Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions Document publié le Lundi 8 février 1993 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Liberté la protection des populations Égalité

Fraternité

Arrêté N°

relatif à des restrictions sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de la société AALBERTS à Cormenon

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement(CE) n°315/93 du Conseil du 08 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement européen (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22154 fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 234-4 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 13111, L. 1311-2, L. 1311-4 et L. 1321-1 et suivants; R. 1333-90 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministre de la santé et des solidarités relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

41-2024-02-27-00002Considérant que l'incendie survenu sur le site de l'entreprise Aalberts surface technologies à Cormenon, le 24 février 2024, est susceptible d'avoir entraîné la diffusion dans l'environnement d'un rejet anormal de produits chimiques ;

Considérant que la consommation de denrées alimentaires potentiellement contaminées est susceptible de constituer un risque pour là santé humaine ;

Considérant qu'il convient, dans l'attente des résultats d'analyses en cours, de prendre des mesures propres à préserver la santé des personnes présentes sur le territoire considéré, défini en tenant compte des conditions météorologiques, ainsi que la qualité sanitaire des végétaux et produits d'origine animale produits sur cette zone ;

Considérant que ces mesures doivent être proportionnées et adaptées aux risques ;

Considérant qu'il convient de prescrire des analyses complémentaires sur un site déterminé afin d'approfondir les connaissances sur le périmètre ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Définition de la zone de prévention

Il est défini une zone de prévention constituée des communes de Cormenon, Mondoubleau et de

Choue.

Toute parcelle cadastrale incluse dans cette zone est soumise aux dispositions du présent arrêté dès

lors que des denrées alimentaires ou produits d'origine animale ÿ seraient produits, des puits

domestiques, des récupérateurs d'eau et des plans d'eau y seraient présents ou installés.

Article 2 : Prescriptions

Sur les parcelles situées dans la zone de prévention, il est interdit :

d'utiliser l'eau des puits, des forages domestiques ainsi que des récupérateurs d'eau de pluie,

aux fins de consommation humaine ou d'arrosage des végétaux destinés à la consommation

humaine ;

+ de consommer des végétaux cultivés à l'air libre ;

+ _d'abreuver les animaux avec de l'eau issue de récupérateurs d'eau de pluie, de puits ou de

plan d'eau.

Article 3 : Information du public et des exploitants agricoles concernés

Le présent arrêté sera affiché dans les trois mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mis en ligne sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher.

Les maires des communes de Cormenon, Mondoubleau et Choue, en relation avec les services de

l'État, informent la population concernée par tous les moyens adéquats.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frArticle 4 : Programme de surveillance

Sans préjudice des mesures mises à la charge de l'exploitant, un programme de surveillance des contaminants physico-chimique sera mis en œuvre sur la zone concernée par les services de la DDETS-PP.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires de Cormenon, Mondoubleau et Choue, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le © 7 FEV. 2024

Le Préfet ) F

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;

|. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwu.telerecours.fr

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