Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 07 N°005
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 07+N°005
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 11+N°108
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 07 +N°005
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 28 N°015
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 07+N°105
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 07 N°134
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 03 N°177
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 04 N°004
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 08+N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 07+N°005
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 07+N°005)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
CHU 86 / Direction
86-2022-01-01-00004 - Décision N°22-006, portant délégation de signature à
M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation permanente de signature pour tout
document (3 pages) Page 5
86-2022-01-01-00005 - Décision N°22-007, portant délégation de signature à
Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit délégation permanente de signature
pour tout document (3 pages) Page 9
86-2022-01-01-00006 - Décision N°22-008, portant délégation de signature à
Madame Sophie GUERRAZ, reçoit délégation permanente de signature
pour tout document (3 pages) Page 13
86-2022-01-01-00007 - Décision N°22-009, portant délégation de signature,
est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des
affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la
Directrice Générale (3 pages) Page 17
DDETS /
86-2021-12-17-00007 - Arrêté n° 2021-025-DDETS fixant la composition du
comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (1 page) Page 21
86-2021-12-23-00003 - Arrêté n° 2021-26-DDETS du 23 décembre 2021
fixant la composition du CHSCT de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (2 pages) Page 23
86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP (4
pages) Page 26
86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles
Rurales - APEF (4 pages) Page 31
86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité
Française de la Vienne (4 pages) Page 36
86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps
Dem (4 pages) Page 41
86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément Familles Rurales - APEF (4 pages) Page 46
86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne (DDETS) (6 pages) Page 51
DDFIP de la Vienne /
86-2022-01-03-00005 - délégation signature SIE Châtellerault 03/01/2022 (2
pages) Page 58
2 DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-01-04-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier 2022
autorisant l’établissement Le Venezia, représenté par Thomas PITARD, à
installer les enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la commune de
Chauvigny (2 pages) Page 61
DDT 86 / SEB
86-2021-12-16-00010 - AP_N°2021_DDT_SEB_695 portant mise en
demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune
de Maisonneuve, de régulariser la situation administrative de l’installation
de prélèvement d’eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune de
MAISONNEUVE (3 pages) Page 64
86-2021-12-16-00011 - AP_N°2021_DDT_SEB_728 portant mise en
demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY,
commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer au service eau de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index
hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de
prélèvement d’eau n°DDT-087013. (3 pages) Page 68
86-2021-12-16-00012 - AP_N°2021_DDT_SEB_729 portant mise en
demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière,
commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 400), d’envoyer au service eau
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés
d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de
prélèvement d’eau n°DDT-089007. (3 pages) Page 72
86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5 Portant prolongation de
l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du
Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de l’Auxance, de la Boivre et
de la Vonne dans le département de la Vienne (4 pages) Page 76
86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6 Portant prolongation de
l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le
bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de
l’Auxance, de la Boivre et de la Vonne dans le département de la Vienne
(4 pages) Page 81
DGFIP VIENNE /
86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22
rectifiée) (7 pages) Page 86
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2022-01-07-00001 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de
transaction_10 janv 2022 (1 page) Page 94
86-2022-01-07-00002 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation
signature_representation en justice (2 pages) Page 96
3 PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-01-07-00004 - Arrêté préfectoral 2022/DCL/BER/010 du 7 janvier
fixant la liste des candidats à l'élection partielle de Chiré-en-Montreuil (2
pages) Page 99
4 CHU 86
86-2022-01-01-00004
Décision N°22-006, portant délégation de
signature à M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation
permanente de signature pour tout document
CHU 86 - 86-2022-01-01-00004 - Décision N°22-006, portant délégation de signature à M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 5 e CHU
de Poitiers
DECISION N°22-006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne :
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers :
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du4décembre 2021 nommant Monsieur
Jean LUCREZIA, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2022
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Coralie VASSEUR Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;:
JL CV
CHU 86 - 86-2022-01-01-00004 - Décision N°22-006, portant délégation de signature à M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 6 Considérant la décision d'affectation n° 22-005 de Monsieur Jean LUCREZIA à compter du 1°' janvier 2022 :
Considérant la décision d'affectation n° 21-029 de Madame Coralie VASSEUR à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la note de service ADM NS 190 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 01 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Monsieur Jean LUCREZIA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines
intéressant son secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et
contractuel non médical.
Cette délégation concerne notamment :
e Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de la
direction, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à l'exception des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
+ Les concours : avis, composition de jury, résultats.
+ La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.
e La formation continue des personnels médicaux.
+ Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.
e La rupture conventionnelle, y compris la convention.
e Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.
e La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.
+ Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.
+ Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.
+ Les documents relatifs aux élections professionnelles.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Le mandatement de la paie.
- les ordres de mission des cadres de direction
- les sanctions disciplinaires
- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d’un contentieux.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean LUCREZIA, et afin de permettre la continuité du service,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Coralie VASSEUR, directrice adjointe
à la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 06 janvier 2022.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-053 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
JU
CHU 86 - 86-2022-01-01-00004 - Décision N°22-006, portant délégation de signature à M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 7 A Poitiersfle 1°'
\
Signature et paraphe de Jean LUCREZIA Signature et paraphe de Coralie VASSEUR
EVv
Destinataires :
Coralie VASSEUR Jean LUCREZIA
Direction Générale Trésorerie Principale
te JC
XX CV
CHU 86 - 86-2022-01-01-00004 - Décision N°22-006, portant délégation de signature à M. Jean LUCREZIA, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 8 CHU 86
86-2022-01-01-00005
Décision N°22-007, portant délégation de
signature à Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit
délégation permanente de signature pour tout
document
CHU 86 - 86-2022-01-01-00005 - Décision N°22-007, portant délégation de signature à Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 9 e CHU
de Poitiers
DECISION N°22-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique :
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
Signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne :
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Coralie VASSEUR Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du décembre 2021 nommant Monsieur
Jean LUCREZIA, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°"janvier 2022
L
JÉ CC
CHU 86 - 86-2022-01-01-00005 - Décision N°22-007, portant délégation de signature à Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 10 Considérant la décision d'affectation n° 21-029 de Madame Coralie VASSEUR à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-005 de Monsieur Jean LUCREZIA à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 190 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 01 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Coralie VASSEUR reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines
intéressant son secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et
contractuel non médical.
Cette délégation concerne notamment :
+ les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de la
direction, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à l'exception des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
+ Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels non
médicaux : procédure de recrutement et promesse d'embauche.
+ Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps de
travail et des comptes épargne temps.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l’absentéisme (absences pour
maladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladies
professionnelles y compris pour le personnel médical.
+ Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.
e La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.
e La rupture conventionnelle, y compris la convention.
+ Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.
e Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.
e Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à l’action sociale.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Le mandatement de la paie.
- les ordres de mission des cadres de direction
- les sanctions disciplinaires
- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d’un contentieux.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coralie VASSEUR, et afin de permettre la continuité du service,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean LUCREZIA, directeur adjoint à
la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 06 janvier 2022.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-126 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
JC y
CHU 86 - 86-2022-01-01-00005 - Décision N°22-007, portant délégation de signature à Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 11 Signature et paraphe de Coralie VASSEUR Signature et paraphe de Jean LUCREZIA
cv te
JU
Destinataires :
Coralie VASSEUR Jean LUCREZIA
Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2022-01-01-00005 - Décision N°22-007, portant délégation de signature à Madame Coralie LEVASSEUR, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 12 CHU 86
86-2022-01-01-00006
Décision N°22-008, portant délégation de
signature à Madame Sophie GUERRAZ, reçoit
délégation permanente de signature pour tout
document
CHU 86 - 86-2022-01-01-00006 - Décision N°22-008, portant délégation de signature à Madame Sophie GUERRAZ, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 13 e CHU
de Poitiers
DECISION N°22-008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Sophie GUERRAZ Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du {décembre 2021 nommant Monsieur
Jean LUCREZIA, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2022 :
# Ev
JU
CHU 86 - 86-2022-01-01-00006 - Décision N°22-008, portant délégation de signature à Madame Sophie GUERRAZ, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 14 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Coralie VASSEUR Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-021 de Madame Sophie GUERRAZ à compter du 1€ janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-029 de Madame Coralie VASSEUR à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-005 de Monsieur Jean LUCREZIA à compter du 1°janvier 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 190 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 01 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Madame Sophie GUERRAZ reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines. Elle concerne, sauf mention
contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel non médical.
Cette délégation concerne notamment :
+ Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général
de la direction, à l'exception des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de
principe général et de stratégie.
+ Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels non
médicaux : procédure de recrutement et promesse d'embauche, contrats de travail et avenant, mutation,
détachement.
+ Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnels
concernant la nomination, la titularisation, le déroulement de carrière, les positions statutaires.
° Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps de
travail et des comptes épargne temps.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'évaluation et la notation des
personnels.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'affectation des personnels non
médicaux.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l’absentéisme (absences pour
maladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladies
professionnelles y compris pour le personnel médical.
+ Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la retraite, la prolongation d'activité,
le recul de la limite d'âge.
+ Les documents à l'attention des organismes de retraite du personnel médical.
+ La paie du personnel non médical et les déclarations sociales du personnel médical et non médical.
+ Les ordres de mission et frais de déplacement.
+ Les concours : avis, composition de jury, résultats.
+ La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.
e La formation continue des personnels médicaux.
+ Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.
e La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.
e La rupture conventionnelle, y compris la convention.
+ Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.
* Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la gestion des allocations de retour à
l'emploi, y compris pour le personnel médical.
e La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.
° Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical.
+ Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.
JU Sr CV
CHU 86 - 86-2022-01-01-00006 - Décision N°22-008, portant délégation de signature à Madame Sophie GUERRAZ, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 15 + Les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : interim notamment.
+ Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.
e Les documents relatifs aux élections professionnelles.
+ Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à l'action sociale.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Le mandatement de la paie.
- les ordres de mission des cadres de direction
- les sanctions disciplinaires
- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d’un contentieux.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, et afin de permettre la continuité du
service, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean LUCREZIA et Madame
Coralie VASSEUR, directeurs adjoints à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale et de la directrice générale adjointe, délégation
est donnée à Mme Sophie GUERRAZ pour présider le CTE et le CHSCT du CHU de Poitiers.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 06 janvier 2022.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-125 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitiers, le 1€ janvier 2022
Signature et paraphe de Sophie GUERRAZ
te
Signature et paraphe de Coralie VASSEUR Signature et paraphe de Jean LUCREZIA
(L/ JC
Destinataires : j
Coralie VASSEUR Jean LUCREZIA
Direction Générale Trésorerie Plncipale
Sophie GUERRAZ w
{ D
JL
CHU 86 - 86-2022-01-01-00006 - Décision N°22-008, portant délégation de signature à Madame Sophie GUERRAZ, reçoit délégation permanente de signature pour tout document 16 CHU 86
86-2022-01-01-00007
Décision N°22-009, portant délégation de
signature, est donnée à Madame Hélène COSTA,
Directrice au sein de la direction des affaires
médicales, à l'effet de signer, pour le compte et
au nom de la Directrice Générale
CHU 86 - 86-2022-01-01-00007 - Décision N°22-009, portant délégation de signature, est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale 17 e CHU
de Poitiers
DECISION N°22-009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Hélène COSTA Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2021
:
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du4 décembre 2021 nommant Monsieur Jean LUCREZIA, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’ janvier 2022
JC 5-le @ CV
CHU 86 - 86-2022-01-01-00007 - Décision N°22-009, portant délégation de signature, est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale 18 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Sophie GUERRAZ Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Coralie VASSEUR Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-021 de Madame Sophie GUERRAZ à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-029 de Madame Coralie VASSEUR à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d’affectation n° 22-002 de Madame Hélène COSTA à compter du 1°" janvier 2022 :
Considérant la décision d'affectation n° 22-005 de Monsieur Jean LUCREZIA à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 190 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 01 janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des affaires
médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à
la gestion de la Direction des Affaires Médicales.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
e les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
e les actions contentieuses,
e les questions de principe de politique générale,
e les décisions de nominations et les procès-verbaux d'installation,
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
Ÿ tous les courriers, actes, décisions, attestations, notes de service relevant de la gestion du personnel
médical,
Y toutes les décisions, attestations et correspondances relatives au recrutement, à la gestion (affectation,
avancement, temps de travail, conventions pluripartites), au renouvellement des praticiens attachés,
internes, et faisant fonctions d'internes, des étudiants hospitaliers et la cession de leur activité,
“ toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Médicales (états des
frais de déplacements, états des congés, état des frais de formation médicale continue),
“tous les documents se rapportant à l’activité de garde effectuée par le corps médical (suivi, assignation,
état des frais des gardes et astreintes.....) ;
* tous les documents se rapportant à l'activité de la recherche ;
Ÿ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène COSTA, même délégation est donnée à Madame
Delphine HABERSCHILL, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales pour tout
document se rapportant à la gestion des affaires médicales.
JL ue mm"
CHU 86 - 86-2022-01-01-00007 - Décision N°22-009, portant délégation de signature, est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale 19 A l'exception des documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine HABERSCHILL, même délégation est donnée à
Madame Sophie GUERRAZ, Directrice au sein de la direction des Ressources Humaines et de la Formation
Continue pour tout document se rapportant à la gestion des affaires médicales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, même délégation est donnée à Madame
VASSEUR et Monsieur LUCREZIA, Directeurs adjoints au sein de la direction des Ressources Humaines et de
la Formation Continue pour tout document se rapportant à la gestion des affaires médicales.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 06 janvier 2022.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-127 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
Signature et paraphe de Hélène COSTA
CET w
Signature et paraphe de Sophie GUERRAZ Signature et paraphe de Coralie VASSEUR
= à CL SC-
Signature et paraphe de Jean LUCREZIA
æ JE
Destinataires :
Mme Hélène COSTA Mme Delphine HABERSCHILL
Mme Sophie GUERRAZ Direction Générale
Mme Coralie VASSEUR Trésorerie Principale
Jean LUCREZIA
CHU 86 - 86-2022-01-01-00007 - Décision N°22-009, portant délégation de signature, est donnée à Madame Hélène COSTA, Directrice au sein de la direction des affaires médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale 20 DDETS
86-2021-12-17-00007
Arrêté n° 2021-025-DDETS fixant la composition
du comité technique
de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2021-12-17-00007 - Arrêté n° 2021-025-DDETS fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 21 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction départementale de l’emploi,
Eos du travail et des solidarités de la Vienne
Fraternité
Arrête n° 2021-25 du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2021-013-DDETS du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
Arrête:
Article 1°":
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique
susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Force Ouvrière (FO) 1 1
UFSE CGT 3 3
Article 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à
compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et
suppléants.
Article 3 :
L'arrêté n° 2021-DDCS-DIRECTION-007 du 29 mars 2021 fixant la composition du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne est abrogé.
Fait à Poitiers, le 17 décembre 2021.
La directrice départementale,
DDETS - 86-2021-12-17-00007 - Arrêté n° 2021-025-DDETS fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 22 DDETS
86-2021-12-23-00003
Arrêté n° 2021-26-DDETS du 23 décembre 2021
fixant la composition du CHSCT de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2021-12-23-00003 - Arrêté n° 2021-26-DDETS du 23 décembre 2021 fixant la composition du CHSCT de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 23 PRÉFET irection dé Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE
Liberté du travail et des solidarités de la Vienne Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du CHSCT
Arrêté n° 2021-026-DDETS - du 23/12/2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté n° 2021-014-DDETS du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection
du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vienne.
Arrête:
Article 1°°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne, les organisations syndicales suivantes:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Force Ouvrière (FO) 1 1
UFSE CGT 3 3
Article 2
DDETS - 86-2021-12-23-00003 - Arrêté n° 2021-26-DDETS du 23 décembre 2021 fixant la composition du CHSCT de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 24 Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de 60 jours à compter
de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Ce délai expire le 20 février 2022.
Article 3
L'arrêté n° 2019-DDCS-RH-003 du 14 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale
de la Vienne est abrogé.
Fait à Poitiers, le 23/12/2021
mentale La directrice dépar
Ï idarités, de l'emploi, du trav
Agnès
DDETS - 86-2021-12-23-00003 - Arrêté n° 2021-26-DDETS du 23 décembre 2021 fixant la composition du CHSCT de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 25 DDETS
86-2021-12-28-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément
AGMP
DDETS - 86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP 26 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP385108832
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
Ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément (mandataire PA / PH) du 22 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2809/2021 et complétée le 04/11/2021 par
Monsieur Christian GROUSSARD, Directeur de l'Association Gardes-Malades du Poitou (AGMP), siret
385108832 00028, domiciliée 21 place Philippe Le Bel 86000 Poitiers ;
Vu notre entretien dans nos locaux le 27/12/2021 ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Arrête :
Article 1er :
Le renouvellement d'agrément de l'Association Gardes-Malades du Poitou (AGMP), siret 385108832 00028,
dont l'établissement principal est situé 21 place Philippe Le Bel 86000 Poitiers est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 30/12/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.couv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP 27 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans le
département de la Vienne :
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS - 86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP 28 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 28/12/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
6, allée des
Anciennes Serres |NSe arités Emploi, CS 90200 s h
86281 St-BENOIT | O
Cedex /
Anne DELAFOSSE
Ja Vien®
ODETS
DDETS - 86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP 29 DDETS - 86-2021-12-28-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AGMP 30 DDETS
86-2021-12-28-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Familles Rurales - APEF
DDETS - 86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP393426366
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément (mandataire PA / PH) du 20 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05/10/2021 et complétées le 23/11/2021 par
Monsieur Benoit ARISTIDE, Directeur de l'Association Familles Rurales - APEF, siret 393426366 00026,
domiciliée 1 bis Cité de la Roche 86160 Gençay ;
Vu notre courriel du 24 décembre 2021 ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Arrête :
Article 1er :
Le renouvellement d'agrément de l'Association Familles Rurales - APEF, siret 393426366 00026, dont
l'établissement principal est situé 1 bis Cité de la Roche 86160 Gençay est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 30/12/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.couv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 32 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans le
département de la Vienne :
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
DDETS - 86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 33 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 28/12/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
OPETS P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
S
6, allée Serres . ne
86281 Daaex
& Q
de [a \\e°
DDETS - 86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 34 DDETS - 86-2021-12-28-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 35 DDETS
86-2021-12-28-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Mutualité Française de la Vienne
DDETS - 86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité Française de la Vienne 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP442875266
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement automatique d'agrément du 20 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 10/11/2021 et complétée le 06/12/2021 par
Monsieur Hervé DAUGE, Directeur Général de la Mutualité Française de la Vienne, siret 442875266 00094,
domiciliée 60/68 rue Carnot — BP 209, 86005 Poitiers ;
Vu la certification NF SERVICE n° 12/025.4 du 16 avril 2020 valable jusqu’au 16 avril 2023 ;
Vu la décision du 23 décembre 2021 de la Mutualité Française de la Vienne de renoncer à la prestation
mandataire de « conduite du véhicule personnel » ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Arrête :
Article 1er :
Le renouvellement d'agrément de la Mutualité Française de la Vienne, siret 442875266 00094, dont
l'établissement principal est situé 60/68 rue Carnot — BP 209, 86005 Poitiers est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 30/12/2021.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité Française de la Vienne 37 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans le
département de la Vienne :
e Mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
DDETS - 86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité Française de la Vienne 38 pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 28/12/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
à Solidarités Emploi,
ODETS
6, allée des : nciennes Serres INSertio
CS 0
86281 St-BENOIT—
Cedex | (ai (#) È à. 47 e DELAFOSSE
DDETS - 86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité Française de la Vienne 39 DDETS - 86-2021-12-28-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Mutualité Française de la Vienne 40 DDETS
86-2021-12-28-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Temps Dem
DDETS - 86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps Dem 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP445382542
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021 :
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément enfants du 20 décembre 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1409/2021 et complétée le 09/11/2021 par
Madame Aline CAZETTE, Directrice de l'Association Temps des Enfants à la Maison (TEMPS DEMI), siret
445382542 00030, domiciliée 97 bis rue Cornet 86000 POITIERS ;
Vu l'avis émis le 09 décembre 2021 par le Président du Conseil Départemental de la Vienne :
Vu notre rencontre dans nos locaux le 20 décembre 2021 ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Arrête :
Article 1er :
Le renouvellement d'agrément de l'Association Temps des Enfants à la Maison (TEMPS DEM), siret
445382542 00030, dont l'établissement principal est situé 97 bis rue Cornet 86000 POITIERS est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi.couv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps Dem 42 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le département
de la Vienne :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap (mode
Prestataire)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante (mode prestataire)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS - 86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps Dem 43 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 28/12/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
rtiën Solidarités Emploi,
DDETS
6, allée des
Anciennes Serrd@
86281 St-BE
Cedex
DDETS - 86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps Dem 44 DDETS - 86-2021-12-28-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Temps Dem 45 DDETS
86-2021-12-28-00012
Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement
d'agrément Familles Rurales - APEF
DDETS - 86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 46 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP393426366
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément enfants présentée le 05/10/2021 et complétée le 23/11/2021 par Monsieur
Benoit ARISTIDE, Directeur de l'Association Familles Rurales - APEF, siret 3393426366 00026, domiciliée 1 bis
Cité de la Roche 86160 Gençay :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile où de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap
Vu l'avis émis le 08 décembre 2021 par le Président du Conseil Départemental de la Vienne ;
Vu notre courriel du 24 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément (mandataire PA / PH) du 28 décembre 2021;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne,
Arrête :
Article 1er :
l'agrément de l'Association Familles Rurales - APEF, siret 393426366 00026, dont l'établissement principal
est situé 1 bis Cité de la Roche 86160 Gençay est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
01/01/2022.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi.sgouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 47 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans le
département de la Vienne :
e Mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DDETS - 86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 48 Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,
86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances —
Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Saint-Benoit, le 28/12/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
ODETS P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
6, allée des La Cheffe du Pôle
ARCRRNES SU Insertiôn Solidarifés Emploi
86281 St-BENOI
Cedex
0 s Anne DELAFOSSE
8 /a Vie\
DDETS - 86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 49 DDETS - 86-2021-12-28-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté portant renouvellement d'agrément Familles Rurales - APEF 50 DDETS
86-2022-01-04-00003
Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne (DDETS)
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 51 MINISTÈRE ne vu 52 . DU TRAVAIL, Direction régionale de l’économie,
DE L'EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté Egalité Fraternité
DECISION N°2022-T-NA-03 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA VIENNE
(DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2021-T-NA-14 du 1° avril 2021 du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n° 2020-T-NA-23 du 1” avril 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant les unités de contrôle du département.
Unité de contrôle n°1 Nord Vienne - 6, allée des anciennes serres 86280 SAINT-BENOÎT
Responsable de l’unité de contrôle : M. Charlie GRIGNON, directeur adjoint du travail
1°" section : Mme Martine FRANÇOIS, Inspectrice du travail ;
2°" section : M. Stéphane MICAULT, Inspecteur du travail ;
3°" section : Mme Fabienne LEFORT, Inspectrice du travail ;
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 52 ème
4 section : Mme Nathalie ALBINO, Inspectrice du travail ;
5°" section : M. Christophe BECHADE, Inspecteur du travail ;
6°"° section : M. Florian BESNARD, Inspecteur du travail ;
7° section : M. Olivier MESNIL, Inspecteur du travail ;
Section 12 A : Mme Carole MERINE, Inspectrice du travail.
ème
Unité de contrôle n°2 Sud Vienne - 6, allée des anciennes serres 86280 SAINT-BENOÎT
Responsable de l'unité de contrôle : M. Christophe ORTEGA, directeur adjoint du travail
8°" section : vacante, intérim effectué selon les modalités prévues à l’article 4 ;
section : Mme Cécile TONQUEDEC, Inspectrice du travail ;
10°" section : Mme Aurélie FLORIACH, Inspectrice du travail ;
11° section : M. Jean-Philippe BURNOL, Inspecteur du travail ;
Section 13A : Mme Sylvie BRUNIN, Contrôleur du travail.
ème
9
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°2 Sud-Vienne :
Section 13 A : l’inspectrice du travail de la 8re section.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°2 Sud-Vienne :
Section 13 A : l’inspectrice du travail de la 8me section.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
S'agissant de l’intérim des inspecteurs du travail
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 1% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°” section, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7°" section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9° section ou, en cas
ème
ème
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 53 ème d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A.
ème
ème ème - L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème
ème
ème
ème
ème
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°"° section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1°° section.
ème ème - L'intérim de l’inspectrice du travail de la 3°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7
ème
ème
ème
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°"° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A où, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°"° section.
ème ème - L'intérim de l’inspectrice du travail de la 4°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème
ème
ème
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°” section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section A _ « - : è ” ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°"° section
ou, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°"° section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 Aou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1°° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"°
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème
ème
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°” section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section , P
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°"° section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 54 d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°"°
section ou, en cas
section ou, en cas
section.
ème ème - L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5° section. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°°”° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
ème
ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3° section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12 A ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1° section.
ème
ème
ème
ème ème - L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12
A où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5 section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section.
ème
ème
ème
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7° section.
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 55 ème ème - L'intérim de l’inspectrice du travail de la 10° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 12
À ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1° section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°" section Ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°”° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la g°me section, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°"° section.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11°"° section est assuré par l’inspectrice du travail de la section
12 A où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la je
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 2°"°
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°"° section
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6*”° section, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8°" section ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section.
ème
ème
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 12 A est assuré par l’inspectrice du travail de la 1°*°
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la pre
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4°" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la ge section, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8*"° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10° section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 11°" section.
ème
S'agissant de l’intérim des contrôleurs du travail :
L'intérim du contrôleur du travail de la section 13 A est assuré par les inspecteurs du travail selon les
modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4,
l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n°1 ou en cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle n°2.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 56 ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2020-T-NA-23 du 1” avril 2021 à
compter du 3 janvier 2022.
ARTICLE 8 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Fait à Bordeaux, le
D 4 JAN, 2027
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
TER
Pascal APPREDERISSE
DDETS - 86-2022-01-04-00003 - Décision n° 2022-T-NA-03- portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) 57 DDFIP de la Vienne
86-2022-01-03-00005
délégation signature SIE Châtellerault 03/01/2022
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-03-00005 - délégation signature SIE Châtellerault 03/01/2022 58 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, gérante intérimaire, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Châtellerault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. BRACONNIER Yannick, inspecteur, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, et à Mme LANGLOIS
Nathalie, inspectrice, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Châtellérault à l'effet de signer :
1°) en l'absence du comptable et en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant, dans la limite de la
délégation du chef de service, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de
50 000 € par demande et, en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-03-00005 - délégation signature SIE Châtellerault 03/01/2022 59 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale pour Limite Limite É Le
Nom et prénom des agents rade des décisions | des décisions Durée maximale des laquelle un délai de P g g contentiouses gracieuses délais de paiement PARRNNE PASS être
BRACONNIER Yannick Inspecteur 30 000 € 30 000€ 6 mois 30 000 € LANGLOIS Nathalie Inspectrice 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BRICHE Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
BOYER Emilie Contrôleuse 10000 € 10 000 € - -
BRUNET Lucile Contractuelle 10000 € 10 000 €
CROCHU Christine Contrôleuse 10000 € 10 000 € - -
DEBIARD Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -
GUILLOT Cédric Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5000 € PEYRIGA Ludovic Contrôleur 10 000€ 10 000 € = = RODRIGUES David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € SAUVAGE Sophie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 € SCHMITT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - - VAULT Charlotte Contrôleuse 10000 € 10 000 € - -
BARRAUD Gaëlle Agente 1 500 € 500 € - -
CALLIER Christine Agente 1 500 € 500 € - -
OULD-YAHOUI Yoan Agent 1 500 € 500 € - - GIRAULT Wilfried Agent 1 500 € 500 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
A Châtellerault, le 3 janvier 2022
Le comptable, gérante intérimaire,
Responsable du SIE de Châtellerault
Mme Carla APALOO
DDFIP de la Vienne - 86-2022-01-03-00005 - délégation signature SIE Châtellerault 03/01/2022 60 DDT 86
86-2022-01-04-00004
Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier
2022 autorisant l’établissement Le Venezia,
représenté par Thomas PITARD, à installer les
enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la
commune de Chauvigny
DDT 86 - 86-2022-01-04-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier 2022 autorisant l’établissement Le Venezia, représenté par Thomas PITARD, à installer les enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la commune de Chauvigny 61 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier 2022
autorisant l'établissement Le Venezia, représenté par Thomas PITARD, à installer les enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la commune de Chauvigny
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-070-21-0112 déposée par l'établissement Le
Venezia, représenté par Thomas PITARD, pour l'installation d’enseignes au 4 square du 8 mai
1945 à Chauvigny (86300), reçue le 23 novembre 2021 ;:
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28
décembre 2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Château
des Evêques de Poitiers - Donjon de Gouzon - L'Église Notre Dame - L'Église Saint Pierre ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques ou des abords mais peut y être remédié en se
conformant aux prescriptions de l’'ABF pour garantir une bonne intégration du projet dans son
environnement protégé ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-01-04-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier 2022 autorisant l’établissement Le Venezia, représenté par Thomas PITARD, à installer les enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la commune de Chauvigny 62 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE des prescriptions suivantes :
* la surface de l'enseigne drapeau sera limitée à 1m? maximum ;
* la hauteur des lettrages des enseignes bandeau sera limitée à 0,30 m maximum
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Thomas PITARD,
domiciliée au 11 rue Le Ruisseau à Dangé-Saint-Romain (86220).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Chauvigny.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 04/01/2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
rançois BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-01-04-00004 - Arrêté n° 2022-DDT-004 en date du 4 janvier 2022 autorisant l’établissement Le Venezia, représenté par Thomas PITARD, à installer les enseignes au 4 square du 8 mai 1945 sur la commune de Chauvigny 63 DDT 86
86-2021-12-16-00010
AP_N°2021_DDT_SEB_695
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND
Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de
Maisonneuve, de régulariser la situation
administrative de l’installation de prélèvement
d’eau située sur la parcelle ZR106 sur la
commune de MAISONNEUVE
DDT 86 - 86-2021-12-16-00010 - AP_N°2021_DDT_SEB_695
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, de régulariser la situation 64 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DDT_SEB_ 695 en date du Î 6 DEC, 2021
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de
Maisonneuve, de régulariser la situation administrative de l’installation de prélèvement d'eau
située sur la parcelle ZR106 sur la commune de MAISONNEUVE
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 à 6 relatifs aux contrôles
administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures
et sanctions administratives ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1 relatif à la nomenclature « eau »
relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en
application des articles L.214-1 à 3 susvisés ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration ;
Vu larrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements d’eau ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 en date du 12 août 2021, par laquelle le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur
toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le contrôle effectué, le 26 octobre 2021, dans le cadre de missions de contrôle de la
réglementation relative à l'eau ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur ROLLAND Philippe, par courrier
en date du 08 novembre 2021 conformément aux articles L.171-1 à 6 du code de
l'environnement ;
Vu larrêté n°2021 _DDT SEB_666 en date du 08 novembre 2021 portant suspension de toute
activité en attente de régularisation de la situation administrative de l'installation de prélèvement
d'eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune de MAISONNEUVE , installation exploitée par
M.ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de MAISONNEUVE
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-16-00010 - AP_N°2021_DDT_SEB_695
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, de régulariser la situation 65 Considérant que l'installation de prélèvement d’eau de Monsieur ROLLAND Philippe, objet du
présent arrêté, se situe dans le bassin de la Dive du Nord ; que le bassin du THOUET, sous-
bassin de la Dive du Nord est classé en Zone de Répartition des Eaux, caractérisée par un
déséquilibre quantitatif chronique ;
Considérant que l'installation de prélèvement d’eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune
de Maisonneuve, exploitée par M. ROLLAND Philippe, ne respecte pas l’article L.214-3 du code
de l’environnement qui précise que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les
installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et
la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau,
d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la
diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
Considérant que M. ROLLAND Philippe n’a pas déclaré l'installation de prélèvement d'eau située
sur la parcelle ZR106, dont il est propriétaire, sur la commune de MAISONNEUVE ;
Considérant que l'installation de M. ROLLAND Philippe est soumise à autorisation ou à
déclaration au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques conformément à l’article R. 214-1
du code de l’environnement et notamment les rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur ROLLAND Philippe au rapport de manquement
administratif adressé celui-ci par l'inspecteur de l’environnement ;
Considérant que face à la situation irrégulière de ce prélèvement d’eau par M.ROLLAND
Philippe, et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code
et mettre en demeure Monsieur ROLLAND Philippe de régulariser la situation administrative de
son installation de prélèvement d'eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune de
MAISONNEUVE ;
ARTICLE 1
Monsieur ROLLAND Philippe demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, est mis en
demeure de régulariser la situation administrative de son installation de prélèvement d’eau située
sur la parcelle ZR106 sur la commune de MAISONNEUVE dans un délai maximum de 2 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les installations susvisées devront rester à tout moment accessibles aux agents chargés
d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau.
ARTICLE 3
Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la préfète ordonnera la
fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la
destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés
par le présent code, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Conformément au 11.5° de l’article L.173-1 du code de l’environnement, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage,
d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en
application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
DDT 86 - 86-2021-12-16-00010 - AP_N°2021_DDT_SEB_695
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, de régulariser la situation 66 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROLLAND Philippe, et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'Etat de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois, en vue
de l'information des tiers.
Copie sera adressée à :
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur Le Sous-Préfet de Châtellerault,
Monsieur Le Maire de la commune de Maisonneuve,
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur Le Responsable de l'Office Français de la Biodiversité — Service Départemental de la
Vienne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
FE
Le grdDépartemental
DDT 86 - 86-2021-12-16-00010 - AP_N°2021_DDT_SEB_695
portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, de régulariser la situation 67 DDT 86
86-2021-12-16-00011
AP_N°2021_DDT_SEB_728
portant mise en demeure Monsieur DRAGON
Christophe demeurant à BESSIGNY, commune
de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer au service
eau de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne, les relevés d’index
hebdomadaire de la campagne 2021 concernant
l’installation de prélèvement d’eau
n°DDT-087013.
DDT 86 - 86-2021-12-16-00011 - AP_N°2021_DDT_SEB_728
portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer 68 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DDT_SEB_728 en date du 1 6 DEC, 2021
portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de
SAINT-SAVIOL (86 400), d'envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires
de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT-087013.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 à 6 relatifs aux contrôles
administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l’article L.214-8 relatif aux moyens de mesure et à la
mise à disposition de l'autorité administrative des données correspondantes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 24 mars 2020, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages agricoles de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
du 1er avril au 314 octobre sur le bassin versant de la Charente, où COGEST'EAU est désigné en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2021-DDT-21 en date du 12 août 2021, par laquelle le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur
toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur DRAGON Christophe, par
courrier en date du 30 novembre 2021 conformément aux articles L.171-1 à 6 du code de
l'environnement ;
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-16-00011 - AP_N°2021_DDT_SEB_728
portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer 69 Considérant que l'article 214-8 précise que les installations soumises à autorisation ou à
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non
domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont
tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau non-domestiques
prévoit en son article 10 que le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement par pompage visés à l'article 8-2
de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement
dans le cas de prélèvements saisonniers ;
Considérant l'absence de transmission des relevés d’index d'irrigation 2021, à la date du présent
arrêté pour l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 087013, installation exploitée par Monsieur
DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400) constitue
un manquement aux dispositions de l’article L.214-8 du code de l’environnement, et à l'arrêté interdépartemental en date du 24 mars 2020, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages agricoles de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente, où COGEST'EAU est désigné en tant qu'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur DRAGON Christophe, au rapport de
manquement administratif notifié le 30 novembre 2021 ;
Considérant l'absence de transmission du relevé d’index d'irrigation 2021, à la date du présent
arrêté pour le point de prélèvement d'eau n°DDT 087013, installation exploitée par Monsieur
DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400) ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure Monsieur DRAGON
Christophe, d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 8
jours à compter de la notification du présent arrêté, le relevé d’index hebdomadaire de la
campagne 2021 concernant l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 087013 ;
ARTICLE 1
Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), est mis en demeure d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la DDT86, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les relevés d'index de la campagne 2021 concernant l'installation de prélèvement d’eau n°DDT 087013 ;
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur DRAGON Christophe, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il
de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
DDT 86 - 86-2021-12-16-00011 - AP_N°2021_DDT_SEB_728
portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer 70 ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DRAGON Christophe, et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'État de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois, en vue
de l'information des tiers.
Copie sera adressée à :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur Le Responsable de l'Office Français de la Biodiversité — Service Départementale de la
Vienne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biogiversité
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-12-16-00011 - AP_N°2021_DDT_SEB_728
portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer 71 DDT 86
86-2021-12-16-00012
AP_N°2021_DDT_SEB_729
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU
Aurélien demeurant à La Bonnardelière,
commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 400),
d’envoyer au service eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne, les
relevés d’index hebdomadaire de la campagne
2021 concernant l’installation de prélèvement
d’eau n°DDT-089007.
DDT 86 - 86-2021-12-16-00012 - AP_N°2021_DDT_SEB_729
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 72 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021_DDT_SEB_729 en date du 1 6 DEC. 2021
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière,
commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 400), d'envoyer au service eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne
2021 concernant l'installation de prélèvement d'eau n°DDT-089007.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 à 6 relatifs aux contrôles administratifs et au rapport de manquement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.214-8 relatif aux moyens de mesure et à la
mise à disposition de l'autorité administrative des données correspondantes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 24 mars 2020, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages agricoles de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
du er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente, où COGEST'EAU est désigné en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2021-DDT-21 en date du 12 août 2021, par laquelle le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur ROUSSEAU Aurélien, par
courrier en date du 30 novembre 2021 conformément aux articles L.171-1 à 6 du code de
l’environnement ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-12-16-00012 - AP_N°2021_DDT_SEB_729
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 73 Considérant que l’article 214-8 précise que les installations soumises à autorisation ou à
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non
domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont
tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret ;
Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d’eau non-domestiques
prévoit en son article 10 que le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement par pompage visés à l'article 8-2
de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du
compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement
dans le cas de prélèvements saisonniers ;
Considérant l'absence de transmission des relevés d'index d'irrigation 2021, à la date du présent
arrêté pour l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 089007, installation exploitée par Monsieur
ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
(86400) constitue un manquement aux dispositions de l'article L.214-8 du code de
l'environnement, et à l'arrêté interdépartemental en date du 24 mars 2020, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages agricoles
de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente, où COGEST'EAU est
désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur ROUSSEAU Aurélien, au rapport de
manquement administratif notifié le 30 novembre 2021 ;
Considérant l'absence de transmission du relevé d’index d'irrigation 2021, à la date du présent
arrêté pour le point de prélèvement d'eau n°DDT 087013, installation exploitée par Monsieur
ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
(86400) ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure Monsieur ROUSSEAU
Aurélien, d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 8
jours à compter de la notification du présent arrêté, le relevé d’index hebdomadaire de la
campagne 2021 concernant l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 089007 ;
ARTICLE 1
Monsieur Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-
PIERRE-D'EXIDEUIL (86400), est mis en demeure d'envoyer au service Eau et Biodiversité de la
DDT86, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les
relevés d'index de la campagne 2021 concernant l'installation de prélèvement d’eau n°DDT
089007 ;
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur ROUSSEAU Aurélien, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, ainsi que les
mesures prévues au 3° c'est-à-dire la suspension du fonctionnement des installations et ouvrages,
la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète
des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la
personne mise en demeure.
2
DDT 86 - 86-2021-12-16-00012 - AP_N°2021_DDT_SEB_729
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 74 ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROUSSEAU Aurélien, et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet des services de l'Etat de la Vienne pendant une durée minimale de deux mois, en vue
de l'information des tiers.
Copie sera adressée à :
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur Le Responsable de l'Office Français de la Biodiversité — Service Départementale de la
Vienne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
êt Blodiversité
POBR ROBE EEE"
CHR AUERT
DDT 86 - 86-2021-12-16-00012 - AP_N°2021_DDT_SEB_729
portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 75 DDT 86
86-2022-01-05-00001
AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de
remplissage des plans d'eau sur le bassin de la
Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de la
Pallu, de l’Auxance, de la Boivre et de la Vonne
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de 76 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022_DDT_SEB_ 5 en date du 05 janvier 2022
Portant prolongation de l'interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du
Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de l'Auxance, de la Boivre et de la Vonne dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R 211-66 à R 211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et les zones de répartition des eaux ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-3 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police municipale ;
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents chargés de fonction de police judiciaire au titre de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-500 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne, du 02 août 2021 au 31 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-655 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne, jusqu’au 30 novembre 2021,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de 77 Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-690 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne, jusqu'au 09 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SEB-6 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Considérant que les débits de la Dive du Nord (station hydrométrique de Pouançay), et de la Pallu (station hydrométrique de Vendeuvre) restent inférieurs à leurs seuils d'alerte de printemps ;
Considérant que les débits de la Boivre (station hydrométrique de Vouneuil Sous Biard), de l'Auxance (station hydrométrique de Quinçay), et de la Vonne (station hydrométrique de Cloué) présentent des débits proches de leur débit statistique de quinquennale sèche ;
Considérant que les nappes libres du supra toarcien sur ces sous-bassins restent à des niveaux inférieurs à leur niveau médian voire de quinquennale sèche ;
Considérant que les prévisions de pluies restent incertaines pour les 15 prochains jours ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en période de basses eaux est nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Prolongation
L'arrêté N°2021 DDT SEB_690 en date du 25 novembre 2021 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne, à partir des cours d'eau ou des forages en nappe souterraine, par pompage, prise d'eau, dérivation ou alimentation gravitaire, est prolongé du 10 janvier 2022 jusqu’au 09 février 2022 minuit sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de l’Auxance, de la Boivre et de la Vonne.
ARTICLE 2 — Règles générales
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit à l'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dans l’arrêté individuel d'autorisation de plan d'eau.
Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupure d'alimentation du plan d’eau doit être mise en place.
DDT 86 - 86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de 78 ARTICLE 3 — Remplissage des réserves à usage d'irrigation
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé par leur arrêté individuel portant prescriptions spécifiques.
En l'absence d'arrêté individuel portant prescriptions spécifiques, les plans d'eau à usage d'irrigation sont concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 — Dérogation
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations et risquant de porter atteinte aux biens et à la sécurité des personnes, les manœuvres de vannes sur les plans d’eau seront autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande formulée auprès du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.
ARTICLE 5 — Durée
La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 09 février 2022 minuit.
ARTICLE 6 — Sanctions
Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 — Indemnités
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers et demeurent réservés.
ARTICLE 9 — Abrogation
Toutes les dispositions où autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 — Droit et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies du département. Le présent arrêté peut faire objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du
DDT 86 - 86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de 79 Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16,36,37,49,79,87), Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
Les maires concernés,
Les syndicats de rivières du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
DDT 86 - 86-2022-01-05-00001 - AP_N°2022_DDT_SEB_5
Portant prolongation de l’interdiction de remplissage des plans d'eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de 80 DDT 86
86-2022-01-05-00002
AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de
manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau
sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les
sous-bassins de la Pallu, de l’Auxance, de la
Boivre et de la Vonne dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur 81 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT_SEB_6 en date du 05 janvier 2022
Portant prolongation de l'interdiction de manœuvres de vannes
sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de l'Auxance, de la Boivre et de la Vonne dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R 211-66 à R 211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et les zones de répartition des eaux ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-3 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police municipale ;
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ,
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents chargés de fonction de police judiciaire au titre de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur 82 Vu l'arrêté interdépartemental du 8 mars 2013, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 11 mai 2021, portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-499 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, du 02 août 2021 au 31 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-656 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, jusqu’au 30 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SEB-691 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne, jusqu’au 09 janvier 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SEB-5 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les débits de la Dive du Nord (station hydrométrique de Pouançay), et de la Pallu (station hydrométrique de Vendeuvre) restent inférieurs à leurs seuils d'alerte de printemps ;
Considérant que les débits de la Boivre (station hydrométrique de Vouneuil Sous Biard), de l'Auxance (station hydrométrique de Quinçay), et de la Vonne (station hydrométrique de Cloué) présentent des débits proches de leur débit statistique de quinquennale sèche ;
Considérant que les nappes libres du supra toarcien sur ces sous-bassins restent à des niveaux
inférieurs à leur niveau médian voire de quinquennale sèche ;
Considérant que les prévisions de pluies restent incertaines pour les 15 prochains jours ;
Considérant que les manœuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et des variations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Prolongation
L'arrêté N°2021_DDT_SEB_691 en date du 25 novembre 2021 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, est prolongé du 10 janvier 2022 jusqu’au 09 février 2022 minuit sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur les sous-bassins de la Pallu, de l’Auxance, de la Boivre et de la Vonne.
DDT 86 - 86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur 83 ARTICLE 2 — Règles générales
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, sauf en cas d'inondation.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d’eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâche plastique, argile...).
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
ARTICLE 3 — Dérogations
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée :
* Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
* Pour les vidanges des plans d’eau sur les cours d'eau classés en 1** catégorie piscicole au titre de l’article L.436-5 du code de l'environnement, à partir du 1° novembre ; Sous réserve d'information préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande formulée auprès du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.
ARTICLE 5 — Durée
La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 09 février 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
DDT 86 - 86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur 84 salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - Abrogation
Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10- Droit et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de la Vienne, et affiché dès réception dans les mairies du département. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16,36,37,49,79,87), Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
Les maires concernés,
Les syndicats de rivières du département de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
DDT 86 - 86-2022-01-05-00002 - AP_N°2022_DDT_SEB_6
Portant prolongation de l’interdiction de manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau sur le bassin de la Dive du Nord ainsi que sur 85 DGFIP VIENNE
86-2022-01-07-00003
Délégation de signatures (version du 01/01/22
rectifiée)
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatures
L’administrateur général des finances publiques, Directeur des créances spéciales du Trésor,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales du Trésor modifié ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-François COLANTONI en qualité de Directeur des créances spéciales du Trésor ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 13 septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-François COLANTONI, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur des créances spéciales du Trésor et la remise de service effectuée par le Sous-Préfet de Châtellerault le 2 novembre 2017.
Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à Mme Caroline ARNAUD- DESVIGNES, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur de la direction des créances spéciales du Trésor, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 Délégation générale de signature est également donnée à :
M. Pierre ROCARD, attaché d’administration centrale, responsable du pôle transverse et chef du service ressources humaines et budget et logistique, avec la même étendue que celle accordée à l’administratrice des finances publiques adjointe, mais sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’absence simultanée du Directeur et de la Directrice adjointe, y compris en matière de déclaration de créances, et d’en assurer un compte rendu après exercice.
1
DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
22 BOULEVARD DE BLOSSAC
CS 40649
86106 CHATELLERAULT CEDEX
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 87 Article 3 Délégation générale de signature est également donnée à :
M. Pascal LEOPOLD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission auprès de la Direction, avec la même étendue que celle accordée à l’administratrice des finances publiques adjointe, mais sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’absence simultanée du Directeur, de la Directrice adjointe et du responsable du pôle transverse, y compris en matière de déclaration de créances, et d’en assurer un compte rendu après exercice.
Article 4 Délégation générale de signature est également donnée à :
M. Samuel LUBREZ, inspecteur des finances publiques, chef du service des recettes non fiscales, avec la même étendue que celle accordée à l’administratrice des finances publiques adjointe, mais sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’absence simultanée du Directeur, de la Directrice adjointe, du responsable du pôle transverse et du chargé de mission auprès de la Direction, y compris en matière de déclaration de créances, et d’en assurer un compte rendu après exercice.
Article 4
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Pascal LEOPOLD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission auprès de la Direction, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document dans les limites suivantes :
• les demandes de paiement en matière de recettes non fiscales et frais de mise en recouvrement, lettres de rappel et mises en demeure, saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 200 000 € par dossier ;
• les demandes de paiement en matière d’assistance internationale au recouvrement, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteurs et saisies dans la limite de 400 000 € par dossier ;
• les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d’exécution dans la limite de 750 000 € par dossier ;
• les octrois de délais de paiement ne relevant pas d’une procédure simplifiée1, les délais ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € par dossier ;
• les remises de majoration dans la limite de 15 000 € par demande ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de titre dans la limite de 7 500 € par demande ainsi que les virements internationaux dans la même limite par dossier;
• les déclarations de créances dans la limite de 150 000 € par dossier.
Pour les services de recouvrement :
Service Recettes non fiscales :
M. Samuel LUBREZ, inspecteur des finances publiques, chef du service des Recettes non fiscales, reçoit pouvoir pour signer :
1 Conditions cumulatives : primo-défaillant, dette inférieure ou égale à 1 500 €, obligation de paiement par virement
2
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 88 • le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les demandes de renseignements et déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
• les demandes de paiement et frais de mise en recouvrement, lettres de rappel et mises en demeure, saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 150 000 € par dossier ;
• les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d’exécution dans la limite de 50 000 € par dossier ;
• les octrois de délais de paiement ne relevant pas d’une procédure simplifiée2, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € par dossier ;
• les remises de majoration dans la limite de 10 000 € par demande ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de titre dans la limite de 5 000 € par demande ;
• les déclarations de créances de son service dans la limite de 100 000 € par dossier.
En l’absence du chef de service, Mme Martine SOBRIEL, contrôleuse principale des finances publiques, , reçoit pouvoir pour le suppléer.
Service Recouvrement international :
Mme Anne HERTGEN-HONWANA, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement international, reçoit pouvoir pour signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les demandes de renseignements et déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
• les demandes de paiement, mises en demeure, saisies administratives à tiers détenteurs et saisies dans la limite de 300 000 € par dossier ;
• les échanges relatifs aux contestations d’assiette, aux procédures civiles d’exécution dans la limite de 150 000 € par dossier ;
• les octrois de délais de paiement, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € par dossier ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement, les virements internationaux dans la limite de 5 000 € par dossier ;
• les déclarations de créances de son service dans la limite de 100 000 € par dossier.
En l’absence de la cheffe de service, Mme Clara BONIFACE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Frantz ANDRE, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour la suppléer.
Service des Débets :
Mme Sarah OULD-YAHOUI, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des Débets, reçoit pouvoir pour signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les demandes de renseignements et déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
2 Conditions cumulatives : primo-défaillant, dette inférieure ou égale à 1 500 €, obligation de paiement par virement
3
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 89 • les demandes de paiement et frais de mise en recouvrement, lettres de relance et derniers avis avant poursuites, mises en demeure, octrois de délais de paiement ne pouvant excéder 36 mois et 30 000 €, saisies et saisies administratives à tiers détenteurs, pour tous dossiers à l’exception des dossiers relatifs à des débets émis à l’encontre de Directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques ou dans le cadre de détournement ou gestion de fait ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de titre ou de demande de paiement dans la limite de 5 000 € par dossier ;
• les déclarations de créances de son service dans la limite de 20 000 € par dossier ;
• les demandes de paiement en matière d'intérêts sur débets.
En l’absence du chef de service, Mme Marilyne RIAUDEL, adjoint administratif principal, reçoit pouvoir pour la suppléer.
Service du Recouvrement spécialisé :
Mme Sydonie ELOUNDOU, inspectrice des finances publiques, cheffe du service du Recouvrement spécialisé, reçoit pouvoir pour signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les demandes de renseignements et déclarations de recettes, la comptabilité du service ;
• les demandes de paiement, lettres de rappels et mises en demeure, saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 200 000 € par dossier ;
• les échanges relatifs aux contestations d’assiette ou opposition à poursuites, procédures civiles d’exécution dans la limite de 150 000 € par dossier ;
• les octrois de délais de paiement, les délais ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € par dossier ;
• les remises de majoration dans la limite de 10 000 € par demande ;
• les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement, les virements internationaux dans la limite de 5 000 € par dossier ;
• les déclarations de créances de son service dans la limite de 100 000 € par dossier.
En l’absence de la cheffe de service, Mme Isabelle BONNEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit pouvoir pour la suppléer.
Pour les services support :
M Pierre ROCARD, attaché d’administration centrale, responsable du Pôle Transverse et chef du service Ressources humaines et Budget et Logistique reçoit pouvoir de signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les quittances ANSM, les dépôts de chèques, ordres de virement émis sur le compte du Trésor à la Banque de France.
• les ordres de paiement émis en règlement de dépenses ou de transferts dans la limite de 10 000,00€
4
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 90 • les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement, les restitutions de sommes non destinées à la DCST et les virements internationaux dans la limite de 10 000,00 € par dossier ;
Service Comptabilité :
Mme Sylvie LUBREZ, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité reçoit pouvoir pour signer :
• le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les quittances ANSM, les dépôts de chèques, ordres de virement émis sur le compte du Trésor à la Banque de France.
• les ordres de paiement émis en règlement de dépenses ou de transferts dans la limite de 5 000,00€
• Les restitutions de sommes encaissées justifiées par une annulation totale ou partielle de demande de paiement, les restitutions de sommes non destinées à la DCST et les virements internationaux dans la limite de 5 000,00 € par dossier ;
En l’absence de la cheffe de service, M. Pascal PERRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Claire PARTHENAY, contrôleuse principale des Finances publiques, adjoints à la cheffe de service Comptabilité, reçoivent pouvoir pour la suppléer.
Service Ressources humaines et Budget logistique immobilier :
M. Pierre ROCARD, attaché d’administration centrale, responsable du pôle transverse et chef du service Ressources humaines et Budget et Logistique, reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.
En l’absence du chef de service, Mme Alexandra ETEVE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir pour le suppléer.
Article 5
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 6 janvier 2022
Jean-François COLANTONI
5
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 91 AL
M. Jean-François COLANTONI
Mme Caroline ARNAUD-
DESVIGNES
M. Pierre ROCARD
M. Pascal LEOPOLD
M. Samuel LUBREZ
Mme Anne HERTGEN-HONWANA
Mme Sydonie ELOUNDOU
Mme Sylvie LUBREZ
Mme Martine SOBRIEL
M. Pascal PERRICHOT
6
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 92 AT
| (2
Mme Claire PARTHENAY
Mme Alexandra ETEVE
Mme Isabelle BONNEAU
Mme Clara BONIFACE
M. Frantz ANDRE
Mme Sarah OULD YAHOUI
Mme Marilyne RIAUDEL
7
DGFIP VIENNE - 86-2022-01-07-00003 - Délégation de signatures (version du 01/01/22 rectifiée) 93 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2022-01-07-00001
DINA-decision 2022-01-delegation
signature_droit de transaction_10 janv 2022
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2022-01-07-00001 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de transaction_10 janv 2022 94 En $ RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE de Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS
Fraternité
Bordeaux, le 7 janvier 2022
Décision n° 2022-01
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les Ill, IV et V de l’article 408 de l'annexe I! au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la
délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature
aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l’article 215 de l'annexe IV au
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du Il de l’article 2 du décret n°
78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
- Yann TANGUY- Direction régionale de Bayonne
- Pascal DELADRIERE - Direction régionale de Bordeaux
- Gisèle CLEMENT- Direction régionale de Poitiers
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 10 janvier 2022.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
Le AUETHEUr intarmégional
X , #
Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2022-01-07-00001 - DINA-decision 2022-01-delegation signature_droit de transaction_10 janv 2022 95 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2022-01-07-00002
DINA-decision du 07-01-2022-delegation
signature_representation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2022-01-07-00002 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 96 RÉPUBLIQUE o FRANÇAISE ct. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Bordeaux, le 7 janvier 2022
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects, modifié :
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes
et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes,
les agents de catégorie À placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la
présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des
directions régionales concernées.
Le dlrecteur Mterrégional
Serge PUCCETTI
ts
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2022-01-07-00002 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 97 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 7 janvier 2022 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
[ Nom Prénom | Grade | Observations
CLEMENT Gisèle Administratrice des douanes
TANGUY Yann Administrateur des douanes à compter du 10 janvier 2022 | DELADRIERE Pascal | Administrateur supérieur des douanes | MASSIE Guillaume DSDI | En MERLE BECKER Jean-François | DSD2 a SIERRA Laurent DSD1 | |
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2022-01-07-00002 - DINA-decision du 07-01-2022-delegation signature_representation en justice 98 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-01-07-00004
Arrêté préfectoral 2022/DCL/BER/010 du 7
janvier fixant la liste des candidats à l'élection
partielle de Chiré-en-Montreuil
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-07-00004 - Arrêté préfectoral 2022/DCL/BER/010 du 7 janvier fixant la liste des candidats à l'élection partielle de Chiré-en-Montreuil 99 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER -010 en date du 07 janvier 2022
fixant la liste des candidatures à l'élection partielle de la commune de Chiré-en-Montreuil ies
dimanches 23 janvier et 30 janvier 2022 pour l'élection de six conseillers municipaux
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 DCL/BER -— 410 en date du 19 novembre 2021, fixant le
lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des
électeurs de la commune de Chiré-en-Montreuil les dimanches 23 janvier et 30 janvier
2022 pour l'élection de six conseillers municipaux ;
VU l'arrêté 2021-SG-DCPPAT-021 du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT les candidatures régulières déposées à la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générakde la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1 - Au terme du délai prescrit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021 DCL/BER
— 410 en date du 19 novembre 2021, six candidatures, à l'élection municipale partieile
complémentaire de la commune de Chiré-en-Montreuil, ont été enregistrées, à savoir :
- M. CHAUVEAU Frédéric
- Mme DEVILLIERS Frédérique
- Mme D'INCAU Audrey
- M. FORET Christophe
- M. MICHEL Christophe
- M. VIMENET Manuel
Article 2 — Ces candidatures sont valables pour le 1° tour de scrutin, le dimanche 23
janvier 2022 et, le cas échéant, pour le 2*"° tour, le 30 janvier 2022.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-07-00004 - Arrêté préfectoral 2022/DCL/BER/010 du 7 janvier fixant la liste des candidats à l'élection partielle de Chiré-en-Montreuil 100 Article 3 — La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et M.Ilbrahim BICHARA,
maire de la commune de Chiré-en-Montreuil, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui devra être affiché dans la commune dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour des scrutins et publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Poitiers, ie 07 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-07-00004 - Arrêté préfectoral 2022/DCL/BER/010 du 7 janvier fixant la liste des candidats à l'élection partielle de Chiré-en-Montreuil 101