Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 83 du 27 novembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 83 du 27 novembre 2013 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 83 du 27 novembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-83- du 27 novembre 2013SOMMAIRE

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4389

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme

ARRETE N° DOH-2013-150 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4392

ARRETE N° DOH-2013-151 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4393

ARRETE N° DOH-2013-152 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4394

ARRETE N° DOH-2013-153 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4395

ARRETE N° DOH-2013-154 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4396

ARRETE N° DOH-2013-155 du 15 novembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2013. 4397

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau du Contrôle de Légalité

ARRETE N° 13/02222 du 15 novembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de Mur ès Allier. 4398

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE N° 2013/02225/PREF 63/ du 15 novembre 2013 portant complément d’agrément de l’association HOME DOME au titre de l’article L365-4 du Code de la construction et l’habitation. 4399

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 179 du 20 novembre 2013 portant abrogation de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny DEMOMPION. 4401

ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 180 du 20 novembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Aurore LAPRAIS. 4402

ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 181 du 20 novembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Teddy PETIT. 4403

ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 182 du 20 novembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Séverine CAILLAUD. 4404Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4390

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETES préfectoraux relatifs au contrôle des structures transmis pour publication au recueil des actes administratifs. 4405

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE Préfectoral N° 13/02204D du 14 novembre 2013 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant le renouvellement urbain du quartier des Vergnes. Commune de CLERMONT FERRAND. 4408

DECISION PREFECTORALE N°2013/063/060 du 14 novembre 2013 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint Martin Des Olmes 4412

DECISION PREFECTORALE N°2013/063/064 du 14 novembre 2013 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Prondines et Sauvagnat 4413

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE Complémentaire N° 13/02175 du 6 novembre 2013 4414

ARRETE Préfectoral N° 13/02176 du 6 novembre 2013 modifiant les dispositions appliquées à la Société ECOVERT BOILON pour l’exploitation d’une unité de compostage sur le territoire de la commune de CULHAT. 4416

ARRETE N° 13/02182 du 7 novembre 2013 prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge BOURBIE au lieu-dit « Les listes » sur la commune d’ISSOIRE. 4422

ARRETE N° 13/02204C du 14 novembre 2013 fixant le relèvement du débit réservé à l’aval de l’ouvrage hydroélectrique concédé de Château Gaillard sur la rivière Durolle, en vertu de l’article L 214-18-IV du code de l’Environnement. 4426

ARRETE Préfectoral complémentaire N° 13/02204H du 14 novembre 2013 modifiant les dispositions appliquées à la Société REXO France, sur le territoire de la commune de DORAT. 4428

D.I.R.E.C.C.T.E

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne

Récépissé du 15 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 798212197 au nom de l’entreprise NUNES Victor dont le siège social est situé 9, allée des Gabarres - 63430 PONT DU CHATEAU 4432

Récépissé du 18 novembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 508741154 au nom de l’association COSERVIR dont le siège social est situé 22, avenue Maréchal Leclerc - 63110 BEAUMONT 4434

ORGANISATION ADMINISTRATIVZE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Décision administrative en date du 15 novembre 2013 relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement (et de certaines déclarations). Extension du pôle enregistrement – successions existant. 4436Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4391

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation. Bureau de la Délivrance des Titres et de l’Automobile

ARRETE N° 2013/02204/PREF 63 du 14 novembre 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise. 4438

Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections

ARRETE N° 13/02227 du 18 novembre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection. 4440

ARRETE modificatif N° 13/02228 du 18 novembre 2013 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 4442

ARRETE N° 2013/02234 du 19 novembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire. 4443

ARRETE N° 2013/02235 du 19 novembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire. 4444RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Liberté + Égalité » Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy de Dôme

ARRETE n° DOH-2013-150

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier d'ISSOIRE

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de lP Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 298 251,77 € et

est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 296 977,17 € soit :

1 287 954,55 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 287 954,55 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

2 170,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 2 170,93 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

6 851,69 € au titre des produits et prestations dont 6 851,69 € au titre de l’exercice courantet 0€ au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 274,60 € soit :

1 274,60 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de

mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 NOVEMBRE 2013

P/Le Directeur Général de

l Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4392

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Ar ee Liberté » Épalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé - d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy-de-Dôme

ARRETE n° DOH-2013-151

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie

au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 27 863 614,80 € et est fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 27 832 720,05 € soit :

24 838 953,32 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 24 838 953,32 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

1 876 465,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 876 465,80 € au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l’exercice précédent,

1117 300,93 € au titre des produits et prestations, dont 1 117 300,93 € au titre de l’exercice courant ct 0 € au titre de l'exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 30 894,75 € soit :

28 767,99 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des produits et prestations,

2 126,76 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4393

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------EX 5

Liberté = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

@ D Agence Répionale de Santé

d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy de Dôme

ARRETE n° DOH-2013-152

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du

au Centre Hospitalier de RIOM

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 3 247 366,99 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 3 247 366,99 € soit :

3 205 034,41 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 205 034,41 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent;

24 680,84 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 24 680,84 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

17 651,74 € au titre des produits et prestations, dont 17 651,74 € au titre de l'exercice courant et 0 E au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

au titre de l’ Aide Médicale de Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

Le Directeur de l'offre hospitalière,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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4394

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------es s ZT

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© » Agence Régionale de Santé

d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy-de-Dôme

ARRETE n° DOH-2013-153

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie

au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 160 884,78 €, et est

fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 158 545,54 € soit :

3 842 278,41 E titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 842 278,41 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

309 090,10 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 309 090,10 € au titre de l'exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

7 177,03 € au titre des produits et prestations, dont 7 177,03 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 2 339,24 € soit :

2 339,24 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des produits et prestations,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

Le Directeur de lo hospitalière,

f

ee, WACHOWIAK

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4395

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liberté » Égaliré = Fraternité

Ar ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ » Agence Réginale de Santé d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy de Dôme

ARRETE n° DOH-2013-154

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier d’AMBERT

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 638 766,78

€ et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 638 766,78 € soit :

603 495,88 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 603 495,88 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.

35 270,90 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 35 270,90 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

0 € au titre des produits ct prestations, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de

l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

au titre de |’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à O0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 NOVEMBRE 2013

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4396

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ES l À

Liberté - Égalité » Fraternité ed

RÉPUBLIQUE FRAN

© D Agence Régionale de Santé

. d'Auvergne

Délégation territoriale du Puy de Dôme

ARRETE n° DOH-2013-155

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

| au Centre Hospitalier de THIERS

au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2013

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à

1 459 079,31 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 459 079,31 € soit :

1 441 801,47 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 441 801,47 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.

14 074,83 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 14 074,83 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.

3 203,01 € au titre des produits et prestations, dont 3 203,01 € au titre de l'exercice courant, et

0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de |’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne

et par délégation,

hospitalière,

WACHOWIA

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4397

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

| TÉ n° DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE n° 13/02222

TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des statuts

BUREAU DU CONTROLE DE LECALITE de la communauté de communes | de Mur ès Allier INTERCOMMUNALITÉ

LR

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts de la communauté de communes de Mur ès Allier sont modifiés selon

les modalités suivantes :

% A l'article «2: Objet et compétences » , paragraphe «A - COMPETENCES OBLIGATOIRES », sous-paragraphe «2 - Aménagement de l'espace » 1l est créé un 13% alinéa ainsi hbellé :

+ « Mise en place d'un Systèmed'Information Géographique Intercommunal ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le Président de la communauté de communes de Mur ès Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Thierry SUQUET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4398

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liberté » Liber » Égatl + Fraterntf + Fraternité et S — F ART Re .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BRÈE EC] me D FT ae

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ N° 2013 /PREF 63 /

DE LA COHÉSION SOCIALE

SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT Portant complément d’agrément de l’association

HOME DOME

au titre de l’article L365-4 du Code de la construction

et l'habitation

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'association HOME DOME, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 12 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion sociale prévue à l’article R365-1(3°) du Code de la construction et de l’habitation en

complément de l’arrêté préfectoral n° 2011/00249 du 9 février 2011.

L’agrément est accordé pour l’activité de gestion de résidence sociale.

ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour l’activité de gestion de résidence sociale pour une durée de 5 ans

renouvelable, à compter du 1° décembre 2013.

Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne

satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement

grave ou répété à ses obligations,

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter

leurs observations.

ARTICLE 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4399

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE d :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand — 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5:

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le fs 5 NOV. 2011

Le Préfet Lu "4

LE, mem

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4400PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°179

PORTANT ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE

à Madame Fanny DEMOMPION

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL. DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral DOPP/PPAË/ n° 2013/042 du 16 avril 2013 portant attribution du mandat sanitaire à Madame Fanny DEMOMPION, Vétérinaire Sanitaire à BESSE ET ST ANASTAISE est abrogé.

Article 2 ,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 20 novembre 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

et par délégation

le Chef de ervice,

ne at ue

PRE nl

dré GAUFFIER

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4401

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°180

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Aurore LAPRAIS

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :

Madame Aurore LAPRAIS

vétérinaire administrativement domicilié à MOZAC

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Aurore LAPRAIS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. ‘

Article 4

Madame Aurore LAPRAIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans lFexercice de là présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 20 novembre 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

et par délégatior

le Chef de Service,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4402

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°181

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Teddy PETIT

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Teddy PETIT

vétérinaire administrativement domicilié à COURNON D'AUVERGNE

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier ie cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Monsieur Teddy PETIT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Teddy PETIT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissernents pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. ‘

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 20 novembre 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

et par délégation

le Chef de Service,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4403

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liborté » Égalité À Prtorté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°182

ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Séverine CAILLAUD

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY DE DOME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :

Madame Séverine CAILLAUD

vétérinaire administrativement domicilié à BESSE ET ST ANASTAISE

Article 2 |

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Séverine CAILLAUD, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Séverine CAILLAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 ‘

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 20 novembre 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Gt par délégation

le Chef de Sérvice,

à « D» DT

Ahdré GAUFRIER

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4404

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------VU la demande en date du 28/06/2013 par laquelle le GAEC CAUQUOT dont le siège social est situé à Lagarde. 63760 LASTIC, sollicite l'autorisation d'exploiter 98 ha 02 a 48 ca situés sur les communes de BRIFFONS. BOURG LASTIC. LASTIC et SAINT-SULPICE :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Le GAEC CAUQUOT est autorisé à exploiter 98 ha 02 a 48 ca situés sur les communes de BRIFFONS. BOURG LASTIC. LASTIC et SAINT-SULPICE provenant des exploitations de Monsieur CAUQUOT Christian et du GAEC BOUSSET.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de BRIFFONS. BOURG LASTIC. LASTIC et SAINT-SULPICE sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 2 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation.

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 03/07/2013 par laquelle Madame SOUCHAL Brigitte domiciliée Les Madras. 63740 GELLES, sollicite l'autorisation d'exploiter 2 ha 78 a 20 ca situés sur la commune de GELLES :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1er :

Madame SOUCHAL Brigitte est autorisée à exploiter 2 ha 78 a 20 ca situés sur la commune de GELLES provenant de l'exploitation de son père. Monsieur SOUCHAL Marcel (parcelle ZI 92). Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de GELLES sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 4 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation.

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 05/07/2013 par laquelle le GAEC DES AUBÉPINES dont le siège social est situé Le Fromental. 63420 RENTIERES. sollicite l'autorisation d'exploiter 44 ha 99 a 70 ca situés sur la commune de RENTIEÈRES en plus des 152 ha 18 a 63 ca déjà exploités :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Le GAEC DES AUBÉPINES est autorisé à exploiter 44 ha 99 a 70 ca situés sur la commune de RENTIÈRES provenant de l'exploitation de Monsieur TONY Jean-Claude.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de RENTIÈRES sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées. Lempdes, le 7 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation.

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4405

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 04/07/2013 par laquelle Monsieur FAUGERE François domicilié à La Charnée. 03320 LE VEURDRE. sollicite l'autorisation d'exploiter 85 ha 63 a 71 ca dont 18 ha 55 a 51 ca en déclaration situés sur les communes de VIRLET et PIONSAT en plus des 174 ha 29 a 96 ca déjà exploités :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur FAUGERE François est autorisé à exploiter 85 ha 63 a 71 ca dont 18 ha 55 a 51 ca en déclaration situés sur les communes de VIRLET et PIONSAT provenant de l'exploitation de Monsieur PETTIFOR Kelvin. Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de VIRLET et PIONSAT sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 7 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

P°/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le chef du Service Économie Agricole

Xavier CANELLAS

VU la demande en date du 17/07/2013 par laquelle Monsieur ROBERT Michel domicilié et/ou dont le siège social est situé Vaury. 63380 PONT AUMUR,. sollicite l'autorisation d'exploiter 23 ha 30 a 28 ca situés sur la commune de PONTAUMUR provenant de l'exploitation de Monsieur LUBIERE Jean-Pierre :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Il est pris acte que la présente demande est caduque.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

PONTAUMUR sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 14 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Alain TRIDON

VU la demande en date du 08/07/2013 par laquelle Monsieur ROUX Sébastien domicilié à Pradelle, 63320 SAINT-DIERY. sollicite l'autorisation d'exploiter 42 ha 27 a 31 ça situés sur les communes de CRESTE et SAINT-DIERY provenant de l'exploitation de Madame MALLET Chantal :

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 10 octobre 2013 pris après audition de Monsieur ROUX Sébastien et de Monsieur DABERT Cédric :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Monsieur ROUX Sébastien est autorisé à exploiter toutes les parcelles citées dans la demande d’autorisation d'exploiter déposée le 8 juillet 2013 sauf les parcelles ci-après : AD 45. AD 21, AD 22. AD 23. AD 24. AD 27. AD 29. AD 32.

AD 39. AD 40. AD 46. AD 52, AD 181. AD 182, AD 190. AD 192. AD 265. AD 285 et AD 301 situées sur les communes de CRESTE provenant de l’exploitation de Madame MALLET Chantal. Article 2 :

L'autorisation d'exploiter les autres parcelles en concurrence est donnée sous condition que son installation soit effective avant le 31 décembre 2014.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de CRESTE et SAINT-DIERY sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 17 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Alain TRIDON

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4406

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________VU la demande en date du 01/08/2013 par laquelle Monsieur DABERT Cédric domicilié à Laumont., 63320 CRESTE. sollicite l'autorisation d'exploiter 24 ha 83 a 11 ca situés sur la commune de CRESTE :

VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 10 octobre 2013 pris après audition de Monsieur ROUX Sébastien et de Monsieur DABERT Cédric :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Monsieur DABERT Cédric est autorisé à exploiter les parcelles AD 45. 21. 22, 23, 24, 27. 29, 32, 39. 40, 46. 52.

181. 182. 190, 192, 265. 285. 301 et n'est pas autorisé à exploiter les parcelles AD 186. 313, AE 197, 205, 13. 14. 15. 196. 198. 199, 200. 201. 202. 204, 206, 207. 208. 211. 230, 232. 233, 240 et 245 situées sur la commune de CRESTE provenant de

l'exploitation de Madame MALLET Chantal.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de

CRESTE sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 17 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation.

Le Directeur départemental des territoires,

Alain TRIDON

VU la demande en date du 15/07/2013 par laquelle le GAEC DE CHAUTIGNAT dont le siège social est situé à Chautignat. 63790 MUROL. sollicite l’autorisation d'exploiter 6 ha 44 a 48 ca situés sur la commune de SAINT-NECTAIRE en plus des 195 ha 35 à 23 ca déjà exploités :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1er :

Le GAEC DE CHAUTIGNAT est autorisé à exploiter 6 ha 44 a 48 ca situés sur la commune de SAINT- NECTAIRE.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-NECTAIRE sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 16 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Alain TRIDON

VU la demande en date du 18/07/2013 par laquelle Monsieur ARNAUD Mathieu domicilié à Gagnol. 63290 RIS. sollicite l'autorisation d'exploiter 15 ha 33 a 67 ca situés sur la commune de LACHAUX en plus des 43 ha 00 a 08 ca déjà exploités :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article ler :

Monsieur ARNAUD Mathieu est autorisé à exploiter 15 ha 33 a 67 ca situés sur la commune de LACHAUX provenant de l'exploitation de Madame DAJOUX Marie-Thérèse.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LACHAUX sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Lempdes, le 21 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Alain TRIDON

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4407

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

______________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________; PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

Oo ARRETF N°

Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13/02204D

PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement

concernant le renouvellement urbain du quartier

des Vergnes

COMMUNE DE CLERMONT FERRAND

Dossier n° 63-2013-00017

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire, Ville de Clermont-Ferrand Direction de l'Urbanisme Service de la Maîtrise d'ouvrage Opérationnelle représenté par Monsieur le Maire, GODARD Serge, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : renouvellement urbain du quartier des Vergnes sur la commune de CLERMONT- FERRAND),

La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

N° de la

rubrique Intitulé des ouvrages Régime

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface

soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite

supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la

3220 présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement

TT inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est

supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues

du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée

par l'installation, l'ouvrage, la digue ou 1e remblai dans le lit majeur.

Autorisation

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4408

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------TITRE 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : COMPENSATION DES REMBLAIS EFFECTUÉS EN ZONE INONDABLE

Le volume de 3400 m° pris au champ d'expansi . ansion de cr 4 Lu de déblais dans la même zone que ent P u n de crue cest en totalité compensé par la création de 3770 m°

, fi

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales des 5 ha du projet sont collectées pour être dirigées dans le réseau d'eaux pluviales existant.

ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX

Durant la phase des travaux, le pétitionnaire veille avec son maître d'œuvre à prendre toutes les dispositions né- cessaires pour éviter tous rejets de substances polluantes (hydrocarbures, huile de moteur, de circuit hydrau- {ique …) dans le milieu naturel.

Pour cela, une zone de stockage des produits polluants est aménagée à cet effet. En cas de pollution accidentelle sur le site du chantier, les terres souillées sont soit évacuées, soit traitées en centre de traitement. Un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent sur le site du chantier ou sur la zone de stockage des pro- duits polluants : les matériaux souillés sont enlevés ou évacués par une entreprise agréée à cet effet et qui en as- sure alors l’élimination.

TITRE JUL : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 : CONTRÔLE INOPINÉ

Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés.

ARTICLE 6 : TRAVAUX D'URGENCE

Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ïis sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ - DATE LIMITE DE COMMENCEMENT ET DE FIN DES TRAVAUX. - RÉCOLEMENT

Le démarrage de travaux doit débuter dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

La fin des travaux doit être effective 5 ans au plus tard après la signature du présent arrêté.

À la fin des travaux d'aménagement, un exemplaire du dossier de récolement est adressé par le permissionnaire au service en charge de Ia police de l’eau.

Le pétitionnaire informe, 15 jours avant le démarrage des travaux le service en charge de la Police de l'Eau {mel : ddt-ssef-spe@puy-de-dome.gouv.fr).

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4409ET MODIFICATIONS ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ste, sont situées, installées et exploitées 7 . dec x

installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présen arret tue dÉSDOBONS du

onfon ément plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, n conformément aux ] l'environnement, toute Ï iti l'article R.214-18 du code de :

pr A OV latot e leur mode d'utilisation, à La réalisation des travaux ou

à Î i tée aux ouvrages, installations, uti a fs a Ole

modification rene à l'exercice des activités ou à leur voisinage et attte sue ER avec

ne élan du dossier initial d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la conn cs

tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité

de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions

prescrites, l'Administration Pourra prononcer la déchéance de ia présente

autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître

aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir

ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la

santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites,

le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette

présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne

maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 19 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au

Préfet les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de La présente autorisation, qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article [21 [-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, Ie maître d'ouvrage

devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour

mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier, :

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient

la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 11 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si Le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet

qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle,

accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 12 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont droit d'accès,

à tout moment, aux installations autorisées, dans les conditions

fixées à l’article L.216-4 du code de l’environnement, Ils peuvent demander communication

de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire

les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4410ARTICLE 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

, €n Caractère « dans le département du Puy-de-Dôme. S apparents

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée en mairie de CLERMONT FERRAND, pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal attestant cet affichage sera dressé par les maires des communes concernées.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins un an.

Un exemplaire du dossier d’autorisation est à la disposition du public pour information à la préfecture du Pu- de-Dôme (service police de l’eau).

ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivant les conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’articie R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 17 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Le Maire de la commune de CLERMONT FERRAND,

Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Fait à Clermont-Ferrand, le © NOV, 2913

ar délégation P/Le Préfet ç

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4411Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4412

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PREFET DU PUY DE DOME

Service Eau, Environnement et Forêt

DECISION PREFECTORALE N°2013/063/060 du 14 novembre 2013

Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint Martin Des Olmes

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECIDE

ARTICLE 1er

Le défrichement de 0,7820 ha de parcelles de bois situées à Saint-Martin-Des-Olmes et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

Saint-Martin-Des-Olmes A 410 0,1510 0,1510 Saint-Martin-Des-Olmes A 412 0,1820 0,1820 Saint-Martin-Des-Olmes A 413 0,4490 0,4490

est autorisé. Le défrichement a pour but : remise en culture.

ARTICLE 2

La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3

La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenue pendant deux mois.

ARTICLE 4

Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur sur le plan cadastral.

Néanmoins, au titre des mesures compensatoires, en rive droite du cours d’eau de Jarrix, une rangée d’arbres (frênes, aulnes …) sera mise en place pour assurer le maintien des berges. Leur espacement sera de 5 à 7 mètres. De plus, lors de l’exploitation des Abiès Grandis, les recommandations prescrites et transmises par le bureau police de l’eau de la DDT du Puy-de-Dôme aux établissements Compte Boithias devront être respectées.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Monsieur le Maire de la commune de : Saint-Martin-Des-Olmes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet

P/ Le Préfet et par délégation

P/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,

Béatrice MICHALLAND

La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4413

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PREFET DU PUY DE DOME

Service Eau, Environnement et Forêt

DECISION PREFECTORALE N°2013/063/064 du 14 novembre 2013

Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Prondines et Sauvagnat

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DECIDE

ARTICLE 1er

Le défrichement de 2,5814 ha de parcelles de bois situées à Prondines et Sauvagnat-près-Herment et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

Prondines YC 8p 1,2888 0,5000 Sauvagnat-près-Herment AK 174p 2,0341 1,0966 Sauvagnat-près-Herment AK 176 0,9848 0,9848

est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.

ARTICLE 2

La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3

La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenue pendant deux mois.

ARTICLE 4

Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Monsieur le Maire de la commune de : Prondines

Monsieur le Maire de la commune de Sauvagnat-près-Herment,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet

P/ Le Préfet et par délégation

P/ Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,

Béatrice MICHALLAND

La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.Li244 om Le mt

3

PRÉFECTURE DU PUVDE-DOM

1 /Q217S f er s Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTE COMPLEMENTAIRE N° L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 4° : Révision de l'étude de dangers

L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, avant fin mars 2014, une révision de son étude de dangers conforme aux exigences réglementaires applicables à son dépôt de propane de Cournon d'Auvergne, notamment celles de l’article R512-9 du code de l'environnement. Cette étude de dangers devra étudier, en particulier, la faisabilité et la pertinence de toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs suivants :

1. Absence de risque d'explosion de nuage de propane hors site en milieu

fortement encombré et pouvant occasionner des effets additionnels notables,

2. Limitation de l'extension d'un nuage de propane hors site de façon à ne pas avoir de pénétration de propane dans un bâtiment voisin du site, en excluant les phénomènes dangereux dont la probabilité respecte la règle suivante :

Les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à la condition que :

- cette ciasse de probabilité repose sur une mesure de maïtrise

des risques passive vis à vis de chaque scénario identifié ;

- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est portée

à 1.

3. Au niveau de chaque bâtiment voisin du dépôt, d'une part, l'absence d'effets

très graves et, d'autre part, une probabilité au plus de niveau D (au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) pour l'ensemble des phénomènes dangereux induisant des effets graves, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et en excluant les phénomènes dangereux dont la probabilité respecte la règle exposée au point 2 du présent article.

Cette étude de dangers comportera une analyse très approfondie des risques liés aux camions citernes avec un objectif de réduire le risque de BLEVE, à un niveau aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4414

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cette étude de dangers examinera, de façon très approfondie, les risques de rupture

guillotine de tuyauteries, notamment en analysant au mieux les performances des

tuyauteries du dépôt en regard de leurs sollicitations usuelles ou accidentelles et en

identifiant les points faibles pour lesquels des améliorations sont possibles.

Cette étude de dangers précisera la nature et l’organisation des moyens de secours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre, en particulier les actions humaines devant être effectuées en situation incidentelle ou accidentelle et justifier que les moyens mis en œuvre internes ou externes au site sont adaptés.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours - publicité - exécution

2.1 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

lIne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté a été notifié à l'exploitant.

2.2 — Publicité :

Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Cournon d'Auvergne pendant une du- rée minimum d'un mois.

Le Maire de Cournon d'Auvergne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture

du Puy-de-Dôme l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ANTAR- GAZ dans deux journaux diffusés dans tout le département.

2.3 Exécution :

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l’environne- ment, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la pro- tection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Cournon d'Auvergne et à la société ANTARGAZ.

Faità Clermont-Ferrand, le Ë NOV, 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le See CERE

Thierry SUQUET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4415ÉRREREOTURE DO POV DERENÉ ABOETE te T:

E 5 13 /02176 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

DiRecTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ N°

L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET

pu LOGEMENT

Arrêté préfectoral modifiant les dispositions appliquées à la Société ECOVERT BOILON pour l'exploitation d'une unité de compostage sur le territoire de la commune de CULHAT

Le Préfet de la Région Auvergne

Préfet du Puy de Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

CHAPITRE 4 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRESENT ARRETE

Article 4,1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La SARL ECOVERT BOILON dont le siège social est situé au Domaine de la Tour - 63190

LEMPTY

est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation d'une plate-forme

de compostage de déchets organiques d'origine végétale et/ou animale, sur le territoire de {a commune de

CULHAT, au Lieudit « Les Gravières ».

Article 4.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Les prescriptions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du à août 2012 sont remplacées par les

suivantes :

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4416

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

brie 8 Désignation des activités EE . déctet) Régimef? seuil”

|

Volume

Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture |! maximum de

2171 renfermant des matières organiques et n'étant pas compost D

l'annexe d'une exploitation agricole entreposé sur la |

Le dépôt étant supérieur à 200 m° plate-forme : 10 000m°

Engrais, amendement et supports de culture (fabrication

des) à partir de matières organiques à l'exclusion des Capacité de

2170 | rubriques 2780 et 2781, production : 9 D 1j La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/jour

jet inférieure à 10 b _]

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non

dangereux de papiers/cartons, plastiques, Volume

caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités! maximum de

visées aux rubriques 2710 et 2711. : bois entreposé

3

27142 |Le volume susceptible d'être présent dans l'installation sur la plate-

D 1000m

étant : forme :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m° 500 m°

Installation de transit, regroupement ou {ri de déchets non

dangereux non inertes à l'exclusion des installations Volume

visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 maximum

et2719. déchets verts 2716-1 |Le volume susceptible d'être présent dans l'installation | entreposés sur À

1000 m°

étant : la plate-forme :

1. Supérieur ou égal à 1000 m° 3500 m°

Nature des

Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues déchets :

et cadavres (dépôt de), à l'exclusion des dépôts de graisses de

peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et trituration,

d'enseignement et des dépôts annexés et directement matières

»731 [liés aux installations dont les activités sont classées sous stercoraires. A

0,5t

les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 Quantité

et 2690 de la présente nomenclature : maximale

La quantité susceptible d'être présente dans l'instaltation | présente sur la

étant supérieure à 500 kg plate-forme : 20t

2780.1.b | Installations de traitement aérobie (compostage ou Nature des E 30

ti

stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou de déchets :

matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une | déchets verts

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4417rubrique | | Désignation des activités | dater” Régime’? Soir? |

étape de méthanisation

1. Compostage de matière végétale brute, effluents uantité

d'élevage, matières stercoraires. ne mr 30 ti

b) la quantité de matières traitées étant supérieure où !

égale à 30 tj mais inférieure à 50 t/j

Installations de traitement aérobie (compostage ou

stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou de

matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une

étape de méthanisation

2. Compostage de la fraction fermentescible des ordures d ra ds s

ménagères (FFOM), de denrées végétales de cribl e

2 déclassées, de rebuts de fabrication de denrées céré ales.

780.2. | alimentaires végétales, de boues de station biodéchets A 20t/

d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries boues '

agroalimentaires, seuls ou en mélange uentité

avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages maximum 78 ti

ou des matières stercoraires : J

a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou

égale à 20 t/j

Nature des

installations de traitement aérobie (compostage ou| déchets : sous

stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou de produits

matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une animaux,

2780.3 étape de méthanisation cendres, À °

3. Compostage d'autres déchets ou stabilisation digestat

biologique quantité maximum 49 t/

Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de

déchets non dangereux non inertes avec une capacité

supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs

des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de | Compostage :

3532 |la directive 91/271/CEE : quantité A 75ti

notamment maximum 157 ÿ)

« traitement biologique

(1) À (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration)

(2) Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. :

(3) Seuil : seuil du régime considéré pour la rubrique considérée.

Le classement sous la rubrique 3532 est issu de l’évolution de la nomenclature des ICPE issu de la transposition de la directive relative aux émissions industrielles, dite IED.

Le site, visé par la rubrique 3532, doit meitre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) avec comme référence le document adopté au niveau communautaire appelé «conclusions sur les meilleures techniques disponibles » : documents BREF (Best avalaible technique REFerence document).

L'exploitant devra remettre un dossier de réexamen des conditions d'autorisation un an après la publication du BREF WT.

Article 1.3. Consistance des installations autorisées

Les prescriptions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont remplacées par les suivantes :

& L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la manière suivante à la date de la signature de l'arrêté :

La plate-forme est organisée comme suit :

- Ja filière DV (déchets verts) dont la totalité du procédé se déroule à l'air libre, qui comprend une aire de fermentation maturation de 120 m x 15 m soit 1 800 m° réservée aux retournements de l'andain tabulaire et une aire de stockage du compost mature répondant à la norme NF U 44-051

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4418. la filière engrais organiques répondant à la norme NF U 42-001, qui correspond au compost issu de déchets verts complémenté par des additifs tel que lactosérum, fientes de volailles, phosphore et autres nutriments d’origine minérale ;

- la filière MIATE (matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux) traitant les boues de station d ‘épuration, les matières stercoraires, les déjections animales, la FFOM et les boues de curage de la retenue de Membrun, qui comprend :

- une aire de réception de 100 m x 45 m, soit 4 500 m° sur laquelle les déchets sont stockés

séparément en fonction de leur nature,

- une aire de préparation des mélanges de substrat à composter d'environ 1 200 m*,

* un bâtiment de compostage fermé avec traitement des odeurs, d'une dimension

de 21 m x 75 m soit 1 575 m° avec une hauteur de 7,90 m, couvert ef bardé en

tôle pour la fermentation en aération forcée et équipé d'un système de ventilation

et de traitement des odeurs par biofiltre,

+ un bungalow abritant l'automate de programmation des ventilateurs du bâtiment

de compostage,

* une aire de maturation de 70 m x 55 m soit 3 850 m° réservée aux

retournements des andains tabulaires en cours de maturation,

+ une aire de stockage du compost mature répondant à la norme NF U 44-095 de

200 m° ( 20 m x 10 m).

-__ pour les aménagements communs :

« une aire de criblage de 600 m°,

* un espace réservé à la circulation et aux manœuvres des engins et

camions,

+ un bungalow réservé à usage de bureau pour la gestion des entrées,

sorties, et partie administrative de la plate-forme,

+ deux bassins de rétention des eaux pluviales et des lixiviats.»

Article 1.4 Contrôle des débits d'odeur

Les prescriptions de l'article 3.1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont remplacées par les suivantes :

« L'exploitant fait réaliser par un organisme compétent une mesure de débit d'odeur tous les 3 ans. Cette périodicité pourra être modifiée par arrêté préfectoral en fonction d'éventuelles plaintes de riverains. La première mesure interviendra avant avril 2014.

Ces mesures seront réalisées lors de périodes dites défavorables, c'est à dire entre avril et juin ou entre septembre et novembre ; l'exploitant justifie le choix de la période retenue.

La mesure du débit d'odeur doit s'appuyer sur la norme NF EN 13725 ou toute norme équivalente relative à la détermination de la concentration d'odeurs, et être exprimée en conditions normalisées pour l'olfactométrie, à savoir ramenée à une température de 20°C et à une pression de 1013 hPa.

L'exploitant veille à ce que l'organisme dispose d'une part des méthodes et moyens de mesure nécessaires à cette vérification et, d'autre part, des compétences requises.

Les résultats des mesures des débits d'odeurs, accompagnés de l'analyse qu'en fait l'exploitant, sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation.»

Article 4.5. Nature des matières entrantes :

Les prescriptions de l'article 8.1.4 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont remplacées par les suivantes :

« Seuls sont admis sur le site :

+ les déchets d'origine végétale : déchets verts, déchets de céréales, bois (copeaux, rebuts bois énergie, refus de criblage du compost, etc) cendres

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4419+ les matières organiques issues du traitement des eaux, (boues de STEP),

+ [es sous-produits d'origine animale (matières stercoraires, sous-produits d'abattage), graisses alimentaires, déchets de restauration, déchets de fabrication d'aliments pour chiens/chats, FFOM collectée séparément, rebuts de fabrication des boulangeries, laiterie, fromageries, biodéchets des grandes surfaces)

+ les autres sous-produits d'origine industrielle (eaux sucrées, etc}

+ les boues et sédiments de dragage des retenues d'eau,(code déchet 17 05 06), de l'ordre de 10 000 tonnes limitées à une seule opération ponctuelle ;

Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande initiale est portée à la connaissance du Préfet. »

Article 1.6. Contrôles à l’arrivée

Les prescriptions de l'article 8 .2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont remplacées par les suivantes :

« Des contrôles sont effectués à l'arrivée des matières ou des déchets entrants : pesée préalable et contrôle visuel.

Ces contrôles visent à vérifier la conformité au dossier administratif : validité de l'information préalable, quantité, nature, etc

En ce qui concerne les boues de dragage de la retenue de Membrun, la conformité au cahier des charges ECOVERT BOILON est effectuée par l'entreprise en charge des travaux, après analyse sur chaque lot avant son arrivée sur la plate-forme de compostage

En plus de la conformité au cahier des charges ECOVERT BOILON, les boues visées ci-dessus ne devront pas présenter une valeur d'hydrocarbures totaux supérieure à 1000 mg/kg sur matière sèche».

Article 1.7. Conditions de stockage

Les prescriptions de l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont complétées par les suivantes :

«Pendant la durée de traitement des boues de dragage, la hauteur maximale de stocks et des andains est limitée à 5 m, ceci pour une durée maximum de un an à compter de la date des premières arrivées de boues sur le site ; l'exploitant informera l'inspection des installations classées de cette date. Après cette opération de traitement temporaire, la hauteur maximale des stocks extérieurs (andains et structurants) sera ramenée à 3 m ». |

Article 1.8 Exploitation et déroulement du process de compostage

Les prescriptions de l’article 8.3.5 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont complétées par les suivantes :

« La gestion par lots différencie les lots :

+ issus de la filière DV NF U 44-051,

+ _jssus de la filière DV et complémentés (engrais organiques) norme NF U 42-001,

+ issus de la filière MIATE NF U 44-095,

* _jssus de la filière MIATE NF U 44-095 contenant les boues de dragage. »

Article 1,9. Utilisation du compost

Les prescriptions de l'article 8.3.6 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont complétées par les suivantes :

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4420« L'exploitant devra pouvoir justifier, avant commercialisation, que les lots de compost issus de la filière MIATE contenant des boues de dragage présentent une teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 500 mg/kg sur matière sèche »

Article 1.10, Débit d'odeurs

Les prescriptions de l'article 9.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 sont remplacées par les suivantes :

« Le contrôle du débit d'odeurs conforme à la réglementation, prévu à l'article 3.1.2 3, est réalisé dans un délai maximum de 3 ans après la dernière campagne, réalisée en avril 2011, aux hameaux les plus proches, notamment Les Burgos, Fouïlhouze, Chez Marais, l'Eguille, Biaux, Les Mouldeix, Le Puy et au bourg de Lempty.

Article 4.11. Auto-surveillance des niveaux sonores

Les prescriptions de l’article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2012 relatives aux mesures des niveaux sonores sont supprimées.

CHAPITRE 2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié à la SARL ECOVERT BOILON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le département intéressé et affiché en mairie de Culhat par les soins du maire pendant un mois.

CHAPITRE 3 EXÉCUTION ET COPIES

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire de Culhat ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

- au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale du Puy de Dôme),

-_ au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le GB BON, dEta

Pour le Préfet et ion,

Le Secrétaike Général,

Thierry SUQUET

Pre

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4421LÉRERRSRURE SU Tu oo pense manamer 4,4 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT :

ARRÊTÉ N°

prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l’ancienne décharge BOURBIE au lieu-dit « Les listes » sur la commune d'ISSOIRE

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4422

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARRÊTE

ARTICLE _ 1°"

Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles n° 431, 432, 433, 434, 473, 595, 578, 579 et une parcelle du domaine public en partie, de la section BE, du plan cadastral de la commune d'issoire (cf. annexe À).

Sur les parcelles en partie concernées, les servitudes s'exercent au droit de l'emprise des alvéoles et des ouvrages périphériques tels que les fossés.

Ces parcelles sont la propriété :

Parcelles Propriétaires

Etablissements E.BOURBIE BE 491, BE 432, BE 433, BE 434, BE 473, BE 579 BP 44 63502 Issoire Cedex

Mr Claude BOURBIE et Mme Lucile GARRAIT {épouse

BOURBIE)

39 avenue de la libération

63500 Issoire

BE 578, BE 598 (ex BE 577 en partie)

Parcelle rattachée à l'autoroute (non cadastrée) et

enclavée entre BE 432 et BE 433 Domaine Public

ARTICLE _2

Ces servitudes ont pour objectif :

— de conserver la mémoire des activités pratiquées sur ce site ;

— d'interdire tout projet immobilier ou toute activité susceptibles de nuire au confinement des déchets, aux moyens de collecte des lixiviats, aux ouvrages implantés sur le site et destinés à sa surveillance. — de permettre l'entretien du site et son suivi post-exploitation

ARTICLE 3 - Nature des servitudes

L'accès au site devra être permanent pour les organismes et travailleurs appelés à y pénétrer pour assurer l'entretien paysager et le confinement des matériaux enfouis.

Sur l'ensemble des parcelles énumérées à l'article 1, sont interdites les constructions et les activités à usage sensiblé : maisons d'habitation, écoles ou crèches, maisons de retraite, aires d'agrément et de jeux d'enfants, terrains de sport, culture et élevage, camping et aire de stationnement de caravanes ou de camping-car, même à titre provisoire

Sont également interdits :

- l'exécution de travaux de terrassement à l'exception des travaux de recouvrement et d'entretien ; - l'exécution de travaux d'affouillementt ;

- l'exécution de forages ou puits à l'exception de la pose de piézomètres ; - la construction de bâtiments.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4423En revanche, sur la parcelle BE 473, GRTGAZ, gestionnaire d'une canalisation de transport de gaz, est autorisé à intervenir et à exécuter des travaux de terrassement dans le cadre de ses activités d'entretien et de maintenance du réseau. Ces interventions devront être réalisées dans le respect des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté

Trois piézomètres, PZ1, PZ4 et PZ5C permeltant de surveiller la qualité des eaux de la nappe située au droit du site et un bassin tampon permettant de surveiller la qualité des eaux de ruissellement sont implantés conformément au plan joint en annexe À, au présent arrêté.

A des fins d'entretien et de prélèvernent, l'accès à ces ouvrages et au bassin tampon devra être permanent.

Toutefois, les terrains concernés pourront être utilisés pour un usage de type industriel, sous réserve de démontrer la compatibilité des caractéristiques d'implantation et d'activité avec les restrictions ci-dessus.

Le préfet devra être informé préalablement à tout aménagement ou travaux sur les terrains visés à l'article 1 du présent arrêté. Toute prescription additionnelle requise pour garantir les intérêts fixés à l'article L511-1 du code de l'environnement pourra alors être mise en œuvre.

ARTICLE 4 - Information

Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être portée au préalable à la connaissance du préfet.

ARTICLE 5 - Enregistrement et transcription

Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.

Elles devront être retranscrites dans les documents d'urbanisme par les soins du maire de la commune d'Issoire, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Issoire pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire. Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée du site.

Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais des propriétaires, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Puy de Dôme.

ARTICLE 7

La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme et notifié aux propriétaires indiqués à l'article 1 ainsi qu'au maire de la commune d'Issoire.

Une copie conforme en sera adressée à:

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

-_ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne ; = Monsieur le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Puy de Dôme; . Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy de Dôme ;

. Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne et du Puy-de-Dôme ; - Monsieur le responsable département réseau Auvergne de GRTgaz- Région Rhône Méditerranée ; -__ Monsieur le chef de l'unité territoriale Allier/Puy de Dôme - DREAL .

chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Clermont Ferrand, le 97 NOV. 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le SecrétaireGénéral rs —

1Erry SUQUET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4424" [BI 1118

BE 571

BE 576

Plan cadastral modifié de la décharge BOURBIE

(Piézomètres + bassin tampon + périmètre SUP)

ons

Annexe À

BE 571

e—TF21) Piéromètre

Porcelle codastrale

SE421 Numero de parcelle codactrale

——-— Lime de section cadactrale

= HE

Périmètre des servitudes

d'utifte publique

BE 571

D 4

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

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4425PREFECTURE DU PUY.DE-DOME

ARRETE N°

13/02204C

re BEL 7x4 y tr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

DIRECTION RÉGIONALE DE Fixant le relèvement du débit réservé à l'aval de

L'ENVIRONNEMENT, DE l'ouvrage hydroélectrique concédé de

L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Château Gaillard sur la rivière Durolle, en vertu de

l'article L 214-168-IV du code de l'Environnement.

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1er — champ d'application :

Pour les ouvrages qu'elle exploite dans le cadre de la concession de Thiers retenue de Château Gaillard, la société des Forces Hydrauliques de Meuse (FHYM) est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - valeurs de débit :

Les valeurs de débit réservé figurant à l'article 5 du cahier des charges de ia concession du 10 mars 1983 doivent respecter au plus tard au 1” janvier 2014 les valeurs ainsi que les

modalités de restitution portées dans le tableau suivant :

Retenue de CHATEAU- 300 ÿs Vannes à Jet « bâton » et jet

GAILLARD « creux »

Débit Amont immédiat de 375 Ws Apport intermédiaire du 1% octobre

l'usine au 3? mars

Débit Amont immédiat de 325 Vs Apport intermédiaire du 1% avril au

l'usine 30 septembre

A l'aval de chaque ouvrage, l'autorité administrative pourra imposer un suivi spécifique de l'effet du nouveau débit sur les paramètres biologiques et si nécessaire une expertise permettant de déterminer une nouvelle valeur du débit réservé.

Sur la base de cette étude, ce nouveau débit réservé sera imposé par voie d'arrêté préfectoral soumis à l'avis du CODERST.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

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4426

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -Article 3 - mise en œuvre d’un suivi immédiat :

Sans objet

Article 4 - modalités de restitution :

Les modalités de restitution figurant à l'article 2 font l'objet d'un dossier technique adressé à la DREAL en 3 exemplaires (avant-projet sommaire accompagné des plans et descriptifs nécessaires dans le cas d'une procédure complexe sinon en cas de procédure simple, le concessionnaire précisera les modalités techniques de restitution par courrier). Elles sont conçues pour pouvoir délivrer un débit supérieur aux valeurs fixées par le présent arrêté si les conclusions du suivi visé aux articles 2 et 3 le rendent nécessaire. Les travaux nécessaires à la restitution des débits figurant à Particle 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret n°94-894 du 13 Octobre 1994 modifié.

Article 5 - dispositifs de contrôle :

Le concessionnaire est tenu de mettre en place au plus tard le 1° janvier 2014 pour les ouvrages figurant à l'article 2 du présent arrêté, des dispositifs de contrôle des nouveaux débits réservés pérennes et visibles, sans risque pour les agents chargés du contrôle. Préalablement à leur mise en place, le concessionnaire adresse pour accord à la DREAL, un dossier technique qui présente la description du dispositif, les travaux correspondants et les modalités de validation par mesure effective du débit sera adressé à la DREAL en 3 exemplaires pour le 4% décembre 2015.

Article 6 — turbinage du débit réservé :

Sans objet

Articte 7 — Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Pu Ô Î _ | y-de-Dôme, ie Directeur Régional d

| Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne, le Directeur Départemental es Territoires du Puy-de-Dôme , le Délégué interrégional de l'ONEMA Auvergne-Limousin Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera en outre publié i eds Préfecture du Puy-de-Dôme. P au Recueil des Actes Administratifs de ia

Fait à Clermont-Ferrand, le

P/le Préfet et par délégation ñ ñ AO. 2013

Le Secrétaire G

eee ET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4427PREFECTURE DU PUY-DE- À A UY DE-DOME

13/02204H

Liberté » Égalité Patrraté ‘ _

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY DE DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE

L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET

DU LOGEMENT

ARRÊTÉ N°

- Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les

dispositions appliquées à la Société REXO FRANCE,

sur le territoire de la commune de DORAT

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

TITRE 4 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation

1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société REXO FRANCE dont le siège social est situé à La Chauprillade sur la commune de DORAT est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation à la même adresse des activités détaillées dans les articles suivants.

1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux du 12 janvier 1962 et du 19 juillet 1990 sont actualisées et complétées par celles du présent arrêté.

1.2 Nature des installations

12.1. Liste actualisée des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

N° nn . . yat Régime Rubrique Libellé de la rubrique | Seuil du srière Volume (0)

Stockage en réservoirs La quantté totale suscepitlo 4 cuves de 3,2

1412 manufacturés de gaz inflammables l'instaltati gr & supéri , | tonnes de propane DC liquéfiés InStallatlon IANL SUPETIEUTS & Soit 42,8 tonnes 6 t mais inférieure à 50 t '

Doors : Supérieur à 50 KW mais 2560-2 Travail mécanique des métaux inférieure ou égal à 500 kW 350 KW D

traitement de

surface à haute

2565-3 Traitement de surface autre or pression avec un DC produit de

phosphatation

2565-4 Vibro-abrasion Volume total des cuves de 250 litres DC travail supérieur à 200 litres

(4) : D : déclaration, DC : déclaration avec contrôle périodique.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4428

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :

Commune Parcelles

Dorat À 880 et À 1228 en partie”

“Voir plan en annexe.

1,3 Modifications et cessation d'activité

1.3.4. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

1.3.2. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

1.3.3. Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait-la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.

1.3.4. Cessation d'activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci,

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, fa mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ét, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

o des interdictions ou limitations d'accès au site ;

o [a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

o la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

1.4 Arrêtés, circulaires, instructions applicables

Les prescriptions applicables aux installations existantes des textes visés ci- dessous sont applicables aux installations classées visées par la rubrique concernée :

Dates Textes

23/08/05 |Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées

30/06/97 |Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la'rubrique 2560: métaux et alliages {travail mécanique des)

30/06/97 | Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2565 : métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation.…, par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés.

Les modifications ultérieures des arrêtés ministériels susvisés sont applicables à l'établissement suivant les modalités d'application définies par ceux-ci.

1.5_ Date du contrôle périodique

Pour les activités soumises à l'obligation de contrôle périodique (1412, 2565.3 et 2565.4), Le premier contrôle périodique doit être réalisé avant le 20 juin 2017.

1.6 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4429ARTICLE 2- DISPOSITIONS À CARACTERE ADMINISTRATIF

2.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

2.2 Notification et publicité

Le présent ärrêté sera notifié à {a société REXO FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme «

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux èt affiché en mairie de Dorat par les soins du Maire pendant un mois.

2.3 Exécution et copies :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Dorat ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera. également adressée :

* au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de ta DREAL Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le {4 NOV, bi

pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Thierry SUQUET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4430Annexe : Plan de l'emprise du site

L'entreprise est implantée sur les parcelles À 880 et À 1228 en partie de la commune de Dorat selon le plan: ci-dessous :

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Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4431PREFET DU PUY-DE-DOME

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP/N° 798212197

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modffiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplol-service universel et aux services à la personne :

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :

Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;

Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 14 novembre 2013 par l’entreprise de Monsieur NUNES Victor sise 9, allée des Gabarres — 63430 PONT DU CHATEAU :

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise de Monsieur NUNES Victor, sous le n° SAP 798212197 ;

Le présent récépissé prend effet à compter du 14 novembre 2013 :

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4432

D.I.R.E.C.C.T.E.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

LEE IN

principale et

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme.

Æ CE LA: 2ITHONTE HOnal :

entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

secondaire

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Novembre 2013

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travall

D ur dé otion par

P/La Responsable de l'Unité Territoriale

SR ER

Û

Patricia BOILLAUD

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4433PREFET DU PUY-DE-DOME

du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration

: d’un organisme de services à la personne

D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 508741154

À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce 04-73-41-22-83 et à l'artisanat et aux services (article 31) :

Télécopie : 04-73-41-22-40

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la personne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :

Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :

Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 18 novembre 2013 par l'association

COSERVIR sise 22, avenue du Maréchal Leclerc — 83110 BEAUMONT :

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association COSERVIR, sous le n° SAP 508741154 :

Le présent récépissé prend effet à compter du 8 décembre 2013 :

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :

La structure exerce son activité selon le mode suivant :prestataire

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4434

D.I.R.E.C.C.T.E.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

ansembDie OU tOITIIOIre NAatOnal :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains *

Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Soutien scolaire à domicile

Cours à domicile

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique et Internet à domicile

Soins et promenades d'animaux de compagnis, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles récépissé R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2013

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail

délégation,

P'La Responsable de l'Unité Territoriale

du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,

La Directrice Adjointe,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4435EX

Liherté « Égaitré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2013

RELATIVE A LA CENTRALISATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT [ET DE CERTAINES DECLARATIONS]

EXTENSION DU POLE ENREGISTREMENT -SUCCESSIONS EXISTANT

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts relatifs aux bureaux compétents pour l'accomplissement des formalités de l'enregistrement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ; décret modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

DÉCIDE

Article 1

Les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exception des déclarations prévues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et des mutations d'immeubles ou de droits représentatifs d'immeubles, doivent être présentés - depuis le 1° septembre 2009 - au pôle enregistrement-successions, adossé au service des impôts des entreprises (SIE) de Clermont-Ferrand Nord Ouest, Centre des Finances Publiques, Boulevard Berthelot, Clermont- Ferrand, compétent pour les circonscriptions administratives de Clermont-Ferrand, de Riom et de La Bourboule.

Par la présente décision, cette compétence est étendue à la circonscription administrative d’Ambert (cf, annexe).

La compétence territoriale des services des impôts des entreprises du département du Puy-de-Dôme a été ainsi modifiée !"? pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.

D La compétence du pôle enregistrement qui couvre depuis le 1° septembre 2009 la circonscription des centres des finances publiques de Clermont-Ferrand (services des impôts des entreprises Clermont-Ferrand Nord Est, Nord Ouest, Sud Est, Sud Ouest), de Riom et de La Bourboule est étendue à la circonscription du centre des finances publiques d'Ambert.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4436

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeArticle 2

La présente décision prend effet à la date du 1° janvier 2014.

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 novembre 2013

Le directeur régional des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Administrateur général des finances publiques

ANNEXE

À LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 15 NOVEMBRE 2013

Service compétent en matière d’enregistrement

Extension de compétence à compter du 1° janvier 2014

Pôle Enregistrement-Successions (PES), adossé au

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Clermont-Ferrand NORD OUEST

Extension de compétence à la circonscription du centre des finances publiques d’Ambert

Avant le 1° janvier 2014 À compter du 1° janvier 2014

Service des Impôts des Entreprises (SIE) AMBERT Pôle Enregistrement-Successions (PES)

55 communes 55 communes

Aix-la-Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Le Brugeron, Chambon-sur- Dolore, Champetières, La Chapelle-Agnon, La Chaulme, Chaumont-le-Bourg, Condat-les-Montboissier, Cunihat, Doranges, Dore-l'Eglise, Echandelys, Eglisolles, Fayet-Ronaye, La Forie, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres, Medeyrolles, Le Monestier, Novacelles, Ofliergues, Saillant, St-Alyre- d'Arlanc, St-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, St-Bonnet-le-Bourg, St-Bonnet-le-Chastel, Ste-Catherine, St-Clément-de-Valorgue, St-Eloy-la-Glacière, St-Férréol-des-Côtes, St-Germain-FHerm, St-Gervais-sous- Meymont, St-Just-de-Baffie, St-Martin-des-Olmes, St-Pierre-la-Bourlhonne, St-Romain, St-Sauveur-la-Sagne, Sauvessanges, Thiolières, Valcivières, Vertolaye, Viverols.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4437eHÉPECTURE OÙ FE 12 ROETE rte

15/u22U04

EN

Liberté+ Égelité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

[

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l

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N°20137 PRÈK 63 Î

PÔLE RELATIONS AVEC LE PUBLIC

D portant renouvellement des membres de la commission

L'AUTOMOBILE | départementale des taxis et véhicules de petite remise

Le Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1: Le mandat des membres de la commission départementale des taxis et des véhicules petite remise, constituée par arrêté préfectoral en date du 26 juin 1986, est renouvelé pour une nouvelle période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

La commission, placée sous la Présidence de M. le Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :

- M. Ie Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,

- M. François DUGAST, président du Syndicat des Taxis du Puy-de-Dôme, titulaire ou M. Michel CHAUVET, suppléant,

- Mme Martine THERME, Présidente du Syndicat des Artisans Taxis du Puy-de-Dôme, titulaire ou M. Eric FIZAMES, suppléant,

- M. Christian VIVIER, Président de la Fédération des Taxis indépendants du Puy-de- Dôme, titulaire ou M. Christian ROUX, suppléant,

M. Max GRENERY, représentant l'UFC Que Choisir Clermont-Ferrand

- M. Pierre AGULHON, directeur de la Prévention Routière du Puy-de-Dôme,

NT Patrice BESQUEUT, vice président délégué de l'Automobile Club du Puy-de-

ôme,

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4438

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

Ces membres siègent avec voix délibérative.

Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes

peuvent être associées avec voix consultative, aux travaux de la commission.

La commission est chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de

fonctionnement et de discipline des professions concernées.

Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à {a formation

professionnelle des conducteurs et à fa politique du transport de personnes dans le

ressort de sa compétence,

Les avis de la commission sont rendus en séance plénière, à la majorité des voix. En cas

de partage, la voix du Président est prépondérante.

Pour statuer en matière disciplinaire, la commission est constituée en sections où ne

siègent que les représentants de l’Administration et ceux des professions concernées.

Les avis de la commission sont transmis à l’autorité compétente pour prendre la

décision,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î; NOV, 2913.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général, |

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4439PREFECTURE DO ROUE PEU | : Anne pie D

Uvrté « Égatlté s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13/0222

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection

REF : 20130251

Le Préfet de la région Auvergne

: Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE :

ARTICLE 1°° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 “intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du local provisoire de la « Banque Populaire du Massif Central », situé 15 place du Pontel, 63600 AMBERT.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0251 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregisirées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département ., Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », 18 boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4440

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 9 ; L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,

ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article {* au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de La personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette ou Le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsabie.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée à la période de réalisation des travaux de rénovation effectués dans l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central » sise 2 place du Pontel à AMBERT (63600).

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE _13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de {a

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le coloncl commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur du Département Logistique et Sécurité de fa « Banque Populaire du Massif Central » et au maire d'’AMBERT.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le ‘#8 NOV, 253

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire.Général,

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Thierry SUQUET

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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Luberié + Égalieé » Frôtarahé 1999 € RÉFUALIQUE FRANÇAISE _35/02220

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME .

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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection

REF : 2010/0085

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Houneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE :

ARTICLE 17 : L'article 3 de l'arrêté n°10/02494 du 4 octobre 2010 autorisant la modification de l'installation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :

La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,

ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du

présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. KACY et au maire de CLERMONT- FERRAND.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le (t8 NO. 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le ne RE

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2% Thierry SUQUET

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4442

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------F'HBRERETORE BU BUNDEDOME Ex MN PAPAS SU EN DEDO . Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au D ''E }

12

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

Portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Les services de la municipalité de JOB (63990) sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.

ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est : 13-63-169.

ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

ARTICLE S$ : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs : de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le [9 gifv, 2013

LE PREFET,

Pour le Préfef èt par délégation,

Le Directeur Réglementation,

Fabie ON

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4443

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Liberté » Égalité » Fraternité ARRETE HIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION

ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES ELECTIONS

Portant habilitation

dans le domaine funéraire

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Les services de la municipalité de SAINT SAUVES D’AUVERGNE (63950) sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inbumations, exhumations, crémations, fossoyage,

ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est : 13-63-49.

ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le HO NOV. 2012

et par délégation,

NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire [a contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

13/0228

a Réglementation,

RER CL DU RER E À Î

Recueil 2013-83-du 27 novembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

4444

REGLEMENTATION

Direction de la Réglementation

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