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Acte - 22160 convention rattachement d'ouvrages reseau injection gaz
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22160 convention rattachement d'ouvrages reseau injection gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
Extrait du Registre des délibérations du
D | ne n° d'ordre
R ES S U IRE Conseil Municipal 22160
La ville qu 82 de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER annick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Philippe BARON Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
”
Thierry BAUDOUIN | Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU |
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Lean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Bruno BODIN Pascal GABILY Pierre MORIN |
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
_ |
Sandra CAILTON “Marie JARRY Alain ROBIN |
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Véronique VLLEM ÉNTEX
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
+++
Convention relative au rattachement d'ouvrages de renforcement du réseau favorisant l'injection de gaz renouvelable entre les communes de Bressuire, Voulmentin, Nueil-Les-Aubiers
La société SAS AGRI BIOMASSE MAULEON a mis en service un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de MAULEON et injecte le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz de MAULEON. De nouveaux projets d'unité de production de biométhane souhaitent injecter dans le secteur de MAULEON et NUEIL-LES-AUBIERS. Actuellement, les capaci- tés d'accueil de ces 2 communes sont insuffisantes (pas assez de consommation). Des travaux de construction d'ouvrages de renforcement et de maillage doivent être entrepris entre les zones de consommation des communes de MAULEON, NUEIL-LES-AUBIERS et BRESSUIRE.
Actuellement Mauléon, Nueil les Aubiers et Bressuire disposent d’un réseau de distribution gaz concédé à GrDF. Ce n’est pas le cas de Voulmentin. Aussi, en l'absence d'un service public de distribution de gaz sur la commune de VOULMENTIN, les parties envisagent d'inclure les ouvrages de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de BRESSUIRE (tracé indicatif).
La Convention a pour objet de formaliser l'accord entre les parties quant à la construction et au statut des ouvrages implantés sur la commune de VOULMENTIN. Ainsi, les 2288m de canalisation à construire sur le périmètre de la commune de VOULMENTIN, seront rattachés au périmètre de la commune de BRESSUIRE.
Cette solution est prévue par le code de l'énergie (articles L111-97, L432-8 8, L 453-9), dans les stipulations de l’article 1 du cahier des charges attaché au Traité de concession de la commune de BRESSUIRE, et répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d'intérêt général.
Vu la convention présentée en séance ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
2 09 SEP 7077 Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne ie:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_160-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- DE DONNER tout pouvoir à Madame Le Maire, pour signer toute pièce se rapportant à la présente convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que desus
Pour extrait conforme, ù
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 9 SEP. 2072
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_160-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022