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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-036
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N°
du portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
(7 pages) Page 4
R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse
sur le bassin de Corse (6 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE
PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP - 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) –
avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à
l’horizon 2025 : • 45 places feront l’objet d’une installation dans les 6
mois suivants l’autorisation accordée • 18 places feront l’objet d’une
installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la
Collectivité de Corse) - 10 plateformes d’accompagnement et de
répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants
l’autorisation accordée (41 pages) Page 19
R20-2023-05-15-00002 - Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant
attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à
Murato (2 pages) Page 61
R20-2023-05-17-00006 - Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° 1476 du 19 décembre 1986 portant
attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Bastia
(2 pages) Page 64
R20-2023-05-17-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N°
2023-7282 du 17 mai 2023 Relatif au calendrier prévisionnel des
appels à projets autorisés conjointement par l’Agence Régionale de
Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022-2023 (2
pages) Page 67
R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant
délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS
Corse (4 pages) Page 70
R20-2023-05-17-00005 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222
DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (3
pages) Page 75
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-05-23-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée
de la CRJSVA de Corse (2 pages) Page 79
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles accordée .pdf (3 pages) Page 82
R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf (4 pages) Page 86
R20-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter
au titre des contrôles des structures agricoles accordée L'EARL SOLIANA
.pdf (3 pages) Page 91
R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter
au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf
(4 pages) Page 95
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de composition de la
Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l’État (SRIAS) de Corse. (2 pages) Page 100
SGAMI SUD /
R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (20 pages) Page 103
3 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-05-24-00001
Arrêté N° du
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 4 PREFET Direction régionale de l'environnement
PE COURSE de l'aménagement et du logement de Corse L
Écalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de
vu
vu
vu
Vu
Vu
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vu
Vu
Vu
niveau régional
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de la commande publique ;
le code des transports ; |
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 5 vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de siganture à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET ingénieure des ponts, des eaux et
2/5
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 6 forêts, directrice adjointe.
1- Subdélégations de signature en matière d‘ordonnancement secondaire
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l'annexe 1 ci-jointe ainsi qu'à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d'engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 :
S'agissant en particulier des subventions, pour les ärrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est limitée aux subventions d'un montant inférieur à 23 000 €.
ARTICLE 4 :
Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent
arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d'achats nominatives.
1 - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de
liaison avec les comptables assignataires
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée. directement à M. Michel LUCIANI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même effet à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH) et à Mme Vanina OGCR, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à la cheffe de division.
III - Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l'application CHORUS - DT
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le täbleau joint
en annexe 1 au présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la DREAL.
IV- Compétences de RBOP et RUO dans l'outil CHORUS
ARTICLE 7 :
Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO,
dans le cadre de leurs attributions, Monsieur Alexandre ELAPHOS, ingénieur des travaux publics de l'état, Chef de l'unité financière, immobilière et des moyens généraux (UFIMG).
3/5
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 7 V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme
des interventions territoriales de l'État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transtion
écologique dans les territoires »
ARTICLE 8:
Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des
travaux publics de l'État, cheffe de la mission « programmes contractualisés », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP)
et les certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162, au BOP 380 et à l'AFITF relevant du périmètre de la DREAL.
VI- Subdélégations de signature en matière d'administration générale
ARTICLE 9 : |
Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Michel LUCIANI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTE et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LUCIANI, cette subdélégation est également donnée à Mme Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la division régionale gestion et pilotage des ressources humaines (DRGPRH) et à Mme Vanina OGOR, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe à la cheffe de division, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l'organisation et le fonctionnement de la DREAL ;
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure hors classe de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints à la cheffe de service ;
- Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SdeBHy) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maelys RENAUT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, et à M. Olivier MAURIES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoints à la cheffe de service ;
- M. Alexandre ELAPHOS, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité UFIMG pour les programmes 159 et 217 partenariat associatif.
- M. Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette subdélégation de signature est donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de service.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 8 - M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick
THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à Mme Isabelle COQUELLE , ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service, et à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules », pour les affaires relevant de son unité.
ARTICLE 10:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature
pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 11 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. »
ARTICLE 12 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement êt du logement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de :
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
9/5
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 9 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Tableau des cartes d'achats
Annexe 2 à l'arrêté du DREAL n° en date du
Portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, So RE es régional
Porteur carte d'achats Service BOP Montant TTC maximum annuel
Alexandre ELAPHOS SG 354 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Marc LEROY SCIL 135 - dépenses de fonctionnement 25 000 €
Olivier COURTY SRNT 181 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Caroline BARDI STEC 203 — dépenses de fonctionnement 25 000 €
Patrick HENRY STEC 203 — dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
181 — dépenses liées aux activités de l'unité
hydrométrie 25:000€
Maelys RENAUT SdeBHY
354 - dépenses de fonctionnement (Bastia) 25 000 €
Muriel FILLIT SBEP 113 - dépenses de fonctionnement 25 000 €
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 10 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Tableau des subdélégations et habilitations informatiques
Añnexe 1 à l'arrêté DREAL n° en date 2023 PRES EDEN: 2 AUS à GR RON 28 De ED unie de F0 ON De AO Ent A US Ce den ORPI Te EN
Subdélégation de ! Agent délégataire signature Habilitations informatiques et rôles |
Rôle saisisseur sur
Service Division, pôle, unité Tres Rôle valldeur Sur Chorus-| Chorus.-F des DA, | Gestionnai Nom, Fonction de l'agent | de del subventions, dela |®subventions de) Choepr S; la Constatation à | . signature an référence Constatation Service Fait Service Falt |
ä it Mission Programmes [Claire GAZZOTTI 203 — 181 | Direction | Contractualisés (MPC) |Cheffe de la MPC 362 NON NON NON
113 - 135
159 - 174
Michel LUCIANI 181 - 203
ecrétaire général 207 - 217 T2 et HT2 NON NON NON 354 - 362
363 — 723
arie-France DUHAMEL _ Unité Régionale |Cheffe de la DRGPRH 247 T2 NON NON NON Ressources Humaines
(URRH) 217 T2 NON NON NON
a _ 113-135 . 159 - 174
lexandre ELAPHOS 181 - 203
Chef de l'unité UFIMG 207 - 217 T2 et HT2 ou 1 OUI 354 - 362 Secrétariat 363 — 723
FRS) NON OUI NON «
- NON QUI OUI
Unité Financière, . Immobilière et Moyens [Pascal CARACCIOLI _
Généraux (UFIMG) [Gestionnaire pôle déplacements NON NON ml :
Laetitia ARESTIDE DI BARBAZZA 217 HT2
Chargée de mission financière au 354 - 362 OUI OUI NON sein de l'UFIMG 363 — 723
113-135 _
Marie MAHOUDEAU A Chargée de mission financière au 207 : 217 T2 OUI OUI NON
sein de l'UFIMG 4 etHT2 354 - 362
363
Jacques NICOLAU 135 - 159
Service Chef du SCIL 362 ou NON NON Connaissance iviei | À 1 Division Logement [Marc LEROY 135 — 159 Information et Aménagement Chef de la division 362 OUI NON NON Logement (SCIL) _ Secrétariat Rose BETTINI - NON OUI NON
Muriel FILLIT 113 ° Chetfe du SBEP 362 do en Mt Service
Biodiversité, TE Evaluation et Ingénierie financière Éne - NON OUI NON Paysage (SBEP) = PT VI Fabrice TORRE
UE Adjoint au chef du SBEP ee oui NON NON Chef de la DBT
Maelys RENAUT
Cheffe du SdeBHY OUI NON NON
Service
délégation de
bassin et
Hydrométrie
(SdeBHY) 181 OUI OUI NON 362
arie-Ange DEFENDINI # hargée de mission administrative OUI OUI NON
et technique
Olivier COURTY 174 ;
Chef du SRNT 181 94] NOR Sn Service Risques|, Sébastien GIUDICELLI :
Naturels et | NÉS Pépenenene de Rae au chef du SRNT 1 NON NON NON Technologiques Chef de l'unité 2B
(SRNT) Patrick THOMAS-PANTALACCI _ Unité départementale de Adjoint au chef du SRNT 7 NON NON NON Chef de l'unité 2A
Caroline BARDI 174 + Sen Cheffe du STEC 203 NON NON NOM ervice ‘ " Isabelle COQUELLE a Transports Unité FT anSiUoN ladjointe à la cheffe du STEC LA NON NON NON
Energie et Climat! énergétique (TE) Lite de l'unité TE 208 STEC : 4 ( ) Unité Transports et [Pierre MARQUES 174 NON NON NON véhicules (TV) Chef de l'unité TV 203
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-24-00001 - Arrêté N° du 11 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-05-15-00003
DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au
renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 12 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement COORDONNATEUR
de Corse DU BASSIN |
DE CORSE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DES MESURES DE GESTION
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
DE LA SÉCHERESSE SUR LE BASSIN DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, L212-4 et R211-69 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse :
le code de la santé publique et notamment son article R1321-9 :
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 03 avril 2020 portant nomination de Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure de ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à sormpéer du 1° décembre 2022 ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 :
l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022-2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
l'avis favorable de la commission administrative de bassin, consultée le 14 avril 2023 :
les avis des membres des comités ressources en eau des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, consultés le 14 avril 2023 ;
la consultation du public qui s'est déroulée du 17 avril au 2 mai 2023 en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
15 mai 2023
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 13 Considérant le rapport de décembre 2019 sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l'eau du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Considérant l'instruction de la ministre en charge de l'Environnement du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019 ;
Considérant qu'en application de l’article R211-69 du code de l’environnement et des retours d'expérience des épisodes de basses eaux 2017, 2020 et en particulier 2022, il est nécessaire de renforcer les mesures coordonnées entre les deux départements du bassin de Corse, face aux
Situations de sécheresse mentionnées à l’article R211-66 ;
Considérant qu'en application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement, la présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition des documents précisant et justifiant le renforcement de la coordination de la gestion
de la sécheresse sur le site internet de la préfecture de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
ARRETE
Article1 : Objectif et périmètre d'application
En application des articles L211-3 et R211-66 du code de l’environnement, l'objectif de cet arrêté est de préciser les orientations, à l'échelle du bassin de Corse, visant à un renforcement de la
coordination, de l’anticipation et de la lisibilité des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse et de pénurie d’eau. Ces mesures, qui doivent être proportionnées au but recherché, sont prescrites dans les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau sur une période limitée et levées graduellement dès que les conditions d'écoulement, d'équilibre des milieux naturels, de niveau de nappes et d’approvisionnement en eau potable redeviennent normales.
L'arrêté d'orientation s'applique sur le périmètre du bassin de Corse. Il a pour objet : *. de fixer les échelles de gouvernance respectives entre les niveaux Bassin, Région et Département (article 2),
+. d’encadrer le fonctionnement des comités « ressources en eau » et les dispositions majeures de coordination de la gestion de la sécheresse, communes aux arrêtés-cadre sécheresse départementaux (ACD) (articles 3 et 4),
+ d’édicter les principales orientations permettant d'assurer une cohérence des mesures de restriction des usages de l'eau (article 5) selon le franchissement des quatre niveaux de gravité définis en annexe 1,
+ de préciser les critères communs de délimitation des zones d'alerte en cohérence avec le fonctionnement hydrologique et hydrogéologique des ressources en eau (article 6), + de préciser les indicateurs d'appréciation des différentes situations de gravité de l’état de la ressource (article 7),
* d'assurer des modalités harmonisées de déclenchement des mesures (article 8).
Article 2 : Échelles de gouvernance
Les rôles des préfets pour la gestion de la sécheresse sont dévolus : - au préfet coordonnateur de bassin en matière de coordination et de planification, - au préfet de région en matière d'animation et de suivi,
- au préfet de département én matière de mesures de gestion de crise et de contrôles.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est le préfet coordonnateur du bassin de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 14 A l'échelle du bassin :
Le préfet coordonnateur de bassin est garant de la cohérence du dispositif de gestion de la sécheresse. || veille à la bonne mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. || peut être amené, au vu des retours d'expérience des épisodes de sécheresse, à à apporter des évolutions au présent arrêté, après avis de la commission administrative de bassin qui évaluera, auprès des services départementaux, les conditions de mise en œuvre des modifications proposées.
A l'échelle régionale :
Le préfet de région anime et suit la mise en œuvre des orientations de bassin, en s'appuyant sur le comité de l'administration régionale (CAR). Il concourt à définir, en concertation avec les préfets de départements, des principes d'harmonisation des mesures de restriction selon les usages de l’eau et les circonstances de déclenchement de ces mesures.
A l'échelle interdépartementale :
Pour ce qui concerne le bassin versant de la Solenzara et sa nappe alluviale: les préfets de départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse veillentà ce que cette ressource soit traitée de manière cohérente dans les différents arrêtés-cadre sécheresse concernés. Ils s’assurent, notamment, que les indicateurs de déclenchement des niveaux de gravité de la sécheresse soient cohérents à l'échelle de l'entité hydrologique ou hydrogéologique. Ils précisent dans les arrêtés- cadre départementaux, les modalités de coordination qui seront mises en œuvre en situation de gestion de crise.
A l'échelle départementale :
Le préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse, en application de l’arrêté-cadre défini par lui-même. :
Article 3 : Le comité « ressources en eau » départemental
Le préfet de département réunit un comité « ressources en eau» en tant qu'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de l’arrêté-cadre départemental. Il veille à l'expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes au sein de ce comité, composé, a minima, de :
* représentants des usagers non professionnels et professionnels (agriculteurs, professionnels du tourisme, professionnels des activités de plein air, industriels et professionnels dépendants de la disponibilité de la ressource...), * représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements en tant que telles et en. tant que gestionnaires de services d'alimentation en eau potable, *__ représentants de la Collectivité de Corse et de ses offices, * représentants des établissements publics locaux (Météo France, office français de la biodiversité, bureau de recherches géologiques et minières, agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse,...),
° représentants des services de l’État,
* _ producteurs de données et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques (EDF, office d'équipement hydraulique de la Corse,..).
La composition de ce comité est définie par le préfet de département.
En dehors des périodes de basses eaux, le préfet de département réunit le comité « ressources en eau », a minima trois fois par an :
+ une séance en fin d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) pour dresser le bilan de |” épisode de basses eaux et les éventuelles évolutionsà apporter à l’arrêté-cadre, * une séance en sortie d'hiver, pour dresser un bilan de la recharge hivernale, passer en revue l’arrêté-cadre pour l'ajuster si besoin et préparer la communication pour la saison à venir, * une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir, incluant le processus de remontée d'information en gestion de crise.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 15 Ces trois séances peuvent être organisées, sur sollicitation des préfets de département, par le préfet coordonnateur de bassin et ses services.
Une attention particulière sera portée à l’anticipation des impacts éventuels de la sécheresse sur les usages de l’eau, en particulier l'alimentation en eau potable des agglomérations rencontrant régulièrement des difficultés.
Au cours de la période d'étiage, les comités « ressources en eau» de Haute-Corse et de
Corse-du-Süd peuvent être réunis conjointement en format interdépartemental à la demande des préfets de départements.
Le comité « ressources en eau » peut être consulté préalablement à la prise de mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau. Les modalités de consultation du comité sont définies au niveau des arrêtés-cadre départementaux. Elles sont compatibles avec la réactivité recherchée entre le constat sur la ressource et la prise des arrêtés de restrictions temporaires des usages de l'eau. Elles offrent la possibilité de recourir à la consultation dématérialisée en tant que de besoin.
Article 4 : Orientations communes des arrêtés-cadre départementaux (ACD)
Les arrêtés-cadre départementaux sont révisés en dehors de la période de crise afin de préparer,
en amont, la gestion de la sécheresse. La mise à jour des arrêtés-cadre départementaux, en cohérence avec le présent arrêté, est réalisée au plus tard pour le 1° mars 2024.
Ils sont soumis, pour avis, aux membres du comité « ressources en eau » départemental. Ils sont pluriannuels et sont révisés en tant que de besoin au regard des retours d'expérience des épisodes
d’ étiage des années précédentes. Lorsqu'ils sont révisés, ils sont publiés suffisamment tôt pour être mis en œuvre dès le début de la période d'étiage.
Pour le bassin versant et la nappe de la Solenzara, chaque arrêté-cadre départemental prévoit, en cohérence avec l'autre arrêté-cadre contigu, les modalités de coordination entre les préfets de département afin de déclencher, dans les meilleurs délais, les mesures temporaires de restriction des usages de l'eau les plus adaptées. Ces modalités de coordination peuvent, le cas échéant, reposer sur l’action d'un préfet désigné comme coordinateur pour le sous-bassin ou la masse d’eau souterrainee interdépartementale.
Chaque arrêté-cadre départemental doit préciser, a minima, les dispositions suivantes : + _ l'application des 4 niveaux de gravité précisés à l'annexe 1,
* les mesures de restriction et de communication à mettre en œuvre en fonction des usages de l'eau (particulier (P), entreprise (E), collectivité (C), exploitant agricole (A)) et des niveaux de gravité selon les principes de l’article 5. L'arrêté-cadre peut définir des mesures locales spécifiques plus strictes que celles citées en annexe 2, en fonction des niveaux de gravité, si les circonstances locales le justifient, pour préserver en priorité la fourniture d’eau potable et la
préservation des milieux aquatiques,
+ les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager ou d’un nombre limité d'usagers. L'arrêté-cadre doit prévoir que ces adaptations moins strictes puissent être autorisées par le préfet de département à condition que soit justifié l'équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Ces éléments de justification figurent dans les considérants de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau,
* les indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de l'état de la ressource et les conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de suspension progressive des usages de l’eau définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté,
* les modalités de coordination prévues entre les préfets de départements pour le bassin versant et la nappe de la Solenzara,
* la délimitation des zones d'alerte et le type de ressource en eau concernée (bassin versant et: nappe d'accompagnement du cours d’eau associée ou nappe d’eau souterraine), selon les principes de l’article 6 du présent arrêté,
+ les références des stations hydrométriques et piézométriques retenues pour la gestion de la sécheresse. Pour chacune de ces stations, sont à préciser des valeurs de franchissement des 4 niveaux de gravité du dispositif,
* les mesures de publicité minimale auxquels doivent être soumis les arrêtés de restrictions de portée collective ou individuelle, :
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 16 + le délai maximum de réactivité entre le dépassement d'un seuil de niveau de gravité et la prise - des arrêtés de restrictions induits.
Article 5 : Cohérence des conditions de déclenchement des mesures de restriction
Afin d'assurer une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de restriction, et une solidarité amont-aval entre usagers, les arrêtés-cadre départementaux respectent les principes suivants de cohérence des mesures, en termes de répartition de l'effort de restriction dans le temps et l’espace :
* même niveau de gravité entre deux zones d'alerte d’un même bassin versant ou masse d’eau souterraine, sauf exception liée à une situation hydrogéologique ou hydrologique spécifique ; * même niveau de gravité entre la rive droite et la rive gauche des cours d'eau, sauf exception
liée à une situation hydrogéologique ou hydrologique spécifique.
Article 6 : Délimitation des zones d'alerte
Les zones d'alerte sont des zones énorantiques de gestion sur lesquelles s'appliquent, de manière homogène, les mesures de restriction selon les situations rencontrées définies en annexe 1 du présent arrêté (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Les mesures de restriction,
lorsqu'elles sont instaurées dans une zone d'alerte, s'appliquent indifféremment à tous les . usagers.
Les zones d'alerte sont délimitées, autant que faire se peut, au sein et en cohérence avec les entités ou groupes d’entités hydrologiques (bassin versant et nappe d'accompagnement du cours d’eau) et entités hydrogéologiques sensu stricto (nappe d’eau souterraine). Une zone d'alerte est à rattacher à des moyens de surveillance existants, ou à prévoir, afin de contribuer à la fixation de conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau à chacun des niveaux de gravité de l’état de sécheresse.
Les zones d'alerte définies sur ces entités ou groupes d'entités hydrologiques peuvent se superposer avec les entités ou groupes d'entités hydrogéologiques suivant la géométrie de celles-ci. A l'occasion de toute modification, elles feront l'objet de deux référentiels cartographiques spécifiques à transmettre au préfet coordonnateur de bassin, en application de l’article R211-67 du code de l’environnement.
Pour le bassin versant et la nappe de la Solenzara, les zones d'alerte sont découpées suivant la limite départementale. Chacune d'elle est intégrée à l’arrêté-cadre départemental correspondant et accompagnée de modalités de coordination entre départements, conformément à l’article 4.
Article 7 : Appréciation des différents niveaux de gravité de l’état de la ressource
Pour apprécier le niveau de gravité de l’état de la ressource défini à l'annexe l, chaque arrêté- cadre prend en compte, a minima, les indicateurs suivants, sauf exception liée à un type d’ usage ou une situation hydrologique et hydrogéologique spécifique :
* les données de suivi et d'anticipation de la situation hydrologique produites par l'office
d'équipement hydraulique de Corse et par lés services de l'État,
* les données météorologiques de Météo-France, en particulier l'état de l'humidité des sols et son évolution prévisible et le rapport des précipitations à la normale,
+ les niveaux piézométriques BRGM des eaux souterraines,
+ les difficultés rencontrées sur l'alimentation en eau potable,
+ l'état des milieux aquatiques, observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l'office français de la biodiversité (OFB).
Lorsqu'ils sont disponibles, les arrêtés-cadre doivent également intégrer des indicateurs où des données suivants :
* les données de suivi des ressources stockées dans les retenues et les projections de reconstitutions des stocks à court et moyen terme,
* les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute agricole, * les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée pour l'AEP, produites par les services gestionnaires d'AEP et leurs délégataires.
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 17 Article 8 : Modalités harmonisées de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau :
- les arrêtés-cadre fixent, pour chaque indicateur parmi ceux cités à l’article 7, des seuils cohérents et progressifs pour chaque niveau de gravité dans chaque zone d'alerte. Ces seuils correspondent soit à une valeur, soit à une période de retour, ou tout autre qualification
pertinente dont, a minima :
+ pour hydrologie : périodes de retour des débits moyens mensuels et du Q3JN (débit minimal moyen sur 3 jours consécutifs),
*_ pour l’hydrogéologie : périodes de retour du niveau piézométrique ou dépassement de seuils
définis dans le cadre d'études,
*_ pour l'indice d'humidité des sols : valeurs de l'écart à la normale,
*__ pour ONDE : niveau d'écoulement des cours d’eau surveillés,
- les préfets s'appuient sur l'atteinte desdits seuils pour au moins un des indicateurs et sur l'analyse des dires d'experts des membres du comité « ressources en eau », pour prescrire les
mesures de restriction correspondant au niveau de gravité jugé atteint.
Les arrêtés-cadre fixent un délai maximum de réactivité entre le dépassement d’un seuil de niveau de gravité et la prise des arrêtés de restrictions induits. Ce délai ne peut dépasser 8 jours ouvrables.
Article 9: Durée de validité
Le préfet coordonnateur de bassin peut réviser en tant que de besoin le présent arrêté, après avis de la commission administrative de bassin.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du bassin de Corse, la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que les directeurs départementaux des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour information, au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
À Ajaccio, le
15 MAI 2023
préfet de Corse
L.
| |) »)
Afqaury de SAIN QUENTIN
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-05-15-00003 - DREAL CORSE - SDeBHy - Arrêté relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-17-00004
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité
itinérante) – avec perspectives de +4 places à
confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon
2025 :
• 45 places feront l’objet d’une installation
dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
• 18 places feront l’objet d’une installation en
2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer
par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de
répit qui feront l’objet d’une installation dans
les 6 mois suivants l’autorisation accordée Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 19 E = RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA pi CORSICA 72 f
FRAN ÇAI SE COLLECTIVITÉ DE CORSE © DAgence Régionale de Santé re E Corse
Fraternité
CE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) – avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon 2025 :
45 places feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée 18 places feront l’objet d’une installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
Un même candidat ne pourra pas déposer de dossier sur plusieurs pôles.
L’AAP repose donc sur 5 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par territoire.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le
15/09/2023 à 16h00 (délai de rigueur) à l’attention de :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR »
Quartier St Joseph CS 13 003
20700 Ajaccio cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
Un délai de réception des candidatures de 180 jours est accordé, conformément aux dispositions du
code de l’action sociale et des familles (article R313-4-1 du CASF), compte tenu des partenariats à
construire afin de répondre aux attendus de l’appel à projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 20 2
SOMMAIRE
Introduction …………………………………………………………. p 3
I - Cadrage général de l’appel à projets ……………………….. p 5
1.1- Cadre réglementaire et référentiel …………………………………………………… p 5
1.2- Contexte régional ……………………………………………………………………… p 5
1.3- Organisation territoriale ……………………………………………………………….. p 6
1.4- Promoteurs et candidatures , ……………… ..…………………………………….. p 12
II - Les objectifs et caractéristiques du projet ……………….. p 14
2.1 - Les publics concernés .………………………………………………………………… p 14
2.2 - Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit………. p 14
2.2.1- La mobilité
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
2.3- Les missions générales des accueils de jour ……………………………………… p 15
2.4 - Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant …………………………... p 16
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé …………………….. . p 16
2.5.1- Les prestations
2.5.2- Les droits des usagers
2.5.3- Les partenariats
2.5.4- Les ressources humaines
2.5.5- Les implantations et les locaux
2.5.6 – Les transports
III- Le cadre financier et budgétaire …………………………………. p 21
IV - Mise en œuvre de l’autorisation ………………………………… p 23
ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021……….. p 24
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 21 3
Introduction
Le développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de la stratégie nationale de
mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » en particulier à travers la priorité n°4
« Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est
également soutenu dans le cadre d’autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution
et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie
nationale pour l’autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin
commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
L’attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d’accueil
diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l’accès à
des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et
adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour
éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d’épuisement intense, et craint de
ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d’une absence non prévisible (liée à une hospitalisation
par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018 - 2023 prévoit dans un
objectif stratégique d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge
des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap)
en favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument
transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux
personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est
renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur
des personnes âgées dépendantes.
De son côté, l’Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération N° 21/219 AC portant
adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Véritable feuille de route des services de
la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période
2022-2026. L’amélioration du soutien aux proches aidants fait l’objet d’une fiche-action dédiée (fiche
3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien
complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite
de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d’une offre d’accueil de
jour.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 22 4
Le présent appel à projet vise donc à l’autorisation de 5 pôles territoriaux d’aides au aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap reposant
sur la création de :
- 63 places d’accueil de jour (– avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de
Corse à l’horizon 2025) dont l’organisation de fonctionnement reposera sur une activité
itinérante permettant d’offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près
des lieux de vie. L’installation de ces places s’organisera en 2 temps :
45 places dans les 6 mois suivants la notification de l’autorisation accordée
18 places en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la
Collectivité de Corse).
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit dont les missions viseront à prévenir les
situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d’aide et
d’accompagnement de répit adaptés ainsi qu’à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire
organisant des actions de répit aux fins d’une meilleure lisibilité et accessibilité de l’offre. Les
10 plateformes d’accompagnement et de répit devront faire l’objet d’une installation dans les 6
mois suivants la notification de l’autorisation accordée.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 23 5
I - Cadrage général de l’appel à projets
1.1- Cadre réglementaire et référentiel
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312- 10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ; - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire. - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ; - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
1.2- Contexte régional
L’état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des
personnes âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées
de plus de 60 ans est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections
démographiques. Ainsi, la part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale
totale et celle des plus de 75 ans représente 11.2%. D’ici à 2028 ces proportions devraient connaître
une progression de 10%.
L’offre d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services
de répit reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l’ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27
places sur Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 24 6
- 50 places d’hébergement temporaire disponibles au sein 11 EHPAD.
Par ailleurs, sur le territoire de la Corse, la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août
2018, d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir.
La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec
l’Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels.
Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a
été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants
intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
Aussi, dans la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre
du 1er Schéma de l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action
3.5/Thématique : « Améliorer le soutien aux proches aidants »), la Collectivité de Corse a lancé le 7
février 2022 un nouvel appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien
au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial
adapté et ancré dans les bassins de vie. Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement
d’action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l’offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à
travers l’existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels de personnes
concernées par un trouble du spectre autistique (TSA). Certains établissements pour adultes de type
MAS disposent en outre de places d’accueil temporaire pour répondre à des situations d’urgence ou de
répit programmé. Cette offre est globalement inférieure aux taux d’équipement moyens nationaux. Elle
a justifié la définition d’actions spécifiques dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de
l’offre précité. La mise en œuvre de ces dernières reposera sur des modalités différentes et une
temporalité progressive. Il est précisé que l’offre visée par le présent appel à projet n’est pas à confondre
avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap. L’orientation en SAJ
relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l’accès y est subordonné à une
notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoires une offre de répit
permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d’un projet de répit des aidants non
professionnels.
Le rattrapage de l’offre d’accueil de jour repose sur l’autorisation de 63 places d’accueil de jour avec
activité itinérante et 10 plateformes d’accompagnement et de répit. Les autorisations accordées feront
l’objet d’une mise en œuvre en 2 temps conformément aux indications données dans la partie
introductive du présent cahier des charges.
En complément à ce constat général, l’analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des
services disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer
une offre parfois complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême Sud/Alta Rocca, Ouest
Corse, Pays de Balagne, Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d’assurer un
meilleur maillage territorial et limiter la survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel
à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de PAD et de
PH dont l’épicentre sera constitué de plateforme d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de
répit) et d’une activité d’accueil de jour (avec une part d’activité dédiée à l’itinérance des compétences).
1.3- Organisation territoriale
L’Appel à projets engagé repose sur 5 lots correspondant à la répartition territoriale décrite en page suivante.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 25 APPEL A PROJET ARS/COLLECTIVITE DE CORSE
VISANT A LA CREATION DE : 5 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS (PTAA) NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
PTAA n°5 : Balagne/Centre Corse
- 9 places d'accueil de jour
{dont 4 itinérantes) installées
dans les 6 mois suivant
l'autorisation
- 2 plateformes de répit (dont
une relai/activité mobile) :
225 000€
PTAA n° 4 : Pays
Ajaccien/Ouest Corse
- 7 places d'accueil de
jour dont 7 places
seront installées
dans les 6 mois
suivants (dont 4
itinérantes)
l'autorisation
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 275 000€
LEGENDE
©) A] installés
À PDR
Cibles AAP
PTAA n°1 : Pays bastiais
- 21 places d'accueil de jour
(dont 6 itinérantes) dont
12 places installées dans
les 6 mois suivants
l’autorisation et 9 places
en 2025
- 2 plateformes de répit sur
Pays bastiais (dont activité
mobile): 300 000€
PTAA n°2 : Plaine
orientale/Castagniccia
- 14 places d'accueil de
jour (dont 4
itinérantes) dont 10
places seront
installées dans les 6
mois suivants
l’autorisation et 4
places en 2025
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 225 000€
PTAA n° 3 : Extrême Sud/Alta Rocca
— Taravo/Sartenais/Valinco
- 12 places d'accueil de jour
dont 7 places seront
installées dans les 6 mois
suivants l'autorisation et 5
places en 2025
- 2 plateformes de répit
(dont une relai/activité
mobile) : 225 000€
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Répartition territoriale de l’AAP
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC. Ce capacitaire fera nécessairement l’objet d’une installation différenciée décrite pour chaque pôle dans les pages suivantes.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 26 8
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Une offre de 6 places d’accueil de jour est d’ores et déjà autorisée et installée sur ce territoire. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 25 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 21 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 10 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein du bassin de population le plus important seront privilégiées.
Ces 21 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 12 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 9 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit qui doivent être adossées au capacitaire d’accueil de jour précité ; une seule plateforme sera implantée sur le Grand Bastia. Le choix d’implantation de la 2nde plateforme sur le territoire du Pays Bastiais est laissée à l’appréciation du promoteur ; elle devra néanmoins permettre une couverture territoriale complémentaire à l’implantation de la 1ère. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 14 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 7 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour pourra se faire sur l’un ou l’autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d’une partie de l’activité devant notamment permettre d’apporter une réponse à l’ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 14 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 10 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 4 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 27 9
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 13 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 12 places d’accueil de jour sur ce territoire. 7 places seront impérativement installées sur l’Extrême Sud ; pour cette part de la programmation arrêtée, le caractère itinérant n’est pas obligatoire pour répondre à l’AAP. Les candidatures qui intègreront néanmoins dès cet AAP cette modalité d’intervention seront privilégiées. En effet, le renforcement de l’offre évoquée ci- dessus devra permettre d’organiser cette modalité d’intervention à terme.
Ces 12 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Extrême Sud, Cf. § précédent)
- 5 places en 2025 (perspective de +1 place à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 13).
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
27 places d’accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit est également disponible et adossée à l’AJ A Spannata géré par l’ADMR de Corse du Sud. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7 places sur l’ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d’occupation des 2 accueils de jour ne justifient pas dans l’immédiat le renforcement de l’offre sur la partie accueil de jour.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 7 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 4 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour se fera sur l’Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 7 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Ouest Corse, Cf. § précédent).
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 2 plateformes d’accompagnement et de répit réparties entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d’accompagnement et de répit et l’ouest Corse d’une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront automatiquement rejetées.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 28 10
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 12 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Cependant, compte tenu de l’étendue des 2 territoires, le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 9 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 6 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour s’organisera prioritairement sur le territoire de Balagne ; le territoire du Centre Corse bénéficiera d’une offre de 5 places maximum.
Ces 9 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 9 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - Perspective de +3 places en 2025 à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 12.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 29 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
En synthèse :
Territoires
Nb hab. plus 75 ans
(INSEE RP 2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/installé
PDR
autorisé
Cible
rattrapage
AJ
Cible AAP
AJ
Places
installées
dans les 6
mois suivants
l’autorisation
Places installées
en 2025
Cible
AAP PDR
Pays Bastiais 10 129 6 0 25 21 12 9 2
Castagniccia 2 549 0 0 7
14 10 4
1
Plaine Orientale 2 589 0 0 7 1
Extrême Sud 2 736 0 0 7 12 (perspective de +1
place en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 13 places d’AJ)
7 5
(perspective de +1
place à confirmer par
la CC, soit 6 places
d’AJ)
1
Taravo/Valinco/Sartenais 2 211 0 0 6 1
Pays Ajaccien 11 879 27 1 30
7 7
1
Ouest Corse 1 246 0 0 4 1
Centre Corse 1 980 0 0 5 9
(perspective de +3
places en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 12 places d’AJ)
9 - (perspective de +3
places à confirmer par
la CC, soit 12 places
d’AJ)
1
Pays de Balagne 2 623 0 0 7 1
TOTAL 37 942 33 1 98 63
(perspective de +4
places en 2025 à
confirmer par la
CC, soit 67 places
d’AJ au total)
45 18
(perspective de +4
places à confirmer
par la CC, soit 22
places d’AJ au total)
10
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1.4- Promoteurs et candidatures
Il n’est pas possible qu’un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles.
Il n’est également pas possible de soumettre une candidature pour l’une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d’aide à domicile (SSIAD) seront privilégiés.
Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d’une implantation territoriale sur le territoire concerné. En effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.
Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu’ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10 places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) : Dans le cas d’une candidature d’EHPAD, il est rappelé que l’activité d’AJ requiert un pilotage et une organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l’organisation d’une activité itinérante qui va imposer des partenariats sur le territoire de référence à construire et alimenter. Si des mutualisations avec l’activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l’accueil de jour devra disposer d’un projet de service et d’un pilotage à part entière.
Dans le cas d’une proposition d’accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de leur expérience dans la gestion d’établissements ou services médico-sociaux (nombre, diversité des ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l’organisation d’activités itinérantes.
Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose impérativement sur la définition d’un projet de service spécifique et d’une organisation dédiée. Ce critère est particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d’accueil temporaire (activité d’accueil de jour et d’hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’établissement tout en assurant une articulation des différentes activités dans une logique de parcours.
Concernant l’activité de plateformes d’accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont nécessairement rattachés à un établissement médico-social tels que mentionnés dans le cahier des charges national de 2021 (Cf. annexe 1). Il n’est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit d’une activité médico-sociale en l’occurrence d’un accueil de jour.
Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique
- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l’autorisation).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité sur l’ensemble des sites inscrits au projet) interviendra dans la mesure du possible sous un délai de 12 mois suivant la notification de l’autorisation et au plus tard au 31/12/2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 31 13
Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
- les candidatures reposant sur plusieurs lots
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné - les candidatures émanant d’organismes gestionnaires ne disposant d’aucune expérience de gestion d’un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n’intégrant pas l’ensemble des activités au sein du lot.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 32 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
II - Les objectifs et caractéristiques du projet
2.1- Les publics concernés
L’accueil de jour s’adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l’usager garde du lien avec d’autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l’accueil de jour ne présenteront pas de troubles du comportement dont les manifestations et l’intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base d’un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d’accompagnement cohérentes avec les besoins de l’individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.
Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l’accueil de jour s’adresse : - « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20% de sa capacité globale d’accueil) ;
- aux personnes âgées en perte d’autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (capacité d’attention, capacité à participer aux activités proposées…)».
En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s’adresser à des adultes âgés de 20 à 60 ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de handicap ne constituera pas l’essentiel de l’activité de l’accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins particuliers et de l’offre présente sur le territoire.
En effet, il s’agit d’une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les projets déposés devront détailler l’organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent être accompagnés de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des prestations délivrées.
Les plateformes d’accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l’instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d’organiser des prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et opérationnel avec les plateformes d’accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.
2.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit
Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit de 2021 (Cf. annexe 1).
En complément de ces missions générales, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes d’accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants.
Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs de prévention de la perte d’autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l’appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse.
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2.2.1- La mobilité
Au sein des 5 territoires, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se déplacer jusqu’au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les visites organisées devront permettre :
- d’évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés, - de mettre en place des actions permettant d’améliorer la situation à domicile, - d’orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressources.
Le recueil de l’accord de la famille et/ou de l’usager est un préalable intangible à toute intervention.
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d’accompagnement et de répit disposent d’un positionnement central au sein des territoires en termes d’identification et d’accès aux offres d’aide aux aidants.
Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d’accompagnement et de répit ont notamment pour mission de ;
- répondre aux besoins d’information, d’écoute et de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ; - participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ; - proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et de l’aidé et lutter contre le repli et l’isolement .
Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d’écoute dont l’action doit concourir à la définition d’un plan de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins de remplir cette mission, mais également pour permettre une meilleure lisibilité de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d’accompagnement et de répit qu’elles se positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu’elles soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout par la population générale. Il s’agira donc que les plateformes d’accompagnement et de répit identifient et centralisent, sur leur territoire d’intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base d’un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d’accueil et d’écoute au sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.
Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre de l’axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ceci afin de permettre d’une part, le partage et l’échange d’informations quant au repérage des aidants et de leurs besoins spécifiques et d’autre part, de développer une coordination ainsi qu’une complémentarité des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire régional.
Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS et assistantes sociales de secteur afin d’accompagner les aidants dans le soutien aux démarches administratives.
2.3- Les missions générales des accueils de jour
L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile.
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Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ; - permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la collectivité.
Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au 2.1
Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service.
2.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant
Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à : - améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité, - apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers, - être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des différentes offres d’accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer-MND, DAC, CLIC, la mission Bien Vieillir...).
Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou handicapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées par semaine, avec un service de repas.
Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.
Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l’accueil de jour des locaux adaptés à l’accompagnement des publics cibles. L’organisation des tournées couvrira le plus complètement possible les territoires d’interventions par l’organisation de roulement sur 2 semaines.
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé
Il est rappelé que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :
- Accueils de jour
o Code de l’action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 et D313-20 o Circulaire DGCS/A3 n°2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n°2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d’accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021
Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur la production d’un avant-projet de service intégrant l’ensemble des activités du pôle territorial d’aide aux aidants non-professionnels à travers toutes les composantes organisationnelles décrites dans les documents de référence.
2.5.1- Les prestations
Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l’accueil de jour, il est attendu des candidats la définition d’un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.
Concernant l’activité d’accueil de jour :
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le projet s’attachera à favoriser le maintien de l’autonomie sociale, physique et psychique des personnes accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en charge peuvent s’envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie. Plus spécifiquement, l’accueil de jour devra se structurer autour d’un projet de service, développé notamment autour de quatre types d’actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas, surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l’estime de soi déclinées par : o des activités réalisées à l’extérieur de l’accueil de jour qui concourent au maintien d’une vie ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l’intérieur de l’accueil de jour ; - des activités physiques adaptées.
Concernant l’activité de la plateforme d’accompagnement et de répit :
Il est d’abord rappelé qu’elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais bien des activités complémentaires devant faire l’objet d’un développement spécifique dans le cadre du projet de service.
Les candidats assureront dans ce cadre, qu’en coordination avec l’ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le portage d’actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants ; - activités de soutien et d’écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités d’information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - solutions de répit pour l’aidant.
Le développement d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre, certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et celles pour lesquelles l’offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.
Le plan de répit et/ou le projet d’accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l’usager et ses proches aidants. Il fera l’objet de réévaluation régulière par l’équipe pluridisciplinaire en étroite collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l’activité la plateforme, cette dernière n’a pas pour mission :
- d’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé ni de l’accompagner dans son parcours de soins. Ni la plateforme, ni l’accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que l’accompagnement au titre du répit s’inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de l’environnement de l’aidé ;
- dévaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
2.5.2- Les droits des usagers
L’organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d’aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort et formalisé avec l’aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).
En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers : - livret d’accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d’évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
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- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, - conseil de la vie sociale.
Les candidats présenteront en outre les modalités d’association des familles et usagers à l’élaboration et la réévaluation du projet de service.
2.5.3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l’aidant prenne directement l’attache de l’accueil de jour ou s’adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifiés de l’aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent par conséquent s’inscrire dans un réseau partenarial fort favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d’accompagnement, il est attendu de cette activité une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l’ensemble du territoire.
Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d’animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature d’une charte par l’ensemble des acteurs territoriaux s’engageant sur des valeurs communes dans la mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant des actions de formation, sensibilisation, information, activités…). Cette charte pourrait également permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l’organisation d’actions individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L’articulation avec les acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit TSA…).
2.5.4- Les ressources humaines
Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :
Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile) Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
CESF
Assistant social (sans se substituer aux services
sociaux de la Collectivité de Corse)
Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires et pourront selon les situations être mutualisées avec l’établissement de rattachement. Les modalités d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.
Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin d’éviter un fonctionnement en silo.
La mobilité des professionnels sur l’ensemble du territoire d’intervention du pôle, à travers les activités d’AJ itinérant et d’équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
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L’ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d’accompagnement de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l’ouverture de l’AJ et de la plateforme.
Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s’appuyer sur des professionnels externes formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé. Le plan de formation pluri annuel précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle , ainsi qu’aux professionnels externes ,le cas échéant.
La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l’objet d’une notification de crédits non pérennes de la part de l’ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.
2.5.5- Les implantations et les locaux
Chaque pôle est constitué d’une activité d’accueil de jour (fixe et mobile) et d’une plateforme de répit (fixe et mobile). Il est rappelé que concernant le pôle extrême sud/Alta Rocca/Sartenais, l’activité itinérante n’est pas exigée dans le cadre de cet AAP ; les candidatures l’intégrant seront néanmoins privilégiées.
Le site d’implantation de l’accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit tout en assurant une organisation architecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant les échanges informels avec l’aidant. L’architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment d’échanges institutionnels ; l’organisation d’espaces tels que des salons et des espaces modulables pour organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés.
Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d’accompagnement devra nécessairement être organisé au sein des pôles dont le territoire d’intervention couvrira 2 territoires de projets. Par exemple : en cas d’installation d’un accueil de jour et d’une plateforme d’accompagnement sur le territoire de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l’organisation d’un relai à l’activité de la plateforme sur la Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par d’autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.
Les locaux de l’accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la construction (notamment en matière de développement durable, d’accessibilité et de consommation d’énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d’acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété ou une promesse de vente ainsi qu’un extrait cadastral.
Une attention particulière sera portée à l’implantation de l’accueil de jour, permettant l’insertion de la structure dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie se rapprochant d’un cadre de vie ordinaire.
Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d’une entrée indépendante de la structure de rattachement et d’un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.
Le candidat précisera les principes d’aménagement et d’organisation du bâtiment, permettant l’accueil du public ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu’un descriptif détaillé des locaux. A ce titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu au regard, notamment, du projet d’établissement et des exigences formulées ci-après ;
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l’ensemble des surfaces
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- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d’exprimer les principales caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l’architecture thérapeutique, - une estimation du montant de l’investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur finale TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’analyse des dossiers.
Enfin concernant l’activité itinérante d’accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés, pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public (ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).
Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour la mise à disposition des locaux.
Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire, des sanitaires et un point d’eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.
Pour l’ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité par les usagers.
2.5.6- Les transports
La problématique des transports sera abordée à travers :
- l’organisation de l’activité itinérante de l’accueil de jour et de l’équipe mobile de répit - l’’accès à l’activité d’accueil de jour fixe
L’accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l’acheminement des personnes âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé d’accompagnement.
Le candidat devra détailler les modalités d’organisation des transports et l’aire géographique ciblée pour cette organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés, - organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.
Concernant l’activité d’accueil de jour fixe :
L’installation des locaux devra s’organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante du territoire de projet. L’accès des usagers à l’accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou retour) supérieur à 30 minutes.
Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par : - organisation interne du transport permettant d’assurer un service de qualité ; - signature d’une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l’accompagnement de la personne concernée.
A noter que pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport, les frais de transport seront déduits du forfait journalier (acquitté par l’usager), sur la base d’un tarif arrêté au niveau national.
Concernant l’organisation de l’activité itinérante du pôle :
Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant le développement durable. Le projet évaluera avec précision l’impact financier de l’organisation retenue.
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L’accès des usagers aux locaux permettant l’accueil de l’équipe itinérante de l’accueil de jour respectera le temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L’accès à l’accueil de jour itinérant ne sera pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d’implantation des locaux identifiés. Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d’organisation en justifiant de partenariats formalisés.
III- Le cadre financier et budgétaire
Les candidatures transmises intègreront, selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD) correspondant à la 1ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de fonctionnement du pôle territorial. Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque activité notamment pour l’accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.
Pour mémoire, conformément à l’article L.314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places prévues par l’AAP selon le territoire concerné.
Le financement sera assuré par l’Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.
En cas d’adossement à un EHPAD, le budget de fonctionnement devra être établi distinctement du budget de l’établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément aux dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel entre les charges dépendance et soins.
Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour. Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l’ordre de 13 000 €. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet.
Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au niveau national la référence est fixée à 10 906€. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des chrono distances constatées, l’ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000€ par place d’accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre le domicile des personnes accueillies et le service d’accueil de jour (article R 314-207 du CASF). Ce coût pourra faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.
Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.
Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins.
Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l’autorité de tarification est subordonné à la mise en œuvre, par la structure, d’une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils de jour conformément à l’article D. 312-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Concernant l’activité de plateforme de répit et d’accompagnement (dont équipe mobile), le financement est normalement assuré entièrement par l’Assurance Maladie. Cependant, l’Assemblée de Corse a souhaité pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d’une subvention de fonctionnement complémentaire.
Pour chaque pôle territorial d’aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures respecteront strictement les enveloppes définies ; le non-respect des enveloppes induira le rejet des candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d’information des appels à projets compétentes.
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L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Accueil de jour (12
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 156 000 117 000 273 000
Part ARS 180 000 300 000 135 000 - 615 000
TOTAL 336 000 300 000 252 000 - 888 000
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL Pays Bastiais
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Accueil de jour (10
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (4
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 130 000 52 000 182 000
Part ARS 150 000 225 000 60 000 - 435 000
TOTAL 280 000 225 000 112 000 - 617 000
Castagniccia-
Mare
Monti/Plain
e orientale
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (5
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 65 000 156 000
Part ARS 105 000 225 000 75 000 - 405 000
TOTAL 196 000 225 000 140 000 - 561 000
Extrême
sud/SARV
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 91 000
Part ARS 105 000 275 000 - - 380 000
TOTAL 196 000 275 000 - - 471 000
Pays
ajaccien/ou
est Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 117 000 117 000
Part ARS 135 000 225 000 - - 360 000
TOTAL 252 000 225 000 - - 477 000
Balagne/Cen
tre Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 41 23
IV - Mise en œuvre de l’autorisation
Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d’un plan de communication dynamique afin que l’existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d’intervention concerné.
Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau : - en direction du grand public via des relais de communication locaux, - en direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire : intervenants du domicile, médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services de proximité (mairie, pharmacie…).
Le candidat présentera la stratégie de communication qu’il envisage de mettre en place pour communiquer sur l’existence du pôle territorial d’aide aux aidants.
L’autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l’établissement porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret N° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Cependant, comme indiqué précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l’installation des pôles territoriaux sous un délai de 6 mois suivant l’autorisation seront privilégiés.
Conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’établissement est soumis à l’obligation de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse.
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ANNEXE 2
Cahier des charges des
Plateformes d'accompagnement et de répit
- 2021 -
Ambition 4 de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 :
« Accroître et diversifier les solutions de répit »
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ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021
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Table des matières
1. Contexte
2. Missions des PFR
3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
3.2 Le public cible
3.3 Les personnels de la PFR
4. Les partenariats
4.1 Les acteurs institutionnels
4.2 Les acteurs associatifs
4.3 Les acteurs du domicile
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé /
centres spécialisés
5. Financements
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autres
mesures
5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
6. Indicateurs de suivi
6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les
aidants »
6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFR
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1. Contexte
Les proches aidants sont les acteurs de « première ligne » au regard de l'accompagnement de leurs proches au quotidien, quel que soit le lieu de vie de la personne aidée. Bien accompagner une personne âgée ou une personne en situation de handicap ou atteinte de maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge, c'est également prendre en compte son aidant en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour disposer de relais et lui permettre de souffler, de s'occuper de soi, de faire face aux impératifs de la vie quotidienne (obligations sociales, professionnelles ou urgences) autant que de besoin. Ces solutions doivent être à la fois souples et en adéquation avec les projets de vie au domicile de la personne. Ce sont ces éléments qui doivent caractériser l'offre de répit notamment proposées par les plateformes d'accompagnement et de répit.
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche pour des raisons liées à l'âge, au handicap, à une maladie chronique invalidante quel que soit l'âge.
La revue de littérature réalisée par la Fondation Médéric Alzheimer! montre que le « répit »
seul (en accueil de jour, en hébergement temporaire, en institution ou à l'hôpital) n'a pas fait
la preuve de son efficacité sur la santé en général de l'aidant. En revanche, les interventions conjointes et multidimensionnelles comprenant outre le « répit », des possibilités de soutien, d'écoute, de conseil, d'information ou encore de formation ont montré des résultats plus positifs sur la santé des proches aidants.
Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prolongeait le précédent plan Alzheimer 2008-2012, visait à favoriser et valoriser le développement des dispositifs de soutien et d'accompagnement des proches aidants. La mesure 28 du PMND avait ainsi pour objectif de conforter et poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) en soutien des proches aidants.
La stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée le 23 octobre 2019 conforte et vient renforcer dans sa priorité n° 4 cette ambition d'accroître et de diversifier les solutions de répit à destination des proches aidants. La mesure n° 12 du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit prévoit, à cet effet, le renforcement des PFR, comme outil de soutien des aidants dans leur vie à domicile.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025 comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur qualité de vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l'isolement, l'épuisement, et les risques de désinsertion professionnelle.
Enfin, le cadre national d'orientation (CNO), qui répond à la priorité n° 4 de la stratégie « Agir pour
les aidants » et diffusé par note d'information en date du 19 mars 2021, présente les contours des solutions de répit pouvant être déployées sur les territoires et préconise dans sa première orientation l'affirmation et le renforcement du rôle des PFR comme pilier de l'offre de répit2.
1 Villez M., Ngatcha-Ribert L., Kenigsberg P-A Fondation Médéric Alzheimer Analyse et revue de la littérature française et internationale sur l'offre de répit aux aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, 2008.
2 Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
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Une souplesse organisationnelle dérogatoire sera laissée à l'appréciation des agences régionales de santé (ARS), en fonction de leur politique régionale en faveur des aidants et des parcours de répit en lien avec les acteurs locaux dont les conseils départementaux, de la cartographie régionale de l'offre existante et ce, pour permettre un accompagnement de l'aidant le plus lisible et accessible des publics visés. Lorsqu'un dispositif garantit les mêmes missions que les PFR auprès de l'aidant, des collaborations étroites entre ce dispositif et les PFR sont attendues, notamment afin de mettre en place des passerelles sur des activités et des prestations communes auprès des aidants.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges des PFR s'adresse :
- aux ARS en charge du développement de l'offre de répit* sur son territoire ;
- aux porteurs de projet souhaitant créer une PFR ;
- aux conseils départementaux, en charge de la politique en faveur des aidants et de définir et de mettre en œuvre l'action sociale en faveur des personnes atteintes de
maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge des personnes en situation de
handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants ;
- aux autres acteurs reconnus pour leur implication sur la question des aidants (associations, fédérations, fondations, mutuelles, etc.).
Les ARS devront accompagner l'évolution des PFR existantes afin d'inscrire ces dernières dans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d'aide aux aidants, définie dans leur projet régional de santé (PRS) en lien notamment avec les conseils départementaux.
Les PFR existantes devront également prendre en compte les spécificités apportées par ce cahier des charges renouvelé, notamment l'ouverture à d'autres publics (personnes en situation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes) en fonction des besoins et spécificités du territoire.
2. Missions des PFR
En lien avec les services départementaux, les PFR ont pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de
proximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et
binôme aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant /
séparation de l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la
dimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives
en lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se
substituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales de l'autonomie, centres locaux d'information et de coordination (CLIC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centres
communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour les parcours sur les territoires ;
3 L'installation des PFR sur les territoires se fait uniquement via des appels à candidature organisés par les ARS.
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- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé ;
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc.….).
Lors de la survenue d'une situation de crise et/ou d'un évènement exceptionnel, la PFR doit
pouvoir garantir a minima un socle d'activités et de prestations permis par le recours aux outils
numériques (ligne téléphonique active, page internet, courriel générique, visio, appli de
communication, etc), des actions à distance individuelles (ex soutien psychologique) et/ou collectives (ex groupe de pairs), des actions de répit proposées de façon exceptionnelle au domicile de l’aidant ou en établissement, avec l'appui des acteurs domicile (services d'aide et
d'accompagnement à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD)], services polyvalents d'aide et de soins à domicile [SPASAD)]) et des accueils de jours.
D'autres missions complémentaires et facultatives pourront être exercées par la PFR, en fonction des besoins spécifiques du territoire où elle est implantée et du public qu'elle accompagne. A titre
d'exemple, elle pourra proposer une guidance ou du répit parental, ou encore proposer des
actions spécifiques pour les jeunes aidants. Ces actions seront exercées en coordination et
de manière complémentaire aux offres et aux acteurs préexistants sur le territoire.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), CLIC ou services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, représentants de la démarche 360, dispositifs ressources mis en place localement pour certaines maladies chroniques, centres ressources régionaux et centres experts, etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libéraux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de formation et de répit.
En revanche, les PFR n'ont pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé (la personne âgée,
en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante),
ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin
traitant, ni de l'accompagner dans son parcours de soin.
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L'intervention à domicile des professionnels de la PFR se limite aux actions nécessaires dans
le cadre de la mise en place des propositions de répit ponctuelles, voire exceptionnelles, objet
d'un document formalisé.
En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants :
Activités de soutien et
d'écoute à destination
des proches aidants ou
du binôme aidant-aidé
Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer les besoins
et les attentes, aider à l'engagement dans une démarche de
soutien, et dans des activités agréables ou positives.
Activités favorisant le
maintien du lien social
du proche aidant ou
du binôme aidant-aidé
Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe de pairs pour
partager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement,
renforcer des liens sociaux entre familles: activités sociales,
culturelles, séjours de vacances et de répit pour partager des
moments de convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information,
de sensibilisation et de
formation des proches
aidants ou du binôme
aidant-aidé
Des programmes d'information et de formation sont proposés en
articulation avec l'offre existante sur le territoire, pour :
- développer les connaissances sur les besoins spécifiques de la
personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches administratives
et les services adaptés existants et les solutions de répit
mobilisables ;
- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dans son rôle et
ainsi de faire appel aux ressources de son environnement,
particulièrement dans un objectif de prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien aux
démarches administratives vers les dispositifs de répit et d'accueil
temporaire peuvent être proposés aux aidants, sans pour autant
se substituer aux services dédiés à l'action sociale des conseils
départementaux tels que les maisons de l'autonomie, les CLIC, les
MDPH, CCAS...
Solutions de répit pour
l'aidant*
Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner des temps de répit
à l'aidant en accueil temporaire (accueil de jour, accueil de nuit
ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y compris en
milieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap
(centres de loisirs, structures de tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant (temps libéré
au domicile, actions de relayage, suppléance à domicile).
# Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets - Septembre 2011 - http:/\www.cnsa fr/ i j r-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidants. Note d'information N° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire. 5 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de l'aidant principal. 1! convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la
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3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des
activités complémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, en mettant en place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binôme aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité
donnant lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS©
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico-social défini par l'article L. 312-1 du CASF au 2°, 6°, 7° et 12° et financés totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Les critères à remplir par un établissement ou service médico-social souhaitant porter une
PFR sont :
- Etre un accueil de jour autonome d'au moins 6 places installées’ avec un projet de service spécifique ;
- Ou être un accueil de jour adossé à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant d'au moins 6 places installées, avec un projet de service spécifique, de personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social type « maison d'accueil temporaire » disposant à minima de 15 places “installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un service médico-social du secteur handicap ou du secteur âgé, avec un
projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi qu'un lieu
d'accueil identifié ;
Il s'agit également pour la PFR d'être bien implantée sur le territoire et travailler en réseau
notamment avec les partenaires du domicile et du soin et être accessible.
réglementation du travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l'expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des prestations à la journée ou à la demi-journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses côtés, pour permettre à l'aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit. 5 La nomenclature FINESS de cette discipline, définie par l'instruction du 19 juillet 2019, a été revue afin de permettre le suivi du nombre de plateformes d'accompagnement et de répit des aidants tenant compte des modifications apportées par la révision du cahier des charges. Cf. annexe 1 de la présente instruction. 7 Article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
# Seuil inscrit à titre indicatif dans le CNO pour les projets de maison d'accueil temporaire regroupant la palette d'offre (accueil de jour, de nuit et hébergement temporaire).
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L'ouverture des PFR aux aidants de personnes en situation de handicap est optionnelle et se fait à la marge, au sens où la création de ces PFR sera décidée par l'ARS selon les besoins
de son territoire. Il en est de même pour l'ouverture à d'autres publics (personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes).
L'ouverture des PFR au champ du handicap pourra se faire de deux manières :
- soit en s'appuyant sur des PFR destinées aux aidants de personnes âgées existantes, qui pourront accueillir des aidants de personnes en situation de handicap (à la marge) ;
- soit en créant de nouvelles PFR à destination des aidants de personnes en situation
de handicap en les adossant à des ESMS de ce champ (possibilité ouverte par la révision du cahier des charges).
Les PFR destinées aux aidants de personnes en situation de handicap nouvellement créées veilleront à se rapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes sur leur territoire d'implantation, afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariats
envisageables.
“= Liens de la PFR avec les acteurs du territoire
Les plateformes participent à l'organisation territoriale de l'offre de service de répit et doivent fonctionner en lien étroit, au moyen d'un partenariat formalisé, avec :
- les dispositifs d'accueils temporaires : accueils de jours, hébergements temporaires, accueils de nuit ;
- les ESMS de leur territoire ;
- les acteurs proposant des actions pour les aidants : les associations d'usagers, les
CCAS ;
- les lieux de diagnostics de leur territoire (centre ressources autisme [CRA], centre de référence et/ou centre de compétence maladies rares, des services hospitaliers…) pour y proposer leurs services.
Les PFR orienteront plus facilement vers l'offre d'accueil temporaire dans la mesure où celles-ci est organisée sur le territoire au moyen de capacités regroupées, facilement identifiables et faisant l'objet d'un projet spécifique.
“ Pré-requis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et
formée ;
- initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés
(recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet d'accompagnement ;
- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques” ;
$ Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
https:/www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien_aidants- interactif. pdf
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- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié
sur son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 4. Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
o des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec les acteurs du domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD, services d'accompagnement à la vie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés [SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile
[SESSAD)) ;
o des activités de soutien et de formation des aidants ;
o des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie
sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc….).
3.2 Le public cible
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin
s'occupant d'une personne, fréquentant ou non l'ESMS de rattachement :
- en situation de handicap quel que soit l'âge ;
- atteinte d'une maladie-neuro-dégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimer et maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladie chronique invalidante (maladie rare, cancer, etc...) quel que soit l'âge ; - àgée, en perte d'autonomie.
La définition du public accompagné par les PFR sur un territoire donné répond aux besoins
identifiés par l'ARS en lien avec les acteurs locaux, dont les conseils départementaux.
Une attention particulière de la part de la plateforme de répit sera accordée aux aidants se trouvant en situation où à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit pour les proches aidants de personnes en situation de
handicap se fait sans notification préalable de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueil
temporaire se fait selon les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles aux articles D. 312-8 et suivants.
3.3 Les personnels de la PFR
En fonction du public accueilli, les personnels de la plateforme peuvent être :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- _Psychomotricien ;
- Aide-soignant ;
- Assistant de soins en gérontologie (ASG) ;
- __ Accompagnant éducatif et social ;
- Psychologue ;:
- Educateur spécialisé ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00004 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 51 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/10 du 15 juin 2021
- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services
sociaux du conseil départemental.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personne
assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur le
parcours ou le partenariat.
Le personnel intervenant au sein de la plateforme de répit doit connaître les modalités de
l'accompagnement et des soins réalisés auprès des personnes aidées par les partenaires du
parcours, et être compétent et formé au soutien et à l'écoute réalisés auprès des proches
aidants.
Les personnels intervenants doivent bénéficier d'une formation ou sensibilisation professionnelle spécifique pour une prise en charge et un accompagnement adaptés des personnes âgées, en situation de handicap, des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et de leurs proches aidants. Ces sensibilisations pourront être organisées avec les associations d'usagers, les centres experts ou les centres ressources régionaux des pathologies concernées.
Ainsi pour assurer ses missions et répondre aux spécificités des publics, la PFR doit s'appuyer
sur des professionnels formés et qualifiés avec lesquels elle peut conventionner, en gardant
une vigilance sur les glissements de missions et de fonctions. Par exemple, elle peut conventionner avec les acteurs du domicile (services à domicile), avec des partenaires du secteur sanitaire (centres hospitaliers, hôpitaux de jour, consultations mémoire, secteur psychiatrique.) ou du secteur associatif (associations spécialisées de patients) ou encore les centres experts ou centres ressources.
En outre, le porteur de la PFR devra également veiller à la formation continue des professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités du public accompagné en lien avec les associations spécialisées d'usagers et les centres experts. Le porteur devra par ailleurs s’assurer que les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient également formés sur les spécificités du public accompagné au même titre que son personnel.
4. Les partenariats
Afin d'être bien repérées par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvant
orienter le public cible, les PFR doivent s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau local.
Nous recommandons ainsi aux porteurs de projet de développer des relations formalisées
avec un certain nombre de partenaires, ici présentés de manière non exhaustive :
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4.1 Les acteurs institutionnels
Les principaux acteurs institutionnels de la région sont: l'agence régionale de santé (ARS),
les collectivités territoriales et plus particulièrement les conseils départementaux, les MDPH, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse d'allocations familiales ", les différents régimes d'assurance-maladie ; les mutuelles.
Les partenariats développés avec les conseils départementaux permettent notamment de
fluidifier les parcours des aidants en favorisant le soutien aux démarches administratives et
financières des aidants, en favorisant les liens avec les services du département qui en ont la charge : maison de l'autonomie, équipes médico-sociales, allocation personnalisée d'autonomie (APA), CLIC, MDPH... Dans ce cadre, la PFR est un interlocuteur de niveau 2 des acteurs de
coordination du territoire.
4.2 Les acteurs associatifs
Les associations constituent des partenaires privilégiés pour la conception des projets de la PFR et leur mise en œuvre. L'intégration des actions proposées par ces associations (information, écoute, formation des aidants, soutien psychologique, groupes de paroles, séjours de vacances pour les couples aidants/aidés, etc.) permettent d'élargir l'offre proposée aux aidants et d'assurer les complémentarités mais également de co-construire les formules d'accompagnement et de répit. Il s'agit notamment :
- Des associations nationales avec des antennes locales spécialisées : à titre d'exemple,
France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson ou l'Union pour la lutte
contre la sclérose en plaques (UNISEP) pour les maladies neurodégénératives, La ligue
contre le cancer, France asso-santé et en tant que de besoins autres associations de patients ;
- Des associations d'aidants ou d'usagers, comme la Fondation France Répit, l'Association Française des Aidants, Avec nos proches, Association JADE, les associations membres du collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF)
comme l'AFM-Téléthon, APF France handicap, l'Union nationale des associations
familiales (UNAF), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), etc.
La formalisation des partenariats avec ces associations peut se traduire par une charte, une convention, une lettre d'engagement, mais également des réunions ou tout document permettant d'attester de la participation du partenaire à différents niveaux dans le projet de service de la PFR.
10 Afin de soutenir les familles assumant la charge d'un enfant en situation de handicap et leur permettre de bénéficier de temps de répit, la circulaire n° 2021-003 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit l'extension du dispositif d'aide et d'accompagnement à domicile des familles au répit parental. Ces temps de répit seront rendus possibles grâce à l'intervention de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF) formés au handicap, via des SAAD. Pourront bénéficier de cette offre les familles dont l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH), fait l'objet d'une orientation ou d'une prise en charge spécialisée, est en cours de reconnaissance du handicap ou pour lequel les parents perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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4.3 Les acteurs du domicile
La connaissance et la coordination des PFR avec les acteurs du domicile doit permettre de favoriser les parcours aidants/aidés dont : CCAS, SAAD, SSIAD, SPASAD, notamment ceux
qui sont porteurs d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ou autres dispositifs issus du
PMND, SAVS, SAMSAH, SESSAD.
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les CLIC ou les services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, les représentants de la démarche
360, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), les plateformes de
coordination et d'orientation (PCO), les dispositifs spécifiques régionaux, etc.
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé
| centres spécialisés
- les autres établissements et services médico-sociaux du territoire ;
- sur l'ensemble des publics : centres hospitaliers, dont hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), hôpitaux de jour ou consultations diagnostiques ou d'annonce; professionnels de santé libéraux (PSL) dont spécialistes libéraux, CPTS,
psychologue, centres médico-psychologiques (CMP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les équipes mobiles
du territoire ;
- sur le champ personnes Alzheimer (PA) : filières gériatriques, réseaux gérontologiques ;
- sur le champ personnes handicapées (PH) : centres experts et centres de ressources
dont les CRA ;
- sur le champ des maladies chroniques invalidantes et le cancer: centres experts (centres experts Parkinson [CEP], centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R], centres de ressources et de compétences sclérose en plaques [CRC-SEP)]),
centres maladies rares, centres de référence, dispositifs régionaux, consultations mémoire, espaces ressources cancer, plateformes de ressources régionales (centres régionaux d'études, d'actions et d'informations [CREAI], centres de ressources sur le
handicap psychique [CREHPSY], divers centres régionaux spécifiques), etc.
5. Financements
Les PFR sont identifiées comme relevant de l'ONDAM secteur personnes âgées ou du secteur du handicap, en fonction de leur structure de rattachement. Leur financement fait l'objet d'une
inscription dans l'arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires assurées.
Il est rappelé que les PFR peuvent accompagner un public plus large qui englobe les aidants
de personnes atteintes par une maladie chronique invalidante.
Les financements du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit issus de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 notifiés aux ARS viennent renforcer les moyens pérennes à la main des ARS qui ont été délégués au titre du PMND 2014-2019 et de
la stratégie nationale Autisme.
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Des financements d'actions d'accompagnement à destination des proches aidants sont
également possibles au titre du fonds d'intervention du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA‘') dédié à l'accompagnement des proches aidants et au titre
des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées '?.
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
La reconduction du financement est prévue et complétée par la stratégie Agir pour les aidants
(crédits pérennes).
Dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale de l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) notifiée annuellement par la CNSA aux ARS, via la dotation régionale limitative, une dotation à minima de 100 000 euros est versée au porteur de projet de la PFR
pour contribuer au financement des missions de la PFR'. Cependant, cette dotation seuil
pourra être modulée et portée jusqu'à 150 000€ par les ARS en fonction des prestations offertes par les PFR, de leur territoire d'intervention, de leurs spécificités et de la population concernée.
Ce financement couvre, dans la limite de l'enveloppe attribuée par l'ARS, les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute, assistant de soin en gérontologie, accompagnant éducatif et social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé.
Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l'ARS couvre les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
L'accès au conseil, au soutien et à l'information, dispensés par les professionnels de
la plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.
Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs).
Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financements
qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes en
situation de handicap et de leur familles) ainsi que par des avantages en nature (valorisés).
Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon des divers
autres financements pouvant être mobilisés au titre du fonds d'intervention de la CNSA et au titre des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées.
1T Actions de formation, d’information/sensibilisation et de soutien psychologiques. Plus de détail dans le guide d'appui méthodologique de la CNSA : http://www.cnsa fr/documentation/exe cnsa quide methodologique db pdf. 12 Cf. Programme coordonné conférence des financeurs « volet aidants » : stratégie concertée avec les différents opérateurs institutionnels sur l'orientation de leurs financements sur cette thématique : https://www.cnsa fr/node/5170. 3 Circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.
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5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d’autres
mesures
1/ Accueil de jour itinérant
Un accueil de jour, autonome ou adossé à un établissement médico-social, portant ou non une PFR, peut être organisé selon un mode itinérant pour répondre le plus souvent à des besoins pour des populations âgées ou en situation de handicap isolées en zone rurale ou
montagneuse ; l'accueil de jour itinérant est réalisé dans les mêmes conditions que l'accueil de jour « classique ». Il doit donc prévoir :
* un projet d'accompagnement et de soins ;
+ des locaux et des espaces adaptés, en prenant appui sur les structures existantes
sur les territoires (EHPAD, résidence autonomie, ESMS, locaux communaux, etc).
Le plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit permet la création
de places d'accueil de jour conformément aux orientations du CNO du 19 mars 2021 sur les
solutions de répit dont l'accueil temporaire.
2/ Actions d'accompagnement des proches aidants financées au titre du fonds
d'intervention de la CNSA et du concours de la conférence des financeurs
Si les financements versés par l'ARS à la PFR pour son fonctionnement ne permettent pas
de couvrir l'ensemble des réponses aux besoins identifiés en termes d'actions
d'accompagnement des proches aidants, la PFR peut être candidate aux procédures de sélection de projets initiées par les conseils départementaux au titre du fonds d'intervention et/ou du concours de la conférence des financeurs versés par la CNSA.
Ces crédits ont pour objet le financement d'actions qui bénéficient aux proches aidants : il s'agit des actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologique des proches aidants (individuelles, ponctuelles ou collectives), en présentiel ou distanciel. Les
crédits versés par la CNSA ne permettent pas de financer le fonctionnement de structures et n'ont pas vocation à financer de manière pérenne des actions ni à se substituer à des financements existants.
Les concours de la conférence des financeurs permettent de financer des actions qui s'adressent en priorité aux proches aidants de personnes âgées. Le fonds d'intervention peut
être mobilisé pour financer des actions à destination de proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.
La PFR rend compte à l'ARS de l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la dotation annuelle forfaitaire versée par l'assurance maladie, notamment des actions
d'accompagnement réalisées. De même, l'ARS, en sa qualité de vice-président de la conférence des financeurs, informe le conseil départemental et les membres de la conférence des actions financées dans ce cadre et assure ainsi la bonne articulation des financements publics alloués aux PFR pour la mise en œuvre des actions d'accompagnement.
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5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
Sans qu'elles puissent bénéficier de financements dédiés à ce titre, il est souhaitable que les
PFR repèrent les autres actions destinées aux proches aidants'* (à titre d'exemple les formations) et proposées sur leur territoire, afin qu'elles informent, orientent et nouent des relations avec leurs organisateurs pour proposer aux proches aidants une prise en compte
plus globale de leurs besoins et de leurs attentes.
En outre, l'accueil et l'écoute des proches aidants permettent aux plateformes d'identifier des
besoins non couverts, d'améliorer l'offre de service proposée et de relayer ces besoins ou ces suggestions auprès des institutions et opérateurs concernés, qui pourraient mettre en place des réponses complémentaires.
Un certain nombre de prestations pourra être proposé au binôme aidant/aidé dans le cadre
d'un cofinancement par les partenaires '* de la plateforme notamment :
- la garde itinérante à domicile ;
- les « séjours vacances » pour la personne malade ou le couple aidant-aidé.
6. Indicateurs de suivi
Deux types d'indicateurs sont à prévoir pour le suivi du déploiement des PFR.
6.1 Indicateurs de l’objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les aidants »
Deux indicateurs sont nécessaires pour alimenter le suivi de la réforme prioritaire de l'Etat pour
cet OVQ de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » que les ARS pourront faire remonter via l'enregistrement des PFR dans le FINESS selon les fiches jointes en annexe de l'instruction
relative au cahier des charges PFR et dans l'outil de suivi de la programmation et de l'installation de l'offre SEPPIA (suivi de l'exécution et de la programmation pluriannuelle des installations et des autorisations). Il s'agit de pouvoir renseigner les deux indicateurs suivants pour l'OVQ :
- Nombre de PFRinstallées
- Nombre de personnes accompagnées par les PFR :
+ Aidants/aidés PA ;
+ Aidants/aidés PH dont les PH atteintes de troubles du spectre de
l'autisme, quel que soit le handicap et l'âge :
+ Aidants/aidés personnes atteintes de maladies chroniques quel que soit
l'âge.
4 Concernant les aidants de personnes atteintes de cancer, le soutien psychologique des proches et des aidants est un élément constitutif du panier de soins de support et dispose d'un financement du fonds d'intervention régional (FIR).
15 (Cf. Guide d'appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la nouvelle section dédiée dans le cadre de la création de la branche autonomie — (ex-section 4 : Accompagnement des proches-aidants - décembre 2017).
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6.2 Indicateurs de suivi de l’activité de la PFR
Ces indicateurs seront à renseigner par les PFR pour les ARS afin de leur permettre de
disposer des données d'activités des PFR de son ressort territorial. Une liste indicative
d'indicateurs est précisée ci-après et peut-être amendée par les ARS selon leurs besoins et
spécificités.
Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les
appels téléphoniques) / dont nombre d'aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée /
samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Dotation d'un projet de service spécifique formalisé.
Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PA / PH / MND (maladies neurogénératives) / maladies chroniques invalidantes ;
- Existence d'une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant/ parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75 ans.
Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d'activité) :
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Autres.
Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent temps plein [ETP]) :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- ASG;
- _Accompagnant éducatif et social;
- Psychologue ;
- Educateur spécialisé ;
- Aide-soignant ;
- Personnel administratif ;
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Autre(s) personnel(s) (orthophoniste, psychomotricien, assistante sociale) ;
Précision : dont personnel assurant la fonction de coordination de la PFR.
Financements :
ARS ;
Conseil départemental ;
Autres collectivités territoriales ;
Conférence des financeurs ;
CARSAT ;
Autres caisses ;
Mutuelles ;
Participation des usagers ;
Autres.
Partenaires :
DAC, CLIC ou services sociaux du département, représentants de la démarche 360, etc. ;
Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour [HDJ]) :
Établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
Etablissements pour personnes en situation de handicap ;
SAAD/SSIAD, SPASAD ;
SESSAD, SAVS/SAMSAH ;
Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;
Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) ;
Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public pris en charge ;
Accueil(s) de jour du territoire ;
Hébergement(s) temporaire(s) du territoire ;
Autres dispositifs de droit commun.
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ANNEXE 2
Critères de sélection des projets
0
0
0
0
Composition de l'équipe et son organisation : adéquation des compétences avec le
projet et les attendues du pôle territorial d'aide aux aidants (profil des usagers,
objectifs d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des
profesionnels…) (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique…) à l'accompagnement proposé (10 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect des enveloppes
financières, dispositifs et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'optimisation des
coûts (20 pts)
Stratégie de communication et lisibilité du dispositif auprès des usagers et
partenaires (10 points)
Avis favorable : > 166 points
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en charge du service…) (20 pts)
TOTAL THEME 3 (80 points)
TOTAL (250 points)
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Modalités de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé d'accompagnement
(au regard des besoins et attentes identifiés aidants/aidés) (20 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en
place (15 pts)
TOTAL THEME 2 (130 points)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Cohérence des accompagnements et interventions avec les objectifs et les missions
du pôle territorial d'aide aux aidants (AJ, AJ itinérant et PFR) (15 pts)
TOTAL THEME 1 (40 points)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (130 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service du pôle territorial d'aide aux
aidants (20 pts)
Formalisation des partenariats avec les acteurs du territoire et appropriation des
attentes en terme de fédération des acteurs sur le territoire au titre de la plateforme
de répit (25 pts) - Appropriation de la logique intégrée sur le territoire
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (10 pts)
Organisation de modalités d'organisation et de fonctionnement projetées (aller vers)
permettant notamment d'assurer le repérage des situations (plateforme de répit) et
l'accessibilité à une offre de répit au plus près des besoins (accueil de jour) (40 pts)
GRILLE EVALUATION
AAP PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées au
cahier des charges sur l'AJ, l'AJ itinérant et la PFR), cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, profesionnels médico-
sociaux, sanitaires…) du territoire d'intervention du pôle territorial (15 pts)
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R20-2023-05-15-00002
Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du
11 décembre 1991 portant attribution d’une
licence de création d’une officine de pharmacie
à Murato
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-15-00002 - Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à 61 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © »Agence Régionale de Santé
Li EL Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991
portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Murato
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d’une licence de création d'une officine de Pharmacie à Murato ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1813 DDASS/CAB du 27 décembre 1991 portant enregistrement d’une licence de
création d’une officine de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-214-18 du 02 août 2007 portant modification des numéros de licence d'officines de pharmacie ;
Vu la demande de Mme Patricia GIUSTI du 06 mai 2023, intervenant dans le cadre d'une cession et visant
à obtenir une licence conforme ;
Vu le certificat d'adressage du 27 avril 2023 établi par Monsieur le Maire de la Commune de Murato par lequel ce dernier certifie et atteste que la propriété cadastrée section À — parcelle 1836, a désormais pour adresse 9 Quartier E Scalinate — 20239 MURATO ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des éléments portés à connaissance visés supra, de prendre en compte ces derniers, afin de corriger l'arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d'une licence de création d’une officine de pharmacie à MURATO,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d'une licence de création d'une officine de pharmacie à MURATO est remplacé par les dispositions suivantes :
«Mme Patricia GIUSTI, pharmacien, est autorisée à créer une officine de pharmacie à MURATO (20239), 9 Quartier E Scalinate ».
La licence conserve le numéro 2B#000052.
Le reste sans changement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 93 - Fax : 04 95 51 99 09 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-15-00002 - Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à 62 Article 2
Article 3
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Madame Patricia GIUSTI et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Prévention, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
l'ARS de Corse,
Masis-nalene LÉBENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-15-00002 - Arrêté ARS n° 2023-224 du 15 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1684 du 11 décembre 1991 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à 63 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-17-00006
Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° 1476 du
19 décembre 1986 portant attribution d’une
licence de création d’une officine de pharmacie
à Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00006 - Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1476 du 19 décembre 1986 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Bastia 64 E n
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 1476 du 19 décembre 1986
portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Bastia
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1476 DDASS/CAB du 19 décembre 1986 portant attribution d'une licence de création d'une officine de Pharmacie à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-214-18 du 02 août 2007 portant modification des numéros de licence d'officines de pharmacie ;
Vu les statuts juridiques de l'EURL PHARMACIE GHILINI du 12 février 2011, sise Quartier Saint Antoine — Bâtiment C — 20200 BASTIA, représentée par Mme Nadège GHILINI ;
Vu la déclaration préalable de début d'exploitation de Mme Nadège GHILINI du 15 avril 2011, demandant son enregistrement à compter du 15 juin 2011 ;
Vu le courrier de Mme Nadège GHILINI du 04 mai 2023, titulaire de l'officine exploitée en EURL (licence 2B#000006) sollicitant l'actualisation de la licence de son officine au regard des éléments portés dans une attestation d’adressage du 24 avril 2023 établie par la mairie de Bastia ;
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des éléments portés à connaissance visés supra, de prendre en compte ces derniers, afin de corriger l'arrêté préfectoral n° 1476 DDASS/CAB du 19 décembre 1986 portant attribution d’une licence de création d'une officine de pharmacie à Bastia,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 1476 DDASS/CAB du 19 décembre 1986 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à BASTIA sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme LEANDRI SERVELLE Andrée, pharmacien, est autorisée à créer une officine de pharmacie à : quartier Saint-Antoine — 20200 BASTIA »
Lire: « Mme Nadège GHILINI, pharmacien, est autorisée à créer une officine de pharmacie à : Boulevard Benoite Danesi - HLM Saint Antoine - 20200 BASTIA ».
La licence conserve le numéro 2B#000006.
1
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00006 - Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1476 du 19 décembre 1986 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Bastia 65 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Nadège GHILINI et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession.
Article 3 * Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Prévention, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation, cu
le Adjointe
s
Marle-Pla ANDREAMI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00006 - Arrêté ARS n° 2023-225 du 17 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1476 du 19 décembre 1986 portant attribution d’une licence de création d’une officine de pharmacie à Bastia 66 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-17-00003
ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N°
2023-7282 du 17 mai 2023
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à
projets autorisés conjointement
par l’Agence Régionale de Santé de Corse et la
Collectivité de Corse
pour la période 2022-2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 67 Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
EH F” |
RÉPUBLIQUE 4 CULLETTIVITA D! CORSICA FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE
ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023
Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022-2023
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Le président du Conseil Exécutif de Corse,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;
VU le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corse arrêté au titre de 2019 et son actualisation 2022-2023;
Sur proposition du directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARRETENT
Article 1er : A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisations d'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse est fixé pour la période 2022-2023 comme suit :
SAMSAH Toutes déficiences 202 500
SAMSAH TSA 112 540
Réhabilitation 2B 216 000
Situations Institution
gie Taquet - unité de vie socio-
éducatif médicalisé enfants ASE déterminer 110 000
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 68 Renforcement HT - Création de 31 places Région Région 465 000 31/ENI - 2023-2025
Pôles de répit territoriaux (accueil de jour
itinérant) Région Région 945 000 63|AAP 2023 2024
ENI EHPAD - hébergement permanent Région Région 778 256 48|ENI - 2022-2028
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2A 2A 270 000 18/AAC 2023 2024
Unités PHV (non FAM/MAS requérant) 2B 2B 240 000 16|/AAC 2023 2024
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse.
Article 2 :
modification substantielle des priorités fixées.
Article 3 :
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d’une révision en cas de
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce
calendrier.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur général
des services de la Collectivité de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
+ ; , #
La Directrisp Général &
%
Marie-Hélène LEGENNE
; du l'ARS de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Pê u Presidente di u Cunsigliufesegutiv
Pour le Président du Consel executif e Corse et par délégation
U direttore generale di i serdizii! Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00003 - ARRETE CONJOINT ARS N° 228 / CDC N° 2023-7282 du 17 mai 2023 69 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-16-00003
ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant
délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 70 dires Régine de Santé
Cvse ;
ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affaires générales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/sysièmes d'information internes ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
> constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
—> Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 71 qe
ea
ne
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aa
Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des
systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des ressources humaines :
— Signer les contrats de travail ;
signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ; Ÿ
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Article 3: délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 2 et 3 ci-avant, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTH directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 pour ce qui concernent les attributions des systèmes d'information internes et 3 ci-avant, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par opération, à l'exception des états de frais la concernant.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 72 Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-590 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe
Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de
Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 mai 2023
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies _et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 73 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-16-00003 - ARRETE n°2023-227 du 16 mai 2023 portant délégation de signature de la 74 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-05-17-00005
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222
DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX
D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS
DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00005 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 75 Ex RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA D CORSICA
FRANÇAISE COLLECTIVITE DE CORSE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité ETES
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE 5 PÔLES. TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Date de clôture de l'appel à projet : le 15/09/2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif
Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango) cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 — 2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- _Loin°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico- social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1); - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00005 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 76 - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019. - Instruction n° DGCS/SD34/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile. - Délibération N° 23/053AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023 approuvant le lancement de l'appel à candidatures conjoint Collectivité de Corse / Agence régionale de santé de Corse pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l’'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et sur le site internet de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse et le Président du Conseil de l'Exécutif.
Il n'est pas possible qu'un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles. Il n'est également pas possible de soumettre une candidature pour l'une ou l'autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 15/09/2023 à 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 15/09/2023 à 16h00 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS et le président du Conseil de l'exécutif sélectionnent sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00005 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 77 5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 15/09/2023 à 16h00 (délai de riqueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et (direction.autonomie@isula.corsica) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l'ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango) cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projets précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- Le projet;
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service justifiant d'une implantation territoriale sur le territoire concerné ;
- La situation financière du candidat ;
- L'activité dans le domaine médico-social ;
- L'équipe de direction (qualification au sein du code de l'action sociale et des familles).
Il conviendra d'apporter des garanties sur :
- Les précédentes réalisations ;
- Le nombre et la diversité d'ESMS gérés ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais fixés par le cahier des charges ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais doit être joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation).
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS (www.ars.corse.sante.fr) et de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica). Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
° siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
À Ajaccio, le 17 MAI 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif
La DirontrosÆa: Arab d: ARG de C T° \ 0 { | |
ss. ica à per detegazione se et par délégation Pê u Presidente di u Céisiqiu 64
.Ÿ Pour le Président du Lonseil ekecuAiPde
Marie-Hélène LECENNE ‘ Udirettore generale di i servizi | Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-05-17-00005 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES 78 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-05-23-00001
Arrêté portant création de la formation
spécialisée de la CRJSVA de Corse
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-23-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée de la CRJSVA de Corse 79 Æ Délégation régionale académique REGION ACADEMIQUE à la jeunesse, à l'engagement
CORSE et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant création de la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'occasion des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, professeur des Universités, en qualité de recteur de la région académique de Corse ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création et composition de la Commission régionale de la Jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse :
ARRETE
Article 1°": Il est institué une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse,
des sports et de la vie associative de Corse, chargée de donner un avis sur les demandes d'habilitation et de renouvellement d’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'aptitude et aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Article 2 : La formation spécialisée est présidée par le recteur de la région académique de Corse ou son représentant et comprend trois collèges :
1° un collège des pouvoirs publics comprenant des représentants des directions des services
départementaux de l'Education nationale, de la Collectivité de Corse et des organismes publics
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-23-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée de la CRJSVA de Corse 80 participant au financement de la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur composé de :
-_ L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale
de Corse-du-Sud ou son représentant;
- L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale
de Haute-Corse ou son représentant;
- Le directeur du service Jeunesse et Sports de la Collectivité de Corse ou son représentant.
2° un collège des organismes de formation habilités comprenant au moins un organisme de formation disposant de l’habilitation pour l'ensemble du territoire national composé de :
- Le président des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation actives (CEMEA)
de Corse ou son représentant;
- Le président de la Fédération des associations laïques de l'éducation populaire
(FALEP) de Corse ou son représentant ;
- Le président du Centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) Corte
Centre Corse — A Rinascita ou son représentant.
3° un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs composé de :
- Le directeur des accueils de loisirs de la Ville d'Ajaccio où son représentant;
- Le directeur du centre de loisirs d'Olmeto ou son représentant;
- Le directeur du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Corte ou son
représentant.
Article 3 : En fonction de l’ordre du jour de la séance, le président de la formation spécialisée
peut solliciter, autant que de besoin, la participation d'autres organismes ou Persan
qualifiées. Les responsables des pôles de la DRAJES de Corse assistent aux réunions.
Article 4 : La secrétaire générale de la région académique et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-05-23-00001 - Arrêté portant création de la formation spécialisée de la CRJSVA de Corse 81 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-22-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée .pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée .pdf 82 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SASU PAO AGRI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée .pdf 83 Vu la demande signée le 16/02/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 17/02/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SASU PAO AGRI
Commune 20240 GHISONACCIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) SCEA LES VERGERS DU TAGNONE
DE LA DEMANDE Surface demandée 15.7836
Dans la (ou les) AGHIONE (20270)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation agrumicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 22/03/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SASU PAO AGRI ne relève d'aucune des
situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant
donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SASU PAO AGRI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 B 676 9.7204 20270 AGHIONE
000 B 672 3.0756 20270 AGHIONE
000 B 674 0.2738 20270 AGHIONE
000 B 392 0.6038 20270 AGHIONE
000 B 393 21100 20270 AGHIONE
Soit une surface totale de 15.7836 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée .pdf 84 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;:
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU PAO AGRI, les propriétaires et le
preneur en place, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
| MARCELLIN Catherine
Eee — 2023.05.17 09:36:44
| +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée .pdf 85 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-22-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures accordée à M
BARAZZOLI.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf 86 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur BARAZZOLI Jean-Félix.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf 87 Vu la demande signée le 21/03/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/03/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur BARAZZOLI JEAN-FÉLIX
Commune 20236 OMESSA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) BARAZZOLI AUGUSTIN (51515 ha)
DE LA DEMANDE Surface demandée 61.3983
Dans les communes AGHIONE (20270), ALÉRIA (20270),
CARTICASI (20244), OMESSA (20236)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation d'élevages ovin et porcin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif
suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 28/04/2023 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par Monsieur BARAZZOLI Jean-Félix ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-341 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur BARAZZOLI Jean-Félix est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 A 883 41515 20270 AGHIONE
000 À 885 1.0000 20270 AGHIONE
000 OC 347 0.9737 20236 OMESSA
000 OC 346 1.2343 20236 OMESSA
000 OC 348 11242 20236 OMESSA
000 C 349 0.6149 20236 OMESSA
000 0E 1000 321845 20270 ALÉRIA
000 C 368 4.7791 20236 OMESSA
000 E 452 0.0326 20236 OMESSA
000 E 458 0.3548 20236 OMESSA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf 88 000 E 464 0.3486 20236 OMESSA
000 E 465 0.9145 20236 OMESSA
000 0A 303 3.7083 20244 CARTICASI
000 OA 419 5.5732 20244 CARTICASI
000 OC 341 0.5639 20236 OMESSA
000 OC 400 1.2675 20236 OMESSA
000 OC 400 1.2675 20236 OMESSA
000 0A 329 1.3052 20244 CARTICASI
Soit une surface totale de 61.3983 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf 89 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARAZZOLI Jean-
Félix, les propriétaires et le preneur en place, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'asriculture et de |a forêt de Corse
| MARCELLIN Catherine
= 2023.05.17 09:44:05
À +02'00'
LALIICIITIC rARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures accordée à M BARAZZOLI.pdf 90 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-22-00004
Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter
au titre des contrôles des structures agricoles
accordée L'EARL SOLIANA .pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée L'EARL SOLIANA .pdf 91 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL SOLIANA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée L'EARL SOLIANA .pdf 92 Vu la demande signée le 29/03/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 31/03/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL SOLIANA
Commune 20270 AGHIONE
CARACTÉRISTIQU ES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 6.9231
Dans la commune AGHIONE (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un
agrandissement d'une exploitation agrumicole de 078600 ha, est soumise à
AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2:41° du Code
rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du
19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface supérieure au seuil;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 05/05/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par l'EARL SOLIANA ne relève d'aucune des
situations prévues par l'article L. 331-311 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant
donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL SOLIANA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OB 407 6.9231 20270 AGHIONE
Soit une surface totale de 6.9231 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée L'EARL SOLIANA .pdf 93 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL SOLIANA, le propriétaire, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
| MARCELLIN
— Catherine
| EF _ R202305.17 09:47:02
+02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Agriculture et de la Forêt
R20-2023-05-22-00003
Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter
au titre des contrôles des structures agricoles
accordée M EMANUELLI .pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf 95 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur EMANUELLI Jacques Philippe.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00006 en date du 16 mai 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf 96 Vu la demande signée le 23/02/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 24/02/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur EMANUELLI Jacques-Philippe
Commune 20229 PIAZZOLE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 41976
Dans la (ou les) TAGLIO-ISOLACCIO (20230)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation d'élevage équin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif
suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a
du Code rural et de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le
cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : revenu extra-agricole excèdent
3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du Code rural
et de la pêche maritime);
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 01/04/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur EMANUELLI Jacques-Philippe ne
relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur EMANUELLI Jacques-Philippe est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf 97 Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OA 392 0.9470 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 0A 195 01760 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 0A 194 0.0920 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 0A 193 0.7075 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 0A 188 01950 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 A 1245 0.4492 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 À 1247 0.4336 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 A 1243 0.0948 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 0A 196 0.4468 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
000 OA 179 0.6557 20230 TAGLIO-ISOLACCIO
Soit une surface totale de 41976 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 ;
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf 98 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur EMANUELLI Jacques-Philippe,
les propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
MARCELLIN Catherine
= 2023.05.17 09:39:38 À +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d’exploiter au titre des contrôles des structures agricoles accordée M EMANUELLI .pdf 99 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-05-22-00005
Arrêté fixant les modalités de composition de la
Section régionale du comité interministériel
consultatif d'action sociale des administrations
de l’État (SRIAS) de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de composition de la Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État (SRIAS) de Corse. 100 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n° R20-2023- du 22 mai 2023
fixant les modalités de composition de la Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (SRIAS) de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-21 modifié du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État, notamment son article 7;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022:
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Article 1°: La section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (SRIAS) de Corse est composée d'un collège de treize représentants du personnel, nommés sur proposition des organisations syndicales appelées à siéger au sein de cette instance. Chaque représentant titulaire dispose d’un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Préfecture de la Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cédex 9 - Standard : 04.95.11.13.02 Adresse électronique: sgac@corse gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de composition de la Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État (SRIAS) de Corse. 101 Article 2 : Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans la région Corse à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues aux élections professionnelles.
Article 3: Un arrêté portant nomination des membres de la SRIAS déterminera la répartition nominative des 25 sièges au sein de la SRIAS de Corse, dont 12 sièges au titre des représentants de l'administration et 13 sièges au titre des représentants des organisations syndicales.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. %
2 2 MAI 2023 Ajaccio, le-
Le préfet
| | = \ |
LS
AmMury de SAINT-QUENTIN
2/2
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-05-22-00005 - Arrêté fixant les modalités de composition de la Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l’État (SRIAS) de Corse. 102 SGAMI SUD
R20-2023-05-26-00001
Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 103 Secrétariat général
ŒE s de la zone de défense et de sécurité PREFET Sud DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
. Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 104 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 105 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu larrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
-(CeZOC)
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud;
Vu l'arrêté préféctoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI en qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du 1° avril 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 106 ARRETE
ARTICLE 1:
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur
Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMD Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu’à 3 000 000€ HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du Code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 107 Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier. MARMION dispose de la délégation à la
protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature
est donnéé aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP, ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement, Madame Ondine LEFUR, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de
leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième
classe ;
-_ pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Roland PHILIP, Ondine LEFUR
et Michel MAUFROY.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1®" pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan intempéries Arc Méditerranéen. (PIAM), ou aux Plans de
Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité sud. En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean- Yves NOISETTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de cabinet du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à:
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 108 ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication ainsi que des ouvriers d'État ;
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police
nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier :
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ; -
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et cadets de la République,
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 109 - organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
-__ gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de FUO 0176-CCSC-DM13
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la République ;
-__ représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission,.les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire général de police, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000 € HT pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 110 directrice des ressources humaines,
En cas d'absence .ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des ressources humaines
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAYROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Madame Hélène MUNOZ , attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;:
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI :
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse :
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle administratif du service médical statutaire.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 111 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 € HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale et des finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , chef du bureau du
budget,
- Madame Virginie CIMOLI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, jusqu’au 1° avril 2023,
- Madame Virginie NAMALS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,
- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de Services Partagés,
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des dépenses courantes,.
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance financière jusqu’au 31/05/2023, | - Madame Murielle MOSCATELLI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement,
- Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
-_ Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement,
-_ Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section protection juridique,
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats, |
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 112 Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes: Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE, Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK au 01/06/2023, Madame Cécile HAMOUDI, Madame Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l’exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
° réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics. en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
+ _ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modlificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par : |
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
10
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 113 - Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier : |
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés, |
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe du pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-_ Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des munitions et des équipements,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
11
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 114 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent PASCUITO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean- Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et. de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF , Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL et l’Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Denis COUREAU, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET et l'Adjudant Christophe REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistiqueà Hyères (83), par l’Adjudant-chef Sébastien FROGER et l'Adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le Major Gilles MAJOREL et l'Adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD (au 25/01/2023), lAdjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon 'CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant-chef Stéphane RUIZ et l’'Adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant-chef Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l’Adjudant-chef Fabrice DAVID et l'Adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant Christophe CARAYON et l'Adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'Adjudant Patrice NOGUES.
ARTICLE 12 :
12
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 115 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe par intérim du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier. :
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, chef de la
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SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 116 délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la Zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet,
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration, chef du bureau des affaires générales, à compter du 1° mars 2023,
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17:
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40 000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
14
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 117 En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ; | - Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget,
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget au 01/06/2023.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 6 avril 2023 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 26 mai 2023
signé
Christophe MIRMAND
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
15
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 118 Annexe |
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13
Service Nom Prénom saisie validation
| DELS34 | ABDECHCHAFI MARINE | o 0
DI | ADERIO AUDREY | oO 0
| DI AMARI FADILA | © o
| DI AOURI SAMIA | OO oO
| DAGF BB BALZARINI ERIC | oO oO
| cAB BAUMIER Marie Odile © . Oo
| _ DEL. BEDDAR HOCINE O EL |
| CezOC | BELKADI Rislene o ___
CAB | BONICI | EMMANUELLE Oo _ | DEL GUILHOU | CORI NNE | O O | DI BONPAIN | PATRICIA 0 | _o ]
| DSIC Toulouse | BORDELONGUE | JEAN-BERNARD| O | 0 | / DRT31 | BOUAZZA DALILA _o | |
| DSIC BUSSUTTIL ANTHONY oO | oo | DI |. BOUGUERN NAJET O | 0
PP | CAILLAUD | CHRISTINE O 0
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE oO oO
DRT31 | CANTAREL | SIMON | 0 0.
CAB | CASELLA | Marjoie | © Oo
| CAB CASTEL | Sylvain | _o Oo .
DRT31 CHAUTARD ALYSSA | oO | O
DEL COLLIGNON | GENEVIEVUE | Oo oO
DI CORDEAU | EMILIE Oo | O
DRT31 | DELLOBET | MAGALI vo | o
DSIC | DEOLIVEIRA | VALERIE oO [ 0:
DAGF BB DI MEO LAETITIA O 0
DEL DORU ROLAND | ©. __o |
DRT31 EDRU MYRIAM o | _ _o
| DRT34 ESTEVE MICHAEL Oo 0 | DELO6 | EUDECARNEVALE NADEGE | O À CDI | FENECH | LAETITA O a | | DI KOFFI | Thomas O 0
| DELO6 GRAL | GREGORY O _o
DI GUERRA | LYSIANE 0 oo
DAGF BB GUERRY SANDY 0 0
DI | ISSAUTIER | LAURENT oO o
DEL | JEANSELME | Sébastien 0 O
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 119 OS
1010
DI JULLIEN | CORINNE Oo
PP LAFROGNE | SYLVIE O
DAGF BB LAMBERT DAVID-OLIVIER | ©
CAB | LEMARCHAND | Michel | _o.
| DAGF BB LE TARTONNEC | JOELLE | O
DI | MALECKI JAROSLAW | O
DAGFBB | MARIN | ANTOINE O
| CEZOC | MARTIN | Andrea O
DT31 | MAZZOLO Carine | 0
DT31 | MENUISIER | STEPHANE O
DI MORGANTI PIERRE- 0. | DOMINIQUE
DEL | LONGUETEAU VANARAJ | Oo
| DEL MORTIER | LYDIA 0
| DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE 0.
DRH LEPERS NANCY O
D. ABLARD THOMAS O
DI PRUDHOMME | SANDY O
| DI REGLIONI Jennifer oO
DELOS | REVENGA MONIQUE 0
| CAB | RIVIERE Emilie O
DAGF BB ROUMANE SONIA | O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS Oo
PP SAUGEZ LOIC O
DI | SAURIN Linda O
DI | SCHMERBER BERNADETTE O
DI | SFREGOLA | NOEL oO
| DEL | NADEAU Sandrine Oo
PP | VALLON Marie-Flore o
DI | VERRELLI ORNELLA | 0
DEL31 | VIALARS MARION O
| DAGF VIOU Nicolas O
| DEL3 MAZZOLO 1 Carine |. Oo
DEL 31 MENUSIER | Stéphane | O
DRH LEPERS | NANCY | 0
DEL SLIMANT | LINDA | o
D ANGO | MATHIS |. 0
DI | ZAKARIA | ASSAENDI O
oo
0
oo
1?|
—
1
O0
1°
©
21919 |
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 120 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Montant
NOM TITULAIRE en maximum par | Niveau |UO transaction
AHMED Natacha 30 000 €| 18&3 [DEL MARSEILLE ALEJANDRO Christine 500 €| 3 |CMC
ANINI Jamale 10 000 €| 1&3 |DEL MARSEILLE ANZIANI Thierry 10 000€| 3 |SGAMI DEL FURIANI ARNAUD William 6000€| 3 |DEL MARSEILLE BARASCUT Elie 20 000 €| 3 DEL MONTPELLIER BATIFOULIER Nicolas 12 000 €| 1 |SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06 BONIFAY Anthony 10 000€| 18&3 |DEL
BOREL Didier 30 000 €| 3 [DEL MARSEILLE BORELLO Franck 250 000 €| 3 |DEL
BOUWE Lie 10 000€! 1 |DEL MARSEILLE CAILLAUD Christine 2 000€| 1 [PREFECTURE POLICE CAMBON Marie-Ange 20 000 €| 3 [DEL COLOMIERS CANTAREL Simon 20 000 €| 3 |DEL COLOMIERS CARACCI Jérémie 10 000€| 3 |DEL
CAYUELA Christian 500 €| 1 |CMC
CONTET Laetitia 9 400 €| 3 |CEZOC
COSTANTINI Christine 1000€| 1 |PREFZ2A CSC
DEJOURNO ÉRIC 10 000 €| 3 |DEL MARSEILLE DENIS Christian 10 000€| 1 |DEL AJACCIO
DESBORDES Jean-Luc 400 000 €| 3 [DEL PERPIGNAN DITNAN Kevin 20 000 €| 3 DEL COLOMIERS DORU Roland 2000€| 1 |DEL MARSEILLE FONTAINE Sébastien 10 000 €| 3 |DEL MARSEILLE FOURC Sébastien 10 000€] 3 |DEL PERPIGNAN GAROFALO Christophe 20 000 €| 3 [DEL MONTPELLIER GRAL Grégory 10 000€| 3 |[ANTENNE DE NICE GUILHOU Corine 2 000,00 €! 1 |SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ GUILLOT Laurent 20 000 €| 3 [DEL MONTPELLIER ISONI Joël 10 000 €| 3 |SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE KRUMB Jean-Pierre 20 000 €| 3 |DEL COLOMIERS LAFROGNE Sylvie 500 €| 1 [PREFECTURE POLICE LONGUETEAU Vanara) 2 000,00 €| 3 |SGAMI SUD/ DEL/ BZMM/ PAZ/ MAGASIN
MADDALENA Lydie 5000€| 3 |DEL MARSEILLE MARIANI Sébastien 10 000 €| 3 |SGAMI DEL FURIANI MARMION Olivier 2 000,00 €| 1 |CEZOC
MEHADII Farid 500 €| 3 |CMC
MORTIER Lydia 20 000 €| 3 |SGAMI SUD / DEL / SLA TOULOUSE PASCUITO Vincent 20 000,00 €! 3 |[SGAMI SUD DEL ANTENNE 34 PERINI Jacques 10 000 €| 1&3 |SGAMI SUD DEL BMM PIÈRRE Eric 20 000 €| 3 |DEL MONTPELLIER POLI Frédéric 10 000 €| 3 |SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 121 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Montan
NOM TITULAIRE PRERQR. maXIMU par | Niveau |UO transaction
POREZ Jean-Michel 1 000,00 € 1 |BOP1
PRUNIER Sébastien 250 000€ 3 [DEL
RAVENEL Michel 10000€ 3 [SGAMI DEL FURIANI
RODILLON Nicolas 2000,00€| 3 [PREF2A CSC
QUINCE Emmanuel 10 000,00 € 3 [DEL MARSEILLE
SAUGEZ Loïc 2000€] 3 |DRH
SCIACCA Sandro 1200€ 3 [DEL NICE
TOURNAIRE Michel 1 000€] 3 |PREF2A
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 122 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
- Prénom des Montant max Nom des Titulaires Titulaires par NIVEAU UO
transaction
BAILHE Frédéric 2000 1|SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 € 1|CABINET
BOUTTE Nicolas 2 000 € 11DSIC
BOUZID Aicha 2500 € 3|DAGF
BRACCI Fabrice 2 000 € 1/DSIC
BUONO Cyr 500 € 1|DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 € 3|SGAMI SUD CABINET
CASTEL Sylvain 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET
CHANCY Jean-Michel 1 000 € 1/DEL
CODACCIONI Hugues 500 € 1|CABINET
COUTON Frédéric 500 € 1| CABINET
CHRISSOKERALIS Estelle 2 000 € 3|SDSIC
DIDONNA Catherine 2 000 € 3[SGAMI SUD DAGF
EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000 € 3|DEL NICE
JAMS Jean-expedit 1 000 € 1|ANTENNE DE NICE
JEANSELME Sébastien 2 000 € 3|SGAMI SUD DEL
KADRI sabrina 3 500 € 3|DT31
LATTARD Christophe 2 000 € 3/DEL
LEMARCHAND Michel 1 000 € 1|CABINET
MACON Catherine 2 000 € 3|DR CORSE
MESSAOUDI Miloud 500 € 3|DSIC
MONGIU Patricia 500 € 3|DI
NEUVILLE Laurence 2 000 € 3|DAGF
RIVIERE Anthony 500 € 1|CABINET
ROUANET Rachel 1 000 € 1/DEL
SABATE Karine 4 000 € 3|DT31
SARAMON Jacques 500 € 1/DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3|DRH
SIVY Françoise 1 000 € 1|DRH
STOUVENEL Camille 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET
TAISNE Eric 2 000 € 3|DI
TAORMINA Alain 1 000 € 1|DEL MARSEILLE
TEDDE Anthony 1 200 € 1|SGAMI SUD DR2A
TRUET Sébastien 500 € 1|DAGF
VERZENI Thierry 1 500 € 1|ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 € 11D7T31
ZANARDI GIL 2 000 € 3/DI
SGAMI SUD - R20-2023-05-26-00001 - Arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 123