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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C026E)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DE MENAGES « NOUVEAUX
ENTRANTS » DANS UN LOGEMENT SOCIAL POUR L’APPROPRIATION
DE LEUR ENVIRONNEMENT ET L’APPRENTISSAGE DES ECO-GESTES
Entre,
D’une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, sise 58 Bd Charles Livon 13007 MARSEILLE, représentée sa Vice-
Présidente déléguée à l’Habitat, au Logement et à la Politique de la Ville, Arlette
FRUCTUS,
Ci-après désignée « Aix-Marseille-Provence »,
Et,
D’autre part,
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame
Martine VASSAL, autorisée à signer la présente convention par délibération n°
de la Commission Permanente du Conseil Départemental, en date du…………….
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Métropole Aix-Marseille-Provence, délégataire des aides à la pierre, est engagée
dans une politique ambitieuse de soutien à la production de logements sociaux :
c’est l’un des objectifs majeurs de son Programme Local de l’Habitat. Elle est aussi
partie prenante de projets de renouvellement urbain, conditionnés par le relogement
dans un habitat de meilleure qualité de familles occupant actuellement un parc social
vétuste et énergivore.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017 Dans le Plan Local d’Action pour le Logement, et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées 2016-2020, Le Département des Bouches-du-Rhône s’engage pour la
prévention des impayés locatifs et des expulsions, et souhaite renforcer la
coordination des actions de lutte contre la précarité énergétique.
De 2012 à 2015, une expérimentation conduite par le Conseil Départemental avec
13 Habitat à laquelle a été associée la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole devenue Métropole Aix-Marseille-Provence, a montré l’intérêt de faire
intervenir deux associations spécialisées dans l’accompagnement social, pour que
les locataires réalisent des économies sur leur budget d’énergie, de chauffage et
d’eau et ne génèrent pas de dette locative.
Des résultats très positifs de cette première expérimentation est née l’idée d’utiliser la
même démarche pour un projet partenarial entre le Conseil Départemental et la
Métropole Aix Marseille Provence - Conseil de territoire Marseille Provence.
Les objectifs du projet
Ce projet poursuit trois objectifs de politique publique vis-à-vis des ménages qui
entrent dans un nouveau logement :
l’insertion des familles dans leur nouveau cadre de vie : connaissance du
quartier et de ses équipements, des règles de vie de l’immeuble, appropriation
et respect des espaces collectifs…
la formation aux éco-gestes : collecte sélective, prévention de la précarité
énergétique : consommation d’énergie, de chauffage, d’eau…
la prévention de l’endettement locatif et énergétique.
La démarche
Il est donc proposé de lancer un appel à projet permettant de retenir de 2017 à 2020
cinq opérateurs au plus suivant chacun 110 ménages « nouveaux entrants » pour
une durée d’un an à deux ans maximum.
Ces opérateurs, qui auront à travailler en lien étroit avec les partenaires ci-dessous,
seront chargés de l’accompagnement social des « nouveaux entrants ».
Leur mission consistera à :
informer les nouveaux entrants des règles de vie collective de leur groupe,
les aider à s’orienter dans leur quartier et leur signaler les équipements
existants,
permettre aux ménages de gérer au mieux leurs consommations, et
contribuer à prévenir le surendettement sur les questions de l’eau et d’énergie,
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017 accompagner et conseiller les ménages pour rechercher une utilisation
performante des appareils existants,
assurer le lien avec les services compétents pour proposer du petit matériel
visant à mettre en œuvre une gestion efficace des flux.
renforcer le suivi individuel des ménages en difficultés nouvellement entrants
et résorber les dettes locatives éventuelles,
accompagner les ménages repérés les plus en difficulté afin de réduire les
risques d’endettement (public relogé dans le cadre de la Loi Dalo,
bénéficiaires d’un FSL Accès…),
prévenir les incidents de parcours notamment la perte de ressources, la perte
des droits APL…,
Chaque opérateur aura un ou des secteurs géographiques comprenant du parc
social et du parc privé.
Un partenariat resserré avec les bailleurs, les fournisseurs d’énergie et
les responsables de la collecte des déchets
Le projet s’appuiera sur un partenariat étroit avec
- Les bailleurs : ceux-ci n’ont en effet pas toujours les moyens d’intervenir comme il
le faudrait auprès d’un public en grande fragilité économique et sociale. Il leur est
donc proposé de mettre en relation les ménages à qui sont attribués de nouveaux
logements sur les territoires retenus, avec les opérateurs associatifs en charge du
suivi social, et ce, dès l’entrée dans les lieux, au moment de la signature du bail.
-Les fournisseurs d’énergie et d’eau : Il est proposé de s’appuyer sur les
opérateurs pour sensibiliser les ménages repérés aux éco-gestes et contribuer au
suivi et à l’évaluation de l’action avec les moyens techniques dont ils disposent.
-Les responsables de la collecte des déchets : deux objectifs, la réduction des
déchets et la collecte sélective, seront poursuivis avec la sensibilisation des
ménages retenus pour ce projet, à la fois par les opérateurs et par l’intervention des
éco-ambassadeurs.
Le public visé et les territoires concernés
Il est proposé de cibler les ménages « nouveaux entrants » dans le parc public
(PLUS, PLAI) comme dans le parc privé (locataires de logements conventionnés et
propriétaires occupants très sociaux) qui relèvent tous du public du Plan Local
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PLALHPD),
- à Marseille centre-ville (du 1er au 6ème)
- à Marseille dans les 9ème et 10ème arrondissements
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017 - à Marignane et La Ciotat.
C’est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité confier au
Département des Bouches-du-Rhône par voie de convention les fonds destinés à la
mise en œuvre de ce projet, soit 80 000 euros par an en 2017, 2018, 2019 et 2020
(320 000 € sur la période), ce dernier provisionnant de son côté le même montant.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, pour la période du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2020, le montant annuel et les modalités de participation de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à la mise en œuvre du projet concernant
l’accompagnement des ménages « nouveaux entrants » dans un logement social
pour l’appropriation de leur environnement et l’apprentissage des éco-gestes.
Article 2 : Montant et affectation de la participation de la Métropole
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence s’engage à verser au Département des
Bouches-du-Rhône une subvention d’un montant de 80 000 euros annuels pour la
période 2017-2020.
L’intégralité de cette subvention est destinée au cofinancement du projet concernant
l’accompagnement des ménages « nouveaux entrants » dans un logement social
pour l’appropriation de leur environnement et l’apprentissage des éco-gestes, le
Département s’engageant à apporter la même somme.
Article 3 : Objectifs quantitatifs et qualitatifs
Cinq opérateurs au plus seront retenus par appel à projet du Département pour
assurer chacun le suivi de 110 ménages « nouveaux entrants » pour une durée de
un à deux ans maximum, soit un total de 550 ménages accompagnés.
Les services de la Métropole seront associés à la sélection des opérateurs et au
suivi de leur action.
Article 4 : Modalités de suivi des opérations co-financées par la Métropole Aix-
Marseille-Provence
Un comité technique rassemblant l’ensemble des partenaires du projet collectivités
-bailleurs - fournisseurs d’énergie et d’eau - responsables de la collecte des déchets
- opérateurs sera réuni régulièrement pour faire le point sur la mise en œuvre de
l’action.
Le comité technique pourra décider de faire évoluer les périmètres d’intervention
selon la production de logements sur les territoires.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017 Un comité de pilotage rassemblant les élus du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône et de la Métropole Aix-Marseille-Provence fera le bilan et
assurera d’éventuelles réorientations si nécessaire.
Il sera demandé aux opérateurs de réaliser une réunion de suivi de leur action six
mois après leur première intervention, en y associant, au-delà des partenaires du
projet, les ménages concernés et les partenaires du quartier.
Une évaluation sera réalisée, soit au démarrage, « évaluation chemin faisant », soit
au cours de la quatrième année.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement s’effectuera par tranche annuelle comme suit :
- 70% à la demande du Département après signature de la convention par les deux parties pour la première année,
- Le solde, soit 30%, sera versé au terme de chaque année civile, sur présentation d’un bilan technique et financier des opérations cofinancées.
Le bilan détaillera les modalités de réalisation de l’action, les moyens mis en œuvre, les résultats obtenus. Dans l'hypothèse d’une réalisation partielle des objectifs définis à l’article 3 de la présente convention, le bilan devra produire une explication détaillée des motifs de cette situation.
Au cas où les objectifs ne seraient pas atteints, la Métropole Aix-Marseille-Provence, après étude du bilan, se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs réalisés.
Toutes les pièces relatives au règlement de l’action doivent être adressées au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence 58 Bd Charles Livon 13007 MARSEILLE.
Le mandatement des sommes dues se fera exclusivement par virement bancaire ou postal dans les délais indispensables aux contrôles imposés par les règles de la comptabilité publique.
Désignation du bénéficiaire du règlement :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Payeur départemental
RIB : 30001 00512 C 1330000000 94
IBAN : FR09 3000 1005 12C1 3300 0000 094
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 : Durée, révision, résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017 Toute modification du contenu de l’un ou l’autre des articles de la présente convention, devra faire l’objet d’un avenant et d’une nouvelle délibération de la Collectivité.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Marseille, le
En 3 exemplaires
Pour la Métropole Pour le Conseil Départemental
Aix-Marseille-Provence des Bouches-du-Rhône
La Vice-Présidente La Présidente
Déléguée à l’Habitat,
Au Logement et à la
Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 21 avril 2017