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unknown - AP vigilanceDepartement diff
Déliberation - Delib 05062020
Déliberation - Delib 23052020?amp=1
Déliberation - Delib 09042026
Déliberation - Delib 23052020
Arrêté - ap ABA Aissa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Arrêté - ap ABA Aissa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFET
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
, DE
LA LÉGALITÉ
DES
BOUCHES-
ET DE
L'ENVIRONNEMENT
DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l’Utilité
Publique,
de
la
Concertation
et
de
l'Environnement
Utilité
Publique
n°2025-10
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
de
cessibilité
de
la
parcelle
cadastrée
AC
176,
sise
2 et 4
rue
des
remparts
sur
la commune
de
Peynier,
dans
le cadre
d’une
procédure
d'abandon
manifeste
Le
préfet
de
la région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
préfet
des
Bouches-du-Rhône
préfet
de
police
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2243-1
à
L2243-
4; VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
les
articles
L221-1
et
suivants
et
R323-9
;
VU
le décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
des
règles
relatives
à
la
publicité
foncière
modifié
et
complété
par
les
décrets
des
12
et 14
octobre
1955,
7 janvier
1959,
22
décembre
1967,
12 juin
1970
et
du
18
juillet
1985 ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
M.
Georges-François
LECLERC,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
en
outre
préfet
de
police
des
Bouches-
du-Rhône
;
VU
l'arrêté
du
17
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
POISOT,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
du
14
septembre
2006 ;
1/4 Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone
gouv.fr VU
le
rapport
de
constat
du
18
octobre
2006
de
l'expert
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-
Provence
missionné
aux
fins
de
constater
les
désordres
sur
les
immeubles
cadastré
AC
176,
sise
2 et 4 rue
des
remparts
13790
Peynier
;
VU
le
courrier
du
maire
du
13
avril
2007
mettant
en
demeure,
à
la
lecture
du
rapport
de
l'expert,
le propriétaire
de
procéder
à la démolition
des
deux
immeubles
;
VU
l'ordonnance
de
référé
du
tribunal
de
grande
instance
d'Aix-en-Provence
du
25
mai
2010
autorisant
la
commune
à
détruire
les
deux
immeubles
sis
2:et
4
rue
des
remparts
à
Peynier
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Peynier
du
24
mai
2017
retenant
l'offre
de
l'entreprise
DME
pour
les travaux
de
démolition
et
de
confortation
des
immeubles
aux
2 et
4
rue
des
remparts ;
VU
le
procès
verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
du
terrain
situé
2
et
4
rue
des
remparts
13790
Peynier,
parcelle
cadastrée
AC
176,
du 23
juillet
2024
;
VU
les
mesures
de
publicité
effectuées,
et
notamment
les
insertions
du
procès
verbal
provisoire
d'abandon
manifeste
dans
les
journaux
«
La
Marseillaise
»
et
«
La
Provence
»,
publiés
le
mardi
30
juillet
2024
et
le
mercredi
31
juillet
2024,
les
notifications
faites
aux
Propriétaires
les
30
et
31
août
2024,
le
rapport
de
constatation
de
la
police
municipale
du
30 juillet
2024,
et
le
certificat
d'affichage
de
ce
même
procès
verbal
établi
par
le
maire
de
Peynier,
le 12
novembre
2024
;
VU
le
procès
verbal
définitif
d'abandon
manifeste
de
l'immeuble
situé
2
et
4
rue
des
remparts
13790
Peynier,
parcelle
cadastrée
AC
176
du
10
novembre
2024,
les
notifications
faites
aux
propriétaires
le
25
novembre
2024,
le
rapport
de
constatation
de
la
police
municipale
du
20
novembre
2024
et
le
certificat
d'affichage
de
ce
même
procès
verbal
établi
par
le
maire
de
Peynier,
le 05
mars
2025 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024/76
du
20
novembre
2024
déclarant
la
parcelle
AC
176,
sise
2
et
4
rue
des
remparts
13790
Peynier,
en
état
d'abandon
manifeste
et
décidant
d'en
poursuivre
l'expropriation
au
profit
de
la commune ;
VU
l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
présentant
le
projet
d'acquisition
publique
du
lundi
09
décembre
2024
au
vendredi
07
février
2025,
le dossier,
le
registre
et
le
certificat
d'affichage
de
cette
mise
à disposition
émis
le 14
mars
2023 ;
VU
l'absence
d'observation
du
public
;
VU
l'avis
du
service
des
domaines
du
16
octobre
2024 ;
VU
le
plan
et
l'état
parcellaires
;
VU
le
courrier
de
monsieur
le
maire
de
Peynier
en
date
du
12
mars
2025
sollicitant
la
poursuite
de
la
procédure ;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'opposition
du
public
au
projet
d'expropriation ;
2/4 Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
:
www.bouches-du-rhone.qouv.fr CONSIDÉRANT
que
l'état
d'abandon
de
la parcelle
est
manifestement
avéré :
CONSIDÉRANT
que
la
commune
envisage
la
création
d'un
habitat
social,
permettant
de
répondre
en
partie
à
la
forte
demande
de
logement
sur
Peynier
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article
1
-
Est
déclarée
d'utilité
publique,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Peynier,
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AC
176,
sise
2
et
4
rue
des
remparts,
par
la
commune
de
Peynier
en
vue
de
la
la
création
d'un
habitat
social,
afin
de
faire
cesser
l'état
d'abandon
manifeste
actuel.
Article
2
-
La
commune
de
Peynier
est
autorisée
à
acquérir,
par
voie
amiable
ou
par
voie
d'expropriation,
la
parcelle
cadastrée
AC
176
nécessaire
à
la
réalisation
mentionnée
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
décision.
Article
3
-
La
parcelle
désignée
à
l'article
1°”
est
déclarée
cessible
au
profit
de
la
commune
de
Peynier,
conformément
au
plan
(annexe
1)
et
à
l'état
parcellaires
(annexe
2 - 5
pages
-)
ci-
annexés. Article
4
-
L'indemnité
provisionnelle
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AC
176,
allouée
à
l'indivision
BABA
AÏSSA
et
consorts,
propriétaire
est
fixée
à
:43
000
€
HT
et
HC
à
laquelle
s'ajoute
une
indemnité
de
remploi
de
5
300
euros,
conformément
à
l'évaluation
effectuée
par
le
service
des
domaines.
Article
5
—-
La
commune
de
Peynier
ne
pourra
prendre
possession
de
la
parcelle
cadastrée
AC
176
qu'après
le
paiement
ou,
en
cas
d'obstacle
au
paiement,
après
consignation
de
l'indemnité
provisionnelle.
Cette
date
doit
être
postérieure
d'au
moins
deux
mois
à
la
publication
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
où
l'indemnité
serait
consignée,
et
conformément
à
l'article
R323-9
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
maire
de
Peynier
doit
en
informer
immédiatement
les
expropriés
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Lorsque
le
domicile
des
expropriés
est
inconnu,
la
notification
est
faite
au
maire
de
Peynier.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
de
cessibilité
sera
caduc
à
l'expiration
d’un
délai
de
6
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
à
la
mairie
de
Peynier,
dans
les
lieux
d'affichage
habituels
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
certificat
d'affichage
sera
établi
par
le
maire
pour
constater
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Il
sera
également
notifié
par
la
commune
aux
propriétaires
de
la
parcelle
susmentionnée,
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception.
Il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d'une
copie
de
la
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
avis
de
réception. 3/4 Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone
gouv.fr En
outre
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-du-
Rhône.
:
Article
8 -
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
son
affichage
ou
sa
publication
;
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur,
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
place
Félix
Baret
CS
80001
13282
Marseille
Cedex
06
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
place
Beauvau,
75800,
Paris
cedex
08
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
- 31
rue
Jean-François
Leca,
13002
Marseille
cedex
ou
sur
www.telerecours.fr
Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et
le
maire
de
Peynier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Marseille,
le
‘9
8
MARS
2025
Frédéric
POISOT
4/4 Place
Félix
Baret
- CS
80001
—
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr