Arrêté - Arrete permanent stationnement PMR

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Arrêté - Arrete permanent stationnement PMR Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent stationnement PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, MAIRIE

DE

BUSSANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

88540

ARRÊTÉ PERMANENT

portant réglementation du stationnement

réservé aux titulaires de la carte de stationnement

pour personnes à mobilité réduite

ARRÉTÉ N°003/2024

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUSSANG,

VU le Code Général des collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et suivants, ainsi que L25424 et suivants;

VU Le Code de la Route ;

VU Le Code Pénal ; notamment son article R. 610-5.

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L241-3 et relatif à la carte d'invalidité,

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

lors de leur construction et des installations ouvertes au public de leur aménagement.

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics aux personnes handicapées ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992 et modifiée par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, il

est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de stationnement sur le territoire de la commune et

plus particulièrement à proximité des bâtiments publics, des commerces et des espaces de loisirs.

Arrête

Article 1: Le présent arrêté abroge la partie emplacements des places réservées aux personnes à mobilité réduite de l'arrêté municipal n° 88/2021 permanent portant réglementation générale sur la circulation et le stationnement sur la commune de Bussang,.

Article 2: Les emplacements désignés en annexe du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules dont les

conducteurs où passagers sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire »

ou de la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées ». Cette carte doit être en

cours de validité et apposée sur le pare-brise.

Article 3: L'arrêt ou le stationnement de tous autres véhicules est interdit sur ces emplacements réservés, sauf

exceptionnellement pour les véhicules de secours.

Article 4 : La signalisation verticale ainsi qu'un marquage au sol réglementaire sont mis en place par les services techniques de la

commune,Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois

à compter de sa date de publication.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

Article 8: Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police

communautaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du THILLOT

- SDIS des Vosges

- police communautaire de la CCBHV

- responsable des services techniques municipaux

Fait à BUSSANCG, le 12/01/2024ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°003/2024

ANNEXE

EMPLACEMENTS DES STATIONNEMENTS RESERVES AUX

TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR

PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Place de la mairie devant les commerces emplacements jouxtant la rue du

Théâtre du Peuple (2 places)

Place de l’église entre les bornes de rechargement et la mairie (1 place)

Place de la poste et pharmacie, devant entrée pharmacie (2 places)

Place de la gare devant l'office du tourisme à chaque extrémité du parking (2

places)

Devant toilettes publiques en bordure de la Rue d'Alsace (RN 66) — (1 place)

Parking Square « Jack Ralite » jouxtant la route de Sauté (1 place)

A chaque entrée du cimetière une place (2 places)