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Conseil Municipal - 201214 12 Aquisition parcelles BM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 201214-12)
BIDARTE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt et le quatorze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le huit décembre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du IT de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARJAK, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Christine CALEN, Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Jean-Philippe
ABSENTS EXCUSÉS AYANT
DONNÉ POUVOIR
Gérard GOYA ayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD), Francis TAMBOURINDEGUY
ayant donné pouvoir à M. Jean-Philippe
OUSTALET, Fabienne LAUTIER-ROY ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Michel
LAMARQUE ayant donné pouvoir à Jeanne
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Amaia ETCHELECOU
OUSTALET, Florence POEYUSAN, Sophie DUBOIS
VALDAYRON, Pierre DAGOIS, Stéphanie
MICHEL, Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA,
Sophie DUFIET, Manu PORTET, Alexandra BOUR,
Amaia ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON
OBJET : ,
o ACQUISITION DES PARCELLES BM 0178, 0180 ET 0191 AUPRÈS
DE SNCF RÉSEAU
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2019- 1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF et à ses filiales, la cession par la société SNCF Réseau de trois parcelles cadastrées section BM n° 0178 (566 m°?), 0180 (784 m2) et 0191 (456 m?) a été notifiée à la Commune de Bidart.
La situation de ces parcelles en bordure et dans le prolongement du chemin rural dit "Lohiako Bidea" permettrait, si cela
s’avérait utile, l’aménagement d'une liaison douce entre la Rue Burruntz et la Rue Manchulas, en passant aux abords du
cimetière.
Aussi, il est proposé d’acquérir ces parcelles, représentant une surface totale de 1 806 m°?, au prix de 1806 € HT hors taxe et
hors frais.
Ces trois parcelles sont destinées à l’exercice des compétences de la Commune et relèveront du domaine public. Dans ces
conditions, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
la vente est dispensée des formalités de déclassement et de désaffectation préalablement à l'aliénation des biens.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
> valide l’acquisition auprès de la société SNCF Réseau les parcelles cadastrées section BM numéros 0178, 0180
et 0191 pour un montant de 1 806 € HT hors taxe et hors frais (étant entendu que la Commune prendra à sa
charge les frais d'acte notarié ainsi que les frais de réquisition de publication de transfert de propriété) ;
Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer l'acte afférent ou tout document requis par l'étude notariale en charge de ce dossier ;
ÿ confirme que les biens acquis intégreront le domaine public communal.
ZOr 2
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza S
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le Î 5 DEC. 2020 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 2 2 ÿ EC 2 0 9 0
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».