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Arrêté - ap carburant 19 10 2026
Arrêté - 20261012 ap carburants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261012 ap carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin; Vu
le décret du 17 septembre
2026
portant nomination
de
Monsieur Cyril
ROULE en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécu-
rité Est, préfet du Bas-Rhin ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1% octobre 2026; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 prorogeant l'interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants jusqu'au 12 octobre 2026; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
ROULE,
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu la déclaration du 9 octobre 2026 de la manifestation intitulée « Pour les revendications des lycéens et des salariés » en vue d’un cortège prévu le mardi 13 octobre 2026 à Strasbourg
;
Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2 octobre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir tendu
contre
les
forces
de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions perpétrées par des
lycéens et des individus composés en groupes de casseurs
aux abords de certains établissements scolaires et dans les rues du centre-ville de Strasbourg jeudi 1er et vendredi
2
octobre
2026;
considérant
que
des
actions
sont
également
en
cours
dans
d'autres
— 67 073 Strasbourg Cedex
our.fr} communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim, Ilkirch-Graffenstaden, Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1“ et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d'une gravité importante, qu'il a été constaté que la façade du lycée Marc Bloch a été incendiée par des groupes de manifestants, que
le service d'incendie et de secours a dû
intervenir devant plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie
Curie,
Aristide Briand, Couffignal et Mitterrand à Strasbourg
; qu'aux lycées Kléber, Pierre et Marie Curie, Jean
Rostand,
Charles
Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué
à
Sélestat
ont
été
constatés des tirs de
mortiers, jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été
cassés
;
Considérant
qu'entre
le
mercredi
30
septembre
et
le
vendredi
02
octobre,
67
individus
ont
été
interpellés en raison de ces incidents nombreux et d’une particulière gravité ; Considérant que plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers des Contades et de la Meinau
le 1° octobre 2026 ;
Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant
que
le
lundi
5
octobre
2026,
des
rassemblements
ont
à
nouveau
eu
lieu
devant
de
nombreux
établissements
scolaires
du
département;
qu'à
ces
occasions,
des
poubelles
ont
été
incendiées ; que de multiples tirs de mortiers et de
jets de projectiles contre les forces de l'ordre et les
établissements
ont
été
constatés;
que
des
collèges
ont
également
été
pris
pour
cible;
qu'un
manifestant
a
été
blessé
; que
18
interpellations
ont eu
lieu
et
de
nombreux jeunes
mineurs
ont été
remis à leurs parents ; Considérant qu'à l'issue de la manifestation déclarée du mardi 6 octobre 2026, intitulée « Manifestation pour
des
moyens
de
l'éducation
nationale »,
près
de
400
manifestants
se
sont
déplacés
en
cortège
sauvage dans
le quartier de l'Esplanade
; que des affrontements ont eu
lieu avec les forces de l'ordre;
que des faits de destruction et de dégradation ont été constatés ; que notamment un restaurant « Mac Donald »
a
été
vandalisé
et
tagué
et
les
vitres
d'une
agence
de
la
Société
Générale
ont
été
brisées
;
qu'un policier a été blessé et 5 personnes interpellées ; Considérant que la journée du 7 octobre 2026 a été marquée par des rassemblements de plusieurs dizaines d'individus à proximité d'établissements scolaires
; que des affrontements avec les forces de l’ordre ont à
nouveau eu lieu ; que des incidents sont survenus à hauteur du lycée Marie Curie à Strasbourg avec des tirs de mortiers
; que
la
présence de 30 individus cagoulés y a été constatée ; qu'une
rixe a éclaté entre des
élèves et des professeurs, que l’un d'entre eux a été molesté, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'interpellation
d'une
lycéenne
; qu'à
Strasbourg, devant le lycée Couffignal,
un élève s'est gravement
blessé à la main en allumant un mortier
; qu'en soirée, la porte arrière du lycée Pasteur à Strasbourg a été
mise à feu ; que l'ensemble de ces débordements a conduit à l’interpellation de quatre individus ; que le jeudi
8
octobre
2026,
le
mouvement
de
blocage
des
lycées
s'est
poursuivi
devant
de
nombreux
établissements
; qu'au
lycée
Marcel
Rudloff
à
Strasbourg,
dès
8h30,
la
situation
était
particulièrement
tendue
avec
des
tirs
de
mortiers
d'artifices
en
direction
du
bâtiment,
des
tentatives
d'incendier
.des
poubelles au niveau du portail ; que l'établissement a finalement dû être évacué en milieu de matinée ; que des
tensions
ont
également
été
constatées
aux
abords
des
établissements
Jean
Rostand,
Fustel
de
Coulanges,
Louis
Pasteur de
Strasbourg dès
le début de
la journée
; que
le
lycée
Kléber à
Strasbourg a
également dû être évacué
; que des feux de poubelles ont été constatés devant le lycée Aristide Briand à
Schiltigheim ;
2/4 Considérant
l'appel
national
invitant
les
manifestant
à
se
rendre
devant
les
préfectures
dès
midi
le
8
octobre 2026 ; que ce dernier a été relayé à Strasbourg pour former un appel à rassemblement place de la République
à
14h00;
que
ce
rassemblement
a
donné
lieu
à
un
cortège
de
près
de
1200
personnes
déambulant dans les rues de Strasbourg ; qu'à cette occasion, des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre et des dégradations commises sur le Palais universitaire (tags) et le café
Brant ; que le réseau de
bus et de tramways de la CTS a été dû être interrompu et certains établissements fermés ; qu'au cours de cette journée,
15 personnes ont été interpellées ;
Considérant la
persistance du
mouvement lycéen et des
blocages de certains établissements scolaires
du département ; que le 9 et 12 octobre 2026, des rassemblements ont à nouveau été constatés devant plusieurs
établissements
avec
des
poubelles
incendiées
et
tirs
d'artifices;
qu'une
manifestation
rassemblant
plus
de
200
personnes
s'est
tenue
place
de
la
République
le
9
octobre;
que
les
manifestants se sont ensuite déplacés en cortège dans les rues de Strasbourg
; que certains ont tenté
de
pénétrer l'enceinte de l'hôpital civil de Strasbourg
; qu'à
l'issue de ces journées,
respectivement, 13
et 14 personnes ont été interpellées ; Considérant qu'un cortège déclaré est prévu
le mardi 13 octobre 2026 de 10h30 à 13h30, au départ de la
place
Kléber
à
Strasbourg,
intitulé
« Pour
les
revendications
des
lycéens
et
des
salariés »;
qu'à
cette
occasion sont attendues 1000 personnes ; Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d'essence ; Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant les risques d'inflammation
liés à
la
manipulation d’un récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article
1°
:
L'arrêté préfectoral du 1“ octobre portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants dans tout bidon, flacon ou récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée
par
le client et vérifiée, en
tant que de
besoin
avec
le concours des services de
police
et de
gendarmerie territorialement compétents, est prorogé jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 inclus.
3/4 Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations en vigueur. Article
3
:
Le directeur de cabinet du
préfet de
la
région Grand-Est,
préfet de
la
zone de défense et de sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale du
Bas-Rhin,
le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires des communes
du
Bas-Rhin
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel
sera
publié au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui
ne courra
à
nouveau qu’à compter de
la
notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
414