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Arrêté - arrete+64+du+28+juillet+2017+BV+Moselle+aval+Orne+Nied+Seille
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
ARRETE
n°
64
en
date
du
28
juillet
2017
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Moselle
aval,
Orne
, Nied
et
Seille»
dans
le
département
de
la
Moselle
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DANS
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
mesures
articles
relatives
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L2212-5,
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
le titre
Il du
livre
Il,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle;
l'arrêté
régional
n°2017-451
du
08
juin
2017
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et
de
sécheresse,
l'arrêté
préfectoral
2017-
DDT
/SABE/EAU
n°50
du
22
juin
2017
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse,
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse,
Considérant
le
passage
en
situation
d'alerte
renforcée
concernant
la
zone
de
gestion
«
Moselle
aval,
Orne
, Nied
et
Seille
»,
en
application
de
l'arrêté
cadre
de
bassin
susvisé,
Considérant
que
cette
situation
peut
entraîner
des
risques
de
pénurie
d’eau
potable
sur
les
réseaux
d'alimentation
de
certaines
collectivités
ainsi
qu'une
forte
dégradation
des
milieux
aquatiques
en
général
et
piscicoles
en
particulier
dans
les
eaux
de
surface
de
la
zone
définie
et
qu'il
y
a
lieu
de
les
anticiper, Considérant
les
conclusions
du
Comité
sécheresse
du
28
juillet
2017,
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
mettre
en
place
les
mesures
de
restriction
d’usages
de
l'eau
en
adéquation
avec
une
situation
d'ALERTE
RENFORCEE,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr Article
1 : Mesures
générales
ARRETE
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
la zone
de
gestion
sur
laquelle
porte
le
présent
arrêté
est
maintenue
en
situation
d'alerte
renforcée.
Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l’eau
mentionnées
aux
articles
suivants
au
sein
de
la
colonne
«alerte
renforcée
»
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
jusqu'au
15
septembre
2017.
Au
besoin,
les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
renforcées
par
décision
de
l'autorité
de
police
municipale.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique.
Article
2
: Mesures
applicables
aux
particuliers
et collectivités
Usage
Vigilance
Alerte
|
Alerte
renforcée
|
Crise
Remplissage
des
piscines
privées
Lavage
des
véhicules Lavages
des
voiries
et
des
trottoirs
/
Nettoyage
des
terrasses
et
façades Arrosage
des
pelouses
et
espaces
verts
publics
ou
privés
et des
terrains
de
sports
(sauf
terrains
de
compétition niveau
national)
Arrosage
des
jardins
potagers
Alimentation
des
fontaines publiques Remplissage
des
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau
(ex.
: communiqué de
presse)
Sensibiliser
spécifiquement les
maires
pour
limiter
les
usages
de
l’eau
Interdiction
sauf
si
chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et
piscines
d’hôtel
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles
Interdiction
sauf
dans
les
stations
professionnelles équipées
d’un
système
de
recyclage
Interdiction
totale
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires
ou
alimentaires)
ou
une
obligation
technique
(bétonnière,
etc.)
Limitation
au
strict
nécessaire
Interdiction
sauf
dérogation
pour
salubrité
publique
Interdiction
Interdiction
horaire
de
11h
à
horaire
de
9h
à
Interdiction
18h
20h
Interdiction
Interdiction
horaire
de
11h
à
horaire
de
9h
à
18h
20h
Interdiction
Arrosage
Arrosage
uniquement
uniquement
manuel
manuel
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
dans
la
mesure
du
possible
Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales Article
3
: Mesures
applicables
aux
rejets
dans
le
milieu
Selon
la
situation
définie
à
l’article
1,
le
remplissage
ou
la
vidange
des
étangs
et
des
plans
d'eau
de
loisir
à
usage
personnel
est
interdit.
Seuls
les
prélèvements
par
dérivation
en
alimentation
régulière
sont
autorisés
dans
la
limite
des
débits
minimums
imposés
par
les
règlements
d'eau.
Une
attention
particulière
sera
apportée
au
respect
des
débits
réservés
pour
le
cours
d'eau,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Vigilance
cours
d'eau
perturbation
du
perturbation
du
travaux
d'urgence
devant
être
autorisés
Usage
:
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
B
(Rhin-Meuse)
ï
à
:
Décalés
jusqu'au
Précautions
Précautions
]
q
LS
EE
:
retour
d'un
débit
Travaux
ou
activités
maximales
pour
maximales
pour
at
A
nie
s
:
é
E
5
plus
élevé,
sauf
.
en
lit mineur
de
limiter
les
risques
de |
limiter
les
risques
de
Interdiction
d'eau
commerciaux
: autorisation
nécessaire
milieu
milieu.
:
:
par
la police
de
l’eau.
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
sont
soumis
à
Stations
d'épuration
/
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Soumises
à
Vidanges
piscines
autorisation
du
interdites
sauf
:
t
/
.
ë
à
:
interdites
publiques
service
police
de
dérogation
l'eau
Vidanges
des
Interdiction
sauf
pour
les
usages
ss
8
plans
/
dict
P
8
Interdiction
Article
4
: Mesures
applicables
aux
exploitations
agricoles
Les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l’agriculture
sont
réglementés
par
ailleurs.
Les
agriculteurs
sont
cependant
invités
à
éviter
toute
consommation
d'eau
non
indispensable
telle
que
le
lavage
des
véhicules
et engins
et
le
lavage
des
locaux
et
matériels
sans
contact
alimentaire.
Usage
Vigilance
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Irrigation
agricole
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau
Interdiction
entre
11h
et
18h
Interdiction
entre
9h
et 20h
Interdiction
entre
8h
et 22h Article
5
: Mesures
applicables
aux
industriels
et
commerces
Les
prélèvements
d'eau
et
les
rejets
aqueux
des
industries
sont
réglementés
par
ailleurs.
Les
industriels
sont
néanmoins
invités
à
prendre
toute
disposition
pour
limiter
les
consommations
d'eau
non
strictement
indispensables.
Pour
les
industries
hors
ICPE
et
les
commerces,
la
consommation
d'eau
sera
réduite
au
strict
nécessaire
conformément
au
tableau
ci-dessous
dans
le
cadre
de
la
situation
définie à
l’article
1.
Usage
Vigilance
(Rhin-Meuse)
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Arrosage
des
golfs
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
et d'économie
d’eau
Industries, commerces
hors
ICPE
Interdiction
entre
11h
et
18h
Interdiction
sauf
« green
et
départs
»
pour
lesquels
interdiction
horaire
de
9h
à 20h
Interdiction
totale
sauf
réduction
au
strict
nécessaire
des
greens
pour
lesquels
interdiction
de
7h
à
23h
Limitation
de
la consommation
d’eau
au
strict
nécessaire
Article
6
: Mesures
relatives
aux
manœuvres
des
ouvrages
hydrauliques
et
navigation
fluviale
Usage
Vigilance
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Réduction
des
Sensibilisation
aux
Regroupement
prélèvements
n
règles
de
bon
des
bateaux
effectués
pour
Interdiction
de
pour
=:
!
à
Navigation
dé
usage et
le
passage
des
l'alimentation
des
prélèvement
fluviale
pan
écluses
à
Sanaux.
à
sant
regroupement
des
Arrêt
de
la
navigation
bateaux
aux
privilégier
sur
les
Restrictions
si
nécessaire
éclusés,
etc.
canaux
d'enfoncement
sur
les
biefs
navigués
Information nécessaire
du
Ouvrages
service
de
police
z
:
:
=
hydrauliques
:
Sensibiliser
à la
de
l’eau
avant
ar
ds
gestion
des
bonne
gestion
manœuvre
ayant
incidence
sur
la ligne
d'eau
ou
barrages
barrages
une
incidence
sur
laidébit.duicours
d'eau
réservoirs
la
ligne
d’eau
ou
le
débit
du
cours
d’eau
Sensibiliser
les
exploitants
sur
des
Ouvrages
règles
de
er
des
°
mate
Arrêt
de
turbinage de
l'ensemble
des
centrales
centrales
certaines
centrales
hydroélectriques
hydroélectriques
faisant
déjà
l'objet
d'arrêt
de
turbinage #x
*#*
Dès
l'entrée
en
période
de
vigilance,
certaines
installations
hydroélectriques
feront
l'objet
d'arrêt
de
turbinage
en
raison
de
leur
consistance
et/ou
d'autres
usages
locaux. Article
7
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
contraventionnelle
de
5ème
classe
(jusqu'à
1
500
Euros
à
3
000
Euros
en
cas
de
récidive)
ainsi
qu'aux
mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
8:
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9:
Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
la
durée
de
validité
dans
les
mairies
concernées
du
département
de
la
Moselle.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
la disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Article
10:
Execution
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
la
Directrice
Territoriale
Nord
Est
de
Voies
Navigables
de
France,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
la
Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
la
Directrice
régionale
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
territorial
de
la
Moselle
de
l'Agence
régionale
de
la
santé,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
Emmanuel
BERTHIER