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Déliberation - 2022 286 autorisation travaux centre vacances houlgate
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 286 autorisation travaux centre vacances houlgate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
(ACGUSÉ DE RECEPTION de la
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
22 - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2022 286
DEPOT D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) RELATIVE AU REMPLACEMENT DE 3 SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE SSI DE CATEGORIE À AU CENTRE DE VACANCES DE HOULGATE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 421-3,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-260520-012 en date du 26 mai 2020, n°DE-080421-022 en date du 08 avril 2021 et n°DE-310322-015 en date du 31 mars 2022 donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) relative au remplacement de 3 systèmes de sécurité incendie et de secours au centre de vacances Foucher de Careil sis 28 Route de Caumont à Houlgate (14510),
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des équipements de système sécurité incendie (SSI) de catégorie À dans les différents bâtiments (Château, Communs, Vila) du centre de vacances Foucher de Careil
DECIDE
Article +: De remplacer les 3 systèmes de sécurité incendie (SSI) de catégorie À des bâtiments (Château, ‘Communs, Villa) du centre de vacances Foucher de Careil sis 28 route de Caumont à Houlgate (4510)
Article 2 : De signer et de déposer pour instruction la demande d'autorisation y afférente.
Article 3 : De dire que la présente décision sera jointe à la demande d'autorisation.
Article 4 : De dire que la dépense sera imputée sur les crédis ouverts à cet effet au budget communal.
Article 5: De dire qu'une amplation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine et au Comptable publi.
Atticle6: De dire qu'une amplistion de la présente décision sera publiée sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le - À JUL. 202
Ben du Conseil municipal
‘le VSplippe JUIN DA
Fée RU 707 Délai de recours devant
pubièle: - 1 JUL 0 Le Tribunal Administratif Notiflé. 2 mois à compter de la date NUE
Mention carifant le caractère sxéoutolre de do not où dS facts at den annexes, en appllostion des
Me du 2 mers ot du 22 Juet 1082. Publication République Française — Hauts-de-Seine
68 Bd de la République — 92250 La Garenne-Calombes
sr
Tél. : 01 7242 40 00 - Fax : O1 72 42 40 89 — www lagarennecolombes ir Courriel: couriel@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ