les terres
présentant des polluants ont été retirées ;
CONSIDÉRANT que le rapport établi par la société OGD groupe ORTEC, suite à la fin des travaux, précise que :
- la somme des 7 PCB au niveau du sondage S2 à 6 m de profondeur est de 10,9 mg/kg,
- l’aroclor 1254 au niveau du sondage S2 à 8 m de profondeur est de 4,09 mg/kg :
CONSIDÉRANT que les résultats de la surveillance de la nappe souterraine effectuée sur les 3
piézomètres ne mettent pas en évidence d’impact aux PCB ;
CONSIDÉRANT donc qu’afin d'imposer des restrictions d’usage, il y a lieu d’instaurer des servitudes d'utilité publique sur le terrain susmentionné ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 515-8 à L. 515- 12 et R. 515-28 du code de l’environnement susvisé :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement sont garantis par l’institution de servitudes d’utilité publique :
CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir dans le temps des conditions d’occupation de la parcelle cadastrale CK 344, située sur la commune de Décines-Charpieu, compatibles avec son état de pollution résiduelle ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 39 -3
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, des servitudes d’utilité publique sont
instaurées sur la parcelle cadastrée CK 344, située 51, avenue Franklin Roosevelt / 12, rue Emile
Zola.
L'article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.
Les documents suivants sont joints :
+ Annexe | : un extrait cadastral :
+ Annexe 2 : un photo aérienne du périmètre des servitudes d'utilité publique et l'implantation
des piézomètres :
+ Annexe 3 : un plan géomètre de la zone excavée et traitée in-situ.
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol
et de la nappe.
ARTICLE 2 :
+ Changement d'usage
Prescription 1 :
L'exploitant a réhabilité le site pour un usage de type industriel et justifié la compatibilité sanitaire
entre l’état des sols et un aménagement de type parking.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L 556-1 du code de l’environnement, toute
modification de l’usage du sol et du sous-sol est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier
que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Ce nouvel usage (avec éventuellement certaines restrictions résiduelles) se substitue le cas échéant aux
prescriptions 2 à 4 ci-dessous.
Ces études et mesures seront réalisées par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement,
ou équivalent.
- Prescriptions relatives à l’usage des sols
Prescription? : L'ensemble des surfaces au sol doivent être revêtues (béton, enrobé ou géotextile avec
terre végétale sur 30 cm).
Prescription 3 : La culture de végétaux à des fins de consommation alimentaire est strictement interdite sur
l’ensemble du site.
Prescription 4 : Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-
sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, devront
faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures
de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable: ces travaux ne
devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers
les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 40 + __ Prescriptions relatives à l’information des tiers
Prescription 5 : Dans le cas ou le propriétaire de la parcelle n°CK 344 décide de mettre à
disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de cette parcelle, le propriétaire
s'engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées
précédemment.
Prescription 6 : Le propriétaire de la parcelle cadastrale n°CK 344 s'engage, en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus,
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
+ __ Prescription relative aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines
Prescription 7 : Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines,
notamment ceux qui figurent sur le plan ci-annexé devront être maintenus en état, leur partie
aérienne devra être protégée par un cadenas et leur accessibilité devra être assurée.
La destruction de l’un de ces ouvrages devra obligatoirement entraîner son remplacement par un
ouvrage permettant de réaliser un suivi identique (localisation, caractéristiques, etc.), aux frais de la
personne responsable de sa destruction.
ARTICLE 3 :
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours
est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié au maire de Décines-Charpieu ainsi qu’à monsieur le président de la
métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et fait
l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société
civile immobilière Franklin Roosevelt en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrale n°CK
344.
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Décines-Charpieu.
ARTICLE 5 :
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
l’article L. 515-12, Se à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 41 5
ARTICLE6 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice
départementale de la protection des populations et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée :
+ à l'exploitant,
° au propriétaire,
*__au maire de DÉCINES-CHARPIEU,
* au conseil municipal de DÉCINES-CHARPIEU,
° à la Métropole de LYON,
* à la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale,
° à la direction départementale des territoires.
Lyon, le 4 0 OCT. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfètef dhargée de mission
Secrétæ spé djointe
Amel HAFID
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 42 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 43 Annexe 1 : Extrait cadastral de l’emprise du site d’étude.
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TZ e ; ed d | | — —— — :
| | | | 344. ; | ln Es | | é | | | | À
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—_—_—— = | | EF — La. -
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Is D | Lé d mn. égende: 2% ns : 3
: = — Bruyeres ] {C7 Emprise du site d'étude
Figure 1 : Extrait cadastral du site à l'étude (source : cadastre.gouv)
VU POUR TRE ANNEXÉ A
PRÉFECTORAL DU 10 Pounle Préfet,
La Sous-PréfèY\lchardgée de
Secrétai nérale Adjointe
LE PRÉFET,
Amel HAFID
A mission
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 44 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 45 Annexe 2 : Périmètre des servitudes d’utilité publique et implantation des piézomètres.
Ê1 Parcelle CK 344
C1 Limite d'application
des servitudes
® Piézomètres
PRÉFECTORALPpur le Préfet,
La Sous-PrKfbte-cTargée de mission
Setrétañi Générale Adjointe
Amel HAFID
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 46 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 47 Annexe 3 : Plan de la zone affectée par la pollution au PCB.
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PRÉFECTORAL
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Amel HAFID
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 48 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2017-10-10-006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique pour le site anciennement exploité par la société SCMP Plastiques 49 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-07-28-005
Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_
2017_07_28_0006
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 50 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE - ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
DRDJSCS AUVERGNE- RHONE-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté préfectoral modificatif portant liste
DELEGUEE DU RHONE préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département
du Rhône n° AP_DRDJSCS _DDD HELOAS_
2017_07_28 0006
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2017_03_ 06 07 portant délégation de signature à monsieur
Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
VU l'arrêté modificatif n° DRDJSCS DDD HELOAS 2017 _02_ 17 0002 portant liste préfectorale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône.
Sur proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les
mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations
familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l'article
375-9-1 du code civil également dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
comprenant :
— Les services mentionnés au 14° et au 15° du | de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
— Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;
— Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l'article R.471-2 du
code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).
33, rue Moncey 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 51 l) Les services mentionnés au 14° et au 15° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ADRESSE CODE TRIBUNAUX TRIBUNAL
ETABLISSEMENT du siège POSTAL. - MJPM Dont MAJ DPF LYON VILLEFRANCHE
social VILLE VILLEURBANNE SUR SAONE
ARH.M. 290 route de
Association Recherche Vienne BP pe) x x Handicap et Santé Mentale 8252
ASS.T.RA. 4 rue Gabriel 69140
ASSociation Tutélaire Rhône- La devèze RILLIEUX LA X X X
Alpes PAPE
A.T.M.P. Li, ne 17, rue 69452 LYON
Association Tutélaire des To e X X X X Majeurs Protégés Montgolfier CEDEX 06
ATR.
Association Tutélaire ONE ÉÉDEX Ga. X X X Rhodanienne
317, rue
GRIM Garibaldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï | 69007 LYON X X X
SA.A.J.E.S.
Service d'Aide et 26, rue de la
d'Accompagnement Juridique et Gare 69009 LYON X X Social
U.D.A.F . . ", 12 bis, rue
Union Départementale des Jean-Marie 69361 LYON x x x x x
Associations familiales du CEDEX 07 À Chavant
Rhône
Vie et Tutelle 1, rue Laborde ! 69500 BRON X X
ll) Les personnes physiques agréées au titre de Particle L.472-1 du CASF. hors MAJ (Mesure
d'accompagnement judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre
individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La
liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction ème
départementale déléguée du 33 rue Moncey Lyon 3° ”.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 52 TRIBUNAUX TRIBUNAL
ADRESSE CODE POSTAL - LYON VILLEFRANCHE VILLEURBANNE SUR SAONE
69340 6, rue des Ecoles FRANCHEVILLE X X
230, chemin de la 69380 CIVRIEUX x x
Vérande D'AZERGUES
69, rue Bataille 69008 LYON X
Résidence les
Récollets D6 - 108 | 62230 ST GENIS x A LAVAL avenue Clémenceau
200, Chemin du | 69380 CHASSELAY x x Cluzeau
60, avenue du 69340 x
Châter FRANCHEVILLE
110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
22, quai Perrache 69002 LYON X X
. 69701 GIVORS Boite Postale 10006 Cedex X X
32, Avenue Salvador 69800 SAINT x
Allende PRIEST
69470 COURS LA 24 rue de Fougerat VILLE X
69890 LA TOUR DE
60, rue de Lyon SALVAGNY X X
5, Lieu-dit-les | 59570 VAUGNERAY x x Samazanges
69, rue Bataille 69008 LYON X
141, rue Duguesclin 69006 LYON X X
320, avenue
Berthelot 69008 LYON X
Boite Postale 86017 | 59411 EN Cedex x x
24, rue des Girondins 69007 LYON X
69, rue Bataille 69008 LYON X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 53 TRIBUNAUX TRIBUNAL
NOM PRENOM ADRESSE CODE FOSTAL - LYON VILLEFRANCHE VILLEURBANNE SUR SAONE
8, allée de Verdun 69500 BRON X X
5, place Michel 69001 LYON x
Servet
318, rue Joseph Remuet 69 400 GLEIZE X X
69, rue Bataille 69 008 LYON X
Boite postale 60925 | 42290 SORBIERS X X
Chemin de Pachon 69390 MILLERY X
167, avenue Berthelot 69007 LYON X
34 bis avenue 69007 LYON x x général Leclerc
; . 69300 CALUIRE ET 3, rue de l'Orangerie CUIRE X
75, rue Joliot Curie 69005 LYON X X
. 69110 SAINTE FOY Boite Postale 33 LES LYON X X
110, rue J. Louis 69004 LYON x x
Henon
100 Grande Rue de | 54460 PRIAY x la Côtière
34 bis avenue 69007 LYON x général Leclerc
. 69882 MEYZIEU Boite Postale 90093 Cedex X X
110, rue J. Louis 69004 LYON x x
Henon
10 B, rue
Montbrillant 68003 LYON X
29 B, rue Vladimir | 69200 VENISSIEUX x Komarov
160, rue 01000 SAINT DENIS x
Clostermann LES BOURG
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 54 TRIBUNAUX TRIBUNAL
NOM PRENOM ADRESSE COPÉROSTAL - LYON VILLEFRANCHE VILLEURBANNE | SUR SAONE
69370 SAINT
Boite postale 42 DIDIER AU MONT X X
D'OR
15, allée des 69250 MONTANAY x x Cerisiers
Boite Postale 44 | 69380 LOZANNE x x
I) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF
(préposé.e.s d’établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa
ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée du 33 rue ème Moncey Lyon 3°.
u Tribunal
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE NOM PRENOM | Tribunaux LYON |}, ÉERANCHE POSTAL VILLEURBANNE SUR SAONE
Centre hospitalier
SORSRONE gériatrique du Mont Rue Notre Dame 69250 x d'Or
EHPAD Hôpital | . 6 montée du
ALIX gériatrique Val - 69380 X X d'Azergue cardinal Fesch
Maison de retraite
ANSE "Michel LAMY" 176, rue Pasteur 69480 x
Hôpital local de Avenue du Docteur
BEAUJEU Beaujeu Giraud 69430 X
BELLEVILLE Hôpital local de Rue Martinière BP
CEDEX Belleville 210 69825 X
EHPAD 469 Avenue de la
BLACE "COURAJOD " Mairie 62460 X
BRON Centre hospitalier Le . CEDEX Vinatier 95, boulevard Pinel 69677 X
Centre Hospitalier
COURS LA Intercommunal de 22, rue de Thizy 69470 x VILLE Thizy
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 55 Tribunal
CODE Tribunaux LYON VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE VILLEFRANCHE
POSTAL VILLEURBANNE SUR SAONE
COUZON AU | Association l'Œuvre 1, rue Chanoine 69270
MONT D'OR | de Saint-Léonard Villion X
FRANCHEVIL |! Hôpital gériatrique 40, avenue de la 69340
LE Antoine Charial Table de Pierre X
Centre Hospitalier de
GIVORS Givors EHPAD de | 22'ue Docteur | 6700 x ROUX Montgelas
Hôpital
GRANDRIS Intercommunal Route de l'hôpital 69870 X
Grandris
Hospices Civils de 2 136, rue du
LYON CEDEX Lyon Hôphat Commandant 69322 X 05 gériatrique P. Charcot Garraud
LYON CEDEX | Centre hospitalier St 290, route de 69373
08 Jean de Dieu Vienne X
Maison de Retraite 12 avenue de
MORNANT de Mornant Verdun 69440 X
SAINT CYR
AU MONT Centre hospitalier Rue JB. Perret 69450 X X D'OR
LAURENT DE Centre Hospitalier de
CHAMOUSSE Saint Laurent de Le Grand Jardin 69930 x
T Chamousset
SAINT
SYMPHORIE | Centre Hospitalier 257 uenue de la | 69590 x N SUR COISE
SAINTE FOY | Centre Hospitalier de 78, Chemin de 69110 LES LYON | Sainte Foy les Lyon | Montray B.P.45 X
Centre hospitalier de
TARARE Tarare EHPADIa | fPoulevardJB. | 69170 x x Ts Martin Clairière
VILLEFRANC à 695, Route
HE SUR EHPAD “Le Château em.
Gleizé
Cedex
VILLEFRANC | Centre hospitalier de A ec
HE SUR Villefranche sur Ouilly De B.P. 69655 X X SAONE Saône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 56 Article 3 : En application de l'article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DRDJSCS DDD_ HELOAS._2017_02_17_0002 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice
départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-07-28-005 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-10-004
2017 08 04 03 PAF délégation signature commissaire
TISSERAND, commandant EF FANTINO et commandant
ROMANET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-004 - 2017 08 04 03 PAF délégation signature commissaire TISSERAND, commandant EF FANTINO et commandant ROMANET 58 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 08 04 03
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, complété par le décret N°97-463 du 9 mai 1977 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3 ;
Vu le décret N° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la Police Aux frontières ;
Vu le décret N° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes ;
Vu le décret N° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
Vu le décret N° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la circulaire N° NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat N°2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF DIA BCI 2017 04 17 04 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKPOF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
Vu la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de la Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 4 septembre 2017 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-004 - 2017 08 04 03 PAF délégation signature commissaire TISSERAND, commandant EF FANTINO et commandant ROMANET 59 Vu la nomination de M. Henri FANTINO, commandant de police échelon fonctionnel, adjoint au chef de service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 7 mai 2007 ;
Vu la nomination de M. Pascal ROMANET, commandant de police, chef d’Etat-Major au service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 5 mars 2007 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée au commissaire de police Amandine TISSERAND, chef du service de la Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, et en son absence, au commandant de police échelon fonctionnel Henri FANTINO ou au commandant de police Pascal ROMANET, pour la signature de la délivrance et du renouvellement des habilitations en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Lyon-St Exupéry et Lyon-Bron (articles L6342-2 et L6342-3 du code des transports et articles R213-3, R213-3-1et R213-3-3 du code de l’aviation civile), à l’exclusion des décisions de refus, de suspension et de retrait.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2015 05 29 1 du 29 mai 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le chef du service départemental de la Police Aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2017
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité,
Etienne STOSKOPF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-004 - 2017 08 04 03 PAF délégation signature commissaire TISSERAND, commandant EF FANTINO et commandant ROMANET 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-10-005
2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton
Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama
Stadium à Décines à l’occasion du match de football d’Europa League du 2 novembre 2017
opposant l’Olympique Lyonnais à Everton FC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-005 - 2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton 61 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-10-03-01
Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium à Décines à l’occasion du match de football d’Europa League du 2 novembre 2017 opposant l’Olympique Lyonnais à Everton FC
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mars 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DIA BCI 2017-09-04-03 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-005 - 2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton 62 Considérant que, dans le cadre de l’Europa League, l’équipe de l’Olympique Lyonnais rencontrera celle d’Everton FC au Groupama Stadium à Décines le jeudi 2 novembre 2017 à 19h00 ;
Considérant que le 6 novembre 2014, à l’occasion du match de football LOSC/Everton pour lequel 7.000 supporteurs anglais avaient fait le déplacement, des incidents ont eu lieu dans le centre-ville de Lille où une échauffourée a éclaté entre supporteurs visiteurs et forces de l’ordre après une tentative d’interpellation de deux supporteurs anglais ; que la veille de la rencontre, des supporteurs d’Everton, attablés à un bar du centre-ville, ont été attaqués par des supporteurs lillois ;
Considérant que lors du quart de finale d’Europa League opposant les équipes de l’Olympique Lyonnais à celle du Besiktas Istanbul le 13 avril dernier au Parc Olympique Lyonnais à Décines, la mixité entre les supporteurs locaux et les supporteurs visiteurs a généré de graves troubles à l’ordre public autour et dans l’enceinte du stade, nécessitant notamment le report du début de la rencontre ;
Considérant que la facilité d’accès à la métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters anglais pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des éléments précédemment décrits ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium à Décines le jeudi 2 novembre 2017 de toute personne qui ne serait pas en possession d’un billet d’accès au stade en secteur visiteurs, limité à 2816 places remises au club visiteur pour ses supporteurs identifiés, se prévalant de la qualité de supporter d’Everton FC ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
Arrête :
Article 1 : L’accès au Groupama Stadium à Décines et à ses abords est interdit le jeudi 2 novembre 2017 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs de l’équipe d’Everton FC non détentrice de l’un des 2816 billets de l’espace visiteurs ou de l’un des 300 billets de 1ère catégorie, remis au club d’Everton FC et dont la commercialisation aura été faite par l’un des circuits officiels de vente du club anglais.
A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter d’Everton FC, ou se comportant comme tel, n’étant pas munie d’un billet d’accès à l’espace visiteurs du stade, sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement sur les voies suivantes :
à Décines :
rue Simone Veil,
rue Violette Maurice,
les deux contre-allées Jean Jaurès,
le chemin de Montout,
la rue Marceau, (de la rue du Rambion à la rue Sully)
la rue de France
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-005 - 2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton 63 à Meyzieu :
rue du Rambion (de la rue Marceau au boulevard Mendès France).
Article 2 : Sont interdits le jeudi 2 novembre 2017 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Lyon, le
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Etienne STOSKOPF
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 18, rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 - http://www.rhone.pref.gouv.fr 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-10-005 - 2017-10-03-01 encadrement supporteurs Everton 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-13-001
AP portant convocation des électeurs de
Saint-Georges-de-Reneins pour l'élection municipale
partielle intégrale les 26 novembre et 3 décembre 2017 et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-13-001 - AP portant convocation des électeurs de Saint-Georges-de-Reneins pour l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre et 3 décembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 65 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Bureau de la Réglementation et de la Sécurité
Affaire suivie par : J.N. / N.B.
Tél. : 04 74 62 66 21 / 66 36
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° SPV-BRS-69-2017-10-13
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Saint-Georges-de-Reneins pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 26 novembre et 3 décembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur dans l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L 247 et L 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-005 du 16 novembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Saône-Beaujolais ;
Considérant les démissions de leur mandat de conseiller(ère) municipal(e) de Madame Sabrina PRETIERRE le 3 mai 2016, de Madame Véronique BUMSEL le 18 mars 2017, de Madame Marielle DE VERGES et Monsieur Eric CADENAT le 28 mars 2017 ;
Considérant les démissions de leur mandat de conseiller(ère) municipal(e) de Monsieur Jésus RODRIGUEZ, Gilles BERNARD, Madame Valérie LIGEY, Madame Nadège PERRAUD-LOUPFOREST et Vincent FAUVETTE le 26 septembre 2017, de Madame Eva LACONDEMINE le 27 septembre 2017, et de Madame Marie-France PRAT et Monsieur Cyrille LAGER le 28 septembre 2017 ;
Considérant que Monsieur Monsieur Pierre RUET et Madame Paulette MAILLET, suivants sur la liste « Un nouvel élan pour St Georges » ont été appelés à siéger, et ont à leur tour démissionné le 27 septembre 2017 ;
Considérant que depuis la démission de Madame Valérie LIGEY, il ne peut pas être fait appel au suivant de liste pour compléter le conseil municipal de Saint-Georges de Reneins puisqu’il n’y a plus de candidat non élu sur la liste « Un nouvel élan pour St Georges » ;
Considérant les lettres d’acceptation à la date du 10 octobre 2017 des démissions de Madame Sylvie EPINAT de ses mandats de maire et de conseillère municipale, et de Madame Catherine BACHEVILLIER, Madame Chantal ARCOURT, Madame Sandra DORIER et M. Pascal PASINI de leurs mandats d’adjoint(tes) au maire ainsi que de conseiller(ères) municipal(ales);
Considérant que treize sièges de conseillers municipaux sont vacants et qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale ;
Considérant que la population municipale authentifiée au 1er janvier 2017 de la commune de Saint-Georges-de- Reneins est de 4 320 habitants conduisant à l’élection de 27 conseillers municipaux ;
…/...
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Villefranche-sur-Saône, le 13 octobre 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-13-001 - AP portant convocation des électeurs de Saint-Georges-de-Reneins pour l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre et 3 décembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 66 2/2
A R R Ê T E :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Georges-de-Reneins sont convoqués aux dates ci -après en vue de procéder à l’élection de 27 conseillers municipaux et 6 conseillers communautaires :
- le dimanche 26 novembre 2017, pour le premier tour de scrutin,
- le dimanche 3 décembre 2017, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : L'élection sera faite d'après la liste électorale générale et la liste complémentaire « municipale » arrêtées le 28 février 2017, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale complémentaire à Saint-Georges de- Reneins seront reçues à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la Sous- préfecture (Interphone secrétariat) :
pour le 1er tour de scrutin :
- le mardi 7 novembre 2017 de 13h30 à 17h30,
- le mercredi 8 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
- le jeudi 9 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ;
pour le 2nd tour de scrutin éventuel :
Le lundi 27 novembre 2017 de 14h00 à 17h30 et le mardi 28 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Article 4 : Un numéro de panneau d’affichage sera attribué à chaque liste candidate par tirage au sort effectué le jeudi 9 novembre 2017 à partir de 18 heures à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la Sous-préfecture (Interphone secrétariat).
Article 5 : La campagne électorale débutera le lundi 13 novembre 2017 à 0h00 et sera close le samedi 25 novembre 2017 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 27 novembre 2017 à 0h00 et sera close le samedi 2 décembre 2017 à minuit.
Article 6 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R 41 du code électoral.
Article 7 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il sera effectué dans chaque bureau de vote, et les résultats seront immédiatement consignés dans un procès-verbal établi en double exemplaire, et signé par tous les membres du bureau. Le procès-verbal et ses annexes seront portés par le président de chaque bureau au 1er bureau de la commune constitué en bureau centralisateur. Le président du 1 er bureau, en présence des présidents des autres bureaux de vote, procèdera au recensement général des votes et établira un procès-verbal récapitulatif. Il proclamera publiquement les résultats que le Premier Adjoint de la commune de Saint-Georges de Reneins fera afficher aussitôt.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le premier adjoint de Saint-Georges-de-Reneins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote de la commune.
Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 13 octobre 2017
Le Sous-Préfet,
Signé :
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-13-001 - AP portant convocation des électeurs de Saint-Georges-de-Reneins pour l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre et 3 décembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars
2016 portant désignation d’office des représentants du
conseil départemental appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) du département du
Rhône et de la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 68 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Claire REYNAUD
Tél. : 04 72 61 61 16
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : claire.reynaud@rhone.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n° du 9 octobre 2017
modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;
VU la délibération du 23 mars 2015 du conseil de la métropole de Lyon portant désignation de deux représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 69 Considérant que le 30 janvier 2017, le conseil départemental a été sollicité pour procéder à la désignation d'un représentant appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant que le conseil départemental n’a pas fait connaître dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation le nom du commissaire titulaire appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon en qualité de représentant de la collectivité ;
Considérant qu'à défaut de désignation par le conseil départemental du membre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’Etat dans le département désigne d’office lesdits représentants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental est de 1 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office le représentant du conseil départemental appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant qu'il est procédé à une désignation des représentants du conseil de la métropole de Lyon suite à l'intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, conformément à l'article 6 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le 30 janvier 2017, le conseil de la métropole de Lyon a été sollicité pour procéder à la désignation de trois représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant que le conseil de la métropole a, par délibération du 23 mars 2015, proposé deux candidats ;
Considérant que le conseil de la métropole n'a pas fait connaître dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation le nom d'un commissaire titulaire appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant qu'à défaut de désignation par le conseil de la métropole d'un membre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’Etat dans le département désigne d’office ledit représentant ;
Considérant que le nombre de siège à pourvoir pour les représentants du conseil de la métropole est de 3 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office un représentant du conseil de la métropole appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
A R R ÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 70 Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :
Titulaire Suppléant
Sylvie EPINAT Martine PUBLIÉ
Article 2 : Est désigné en qualité de représentants du conseil de la métropole appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :
Titulaire
Claude VIAL
Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars
2016 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de
la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et 72 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Claire REYNAUD
Tél. : 04 72 61 61 16
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : claire.reynaud@rhone.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n° du 9 octobre 2017
modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU la lettre du 2 février 2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Lyon a proposé trois candidats ;
VU la lettre du 15 février 2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Villefranche a proposé deux candidats ;
VU la lettre adressée à la chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône du 14 février 2017 aux fins de proposition de deux candidats ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et 73 VU les lettres adressées aux organisations représentatives des professions libérales du département du Rhône du 14 février 2017 aux fins de proposition d’un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que six représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a, par lettre du 2 février 2017, proposé trois candidats ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais a, par lettre du 15 février 2017, proposé deux candidats ;
Considérant que quatre représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône n’a pas fait connaître ses candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales du département du Rhône n’ont pas fait connaître leur candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
A R R ÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et 74 Article 1er : L'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 est modifié comme suit, en son article 1er :
Monsieur Régis POLY est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Sébastien VELLIEUX ;
Madame Isabelle QUENOUILLERE est désignée commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Marc DEGRANGE ;
Monsieur Christophe DEJOB est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Sylvain BARBIER ;
Monsieur Christophe GIRARDET est désigné commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Alain DURIF ;
Madame Véronique LAURET est désigné commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Jean-Jacques PILLOUX ;
Madame Françoise SORGUES est désignée commissaire suppléante représentant des contribuables en remplacement de Monsieur André JANIN ;
Madame Isabelle BOYER-JACQUET est désignée commissaire suppléante représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Marc VAN GORP.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :
Titulaires Suppléants
François ROYER Régis POLY
Isabelle QUENOUILLERE Christophe DEJOB
Marie-Françoise EYMIN Jérôme TONDEUR
Christophe GIRARDET Françoise SORGUES
Véronique LAURET Gilles GIROUD
Céline CAPELLI Lionel KOKOT
Jean-François BARRAL Stéphane DUC
Pascale JOUVANCEAU Henri MEUNIER
Gildas TOLLET Isabelle BOYER-JACQUET
Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et 75 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars
2016 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de
la métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 76 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Claire REYNAUD
Tél. : 04 72 61 61 16
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : claire.reynaud@rhone.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n° du 09 octobre 2017
modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté n° 2014294-0006 du 21 octobre 2014 modifié par l'arrêté n°69-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon et de leurs suppléants ;
VU la délibération du 23 mars 2015 du conseil de la métropole de Lyon portant désignation de deux représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 77 VU l’arrêté n° 69-2017-10-09-002 du 9 octobre 2017 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental et d'un représentant du conseil de la métropole appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014294-0004 du 21 octobre 2014 modifié par l'arrêté n°69-2016-03-29-002 du 29 mars 2016 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 69-2017-10-09-003 du 9 octobre 2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants, après consultation le 14 février 2017 de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, de la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Rhône et des organisations représentatives des professions libérales du département du Rhône ;
VU l’arrêté n° 69-2017-10-09-001 du 9 octobre 2017 portant désignation d’office des représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon s’élève à 1 ;
Considérant qu'il est procédé à une désignation des représentants du conseil de la métropole de Lyon suite à l'intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, conformément à l'article 6 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires du département est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département du Rhône et de la métropole
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 78 de Lyon dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R ÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 est modifié comme suit, en son article 1er :
Madame Sylvie EPINAT est désignée commissaire titulaire représentant le conseil départemental.
Madame Martine PUBLIÉ est désignée commissaire suppléante représentant le conseil départemental.
Monsieur Richard BRUMM est désigné commissaire titulaire représentant le conseil de la métropole.
Monsieur Max VINCENT est désigné commissaire titulaire représentant le conseil de la métropole.
Monsieur Stéphane GUILLAND est désigné commissaire titulaire représentant le conseil de la métropole.
Monsieur Jean-Luc DA PASSANO est désigné commissaire suppléant représentant le conseil de la métropole.
Madame Brigitte JANNOT est désignée commissaire suppléante représentant le conseil de la métropole.
Monsieur Eric FROMAIN est désigné commissaire suppléant représentant le conseil de la métropole.
Monsieur Christophe DEJOB est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Sylvain BARBIER.
Madame Isabelle QUENOUILLERE est désignée commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Marc DEGRANGE.
Monsieur Régis POLY est désigné commissaire suppléant représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Sébastien VELLIEUX.
Monsieur Christophe GIRARDET est désigné commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Alain DURIF.
Madame Véronique LAURET est désigné commissaire titulaire représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Jean-Jacques PILLOUX ;
Madame Françoise SORGUES est désignée commissaire suppléante représentant des contribuables en remplacement de Monsieur André JANIN ;
Madame Isabelle BOYER-JACQUET est désignée commissaire suppléante représentant des contribuables en remplacement de Monsieur Marc VAN GORP.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Sylvie EPINAT Martine PUBLIÉ
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE DE LYON :
Titulaires Suppléants
Richard BRUMM Jean-Luc DA PASSANO
Claude VIAL Brigitte JANNOT
Stéphane GUILLAND Eric FROMAIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 79 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU RHONE :
Titulaires Suppléants
Thierry BADEL Sylvain SOTTON
Pierre-Jean ZANNETTACCI Régis CHAMBE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES DES COMMUNES SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE DE LYON :
Titulaires Suppléants
Denis BOUSON Valérie GLATARD
Pascal CHARMOT Laurence FAUTRA
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Daniel PACCOUD Serges FAGES
Daniel FAURITE Gérard VULPAS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
François ROYER Régis POLY
Isabelle QUENOUILLERE Christophe DEJOB
Marie-Françoise EYMIN Jérôme TONDEUR
Christophe GIRARDET Françoise SORGUES
Véronique LAURET Gilles GIROUD
Céline CAPELLI Lionel KOKOT
Jean-François BARRAL Stéphane DUC
Pascale JOUVANCEAU Henri MEUNIER
Gildas TOLLET Isabelle BOYER-JACQUET
Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-03-29-003 du 29 mars 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Rhône et de la métropole de Lyon 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-001
Arrêté portant désignation d’office des représentants des
maires des communes situées sur le territoire de la
métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) du Rhône et de la
métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-001 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Rhône et de la 81 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Claire REYNAUD
Tél. : 04 72 61 61 16
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : claire.reynaud@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 9 octobre 2017
portant désignation d’office des représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Rhône et de la métropole de Lyon
Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que s'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations conformément à l'article 1er du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-001 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Rhône et de la 82 Considérant qu'à défaut de désignation par les associations départementales des maires du Rhône de deux représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, le représentant de l’Etat dans le département désigne d’office lesdits représentants ;
Considérant que le 30 janvier 2017 et le 17 février 2017, l'association des maires du Rhône a été sollicitée pour procéder à la désignation de deux représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant que l'association des maires du Rhône n’a pas fait connaître dans le délai de deux mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation les noms des commissaires titulaires représentant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d’office les représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département du Rhône et de la métropole de Lyon;
A R R ÊTE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon :
Titulaire Suppléant
Denis BOUSSON Valérie GLATARD
Pascal CHARMOT Laurence FAUTRA
Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Auvergne – Rhône-alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-001 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Rhône et de la 83 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 84 =
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Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration Locale
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et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mme Anabelle BIZIERE
Tél. : 04 72 61 61 92
Courriel : anabelle.biziere@rhone.gouv.fr
A R R E T E n°
portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
officier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DLAPD_2015_12_21_131 du 18 décembre 2015 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par l’arrêté préfectoral n°69-2016-10-18-004 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Rhône du 16 décembre 2016 désignant un nouveau représentant du Département du Rhône pour siéger au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 85 A r r ê t e :
Article 1er – La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :
1. Président :
- le président du tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu’il délègue.
2. Représentants de l’Etat :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
3. Maire d’une commune du département du Rhône
- Monsieur José RODRIGUEZ, maire de SIMANDRES.
4. Conseiller départemental du Rhône
- titulaire : M. Antoine DUPERRAY ;
- suppléant : M. Daniel VALERO.
5. Conseiller de la métropole de Lyon
- titulaire : M. Michel LE FAOU ;
- suppléant : Mme Laurence BALAS.
6. Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
- Mme Isabelle CHARPIN, secrétaire générale de l’APORA ;
- M. Pierre CHICO-SARRO, FRAPNA- Rhône.
7. Personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix consultative)
- titulaire : M. Daniel DERORY, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Loire ;
- suppléant : M. André MOINGEON, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ain.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le président du tribunal administratif de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission
Secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 86 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 87 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-09-007
Arrêté portant suppression du passage à niveau public n°
65 de la section de ligne de chemin de fer de
Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau public n° 65 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil 88 ar À
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Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
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et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Nathalie SIMIAN-LICODIA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : nathalie.simian-licodia@rhone.gouv.fr
Fax : 04 72 61 63 43
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 9 octobre 2017
portant suppression du passage à niveau public n° 65 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur le territoire de la commune du Breuil.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
officier de la légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, modifié ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1975 relatif au classement du passage à niveau n°65 de la ligne de Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil ;
Vu le courrier du 23 février 2017 par lequel SNCF Réseau demande l’organisation d’une enquête préalable à la suppression du passage à niveau n° 65, situé au km 87 690 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur le territoire de la commune du Breuil ;
Vu le dossier d’enquête publique relatif à la suppression du passage à niveau n° 65 déposé par SNCF Réseau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-214 du 3 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau public n° 65 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur le territoire de la commune du Breuil ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau public n° 65 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil 89 Vu l’avis émis par le conseil municipal du Breuil sur le projet de suppression du passage à niveau n° 65 par délibération du 18 avril 2017 ;
Vu l’avis motivé émis par la commissaire enquêtrice le 2 août 2017 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances,
A r r ê t e :
Article 1er – Le passage à niveau n° 65, situé au km 87 690 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors, sur le territoire de la commune du Breuil, est supprimé.
Article 2 – Le présent arrêté n’abrogera l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1975 relatif au classement du passage à niveau n° 65 de la ligne Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil qu’à la date du certificat attestant la suppression effective du passage à niveau.
Article 3 – Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché pendant un délai de deux mois en mairie du Breuil.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le maire du Breuil et le directeur de SNCF Réseau (région Rhône-Alpes Auvergne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2017 Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, chargée de mission
secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-09-007 - Arrêté portant suppression du passage à niveau public n° 65 de la section de ligne de chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors sur la commune du Breuil 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-01-007
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE
AUTORISATION TACITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-01-007 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 91 ar À
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Direction des Affaires Juridiques
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et des affaires domaniales
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : David CANDORET
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, atteste que :
Le 1er juin 2017 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, la demande présentée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES en vue de procéder à l’extension du service « Drive » (point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile) de l’hypermarché « CARREFOUR » situé sur la commune de Givors (69700), rue de la Paix.
L’extension du service « Drive » s’articule autour de :
- la mise en place de deux pistes de ravitaillement supplémentaires conduisant à 7 pistes au total ;
- l’extension de l’emprise au sol de 175 m² de ces pistes de ravitaillement conduisant à une emprise au sol totale de 490 m² ;
- l’extension de 27 m² du local de préparation dans les réserves de l’hypermarché conduisant à une surface de préparation totale de 145 m² ;
- l’installation d’une borne d’appel supplémentaire.
Le service « Drive » qui porte et portera l’enseigne « CARREFOUR drive » est implanté au sein de l’ensemble commercial « GIVORS – Deux Vallées » d’une surface de vente totale de 27 968 m².
La demande de permis de construire n° PC 069 091 17 00021 a été déposée le 30 mai 2017
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-01-007 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 92 en mairie de Givors.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Conformément à l’article L.752-14 du Code de commerce, en l’absence de prononcé d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’autorisation sollicitée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES est tacitement accordée le 1er août 2017.
Les coordonnées de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES sont les suivantes :
CARREFOUR
Madame Christine KERENEUR
9 rue Maurice FABRE
CS 26526
35065 RENNES
Tél : 02.23.40.65.93
christine_kereneur@carrefour.com
Monsieur Nicolas MACHAT
144 rue de Garibaldi
69455 LYON cedex 06
nicolas_machat@carrefour.com
Le préfet,
pour le préfet
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud
Michaël CHEVRIER
Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du Code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
Direction Générale des Entreprises
commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat
Télédoc 121
Bâtiment SIEYES
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
A peine d’irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-01-007 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 93 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-11-001
Arrêté préfectoral pour transport Cistude
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude 94 Liberté » Éqatus »» Fratsraité
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PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 11 octobre 2017
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE n°
Autorisant le transport d'une tortue Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels de Savoie (CEN 73)
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté du 19 novembre fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DIA-BCI-2017-03-06-40 du 6 mars 2017, du portant délégation de signature
à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2017-03-09-36/69 du 9 mars 2017 portant subdélégation de signature de
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-
Alpes;
VU la demande de dérogation pour le transport d’espèces animales protégées (CERFA n°11 629*02) déposée le
4 octobre 2017 par Monsieur Xavier VAILLANT, directeur du zoo de Lyon, en vue du transport d'une tortue
Cistude d'Europe {Emys orbicularis), trouvée le 23 juin 2017 sur la commune de l'ARBRESLE par un
particulier, vers le conservatoire des espaces naturels de la Savoie (CEN 73) ;
CONSIDÉRANT que le spécimen ne sera pas réintroduit dans la nature mais gardé au sein des structures du CEN 73 dont le responsable scientifique, M. André MIQUET est coordinateur du plan régional d'action "Cistudes" ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour le transport et la détention de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www auvergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude 95 SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le conservatoire des espaces naturels de Savoie (CEN 73) représenté par M. André MIQUET,
responsable du service scientifique et coordinateur régional du plan d'action "Cistude” est autorisé à transporter
du zoo de Lyon (Parc de la Tête d'Or 69 205 LYON cedex 01) vers le conservatoire des espaces naturels de la
Savoie (CEN 73) dont le siège social est situé au Bourget-du-lac (73372) , dans le cadre défini aux article 2 et
suivants du présent arrêté :
TRANSPORT
D'EÉSPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou sroupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas éclicant
AMPHIBIENS
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) 1 spécimen femelle - transpondeur N°
250228600013341
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
La Cistude sera placée dans une caisse de transport en plastique disposant d'une aération sur le dessus. La caisse
sera couverte pour assurer une pénombre favorable à la limitation du stress. Le fond de la caisse sera tapissé
d'une serviette humide pour assurer un degré hygrométrie suffisant et le "confort" nécessaire.
Le transport se fera par véhicule automobile C3 Picasso, blanc immatriculé AJ 435 ZP. La durée du transport
est d'environ de 1 h 30.
La cistude sera lâchée en enclos immédiatement après son arrivé au conservatoire.
ARTICLE3 : personnes habilitées
La personne à habiliter est M. André MIQUET, responsable du service scientifique et coordinateur régional du
plan d'action "Cistude".
Elie doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : durée de validité de l’autorisation
Le transfert de la Cistude est programmé le jeudi 26 octobre 2017 au matin, l’autorisation est valable à compter
de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 26 octobre 2017.
ARTICLE 5 : information des services concernés
Le CEN 73 s'engage à informer la DREAL Aurvergne-Rhône-Alpes, la DDT de Savoie et l'ONCFS de la bonne
exécution de ce transfert.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www auvergne-rhone-alpes.developpemerit-durable gouv fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude 96 ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* Par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent.
* Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8: exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
SIGNE
Service eau hydroélectricité nature
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Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude 97 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-11-001 - Arrêté préfectoral pour transport Cistude 98 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-09-006
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9
octobre 2017
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 99 EX + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Chrystelle CROISE, en qualité de
directrice, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Agathe SORIN en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCI en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric SALGADO, en qualité
d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de
capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
capitaine pénitentiaire, Adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’'UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 100 Em = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe WIART, en qualité de commandant pénitentiaire, responsable de l’'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND), en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marion MARZANO, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe PICHOT, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 101 Ex << À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel CHARVERON, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 102 um = A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benoît DAUDET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECH, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 103 DE © —" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Tarek HENNIL, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH,
en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. |
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie SANTINI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCENTL, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hervé SOUFLET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
‘administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 105 Em = T4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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À CORBAS, le 09 octobre 2017
Le directeur,
Emmanuel FENARD
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 106 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 107 XX XX C8-2-16 ‘4 enbiigndey e] 8p AneJn001d ne 8esSe1pe eUISJUI 81210109 UOEBHSSAULP epuewéq X X X XX 61-21-16 ‘4 Sonu2}9p SouUOSISd S2p a||NO] 2] 818p9901d 8p UOISI98c X X X X X IH OC LV SJUN9SS 2 }8 S1PIO,P SUOSIE] Sp 1nOd S8ALOdS SaHAN9E Xne Jedioued 9p enuejep euuosJed eun 1nod UOIOIPIAIU] X X X X XX la HA-6E H\ enbeunloquI juowedinbe.p enusjoy X X X X X 1H PL UV xne9ipeu sebejlleiedde js sjelsjeu 9p aj1n0e$S 8p 19 21PIO,P SUOSIE] Sep Jnod #nueJep auuosiéd Sun E JEHoy " k x" GUY UOISEAS eun no uoIsseJbe sun ‘eplons un emeuued jueAnod je jueuauedde X Le M] SJuSWSzeA no XneeBuep sfjno ‘Seouexsqns ‘sJe{qo,p ay1n98S ep sUosIE1 sep inod enueysp sUuUosJed eun E JIE1JeM XX X X 198 ‘a UONUS}Sp Sp XNE90] S9| SULP SOULE SOp UOlESI|f) X X X X X X 99c 9HIN98S €] 2p 38 21PIO] 8p USUIEU 8] J81NSSE NO S1P1O | Ep S09104 Xne [eddy 9JAN99S 9P }9 9[0HUOI 9P SSINSOIA X X X X 9-8-/S ‘à juepie Un,p uoneublssp €] e uomsoddO X X X X X la ÿ£ HY SeJUIE]Q no Sejonbal ‘SanUSJEp SeUUOSIOQ Sp XN81021B S1N098] Sp SÉ9US UOISI99( X UOn818q]1] 8P NO LSISUEN8p ‘a[N|l89 X X X X X 18 9 EY op jueWieBueus 8p 89 ue ‘an||89 es suep enueyep euuosIedeun Jed sJe, sueuweBeuauue xne jeuuop e uoneuRsa X X X X X 9ÿ+ ‘Q SJANIE Sep e Jedidiued e Ss9sII0]Ne Sonus}epSeUUOsIEd Sp UONEUPIS2( X X X X X 04£ ‘Q VSON. 8P SHUIXOIA € SSSNS Se[N89 SSP SUBP SOpejEU SenUuS}ep SeuU0sJEd Sep UONEDaLY XX X X X v6 G enue}sp sUUoSsI8d SUNn,p JSNPIAIPUI JUSWISNIISOUS | 8p uolsusdsns XX X X X £6 QG 8N]89 US S[qUeSUS 199E|d E SenuSJopSeUUOSIed sep uorjeubisoq XX X X X c6 QG Sanus}ep Seuuosisd Sep s9S|enplAIpuI 264eu9 us SS1Id 8p Sey|Epou S8p ou XX X X X pc-9-/G ‘à en|89 US SenUS),pSauuosied Sep UOEJoeUE, D SSINSOA X XX X X X 06 G Nd9 €] 8p SSiqueu sep uoneubise( X X X X L-2LZ euIed e] 8p UON98XS,p SJN09JEd np UONE10GE]|Z UOI}U9J9pP US SIA XX X X X 92c 'Q Sju9DE Sep e9IUSS np uoneSIUEB10,p Sej|epouSep UONEUIULS)2Q L£C QG *X * xX ÿc-9-/G ‘à aJIenUSIUed USLUSSS]1{219, ISJISIA SP UOIESLIOÏNY X X X X X 8L-9-/G ‘4 edA} InauajuI juewe|Bai np uonedepe je uol2J00E]3 jUuaw9SSI|{}2 2p uonesiueFio SS ÿ rA b S991 S99U199U09 SUOISI29( ejeusd sinps9201d 8p 8po9np gj-9-/6 ‘4 SI9IUE,] e sxouue Saleqususd sjuewsssipgesSep odA} insuoqui juetwue[Bes jy :uonelIA91qY VSHN ISHN SISIIHO :9 SJUBIIISAINS S19L 39 Siofeuwu :ç (Ssuepuewuuwuos ‘soureyides ‘sjueusneil) jusewiopueuuwos sp sjeuuosied 2} (sonbiuyosz sinayoalip ‘seyoeye) y seuoBajes sony :£ SOHBUSHUOd SODAISSSIP SIN9J981IP :Z jueluessi[{e9,p jeu9 ne julofpe :L :Sa|qissod solieje6eleq (S-2-15"4 ‘ pa-9-25"u) ajeuodainpssoid ep aposnp suonIsodsiIp S2p nu19A us o1njeuBls op uorneBajepoun.p 3efqo] 9418} jueAnOd juawessi]qe}9,p J9U9np SuolIsIs2q 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-09-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon Corbas 9 octobre 2017 108 SHEUUOSIedES2pUOSIEIUSJI0SJPJOU1NOd7I0S
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69-2017-10-09-009
Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108
portant déclaration d'intérêt général et déclaration
concernant la restauration morphologique sur le Cartelier
sur la commune de RONTALON Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la restauration morphologique sur le Cartelier sur la commune de RONTALON
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-09-009 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la restauration morphologique sur le Cartelier sur la commune de RONTALON 112 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le — 9 OCT. 20i/
du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n° 69-2017-00179
ARRETE PREFECTORAL N° DDT SEN 2017 10 09 C 108
+
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA RESTAURATION MORPHOLOGIQUE SUR LE CARTELIER COMMUNE DE RONTALON
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,
R 214 —-32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG 2017 05 31 02 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-09-009 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la restauration morphologique sur le Cartelier sur la commune de RONTALON 113 VU la demande présentée le 20/07/17 par le Syndicat de Mise en Valeur, d’ Aménagement et de Gestion du
bassin versant du Garon (SMAGGA), complétée le 19 septembre 2017 et portant sur la déclaration d’intérêt
général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la
nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'avis du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 8 septembre
2017 ;
VU l'avis de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 08 septembre 2017;
VU le dossier annexé ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une
part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui
justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et
environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration morphologique sur le Cartelier à RONTALON décrits à l’article 6 du présent
arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de RONTALON.
Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour la restauration morphologique sur le Cartelier à RONTALON
deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement
de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
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Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
RONTALON et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Mise en Valeur, d’ Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), sis
262 rue Barthélémy Thimonnier — 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer des travaux de restauration
morphologique sur le Cartelier à RONTALON.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Rubrique(s) de la nomenclature Régime Arrêtés de (Régime de la déclaration) prescriptions générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration arrêté
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un 88 m ministériel du
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 28/11/2007
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur |Déclaration arrêté
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de | 15 m° ministériel du
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 30/09/2014
Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent à :
- poser des seuils de calage en bois ;
- retaluter les berges en pente douce ;
- reconstituer la ripisylve à l’aide de techniques végétales ;
- mettre en place des clôtures avec abreuvoir pour les bêtes.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
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Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE IN - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la
Biodiversité sont informées au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du Cartelier sont interdites durant la période du 1° novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l’Ambroisie. Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Le suivi et l’entretien consistent à retirer les embâcles au niveau des seuils et contrôler annuellement la
repousse de la ripisylve.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
KR. 214-40 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-09-009 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2017_10_09_C108 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la restauration morphologique sur le Cartelier sur la commune de RONTALON 116 Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
lexécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le
cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation
des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions fixées à l’article K. 514-3-1 du code de l’environnement :
«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera dé-
posée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de RONTALON où cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de RONTALON, à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
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Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de RONTALON, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
ie virecteur Dép Adjoint
Guillaume FURRI
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
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Localisation des travaux
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: la Ferrandière e. — j
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_ 40. 04 «#0 ÿ
du 9 OCT. 2077
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localisation. Cours
d'eau
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
T'Rontalon {89519}, Le Rely - Le Cartelier
N° cadastral et nom
du propriétaire
Travaux prévus et
linéaire concerné
AM 212: Didier MARTIN, Basse Garenne, Rontalon 69510; AM 214: Alain BROSSE, les
Oranges, Rontalon 69510 ; AM 289: SALIGNAT Georgette les Garennes, Rontalon
69510; AM 215, AM 29D et AM 291: Eliane BROSSARD le Rely, Rontalon 69510,
‘Pose de seuils en bois, recréation d'une ripisylve avec retalutage de la berge et mise en place de clôtures. Le linéaire concerné par les travaux est de moins d'environ 90 mètres.
Nature et durée de
l'occupation. Voie
d'accès
Occupation des terrains : Pour les travaux de terrassement et le stockage
temporaire de matériaux. Durée : 5 jours. Accès par la parcelle ANS 214,
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Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_40 0. © of
pour le préfetLe Départementai aujuun
aume FURRI
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69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
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69-2017-10-04-002
Anah - Arrêté préfectoral relatif au Programme d'Intérêt
Général (P.I.G.) de préfiguration " Risques technologiques
et amélioration de l'habitat ".
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-04-002 - Anah - Arrêté préfectoral relatif au Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) de préfiguration " Risques technologiques et amélioration de l'habitat ". 121 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
0 4 OCT, 2017 Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SHRU -69-20 A9-40-0
relatif au Programme d’Intérêt Général (P.I.G.)
de préfiguration « Risques technologiques et amélioration de habitat »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
VU le code de ia construction et de l’habitation notamment ses articles L321-1, R321-1 et suivants et R327-1
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 515-16 ;
VU la circulaire UHC/IUH 4/26 n°2002-68 du 8 novembre 2002 relatif aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’ intérêt général ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat adopté par son conseil d’administration le 19 mars 2014 et approuvé par l’arrêté du 1* août 2014 ;
VU la note de la Directrice générale de l’Anah du 23 décembre 2015 relative à la prise en compte des risques technologiques dans les programmes opérationnels d’amélioration de l’habitat ;
VU le Programme local de l'habitat de la métropole de Lyon du 10 janvier 2007, actualisé le 4 avril 2011 ;
VU la convention de délégation de compétence 2015-2020 du 11 mai 2015 conclue entre la métropole de Lyon et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU Ja convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 11 mai 2015, conclue entre la métropole de Lyon et l'Anah, et ses avenants pour les années 2016 et 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Crealis et SDSP sur St Priest ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) BASF et COATEX sur Genay et Neuville-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) TACS Givors ;
VU la délibération n°2017-2052 du conseil métropolitain du Grand Lyon, en date du 11 septembre 2017, autorisant la signature de la présente convention ;
VU l'avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat de la métropole de Lyon du 3 avril 2017;
Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Comeille — 69 419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-04-002 - Anah - Arrêté préfectoral relatif au Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) de préfiguration " Risques technologiques et amélioration de l'habitat ". 122 VU la convention de programme conclue entre l'Etat, l’Anah, la métropole de Lyon et Procivis Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du programme d’intérêt général
Est considéré cômfne £Gnstituant un programme d’intérêt général au sens de l’article R. 327-1 du code de la
construction et de l'habitation, le dispositif destiné à la protection des personnes face aux risques
technologiques, à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, à l’adaptation des logements à la perte
d’autonomie, à la création de logements locatifs privés à loyer maîtrisé et au soutien aux copropriétés.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de ce programme d’intérêt général est constitué de plusieurs sites correspondant strictement aux
zones de prescriptions ou de recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques
technologiques des logements, définies par les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
sus-visés. Ces sites sont répartis dans treize communes du Rhône soit :
- PPRT de la Vallée de la Chimie : Solaize, Feyzin, Saint-Fons, Vénissieux, Irigny, Pierre-Bénite, Oullins : - PPRT
de Crealis et Société du Dépôt de Saint-Priest : Saint-Priest |
- PPRT de Application Des Gaz : Saint-Genis-Laval et Chaponost ;
- PPRT de BASF et COATEX : Genay et Neuville-sur-Saône ;
- PPRT de TACS : Givors
Article 3 : Animation du Programme
L'opération mise en place sera suivie et animée par une équipe opérationnelle chargée, sous la maîtrise
d’ouvrage de la métropole de Lyon et en association avec l’Etat, d’informer et d’aider les ménages dans leurs
démarches de travaux.
Article 4 : Engagements financiers
Les priorités, les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les engagements respectifs de l’Etat, de l’Agence
nationale de l’habitat (Anah), de la métropole de Lyon et de Procivis Rhône font l’objet d’une
convention dite de préfiguration « Risques technologiques et amélioration de l’habitat », signée le 3 octobre
2017 par les partenaires financiers de cette opération.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la date de signature de la convention et pour
une période de 3 ans.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour légalité des chances, le directeur
départemental des territoires, délégué adjoint de l’Anah pour le Rhône et le président de la métropole de
Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône
Le Préfet, LE
Secrétäré gdnérai
Préfet A1 POUr ffégdlité Ge: -hances
WU .
xavil INGLEBERT
Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille — 69 419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) —www.rhone.gouv.fr
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69-2017-10-10-002
Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 124 &;
ue
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION DDT69 SHRU N° DDT-SHRU-69 - 2047-10-10
M. Henri-Michel COMET, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M: Joël PRILLARD, Ingénieur Général des Ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires du RHÔNE est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département du RHÔNE.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M: Joël PRILLARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1. Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme Habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévuesà l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en COUTrS.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 125 1-1 du code de 2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
“ous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR:, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
“la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions. Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans
le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux ») ::
- le programme d'actions ;
“après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation.] :
-les conventions d'Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général
de l'agence.
2.3, Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Joël PRILLARD, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements situés dans les
territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet
d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant, La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
-{ous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 126 3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorog on ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseigneme ts' auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente est donnée à Mme Marion BAZAILLE-MANCHES,
Directrice départementale adjointe des territoires du Rhône, à M. Guillaume FURRI, Directeur départemental adjoint des territoires du Rhône et à M. Laurent VERE, responsable du service Habitat et Renouvellement Urbain aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation permanente est donnée à Mme Julie DUMONT, architecte urbaniste en chef de l'Etat, adjointe au responsable du service Habitat et Renouvellement Urbain et à Mme Margot BARNOLA, responsable du bureau Amélioration de l'Habitat Privé, attachée administrative d'Etat, aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans : - l'article 2 : uniquement les trois premiers tirets du 2.1. ainsi que les trois premiers tirets du 2.2. et le second tiret
du 2.3. ;
- j'article 3.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué et des personnes mentionnées ci-dessus, délégation
permanente est donnée à M. Laurent MOULIN, technicien supérieur en chef, adjoint du responsable du bureau Amélioration de l'Habitat Privé, aux fins de signer, dans la limite de 150 000 €, tous les documents cités ci- dessusà :
- l'article 2 : uniquement le premier et le troisième tirets du 2.1. ainsi que les trois premiers tirets du 2.2. et le
second tiret du 2.5. ;
- l'article 3 : uniquement les deuxième, troisième et quatrième tirets du 3.1. et les deuxième et troisième tirets du 3.2.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Diane BERGIER, Stéphanie BRUNON, Laurence GEHIN, Marie-Pierre MARTIN, Marie-Joëlle NOCERA et Céline ROBERT et M. Nicolas GRAVIER, Jean-Luc NOYEL et Tanguy REMY instructeurs à la délégation locale de l'Anah, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets des 3.1 et 3.2. de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 127 Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Rhône.
Article 9 :
La décision DDT 69 SHRU n°69-2017-08-01 du 1° août 2017 est abrogée à la même date.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires du RHÔNE,
— à M. le Président de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à Mme l'agent comptable de l'Anah :
— äUX intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
1 0 OCT. 2017
—
Le délégué de l'Agence
Henri-Michel COMET
Fait à Lyon, le
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-002 - Anah - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 128 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-10-001
Anah- Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et
conventionnement).
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-001 - Anah- Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement). 129 Ag ence Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place nationale Anah (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
del'habitat
DECISION DDT69 SHRU N° ppT-SnhAu-69-20 17-40-40
M. Henri-Michel COMET, Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, délégué de l'Anah dans le département du RHÔNE en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
DECIDE :
Article 1°":
Dans le département du Rhône, Mme Margot BARNOLA, responsable du bureau Amélioration de l'Habitat Privé à la DDT du
RHÔNE, M. Laurent MOULIN, Adjoint à la responsable du bureau Amélioration de l'Habitat Privé à la DDT du Rhône, Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, Stéphanie BRUNON, Marie-Pierre MARTIN, Marie-Joëlle NOCERA et Céline ROBERT et M. Nicolas GRAVIER, Jean-Luc NOYEL et Tanguy REMY, instructeurs à la délégation locale de l'Anah de la DDT du Rhône sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au Recueil des actes administratifs.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LYON, le 1 0 OCT, 2901/
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
Préfet du Rhône
Délégué de l'Agence
Henri-Michel COMET
=
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-10-001 - Anah- Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement). 130 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-09-008
Arrêté Préfectoral n° 2017_10_09_C109 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la
pose d'un franchissement pour bovins sur un petit affluent
rive gauche de la Turdine lieux dits "Avauges" et "Les
Baudes" sur la commune de SAINT ROMAIN DE POPEY
Arrêté Préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la pose d'un
franchissement pour bovins sur un petit affluent rive gauche de la Turdine lieux dits "Avauges" et
"Les Baudes" sur la commune de SAINT ROMAIN DE POPEY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-09-008 - Arrêté Préfectoral n° 2017_10_09_C109 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la pose d'un franchissement pour bovins sur un petit affluent rive gauche de la Turdine lieux dits "Avauges" et "Les Baudes" sur la 131 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le —S OCT. 2017 du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n° 69-2017-00178
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 10 09 C109
#
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7
ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA POSE D’UN FRANCHISSEMENT POUR BOVINS SUR UN PETIT AFFLUENT RIVE GAUCHE DE LA TURDINE SUR LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE POPEY, LIEUX DITS « AVAUGES » ET « LES BAUDES »
COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE POPEY
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,
R 214 —32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA_BCI 2017_03_06_ 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône :
VU la décision DDT_SG 2017 05 31_02 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-09-008 - Arrêté Préfectoral n° 2017_10_09_C109 portant déclaration d'intérêt général et déclaration concernant la pose d'un franchissement pour bovins sur un petit affluent rive gauche de la Turdine lieux dits "Avauges" et "Les Baudes" sur la 132 VU la demande présentée le 19 juillet 2017 par le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT),
complétée le 12 septembre 2017, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-
dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et
suivants du code de l’environnement ;
VU l’avis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
VU Ie dossier annexé :
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une
part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui
justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées
par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et
environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux concernant la pose d’un franchissement pour bovins sur un petit affluent rive gauche de la
Turdine décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de Saint-Romain-
de-Popey. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour la pose d’un franchissement pour bovins sur un petit affluent rive
gauche de la Turdine deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet
d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
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Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Saint-
Romain-de-Popey et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard — 69210 L’ARBRESLE,
est autorisé à effectuer des travaux concernant la pose d’un franchissement pour bovins sur un petit affluent
rive gauche de la Turdine.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature Arrêtés de
(Régime de la déclaration) prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil | arrêté ministériel du
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 28/11/2007
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 15 m
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours arrêté ministériel du
| d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones 30/09/2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit 25 m?
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent à créer un passage type « passerelle » permettant à des bovins de franchir un affluent
rive gauche de la Turdine, à l’aide d’un ouvrage sans radier de fond, avec deux appuis hors du lit mouillé du
cours d’eau.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article KR. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Agence française pour la
Biodiversité sont informées au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur de la Turdine et de ses affluents sont interdites durant la période du 1*
novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter le piétinement du lit mineur et de ses berges
par les bovins.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
lAmbroisie. Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
L'ouvrage de franchissement pour bovins ne nécessite pas d’entretien particulier.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
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administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le
cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation
des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie sera dé-
posée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de Saint-Romain-de-Popey où cette opération sera
réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de Saint-Romain-de-Popey, à la direction départe-
mentale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux
mois.
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Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de Saint-Romain-de-Popey, sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le Directeur Adjoint
aume FUÜRRI
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Localisation des travaux
re f 8"
Le # lors É
Fe Fe 1% LS RE <
Fa Sos.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_.140_O9_C Aoû
pour le préfet,
Le Directeur Adjoint
Gujffäüme FURRI
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Parcelles concernées par la DIG
Commune Saint-Romain-de-Popey
concernée
Parcelles À 525 M. GILARDON Bernard
concernées par les
travaux et A 734 M. GILARDON Bernard
propriéialres
Travaux prévus et | Création d'un franchissement et du chemin | 1500 m° d'occupation pendant les travaux
surfaces sur d'accès à ce franchissement en rive droite | 30 m° d'occupation après travaux {chermnin)
lesqueiles ‘fs
doivent porter Créétion d'un franchissement et du chemin | 1500 m° d'occupation pendant les travaux
d'accès à ce franchissement en rive gauche | 100 m° d'occupation aprés travaux (chemin)
Nature, durée de | Occupation de 3 semaines environ, pour la durée du chantier.
l'occupationet | Accès au chantier depuis RN7 sur la parcelle A525.
accès
Emprise du chantier [=
Limites cadastrales
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_ 10_O9_C A0%
Le virecteur
pour le préfet,
Guillaume FURRI
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69-2017-10-11-002
Décision valant accord au projet de travaux connexes et au
nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'AFAF lié à la
construction de l'autoroute A89
Accord relatif aux travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier
lié à l'autoroute A89
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-11-002 - Décision valant accord au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de l'autoroute A89 140 }
2 b Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
des territoires du Rhône
DÉCISION
valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire
dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier
... Jié à la construction de l'autoroute A89 sur les communes de
CHATILLON d’AZERGUES, BULLY, SARCEY et SAINT-GERMAIN-NUELLES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants (
Vu le code forestier, et notamment les articles L.341-1 et suivants R
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.121-29 :
Vu la saisine du préfet par le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, en date
du 31 juillet 2017, à l'effet d'obtenir l'accord du préfet sur le projet de travaux connexes et le nouveau plan
parcellaire correspondant ;
Vu le dossier relatif au projet d'aménagement foncier et de travaux connexes comprenant :
- l'étude d'impact en date de juillet 2015,
- l'avis du conseil général de l'environnement et du développement durable en formation d'Autorité
environnementale et le mémoire en réponse,
- le plan d'ensemble du projet parcellaire et le plan des travaux connexes:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 définissant les prescriptions environnementales applicables aux
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de BULLY, CHÂTILLON
d'AZERGUES, NUELLES, SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE et SARCEY :
Vu l'avis délibéré n°2015-72 et 2015-74 de l'Autorité environnementale sur le projet d'aménagement foncier
agricole et forestier délivré par le conseil général de l’environnement et du développement durable en date
du 18 novembre 2015 ;
Vu le mémoire de la commission intercommunale d'aménagement foncier en réponse à l'avis de l'Autorité
environnementale de décembre 2015 :
Vu l'enquête publique relative au programme des travaux connexes qui s’est déroulée du 10 mai au 10 juin
2016 ;
Vu la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier lors de sa séance des 14 et 16 février 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-11-002 - Décision valant accord au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de l'autoroute A89 141 DÉCIDE
Article 1er - Le projet de travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant, tels que proposés par
la commission intercommunale d'aménagement foncier reçoivent l'accord requis en application des
dispositions de l’article R.121-29 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - Les travaux connexes ne sont pas soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 3 - Les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions définies à l’article 2 de l'arrêté
préfectoral précité du 28 avril 2011 définissant les prescriptions environnementales applicables aux
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Elle sera notifiée au président de la commission intercommunale d'aménagement foncier et au président du
conseil départemental du Rhône .
Une copie en est déposée dans les mairies de CHÂTILLON d'AZERGUES, BULLY, SARCEY et SAINT- GERMAIN-NUELLES, pour affichage, d'une durée minimale d'un mois.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Lyon, par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication et de son affichage en mairie.
Article 6 - Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la commission intercommunale
d'aménagement foncier, le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lyon, ie 11 OCT. 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
f" Le directeur départemental des territoires
Le Directe ental Adjoint
Guillaume FURRI
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-11-002 - Décision valant accord au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de l'autoroute A89 142