Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions transport sup 7T5

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions transport sup 7T5 Document publié le Lundi 1 janvier 2080 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP restrictions transport sup 7T5)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, PRÉFET CABINET

DE LOIR-ET-CHER SERVICE INTERMINISTERIEL DE DÉFENSE

Liberté ET DE PROTECTION CIVILE Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET ENSEMBLES DE VÉHICULES DONT LE PTAC EST SUPÉRIEUR A 7,5 TONNES SUR LE

RÉSEAU ROUTIER DE LOIR-ET-CHER

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 411-5 et R. 411-8 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Considérant le maintien de l'activation du PIZO dans le cadre de la gestion préventive du trafic,

Considérant que l'arrêté n° 21-18 du 11 février 2021, dans lequel le Préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest a abaissé la limitation de vitesse de 20 km/h et interdit les manœuvres de dépassement pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes du réseau routier national,

Considérant le niveau de vigilance jaune « neige, verglas » et « grand froid »,

Considérant par ailleurs les prévisions météorologiques du 11 février 2021 faisant état de températures négatives prolongées,

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frARRETE

Article 1° : Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge

(PTAC) est supérieur à 75 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer des manœuvres de

dépassement sur tous les axes routiers du département de Loir-et-Cher, à compter du vendredi 12 février 2021 0h00 et jusqu'au vendredi 12 février 2021 à 23h59.

Article 2 : La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé

en charge (PTAC) est supérieur à 75 tonnes est abaissée de 20 km/h sur tous les axes

routiers du département de Loir-et-Cher, à compter du vendredi 12 février 2021 0h00 et jusqu'au vendredi 12 février 2021 à 23h59.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sOous-

préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et

copie en sera adressée aux services visés à l’article 4.

Blois, le

Le Préfet,

François PESNEAU —

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08

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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr