Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20261006 AP carburants
Arrêté - 20261006 AP carburants
Arrêté - 20261006 AP carburants
Arrêté - 20261006 AP carburants
Arrêté - 20261002 ap carburants
Arrêté - 20261012 ap carburants
Arrêté - 20261016 ap carburants
Arrêté - ap carburant 19 10 2026
Arrêté - ap carburant 01 10 2026
Arrêté - 20261009 12 ap carburants
Arrêté - 20261006 ap carburants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261006 ap carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1° octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants jusqu'au
6 octobre 2026;
Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées
par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs
aux abords de certains établissements scolaires et dans
les rues du
centre-ville de
Strasbourg jeudi 1°
et
vendredi
2
octobre
2026;
considérant
que
des
actions
sont
également
en
cours
dans
d'autres
communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim, llIkirch-Graffenstaden, Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1° et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il a été constaté que la façade du lycée Marc Bloch a été incendiée par des groupes de manifestants, que
le service d'incendie et de secours a
dû
intervenir devant plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie
Curie,
Aristide Briand, Couffignal et Mitterrand à Strasbourg
; qu'aux lycées Kléber, Pierre et Marie Curie, Jean
Rostand,
Charles
Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué
à
Sélestat
ont
été
constatés des tirs de
mortiers, jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été
cassés
; Considérant
qu'entre
le
mercredi
30
septembre
et
le
vendredi
02
octobre,
67
individus
ont
été
interpellés en raison de ces incidents nombreux et d'une particulière gravité ; Considérant que plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers des Contades et de la Meinau
le 1° octobre 2026;
Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant
que
le
lundi
5
octobre
2026,
des
rassemblements
ont
à
nouveau
eu
lieu
devant
de
nombreux
établissements
scolaires
du
département;
qu'à
ces
occasions,
des
poubelles
ont
été
incendiées ; que de multiples tirs de mortiers et de
jets de projectiles contre les forces de l'ordre et les
établissements
ont
été
constatés;
que
des
collèges
ont
également
été
pris
pour
cible;
qu'un
manifestant
a
été
blessé
; que
18
interpellations
ont
eu
lieu
et
de
nombreux jeunes
mineurs
ont
été
remis à leurs parents ; Considérant qu'à l'issue de la
manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation
pour
des
moyens
de
l'éducation
nationale »,
près
de
400
manifestants
se
sont
déplacés
en
cortège
sauvage dans le quartier de
l'Esplanade
; que des affrontements ont eu
lieu
avec
les forces de l'ordre;
que des faits de destruction et de dégradation ont été constatés ; que notamment un restaurant « Mac Donald »
a
été
vandalisé
et tagué
et
les
vitres
d'une
agence
de
la
Société
Générale
ont
été
brisées
;
qu'un policier a été blessé et 5 personnes interpellées ; Considérant les appels à poursuivre le mouvement lycéen et le blocage de certains établissements ; Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ; Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences
;
Considérant les risques d'inflammation
liés à
la
manipulation d'un récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 1% octobre portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport de carburants est prorogé
jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus.
213 Article 2 : Les
infractions au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglementations en vigueur. Article 3 : Le directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur\ide cabinet, LV
/
Voies et délais de recours page suivante.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
httos://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt
le délai
du
recours
contentieux qui
ne
courra
à
nouveau qu'à
compter de
la
notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3