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Procès Verbal - dl.php?ID=2430&CatID=522
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ID=2430&CatID=522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Acte mis en ligne sur le Site de la Commune le 14/04/2026 Regu en préieciure le 14/04/2026
PRADES
ID : 066-216601492-20260414-2026_070-AI
AU CŒUR DU CONFLENT
ARRETE MUNICIPAL N° 2026 - 070
PORTANT DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Aude VIVÈS, Maire de la ville de Prades,
VU les dispositions de l'article L.2122-18 du C.G.C.T. qui disposent : «le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal ». Et les
dispositions de l’article L.2122-20 qui précise que « ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées » ;
VU le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal de la ville de Prades en date 28 Mars 2026 ;
VU le procès-verbal de l'élection de Madame Aude VIVÈS aux fonctions de Maire en date du 28 Mars
2026;
VU le procès-verbal de l'installation de Monsieur Dominique PALOMERES en qualité de Conseiller
Municipal en date du 28 Mars 2026 ;
VU la délibération N° 2026 - 044 en date du 13 Avril 2026 rendue exécutoire le 14 Avril 2026 par
laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire des attributions dans le cadre des dispositions des
articles L.2122-22 et L.2122-23 et autorisé la subdélégation de ces attributions.
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et permettre la mise en œuvre
quotidienne des décisions municipales afin d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire que
l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les
adjoints au maire,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Dominique PALOMERES, Conseiller Municipal, est délégué pour exercer sous
notre surveillance et notre responsabilité, en notre lieu et place, et concurremment avec nous, les
fonctions relevant de l'attribution ci-après :
- FINANCES
A ce titre, il signera concurremment avec nous, le courrier, les pièces et tous les actes relevant de ces
attributions. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Pubtié le 14/04/2026
Il pourra engager les dépenses et signer les actes relatifs aux recettes et p ID : 066-216601492-20260414-2026 .070-AI
dans le cadre des crédits ouverts au budget au titre de ces attributions.
Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de ces
délégations ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce cadre.
- La délégation « Finances » sera assurée par Monsieur Dominique PALOMERES, Conseiller
Municipal Délégué en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André EGEA, 1
Adjoint au Maire ;
Article 2 : Monsieur Dominique PALOMERES devra rendre régulièrement compte au Maire et, à chacune
de ses interpellations, des actes posés dans le cadre de cette délégation. Celle-ci ne faisant pas obstacle
au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement, si bon lui semble, tout acte de sa compétence entrant
dans les attributions auxquelles la délégation se rapporte.
Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 14 Avril 2026. Cette délégation peut être rapportée
à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu
l'ayant accordée ou la fin de ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Prades, au Comptable Public Assignataire et à Monsieur Dominique
PALOMERES pour notification.
La Maire: Prades, le 14 Avril 2026 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours La Maire,
gracieux auprès du Maire soit d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de la Aude VIVÈS présente notification.