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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 85 du 28 novembre 2013
Document publié le Jeudi 28 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 85 du 28 novembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-85- du 28 novembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4499
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2013-475 du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1- du code de la sécurité sociale. 4502
ARRETE N° 2013-476 du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1- du code de la sécurité sociale. 4503
ARRETE N° 2013-477 du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1- du code de la sécurité sociale. 4504
ARRETE N° 2013-478 du 15 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. 4505
ARRETE N° 2013-479 du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1- du code de la sécurité sociale. 4506
ARRETE N° 2013-480 du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1- du code de la sécurité sociale. 4507
DECISION ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 142 du 25 novembre 2013 fixant la dotation globale de 2013 du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues. (CAARUD) de Clermont-Ferrand. 4508
DECISION DT63/ARS/2013/143 du 25 novembre 2013 portant allocation de frais de siège 2013 à l’association gestionnaire d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. A.S.P.H. 4510
DECISION rectificative DT63/ARS/2013/144 du 25 novembre 2013 portant allocation de frais de siège 2013 à l’association gestionnaire d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. C.A.P.P.A. 4512
DECISION rapportée ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 145 du 25 novembre 2013 portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de : L’ITEP « Jean Laporte » à Cournon. 4514
DECISION rapportée ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 146 du 25 novembre 2013 portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de : Centre de Réadaptation Professionnel (CRP) du CAPPA. 4517
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
ARRETE N° 2013/02177/PREF 63 du 6 novembre 2013 déclaration d’utilité publique. Aménagement de sécurité au carrefour avec la RD N° 2 sur le territoire de la commune de NOHANENT. 4519
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral N° 2013/02204 G du 14 novembre 2013 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage de vaches laitières du GAEC DU BEAUDINET sur la commune de LIMONS. 4519
ARRETE N° 2013/02226 du 18 novembre 2013 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage de vaches nourrices de la SCEA d’Ornon sur la commune de Lezoux. 4522 Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4500
Service Sécurité Civile
ARRETE N° 2013/02282 du 22 novembre 2013 portant levée des restrictions de la circulation sur le réseau autoroutier relevant du Plan Intempéries Rhône Alpes Auvergne (PIRAA) dans le département du Puy-de-Dôme. 4522
ARRETE N° 2013/02284 du 24 novembre 2013 portant interdiction de circulation des transports scolaires dans le département du Puy-de-Dôme. 4525
ARRETE N° 2013/02285 du 25 novembre 2013 portant interdiction de circulation des transports scolaires dans le département du Puy-de-Dôme. 4527
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé du 22 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 797389988 au nom de l’entreprise de LEDER Amandine dont le siège social est situé 69, rue de la Grande Limagne - 63200 RIOM 4529
•
Récépissé du 22 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 798447850 au nom de la SARL LEANE AIDES ET SERVICES (nom commercial : GENERALE DES SERVICES) dont le siège social est situé 107, avenue Léon Blum - 63000 CLERMONT-FERRAND 4531
Récépissé du 26 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 797809936 au nom de la SARL MATHSCHOOL dont le siège social est situé 19, rue Montlosier - 63000 CLERMONT-FERRAND 4533
Récépissé du 26 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 798601423 au nom de l’entreprise de DEVRIESE Florent dont le siège social est situé 16 chemin des Ecoliers - 63720 CLERLANDE 4535
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 2013/02204 E du 14 novembre 2013 modifiant les disposition appliquées à la Société E.M.C.-Commune de THIERS. 4537
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ARRETE du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l’Association des Producteurs Lactalis du Sud Est, « APLSE », en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache. 4542
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 2013/02271 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4544
ARRETE N° 2013/02272 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4546
ARRETE N° 2013/02273 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4548
ARRETE N° 2013/02274 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4550
ARRETE N° 2013/02275 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4552
ARRETE N° 2013/02276 du 21 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4554 Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4501
ARRETE N° 2013/02277 du 21 novembre 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection.. 4556
ARRETE N° 2013/02278 du 21 novembre 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 4558
ARRETE N° 2013/02279 du 21 novembre 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 4560
ARRETE N° 2013/02280 du 21 novembre 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 4562 Liberté »Égalité + Fraternité
© » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-475 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630000479 - Centre régional Jean-Perrin
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l’ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 619 euros. Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le k NOV, 2013
Le Directeur Général,
nn _— —
N. en François DUMUIS
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4502
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE = | A Liberté » Égalité » Fraternité @ » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-476 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780989 — CHU Clermont-Ferrand
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l’ARS Auvergne ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 707 282 euros. Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale -
DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î & NOV. 2013
Le Directeur Général,
François DUMUIS
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4503
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE EX ... A Liberté » Égalité * Fraternité © » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-477 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780997 - Centre hospitalier d’Ambert
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l’ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 19 675 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale -
DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | l NOV, 2013
Le Directeur Général,
LE. | is NS, François DUNUIS
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE JE | Er À Liberté + Épelité » Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-478 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781003 — Centre hospitalier d'Issoire
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l'ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 42 292 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX O3, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 4 NOV, 2013
Le Directeur Général,
—
François DUMUIS
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Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4505
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Les L 7 Liberté » Égalité « Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-479 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781011 — Centre hospitalier de Riom
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l'ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 62 126 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale -
DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d'un mois à compter
de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 NOV, 2013
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François DUMUIS
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4506
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE EX h | LR Liberté «+ Égalité = Fraternité @ » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'Auvergne
Arrêté n ° 2013-480 portant fixation du montant
du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781029 — Centre Hospitalier de Thiers
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant, pour l’année 2013, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2013-211 du 14 novembre 2013 du Directeur Général de l'ARS Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 46 940 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {À 4 NOV. 2013
Le Directeur Général,
—— \ a A
: FE François DUMUIS
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4507
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Décision ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° 142
Fixant la dotation globale 2013
du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques auprès des
usagers de drogues
(CAARUD) de Clermont Ferrand.
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
DECIDE |
Article 1 : pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 60 000
courante
Dont CNR
Groupe [I]
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
137 800 226 126
28 326
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification
Dont CNR
Groupe IT 226 126
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
224 126
RECETTES
2 000
Reprise d’excédents
Comnte 114 {dénences exclues dis tarif
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013 la dotation globale de financement du
CAARUD est fixée à 224 126 €, conformément aux dispositions de l’article R 314-10 du code
de l’action sociale et des familles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 18 677,17€.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4508
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : En application des dispositions du HI de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 5 : Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association AIDES et à l’établissement
CAARUD conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de
l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 9 5 NOV. 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et de l’autoônomie
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4509 EX L À Liberté + Égalité « Fraternité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DOME
DECISION DT63/ ARS/ 2013 /_122
PORTANT ALLOCATION DE FRAIS DE SIEGE 2013
A L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-
SOCIAUX
A.S.P.H.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'AUVERGNE,
DECIDE |
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant des frais de siège de l’association A.S.P.H.., imputable aux établissements et services dont elle assure la gestion, est réparti comme suit :
Nom de l'Etablissement budget du siège retenu
FAH de Rochefort 27 603,37 €
SAJH de Rochefort 16 684,95 €
SAVS de Rochefort 6 878,25 €
FO de la Bourboule 12 421,15 €
ESAT de Rochefort 23 102,12 €
BPAC 12 633,28 €
TOTAL 99 323,12 €
Article2: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4510
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En application des dispositions du III de l’article R.314-36 les frais de siège
fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
Le Délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’association ASPH.
FAIT A CLERMONT FERRAND, LE 25 NOVEMBRE 2013,
Pour le Directeur général
Et par délégation,
La Déléguéelterritoriale adjoint
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4511 x b À Liberté « Égalité + Fraternité 7 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DOME
DECISION RECTIFICATIVE DT63/ ARS / 2013 / }2J
PORTANT ALLOCATION DE FRAIS DE SIEGE 2013
A L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE D’ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-
SOCIAUX
C.A.P.P,A,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS D'AUVERGNE,
Article ler: Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant des frais de siège de l’association C.A.P.P.A., imputable aux établissements et services dont elle assure la
gestion, est rectifié comme suit :
Nom de l'Etablissement budget du siège retenu
ESAT du MARAND 22 245,87 €
C.R.P. HEBERGEMENT 54 956,03 €
FOYER RESIDENCE RICHELIEU 5321317
SAJ RICHELIEU 3 270,07 €
ESAT DU CEYRAN 11 277,25 €
FOYER CEYRAN EXTERNAT 9 152,22 €
FOYER de CEYRAN INTERNAT 53 196,45 €
ATELIER DU MARAND 5 607,39 €
ATELIER DU CEYRAN 4 773,85 €
TOTAL 217 692,30 €
Article2: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4512
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En application des dispositions du III de l’article R.314-36 les frais de siège
fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
Le Délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'association CAPPA
FAIT A CLERMONT FERRAND, LE 25 NOVEMBRE 2013,
Pour le Directeur général
Et par délégation,
La Déléguée territoriale adjointe,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4513 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT @ D Agence Régionale de Santé
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Décision rapportée ARS/DOMS/DT63/PH/201 3/N° LS
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de :
L’ITEP « Jean Laporte» à Cournon
FINESS : 63.078.0278
Le Directeur général de l’'ARS d’Auvergne,
DECIDE
Les dépenses autorisées à couvrir le prix de journée de l’ITEP Jean Laporte à
Cournon sont complétées par un crédit non reconductible de 216 687.52 €
composé de 15000 € pour remplacement de mandat syndicaux et de
201 687,52 € pour soutien à l’investissement.
Ce crédit de 201 687,52 € devra être assimilé à une subvention et comptabilisé
en compte 13 (subventions d’investissement affectées à des biens non
renouvelables), cette subvention étant amortie chaque année par le compte 777.
Bien qu’encaissée par le biais du prix de journée cette somme ne devra pas en
aucun cas être comptabilisée en recettes de tarification (compte 73).
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4514
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 422 296,09 €
courante
Dont CNR 10 000 €
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel hobissd lieiss Dont CNR 97 043 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SPAS Dont CNR 203 828,36 € Reprise de déficit 223 642,88 € Groupe I
Produits de la tarification SALTISRNS Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF
RECETTES | Dont CNR 3117711366 | *215162,50€ Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation nas sn
Groupe it 55 574,00 € Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour lexercice 2013, la tarification des prestations de VPITEP Jean
Laporte est fixée comme suit, à compter du 1°" novembre 2013 :
- _Internat : 367,59 €
- Semi internat : 441,72 €
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2014, est de :
- _Internat : 289,15 €
- Semi internat : 238,97 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4515 Article 5 :
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association Altéris et à l’ITEP Jean Laporte
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 5 NOV. 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
DER à
et de Paulonomie
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4516 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © } Agence Régionaie de Santé d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Décision rapportée ARS/DOMS/DT63/PH/2013/N° A6
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de :
Centre de Réadaptation Professionnel (CRP) du CAPPA
FINESS : 63 078 577 2
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
DECIDE |
Article I : Les dépenses autorisées à couvrir le prix de journée du CRP CAPPA sont
complétées par un crédit non reconductible de 4 018,56 € pour participation à
l'évaluation externe.
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 446 177,14 €
courante
Dont CNR 4 843,56 €
Groupe IT
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1926 BSSRE | EST PRE Dont CNR 1 744,16 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SOIR Dont CNR
Reprise de déficit
Probe 2 291 213,92 € Produits de la tarification
Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF 2 512 974,34 €
RECETTES| Dont CNR 6 587,22€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 221 760,42 €
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4517
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2: Pour l’exercice 2013, la tarification des prestations du CRP CAPPA est
fixée comme suit, à compter du 1° novembre 2013 :
- _Internat : 198,91 €
- Semi internat : 100,71 €
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2014, est de :
- _Internat : 188,94 €
- Semi internat : 96,61 €
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 6 : Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’ Association CAPPA et au CRP de St AMANT
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 5 NOV, 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et dé l’adtonomie
Joël May
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4518 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRETE ET DE L'ENVIRONNEMENT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX
ET ENVIRONNEMENT Aménagement de sécurité au carrefour avec la RD n°2
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX sur le territoire de la commune de NOHANENT
N° 2013 / 02177/ PREF 63
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet du Conseil Général du Puy de Dôme
d'aménagement de sécurité au carrefour avec la RD n°2 sur le territoire de la commune de
NOHANENT.
Article 2 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à Monsieur le Président du Conseil
Général à Monsieur le Maire de NOHANENT et pour information à Monsieur le Commussaire-
Enquêteur, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06/11/2013
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4519
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFECTURE DU PUY.DE.DOME ARRETE N°
13/02204G Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
nur r = NT Z les
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions Spécia
pour l'élevage de vaches laitières du GAEËEC DU BEAUDINET
sur la commune de LIMONS.
Direction départementale
de la protection des Populations
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
. OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE :
ARTICLE er — Dans le cadre de son exploitation de vaches laitières soumise à déclaration, «le Beaudinet
» 63290 LIMONS, le GAEC du BEAUDINET est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté. L'exploitation
comprend les installations suivantes :
Rubrique | Activités . Capacité Classement
2101-2d |Vaches laitières (établissements d'élevage, 98 vaches déclaration
vente, transit, etc.)
.[1530_d |Papier, carton ou matériaux combustibles 1620 m3 déclaration
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l'exception des
établissements recevant du public. |
[Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieure à 1000 m3 mais inférieur ou égale
à 20 000 m3... D
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé
et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements
en vigueur (notamment permis de construire). Il est pris sans préjudice des autres
réglementations applicables,
L'autorisation est accordée sous’ la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se .conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration
jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues
par la loi. | |
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s’agit n'est pas ouverte dans un délai de trois ans
à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexpioitée pendant plus de
deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
|
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4520
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 -— Prescriptions spéciales
2.1 — La stabulation du bâtiment projeté doit être réalisée sur paille.
2.2 — Le bâtiment d'élevage projeté est implanté à 62 mètres de l'habitation la plus proche,
* conformément aux plans fournis dans le dossier.
2.3 — Les bâtiments et ses abords immédiats sont séparés du tiers le plus proche au moyen d'une haie
végétale dense. Cette haie doit être correctement entretenue.
2.4- L'aire d'attente sur caillebotis doit être réalisée conformément au plan fourni au dossier. Elle doit être entièrement fermée et la vidange de la fosse située sous le caillebotis doit être réalisée par transfert avec une pompe électrique dans la fosse de stockage.
2.5 — Le bâtiment qui sert de couverture des aires d'exercice est implanté à 65 mètres de l'habitation [a
plus proche, ce bâtiment doit être entièrement fermé côté tiers par un bardage.
ARTICLE 3 - Prescriptions géhérales
L'exploitation est soumise aux arrêtés des 1° juillet 2004 et 07. février 2005 susvisés et doit s'y conformer, pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci-dessous.
ARTICLE 4 — Abrogation
L'arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales pour l'élevage de vaches mixtes du GAËEC du
BEAUDINET, sur La commune de LIMONS, ‘en date du 24 novembre 2009, susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 - Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de LIMONS et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera
affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant,
prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 7 — Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS
- M. le Maire de LIMONS
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 (OV, 4012 Fait à Clermont-Ferrand, le
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
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4521 Are ffe
TRE DU ÉUVPÉ DOME
4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 { Ê 1 2 2 6. PREFET DE LA REGION AUVERGNE : PRÉFET DU PUY-DE-DÔME bn een.
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
pour l'élevage de vaches nourrices de la SCEA d'Ornon sur la commune de Lezoux
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE ;
ARTICLE fer - Dans le cadre de son exploitation agricole la SCEA d'Ornon soumise à déclaration, «Ornon»
63190 Lezoux est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté. L'exploitation comprend les installations
suivantes : :
Rubrique | Activités Capacité Classement
2101-3 Vaches nourrices (établissements d'élevage, vente, 128 vaches déclaration
transit, etc.)
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé
et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et
règlements en vigueur (notamment permis de construire). |! est pris sans préjudice des autres réglementations
applicables.
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration
jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité
publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s'agit n'est pas ouverte dans un délai de
trois ans à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années
consécutives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 2 - Prescriptions spéciales
2.1 — Le bâtiment de stockage de fourrage projeté est implanté à 63 mètres de l'habitation la plus proche,
conformément aux plans fournis dans le dossier. |
2.2 — Les bâtiments et ses abords immédiats sont séparés du tiers le plus proche au moyen d'une haie végétale
dense. Cette haie doit être correctement entretenue. |
ARTICÉE 3- Prescriptions généraies
L'exploitation est sournise aux arrêtés des 1° juillet 2004 et 07 février 2005 susvisés et doit s'y conformer, pour tout
ce qui n'est pas contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci-dessous.
ARTICLE 4 - Abrogation
Le récépissé de déclaration du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4522
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lezoux et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procè ' i . , s-verbal de { j par les sains du maire. P accomplissement de ces formalités sera dressé
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux
ARTICLE 6 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunai administratif de Clermont-Ferrand, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant,
prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 7 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers ; Madame le Maire de Lezoux ; Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 48 nai M3
Pour le Préfet et par délégation, |
le Secrétaire Général,
tet pas délégatiuit,
taire Géneral,
om tm Poe 2erom CCR
Thierry SUQUET.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4523 is
+ TE RTE ce
Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - -
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 18/029 89
Direction Départementale a de 1a Protection des Populations D mena Service Sécurité Civile ARRETE Le
Portant levée des restrictions de la circulation
sut le réseau autotoutiet
relevant du Plan Intempéries Rhône Alpes Auvergne (PIRAA)
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La mesure PERAA CAA A89/RETS5, interdisant l'accès à l'autoroute À 89 (Est) à tous véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), véhicules de transport de voyageurs et véhicules de transport d'animaux vivants inclus, dans le sens Clermont-Ferrand-T yon, à partir du péage des Matttes d'Artière (où un demi- tour de ces véhicules était effectué) jusqu'à la limite du département de la Loire, est levée à compter du 22 novembre 2013 à 15H30.
ARTICLE2 :
La mesure PIRAA CAA A89/RET, interdisant l'accès À l'autoroute À 89 (Est) à tous véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), véhicules de ttansport de voyageurs et véhicules de transport d'animaux vivants inclus, dans le sens Clermont-Ferrand-Lyon, à partir de la sortie Thiers-Ouest, jusqu'à la limite du département de la Loire, est levée à compter du 22 novembre 2013 à 15H30.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des chauffeurs routiers par le Centre Régional d'Information Routière ;: Rhône-Alpes Auvergne, par les médias, notamment par les radios, et par l'intermédiaire des fédérations régionales des transporteurs routiers et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE4 :
hasa-du-Duu.de DâÂmea &é-k> ke Secrétaire général de-h-Bréfecnire dut LD eme;
- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, ce
- Mesdames et Messieuts les Sous-préfets de Thiers, Ambert, Riom et Issoire,
- Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, - Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
- Le Directeur de la Saciété d’Autoroute ASF,
- Le chef de la division transports du Centre Régional d'Information Routière Rhône-Alpes Auvergne, - Les présidents des fédérations régionales de transporteurs routiers,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2013,
pr
Poup1e Préfet et délégation,
de Cabinet,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4524
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | FRÉFROTURE BU FUNPE-DOME TT M
+ MAT Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Ditection Départementale
de la Protection des Papulations A r
£ | ARRÊTÉ Service Sécurité Civile
Portant interdiction de circulation des transports scolaires
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont interdits dans la zone présentée à l’article 2 ci-dessous, dans le département du Puy-de-Dôme le lundi 25 novembre 2013, toute la journée :
e les transports du réseau "Transdôme",
+ les transports scolaires routiers spécifiques, à destination des écoles, des établissements scolaites, des établissements d'enseignement spécialisé, y compris les établissements d'enseignement technique agricole,
e les transports collectifs d'élèves et d'enfants à destination des cantines et internats,
les transports collectifs d'élèves et d'enfants dans le cadre d'activités périéducatives (activités culturelles, sportives, classes vertes, ....).
ll s'applique à tous les transporteurs, professionnels et particuliers (inscrits au registre des transporteurs), effectuant un transport collectif d'élèves ou d'enfants y compris les élèves et enfants en situation de handicap.
ARTICLE 2 :
La zone d'interdiction se définit comme suit :
1- Arrondissement d’Ambert en entier
2- isse e Thiers pour les commune suivantes :
Ris, Chateldon, Puy-Guillaume, Lachaux, St Victor -Montvianeix, Paslières, Palladuc, St Rémy sur Durolle,
La Monnerie-Le Montel, Arconsat, Chabreloche, Thiers, Celles sur Durolle, Ste Agathe, Peschadoires,
Escoutoux, Viscomtat, Voliore-Ville, Vollore-Montagne, Coutpière, Aubusson d'Auvergne, Augetolles, La
Renaudie, Olmet, Sauviat.
3- Arrondissement de Clermont pour la commune de :
Fours sur Meymont
4. Arrondissement d’Tssoire pour les communes de :
Suoères, Egliseneuve des Liards, St Quention sur Sauxillanges, Chaméane, St Genes la Tourette, St
Etienne sur Usson, Vernet la Varenne, Champagnat le Jeune, Vaiz sous Chateauneuf, Peslietes,
St Jean St Gervais, St Martin d’Ollières.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées pat procès verbaux dressés par les Forces de l'Ordre.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera potté à la connaissance des chauffeurs routiers par le Centre Régional d'Information Routière
Rhône-Alpes Auvergne, par les médias, notamment par les radios, et par l’intermédiaire des fédérations régionales des
transporteurs routiers et sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4525
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
- Les Sons-préfets de Thiers, Ambert, Riom et Issoire,
- L'Inspecteur d'Académie du département du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forët,
- Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
- Le. Directeur Départemental de Ja Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
- Les Directeurs des Sociétés d’Autoroute APRR et ASF,
- Le chef de la division transports du Centre Régional d'Information Routière Rhône-Alpes Auvergne,
- Les présidents des fédérations régionales de transporteurs routiers,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2013,
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
a dem
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4526 FRERECTOR LÉ RDer DEROUE À
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale
de fa Protection des Populations
Service Sécurité Civile ARRETE
Pottant interdiction de citceulation des transports scolaires
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la répion Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Sont interdits dans la zone présentée à l’article 2 ci-dessous, dans le département du Puy-de-Dôme le mardi 26
novembre 2013, toute la journée :
* les transports du réseau "Transdôme",
® les transpotts scolaires routiets spécifiques, à destination des écoles, des établissements scolaires, des
établissements d'enseignement spécialisé, y compris les établissements d'enseignement technique agricole,
* les transports collectifs d'élèves et d'enfants à destination des cantines et internats,
+ les transports collectifs d'élèves et d'enfants dans le cadre d'activités périéducatives (activités culturelles,
sportives, classes vertes, ...).
Il s'applique à tous les transportents, professionnels et particuliers (inscrits au registre des transporteurs), effectuant
ua transport collectif d'élèves ou d'enfants y compris les élèves et enfants en situation de handicap.
ARTICLE2 ;
La zone d'interdiction se définit comme suit dans l'arrondissement de Thiers pou: les commune suivantes :
Ris, Chateldon, Lachaux, St Victor -Montvianeix, Palladuc, St Rémy sur Dutolle, Arconsat, Chabreloche, Celles sur
Durolle, Ste Agathe, Escoutoux, Viscomtat, Vollore-Ville, Vollore-Montagne, Aubusson d’Auvergrie, Augetolles,
La Renaudie, Olmet.
ARTICLE 3 ;
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l'Ordre.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des chauffeurs routiers par le Centre Régional d'Information Routière
Rhône-Alpes Auvergne, par les médias, notamment par les radios, et par l'intermédiaire des fédérations régionales des
transporteuts routiers et seta publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4527
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARTICLE5 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
- Le Sous-préfet de Thiers,
- L'Inspecteur d’Académie du dépattement du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
- Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
- Les Directeurs des Sociétés d’Autoroute APRR et ASF,
- Le chef de la division transports du Centre Régional d'Information Routière Rhône-Alpes Auvergne,
- Les présidents des fédérations régionales de transporteurs routiers,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2013,
ation,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4528 PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 7973890988
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services À la personne ;
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
délégation Ge ignaure à Mon ie euyouÿ-de-Düme du 17 oiobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 18 novembre 2013 par l'entreprise de Madame LEDER Amandine sise 69, rue de la Grande Limagne — 63200 RIOM :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise de Madame LEDER Amandine, sous le n° SAP 7973869988:
Le présent récépissé prend effet à compter du
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4529
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Cour L'ensembie du territoire natio:
- Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2013
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4530 E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 798447850
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Directe Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 16/11/2013 par la SARL LEANE AIDES ET SERVICES (nom commercial :GENERALE DES SERVICES) sise 107, avenue Léon Bium — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 novembre 2013 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4531
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
lensemb'e ou territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Soutien scolaire à domicile
Cours à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
et de l'Emploi d'Auverurs, sur Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Anne-Marie CAVALIER
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4532 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
, Se 8 Coreurenes
du Trevail et de FEmplol
Auvergne
Pda Récépissé de déclaration
Alien si par: d’un Organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 7978092936
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Courriel :
gs rar
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce 0473-41-2263
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplot-service
universel et aux services à la personne
:
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne
:
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 novembre 2013
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l'objet d'une déclaration modificative auprès
de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4533
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 novembre 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
du Puy-de-Dôme de ls Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4534 FREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 7986801423
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travall relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectorai 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du et, , de l'unité territoriale d FAne te DE che responsable un u
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 25 novembre 2013 par l'entreprise de Florent DEVRIESE sise 16, chemin des Ecoliers — 63720 CLERLANDE :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise de Florent DEVRIESE, sous le n° SAP 7986801423 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 novembre 2013 :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4535
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
m°. nsembie QU terTioire matonal :
- Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, La Directrice Adjointe,
2 mu
Syivie MANHES
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4536 | PREFECTURE DU PUY.DE.DOME ARRETE N°
18/02204€ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
Du LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
les dispositions appliquées à la Société E.M.C.
- Commune de THIERS
Le préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
La Société ELECTROFORMING MEDICAL CONCEPT (E.M.C.), dont le siège social est situé 7 rue du Pré
de la Pie - Zi de Felet - 63300 Thiers, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la
poursuite de l'exploitation à la même adresse de l'activité détaillée à l’article 2.1.
ARTICLE 2- MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2001
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 Septembre 2001 susvisé sont modifiées suivant les
dispositions du présent arrêté.
2.1 Nature des installations
Le tableau de l'article 1 est remplacé par le tableau suivant:
| Rubriques | : Description Volume | Régime Seuil
Traitements de surfaces de métaux
: par voie électrolytique où
2565-2b chimique par des procédés utilisant
des liquides
10501 DC 200 |
2.2 Références au décret du 21 septembre 1977
Les références au décret du 21 septembre 1977 sont supprimées, ce décret ayant été intégré dans le Livre V
du Code de l'Environnement.
2.3 Dispositions générales
2.3.1, Conformité des installations au dossier initial
L'article 2.1 est remplacé par le suivant:
« Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents fournis et notarnment ceux joints au dossier de demande d'autorisation initial et au dossier du 25
avril 2013 sus visé sous réserve des prescriptions ci-dessous. »
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4537
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2.3.2. Arrêt définitif des installations
L'article 2.5 est complété par les alinéas suivants :
« En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi | Î tion, toi ue tous les d Î
évacués vers des installations dûment autorisées, ° FOIE doivent êlte valorisés ou
Les cuves ayant contenu des produits suscepti i Î ptibles de polluer les eaux doivent être vidées, net
dsgazées et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas pécIQue es cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte
ER, Qui, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
u Hs mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
ernière période d'exploitation de l'installation. If en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est
sise l'installation ainsi que le maire ou le présid ! i Î ent de l'établissement public de ion i
compétent en matière d'urbanisme. » ° 99PEraON Intercommunale
2.3.3. L'article 2.6 suivant est rajouté
« 2.6 - Dossier installation classée
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial, le dossier de déclaration,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation conce Î icati : x / rnée, pris en application de la législati
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sy en à, snasel
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites,
- Les différents documents prévus aux arrêtés préfectoraux.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. »
2.4 Aménagement des installations - Exploitation
Les articles 3.6 et 3.7 suivants sont rajoutés :
« 3,6 - Dispositions diverses
Les divers équipements (canalisations, stockages, circuits de régulation thermique des bains...) susceptibles de contenir ou d'être en contact avec des acides, des bases ou des toxiques de toute nature, sont construits conformément aux règles de l'art. Les matériaux utilisés pour leur construction doivent soit être eux-mêmes résistants à l'action chimique des liquides avec lesquels ils rentrent en contact, soit revêtus d'une garniture inattaquable.
Les réserves d'acide chromique et de sels métalliques sont disposées à l'abri de l'humidité. Tous les locaux de stockage des réactifs doivent être pourvus d'une fermeture de sûreté. ».
3.7 - Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. » |
2,5 Air
2,51. L'article 4.3 suivant est rajouté :
« 4.3 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles. Le débouché des cheminées doit &tre éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois.....). »
2.6 Eau
2.6.1. La première phrase de l'article 5.3 est rédigée de la façon suivante :
« Les rejets d'eaux résiduaires industrielles sont interdits ».
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4538 2.6.2, L'article 5.5 suivant est rajouté :
« 5.5 - Réseau de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant gilet les eues pesedes eaux Û tibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux r 6
ie isPossible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit. »
2.7 Déchets
2.7. Les 4ème et 5ème alinéas de l'article 6.4 sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demencé par l'arretdunepant eecontent registres mentionnés aux articles R.541 3 et R. - ,
deu papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants. Î Î it ê é du bordereau de suivi établi en déchets dangereux remis à un tiers doit être accompagn Soleaton de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement. »
2.7.2. Le 6ème alinéa de l'article 6.4 est supprimé.
2.8 Bruits
2.8.1. L'alinéa suivant est rajouté à l'article 7.3 :
« De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement,
70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB {A} pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite. »
2.8.2. L'article 7.4 est remplacé par le suivant :
« 8.4 - Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon ia méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. »
2.9 Risques
Les articles 9.4 et 9.5 suivants sont rajoutés :
« 9.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent
notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment
les conditions de rejet,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours...
9.5 - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement
normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
- les instructions de maintenance et de nettoyage, ainsi que la liste des vérifications à effectuer avant la mise en marche de l'atelier après
une suspension prolongée d'activité,
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques et ies précautions à prendre à leur réception, à leur expédition
et pour leur transport.
L'exploitant s'assure de ia connaissance et du respect de ces consignes par son personnel:
Seul un préposé nommément désigné et Spécialement formé à cet effet a accès aux dépôts de cyanures, d'acide chromique
et de sels métalliques. Celui-ci ne délivre que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des
bains. Ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers. »
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4539 ARTICLE 3- CONTRÔLE PÉRIODIQUE
3.1 Obligation de contrôle périodique
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligati Ô
in se
obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à la nomenclature des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement (annexe de l'article R. 511-9).
3.2 Périodicité et délais
La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est po Î maximum pour les
installations ayent fait l'objet d'un enregistrement en Application du réclament CE 761/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire
de management environnemental et d'audit ou dont le système de ” management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un
organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ").
Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au
régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de
cinq ans.
Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de
régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la
date de la déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est due à une diminution
de l'activité de l'installation.
3.3 Rapport de contrôle
L'exploitant tient les deux derniers rapports de visite de l'organisme de contrôle périodique à la disposition de
l'inspection des installations classées. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions
faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces
actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susrmentionné.
ARTICLE 4 + EVOLUTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES
Outre les dispositions du présent arrêté, les modifications ultérieures de l'Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le
dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique,
ou par emploi de liquides halogénés seront applicables à l'établissement suivant les modalités d'application
définies à cette occasion.
ARTICLE 5- RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
6.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4540 6.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société E.M.C. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme. |
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairies
de Thiers par les soins du Maire pendant un mois.
6.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Thiers ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 NOV, 2ii3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire éRéral,
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4541 N° d’O.P : 69 LA 2030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif à la reconnaissance de l'Association des Producteurs Lactalis du Sud Est,
« APLSE »;, en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1325695A 7
Le ministre de l’agriculture, de agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche iaritime, et Hbtätfiment les.articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 18 juin 2013,
Arrête :
Article 1°
L'Association des Producteurs Lactalis du Sud Est, « APLSE », dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 69 LA 2030 sur la zone suivante :
- le département de l'Ain
- le département de l'Allier
- le département des Alpes-de-Haute-Provence
- le département des Hautes-Alpes
- le département des Alpes-Maritimes
- le département de l'Ardèche
- le département des Bouches-du-Rhône
- le département de la Drôme
- le département du Gard
- Je département de l'Isère
- le département du Jura
- le département de Ia Loire
- le département de la Haute-Loire
- le département de la Lozère
- le département du Puy-de-Dôme
- le département du Rhône
- le département de la Saône-et-Loire
- le département de la Savoie
- le département de la Haute-Savoie
- le département du Var
- Je département du Vaucluse
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4542
MINISTERE DE L’AGRICULTURE Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de fa forêt
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4543 14 ES PURE DE RE
Liberté « Égallté Fraterilté DÉGERE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ee
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 44 Y
A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE a
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0266
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈÊTE :
er . . , ;
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras
extérieures, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la
déchetterie sise Route de Sayat, 63112 BLANZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0266 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur. la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE, 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union soviétique, . 63000
CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4544
REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de a personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et Ie numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de BLANZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 1 NOV. 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le
ne — Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4545 | Eu du, PRÉFÉGTURE OÙ PUTDE DÔME Liberté » Égalité « Frôteraité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5/1 227?
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 "7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ Te
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstallation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2013/0271
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras (6
extérieures et 2 visionnant la voie publique), avec un enregistrement des images en mode
nuinérique, est autorisée au sein de la déchetterie des Gravanches, sise Rue Jacques Maïlhot,
63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0271 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les cnregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE _6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable focal, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
: ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
Été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000
CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4546
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE T0 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et fe numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et Ia multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans [a configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de CLERMONT-FERRAND),
2 1 NOV, 2013 Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
Le PRES
“Thiérry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4547 Ca EX Uparté » Égaltté » Frateralté
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instalfation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0272
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras (4
extérieutes et 1 visionnant la voie publique), avec un enregistrement des images en mode
numérique, est autorisée au sein de la déchetterie sise Ancienne route de Lempdes, 63800
COURNON D’AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0272 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE, 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable focal, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. ‘
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000
CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
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4548
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1“ au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : “%oute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans [a configuration des lieux
changement affectant la protection des images} doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de COURNON D’AUVÉRGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 25 NOV, 2043
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire GÉRÉ
Pr rsremçeess
l,
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4549 EL ms PRPEGTURE Lityrié + Égallté + Frâteralté
FCTURE Di REOU-P! PUVHEÉONE RÉPUBLIQUE FRANCAISH
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16/02274
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ feEng ee BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2013/0267
Love, ME DOOPTETE ETES
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Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE : "
ARTICLE 1° : L installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras (5 extérieures et 2 visionnant la voie publique), avec un enregistrement des i images en mode numérique, est autorisée au sein de la déchetterie sise Route de Dallet, 63430 PONT-DU- CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte fe numéro de référence 2013/0267 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de Gestion desimages et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre -du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000
CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4550
REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’atticle 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette où le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
_responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, forsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de a Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ja
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de
PONT-DU-CHÂTEAU.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 21 NOV. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Es
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4551 (1 EX = Liberié » Égalit4 » Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . : PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 13,C2479
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ nes ere) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0270
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras (3
extérieures et 2 visionnant la voie publique), avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein de la déchetterie sise Rond point Fernand Forest, 63540 ROMAGNAT.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0270 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : [L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaite de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Gestion des déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4552
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour [a totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1* au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichetie ou le panonceau indiquent Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de ia Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONTI-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de
ROMAGNAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 1 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire témgral,
raie
ierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4553 Liberté + Égalité Fiteraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2013/0268
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras (2
extérieures et 2 visionnant la voie publique), avec un enregistrement des images en mode
numérique, est autorisée au sein de la déchetterie sise RD 96, 63122 SAINT-GENES
CHAMPANELLE,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0268 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
‘enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4554
REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant [e tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée au Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de
SAINT-GENES CHAMPANELLE.
Faità CLERMONT-FERRAND, le à £ HN. _.
Pour le Préfet et par délégation,
- LesS ccrétairs énéra),
ierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4555 COTES
Ré
Liberté » Égauté + Fratertlté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ÿ “
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTE |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de Pinstallation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2010/0109 et 2013/0269 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la
déchetterie sise Route de Cébazat, 63360 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 extérieures et 1 visionnant la voie publique, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0109
correspondant au dossier déposé en 2010 et le numéro 2013/0269 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Gestion des
déchets, CLERMONT COMMUNAUTÉ, 64 avenue de l’Union Soviétique, 63000
CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
pe PT IE QU PE SEE
DOME
13/099.77
TPEEee
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4556
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans L’établissement cité à l’article 1% au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux ct établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE_12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Président de CLERMONT COMMUNAUTÉ et au maire de GERZAT. |
Fait àCLERMONT-FERRAND), le 9 € JU LEE & CCE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Æ SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4557 +7
LA
ES L Uberté + Éyelité » Frateralté A3 / Ü 99 2 ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME da |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE Te BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de linstallation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2013/0252 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°" : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence
de la Banque Populaire du Massif Central sise 23 place Charles de Gaulle, 63240 LE MONT
DORE est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 4 intérieures et 3 extérieures, avec un cnregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0252
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE._6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les Images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité, Banque Populaire du Massif Central, 18 boulevard Jean Moulin,
63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4558
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour [a totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1® au moyen
‘affiches ou de paronceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif Central et au maire de LE MONT DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 4 NOV. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4559 Ex téberté « Égailté ‘ Frâtersaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
43/0227
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de Pinstallation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0556 et 2013/0261 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE : us
ARTICLE 17 : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la station
service « TOTAL », sise 8 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND), est
autorisée,
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0261
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixéc à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la station service
& TOTAL », 8 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4560
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
à
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
notamment pour Îe droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Mme KPOZE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 4 HOV. LUN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ee à
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4561 : Liber e Agauté » Hrétecané RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 2280 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0315 et 2013/0262 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈTE : L
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la station
service « TOTAL», sise 96 rue Anatole France, 63100 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée,
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0262
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
“qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la station service
& TOTAL », Rue Anatole France, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté,
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4562
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de ia Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secouts individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enrerpistrements.
Fr
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de !a
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme KPOZE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le) 4 NON. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
L4
Thierry SUQUET
Recueil 2013-81-du 28 novembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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