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Déliberation - 124 astreinte Houlgate
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 124 astreinte Houlgate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 DECEMBRE 2023
Délibération n°DE:211223-124
Objet : RECOURS AU DISPOSITIF D'ASTREINTE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACANCES DE
LA VILLE SITUE À HOULGATE
En période d'accueil, pour des raisons évidentes de sécurité, le fonctionnement du centre de vacances de la Ville situé à
Houlgate doit pouvoir bénéficier d'une permanence d'action, par la mobilisation de personnels aptes à intervenir en tant
que nécessaire, sept jours sur sept, de jour comme de nuit
En l'absence de gardien logé sur place, i convient donc de prévoir la possibilité de recourir à un dispositif d'astrinte, tel
que défini par le cadre réglementaire en vigueur.
Une période d'astrinte s'entend comme une période pendant lequel l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de l'administration.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité est indemnisée
au moyen d'une indemnité d'astreinte ou, à défaut, donne lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
Sil'agent d'astreinte esteffectivement appelé à intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effect ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu d'intervention.
Il convient donc, pour le conseil municipal de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes,
les modalités de leurorganisation ainsi que la liste des emplois concemés.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération
des interventions aux ministères du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
République Française - Hauts-de-Seine
HE
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr- Courriel : des@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Présents :
Etcusés avec pouvoir
(Texte au verso)
Mme RAIMBAULT,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 21 décembre 2023
M. DE BOUTRAY,
{convoquée le 15 décembre 2023)
Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX,
Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 1h12, M. JUVIN, Mme VAUDOUR,
Mme BOULVN-BORDET, M. DAGRAS, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, M. GRENARD,
Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-
AHMED, M. MOUHALI, M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux
M. ROBAIL
M. DUBOIS
M. PINTA
M. DE SOULTRAIT
M. CITERNE
Mme MICHELET
M. RIVET
Mme ROUTIER
Mme VITAL
République Française - Haut
nn
68 boulevard de la République
Secrétaire de séance : Mme FOMMARTY
donne pouvoir à Mme FOMMARTY
donne pouvoir à Mme JUVIN-MARLEIX
donne pouvoir à Mme FOURNIER (jusquà 1912)
donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
donne pouvoir à Mme NIARI
donne pouvoir à Mme VAUDOUR
donne pouvoir à M. DAGRAS
donne pouvoir à M. GRENARD
donne pouvoir à M LIENHARD
de-Seine
92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 1 72 42.40 90 - Fax : OL 72 42 40 99 - www.lagarennecolomtbes.fr - Courriel: des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGAL À 6 Æ FRATERNITÉ L
Article 1e:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE d'instaurer un dispositif d'astreinte pour le fonctionnement du centre de vacances de la Ville situé
à Houlgate, en période d'accueil suivant les dispositions qui suivent
>" Motif de recours aux astreintes :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer la parfaite sécurité des personnes qui
séjournent sur le centre et des personnels qui y travaillent, mais aussi à garant la conformité et la
sécurité des installations et équipements requises pour assurer des conditions d'accueil optimales.
La collectivité pourra donc recourir à la mise en place d'astreinte sur chaque période d'accueil.
> Durée des astreintes :
Le dispositif d'astreinte sera mis en place de manière continue du lundi au dimanche, jours fériés
inclus, de jour comme de nuit, durant toutes les périodes d'accueil.
PRECISE que les astreintes donneront lieu à indemnisation ou compensation au bénéfice des personnels
concemés conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de réalisation.
DIT que les crédits afférents seront inscrits au chapitre 012 du budget
DIT qu'une amplition de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
etau Comptable public.
DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Tél
Votes pour: 35
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Le Spcrétaire de séance,
(-
ne FOMMARTY
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seino
du 2612/2023
Publié le: 26 1212023 Notiié le
enion ceriiont le carectère exécutoire de
acte et des annexes. en application des
iois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif :
2 mois à compter de la date
de notitication ou de publication
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Présents
Excusés avec pouvoir
(Texte au verso)
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Mme RAIMBAULT,
Du Conseil Municipal
Séance du 21 décembre 2023
M. DE BOUTRAY,
{convoquée le 15 décembre 2023}
Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX,
Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,
M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h12), M. JUVIN, Mme VAUDOUR,
Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. AUTAIN, Mme DEZARNAUD, M. GRENARD,
Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-
AHMED, M MOUHALI, M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Conseillers municipaux.
M. ROBAIL
M. DUBOIS
M. PINTA
M. DE SOULTRAIT
M. CITERNE
Mme MICHELET
M. RIVET
Mme ROUTIER
Mme VITAL
Secrétaire de séance : Mme FOMMARTY
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Mme FOMMARTY
Mme JUVIN-MARLEIX
Mme FOURNIER (usqu'à tént2)
M. ZACAROPOULOS
Mme NIARI
Mme VAUDOUR
M DAGRAS
M. GRENARD
M LIENHARD
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la Républiqu - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGAL IT É FRATERNITÉ