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Arrêté - AP n12 2025 du 04 02 2025
Arrêté - AP n°12 2025 du 04 02 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°12 2025 du 04 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
#
Direction
de
la
citoyenneté,
PREFET
de
la
légalité
et
de
l’environnement
DES
BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté Egalité Fraternité Bureau
des
installations
et
travaux
réglementés
pour
la
protection
des
milieux
Arrêté n°12-2025
du 4 février 2025
‘_
instaurant
l’état
de
vigilance
sécheresse
sur
le département
des
Bouches-du-Rhône
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2215-1 :
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645
;
VU
le
code
de
procédure
pénale
:
VU
la
loi
du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de l'État
dans
les
régions
et
départements
;:
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse ;
VU
le décret
du
3 janvier
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône ;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2022
du
préfet
Coordonnateur
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
l'arrêté
cadre
n°
82-2022
du
19
mai
2022
relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
:
VU
l'arrêté
n°
41-2024
du
24
mai
2024
modifiant
l'arrêté
cadre
n°
82-2022
du
19
mai
2022
relatif à
la gestion
des
périodes
de
sécheresse
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période
de
pénurie
;
VU
l'instruction
de
la
ministre
de
la
transition
«écologique
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
la
situation
météorologique
avec
des
déficits
de
précipitations
des
mois
de
novembre,
décembre et
janvier
et
un
indice
d'humidité
des
sols
plus
bas
que
la moyenne
;
…
Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDÉRANT
les
débits
faibles
des
cours
d’eau
du
département
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
la
nappe
de
la
Crau
qui
atteint
des
minimums
historiques
en
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
que
la
gestion
de
la
sécheresse
de
la
nappe
de
la
Crau
est
encadrée
par
l'arrêté
cadre
départemental
du
1°
octobre
au
28
février
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article
1
: Périmètre
concerné
L'ensemble
des
communes
du
département
des
Bouches-du-Rhône
passe
en
état
de
«
vigilance
»
sécheresse. Article
2
: Recommandations
générales
pour
les
usages
de
l’eau
En
application
du
titre
Ill
de
l'arrêté
cadre
n°82-2022
modifié,
le
passage
en
vigilance
sécheresse
du
département
implique
que
chaque
catégorie
d'usagers
doit
porter
une
attention
particulière
à
ses
besoins
en
eau
et limiter
au
strict
nécessaire
sa
consommation.
Il s’agit
notamment
de
:
°
restreindre
les
usages
secondaires
(nettoyage
des
voitures,
lavages
extérieurs...)
°
réduire
le
lavage
des
voies
et
trottoirs
au
strict
nécessaire
de
salubrité
°
réduire
les
consommations
d'eau
domestique
*
procéder
à
des
arrosages
modérés
des
espaces
verts
°
adapter
les
plantations
aux
conditions
climatiques
de
la
région
+
restreindre
ses
prélèvements
directs
en
cours
d'eau.
Article
3
: Durée
d’application
Les
recommandations
du
présent arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication.
Le
présent
arrêté
prend
fin
au
15
octobre
2025
sauf
décision
du
préfet
prise
après
consultation
du
comité
ressource
en
eau
avant
le
15
octobre
de
l'année
considérée.
Article
4
: Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
une
copie
est
transmise
à toutes
les
communes
du
département
pour
affichage
et
mise
en
consultation.
Il
est
également
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
https:/1www.bouches-du-rhone.gouv.fr Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent arrêté.
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
sis
31
rue
Jean-François
Leca,
13002
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
2/3 Article
6
: Exécution
M.
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Mme
la
sous-préfète
d'Arles,
MM.
les
sous-préfets
d’Aix-en-Provence
et
d'istres,
Mmes
et
M.
les
maires
des
communes
du
département,
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
Mme
la
déléguée
départementale
des
Bouches-du-Rhône
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Bouches-du-Rhône,
M.
le
commandant
du
bataillon
des
marins
pompiers
de
Marseille,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Marseille,
le
=
&
FEV
2025
Le Préfet
Georges-François
LECLERC
3/3