Arrêté - 136 2023 PM Arrete permanent de stationnement Reglement general des places PMR

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Arrêté - 136 2023 PM Arrete permanent de stationnement Reglement general des places PMR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Arrêté - 136 2023 PM Arrete permanent de stationnement Reglement general des places PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, * ONET E CHÂTEAU

ARRETE N° 136 / 2023

Dossier suivi par le service Police Municipale : pm@onet-le-chateau.fr

Objet : Arrêté permanent de stationnement.

Règlement général des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le Maire de la commune d’Onet-le-Château ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée

et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213 4;

VU le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-27 ; R417-12 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel

du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;

VU la Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation

de handicap titulaires de la carte de stationnement (ou de la carte mobilité inclusion)

VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces

publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité

de la voirie et des espaces publics ;

VU l’article 610-5 du Code Pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement pour les

personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'améliorer la rotation des véhicules et de lutter contre le

stationnement abusif sur les places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans

les « zones bleues » ou à proximité « des zones bleues » ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Dès sa publication, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire n°92/2023,

notamment en modifiant l’article 3.

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frARTICLE 2 - Sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre

(GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour

personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion, les emplacements de stationnement situés

sur les parkings ou sur les places en diverses adresses de la Commune d’Onet-le-Château.

ARTICLE 3 - Des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes

handicapées seront matérialisés aux endroits suivants :

> Sur l’agglomération d'Onet-le- Château — secteur des Quatre Saisons

-_ Boulevard des Tamaris, au droit du n° 858 (1 emplacement),

- Boulevard des Tamaris, au droit du n° 868 (1 emplacement),

- Avenue des Glycines, à hauteur de la Place du Souvenir Français

(1 emplacement),

- Avenue des Glycines, sous l'Hôtel de Ville (1 emplacement),

-__ Avenue des Glycines, à hauteur du n°26 (1 emplacement), sur réquisition de l'OPRAH

- OPH, maître des lieux,

- Avenue des Glycines, à hauteur du n°32 (1 emplacement), sur réquisition de l'OPRAH

- OPH, maître des lieux,

- Avenue des Glycines, sur le parking de l’école des Genêts (1 emplacement),

- Avenue des Glycines, vis-à-vis du collège des Quatre Saisons (1emplacement),

- Avenue des Glycines, à hauteur du collège (1 emplacement),

- Rue des Coquelicots, au droit du n°2 (1 emplacement),

- Rue des Coquelicots, au droit du n°9 (1 emplacement),

- Rue des Coquelicots au droit du 10, et du parvis de l’Hôtel de Ville (1 emplacement)

-__ Avenue des Lilas, face à l’église Saint-Joseph (2 emplacements),

- Place des Œillets (2 emplacements),

- Rue des Tulipes, au droit de la place (2 emplacements),

- Rue du Muguet, vis-à-vis n°5 (1 emplacement),

- Rue des Narcisses, face au centre social (2 emplacements),

- Rue des Narcisses, face à l’école des Narcisses (1 emplacement),

- Rue des Narcisses, à hauteur du n°1 (1 emplacement),

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots —-12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frRue des Narcisses, face au n°2 (1 emplacement), sur réquisition de l’'OPRAH - OPH,

maître des lieux,

Rue des Narcisses, face au n°8 (1 emplacement), sur réquisition de l’'OPRAH - OPH,

maître des lieux,

Place des Capucines, au droit du n°4 (3 emplacements),

Boulevard des Capucines, à hauteur de la maison des jeunes et de la culture

(1 emplacement),

Boulevard des Capucines, parking du square Stegaurach (1 emplacement),

Boulevard des Capucines, face au n°30, restaurant scolaire (1 emplacement),

Boulevard des Capucines, sur le parking de la médiathèque

(3 emplacements),

Boulevard des Capucines, face à la contre allée de l'école des Narcisses

(1 emplacement),

Boulevard des Capucines, au droit du n°6, laboratoire d'analyses médicales

(1 emplacement),

Route d’Espalion, face à l’espace sport et jeunesse (1 emplacement),

Route d’Espalion, au droit du n°51, face au magasin « LIDL » (3 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, au droit du n°44, face au magasin «GRAND FRAIS »

(4 emplacements), sur réquisition du maitre des lieux,

Route d’Espalion, face à la Place des Artistes (1 emplacement),

Route d’Espalion, parking « Geniez » (2 emplacements),

Route d’Espalion, au droit du n°8 (1 emplacement),

Route d’Espalion, parking de l'Espace Gerboin (1 emplacement),

Avenue des Rosiers, parking du magasin «LECLERC» (2 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

Route de Séverac, parking du magasin « LECLERC » (1 emplacement), sur réquisition

du maître des lieux,

Rue du Camp Franc, parking de la résidence l’Argence, au droit du n°18

(1 emplacement),

Impasse des Jardins, au droit du n°1 (2 emplacements),

Rue du Pôle Automobile, face au garage « VOLKWAGEN » (1 emplacement),

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots —12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frRue du Pôle Automobile, face au garage « PEUGEOT » (1 emplacement),

Rue Hélios, vis-à-vis du n°9 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°20 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°21 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°43 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°46 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°87 (1 emplacement),

Rue St-Firmin, au droit du n°88 (1 emplacement),

Rue Saint-Paul, au droit du n°9 (1 emplacement),

> Sur la zone commerciale des Balquières

Boulevard des Balquières, sur le parking dit « la porte de Rodez » (20 emplacements),

sur réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face à l'établissement bancaire «Crédit Agricole »

(1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au restaurant «Les Halles de l'Aveyron »

(3 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au magasin «Les Halles de l'Aveyron »

(2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au magasin « Magasin Vert » (6 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au magasin « La Foirfouille » (3 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au magasin « Go Sport » (4 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

Boulevard des Balquières, face au magasin « REXEL » (2 emplacements),

> Sur le secteur des Balquières

Rue de la Roque, face au centre de tennis communal (2 emplacements),

Rue des Epinettes, face à l’école de danse (2 emplacements),

Rue des Epinettes, sur le parking du lotissement la Rossignole (1 emplacement),

Route de la Roque, sur le parking du complexe sportif (4 emplacements),

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots —12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frRoute de la Roque, sur le parking du complexe sportif, au droit du siège du District

Aveyron Football (1 emplacement),

avenue de Vabre, au droit du n°70, sur le parking de l’école et du collège privé

St-Viateur (2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

> Surle parc commercial de St-Marc

Route d’Espalion, parc commercial de St-Marc, face au magasin « SALSON

Electroménager » (1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial St-Marc, face au centre « EUROMASTER »

(1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial de St-Marc, face au restaurant « MC DONALD »

(2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial St-Marc, face à l'établissement bancaire « CIC »

(1emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial St-Marc, face au restaurant « Chez ALEX et CO »

(1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial St-Marc, face au restaurant « LA BRAISE »

(1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, parc commercial St-Marc, face au magasin « BIOAZUR »

(1 emplacement), sur réquisition du maître des lieux,

> Sur la zone commerciale de la Penchoterie

Route d’Espalion, zone commerciale de la Penchoterie, face au restaurant « BUFFALO

GRILL » (2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, zone commerciale de la Penchoterie, face au magasin « LEADER

PRICE » (2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, zone commerciale de la Penchoterie, face au magasin « KALAO »

(2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Route d’Espalion, zone commerciale de la Penchoterie, face au magasin « Literie

TEMPUR » (2 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

> Sur la zone commerciale de l’Estreniol et pôle commercial du Comtal Sud

Avenue Joël Pilon, dans sa partie comprise entre le magasin « BUT » et le magasin

« centre culturel Leclerc » (20 emplacements), sur réquisition du maître des lieux,

Avenue Joël Pilon, face au centre commercial « Leclerc » (20 emplacements), sur

réquisition du maître des lieux,

avenue Joël Pillon, face au magasin « DARTY » (2 emplacements), sur réquisition du

maître des lieux,

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots —12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frAvenue Joël Pilon, au droit du n°616 et face au magasin « LINX K OPTIQUE »

(2 emplacements),

> Surl’agglomération du Colombier

Route de Lacombe, sur le parking du complexe sportif (1 emplacement),

> Sur l’agglomération des Costes Rouges

Rue des Rouges Gorges, face au groupe scolaire Pierre Puel (1 emplacement),

Place des Rouges Gorges, face au groupe scolaire Pierre Puel (1 emplacement),

Rue des Rouges Gorges, au droit du n°6 (1 emplacement),

Boulevard des Albatros, dans le complexe sportif et culturel des Albatros, face à la

maison des associations (1 emplacement),

Boulevard des Albatros, devant le complexe sportif et culturel des Albatros

(1 emplacement),

Rue des Fauvettes, au droit du n°11 (1 emplacement),

Rue des Fauvettes, au droit du n°17 (1 emplacement),

Rue des Fauvettes, sur le parking public du centre commercial (1 emplacement),

Impasse des Mouettes, parking « Iles Sous Le Vent » (1 emplacement),

Rue des Merles, sur le parking situé entre le n°35, Avenue des Perdrix et le n°45 Rue

des Merles (2 emplacements), sur réquisition de Polygone S.A, maître des lieux,

ARTICLE 4 - Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est

considéré comme très gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 Il al 3 du Code

de la Route.

ARTICLE 5 - Le stationnement avec autorisation d’un véhicule sur les places réservées aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite dans les « zones bleues » ou positionnées à proximité de ces

dernières est limité à douze heures.

Sont concernés par cette mesure les places situées :

au droit du n°8 de la Route d’Espalion (1 emplacement)

e sur le parking dit « GENIEZ » sis Route d’Espalion (2 emplacements)

e au droit de la Place des Artistes sise Route d'Espalion (1 emplacement)

e Place des Capucines (3 emplacements),

e Avenue des Glycines, sous l'hôtel de ville (1 emplacement)

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots —12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.frLes véhicules en stationnement avec autorisation mais en dépassement de la durée de 12 heures sans

discontinuité seront considérés en stationnement abusif en application de l’article R417-12 du Code de la

Route.

ARTICLE 6 - La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services techniques municipaux

en ce qui concerne la voie publique.

ARTICLE 7 - La signalisation règlementaire sera mise en place par le maître des lieux en ce qui

concerne les voies privées ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 8 - Tout emplacement modifié, ajouté, ou supprimé sera notifié, sans délais, à l'autorité

territoriale et fera l’objet d’un nouvel arrêté municipal.

ARTICLE 9 - Les véhicules en stationnement irrégulier pourront être enlevés, aux frais de leur

propriétaire, dans les conditions prévues aux articles R412-49, R417-11 et R325-12 du Code de la

Route.

ARTICLE 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux

l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans les deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :

l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).

ARTICLE 12 - : Madame la Directrice Générale des Services de la ville d'Onet-le-Château,

Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune d’Onet-le-Château,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale d'Onet-le-Château,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont

l’ampliation leur sera adressée.

À Onet-le-Château, le 11 mai 2023

Reçu en Préfecture le: 1 6 MAI 2073

Publié le : 1 6 MAI 2023

Ju KEROSLIAN

Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU

05 65 77 25 00- contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr