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Ordre du Jour - dl.php?ID=2357&CatID=522
Procès Verbal - dl.php?ID=2369&CatID=522
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ID=2369&CatID=522)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Acte mis en ligne sur le Site de la Commune Envoyé en préieciure le 30/08/2026 Reçu en préfecture le 30/03/2026
eos puniée 30/03/2026
PRADES RE
ARRETE MUNICIPAL N° 2026 - 036
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS
D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
La Maire de la Ville de Prades ;
VU les dispositions de l'article R.2122-10 du C.G.C.T, autorisant le maire à déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ;
VU le procès-verbal de l'élection de Madame Aude VIVÈS aux fonctions de Maire en date du 28 Mars 2026 ;
CONSIDERANT que pour assurer le fonctionnement régulier du service les agents affectés au service état civil
doivent être titulaires de délégation des fonctions d'officier de l’état civil :
CONSIDERANT, que Madame Sandrine GUILLOTIN née VARIN, Rédacteur Principal de 1° Classe est
affectée au service ETAT CIVIL de la ville de Prades.
ARRETE
Article 1 : Madame Sandrine GUILLOTIN née VARIN, Rédacteur Principal de 1*'° Classe, fonctionnaire titulaire
de la Commune, est déléguée pour exercer sous la surveillance et la responsabilité du Maire, toutes les fonctions
exercées par la Maire en sa qualité d'Officier d'Etat Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire
municipal délégué.
Elle pourra également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre Il
du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 2 : Madame Sandrine GUILLOTIN née VARIN, peut valablement délivrer toutes copies, et extraits,
quelle que soit la nature des actes, précédés de la formule indicative suivante « l'Officier Délégué à l'Etat Civil ».
Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 30 Mars 2026. Elle peut être rapportée à tout moment et
sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépassée l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la
fin de ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de Prades, à Monsieur le Procureur de la République et à Madame Sandrine GUILLOTIN née
VARIN pour notification.
Prades, le 30 Mars 2026
La Maire,
nn
Aude VIVÈS
La Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,
le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.